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Source: Cour des comptes européenne, p. (rapports spéciaux nos 1/2015 et 2/2015); p. (rapport spécial n° 20/2015);

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Source: Service audiovisuel de la CE / Photos: Denis Lovrovic, p. , p. (rapport spécial n° 8/2015) et p. (rapport spécial n° 17/2015); Sylvain Thomas, p. (photos nos 1 et 2) et p. ; Charly Triballeau, p. (photo n° 2); Jose Jordan, p. (rapport spécial n° 9/2015); Etienne Ansotte, p. (rapport spécial n° 23/2015);
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© UE 2008 | Source: Service audiovisuel de la CE / Photo: Laurent Chamussy, p. ;
© UE 2001 | Source: Service audiovisuel de la CE / Photos: p. ; p. ; p. (rapports spéciaux nos 14/2015 et 24/2015);
© UE 1999 | Source: Direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid de la CE / Photo: p. (rapport spécial n° 21/2015);
© UE 1995 | Source: Service audiovisuel de la CE / Photo: entreprise de transformation du bois Estkip, à Jõhvi, p. (rapport spécial n° 13/2015).

FR

2015 | L’audit de l’UE en bref Présentation des rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2015

Le mot du Président

«L’audit de l’UE en bref» présente les principales constatations figurant dans les rapports annuels de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget de l’Union européenne (UE) et sur les Fonds européens de développement pour l’exercice 2015. Nous donnons une vue d’ensemble de la gestion financière de l’UE au cours de l’année écoulée et nous formulons des suggestions d’amélioration. Ce faisant, nous épaulons le Parlement européen et le Conseil dans leur examen minutieux de l’utilisation qui est faite des fonds de l’Union.

L’exercice 2015 a été marqué par une pression considérable exercée sur le budget de l’UE à un moment où les États membres et les institutions de l’Union cherchaient à apporter une réponse à la crise des réfugiés et à encourager une hausse de l’investissement dans l’économie, tout en continuant à financer les activités courantes de l’UE au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Nos travaux d’audit portent sur les différents régimes de recettes et de dépenses, souvent complexes, à tous les niveaux des instances administratives européennes, nationales et régionales, jusqu’aux bénéficiaires finals. Nous fournissons une déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes, ainsi que sur la régularité des opérations sous-jacentes, et nous mettons en lumière les situations dans lesquelles le risque d’une mauvaise utilisation de ces fonds est le plus élevé. Nous faisons également rapport sur le cadre employé par la Commission pour assurer la gestion de la performance des fonds de l’UE.

À l’instar des années précédentes, nous parvenons à la conclusion que les comptes de l’UE relatifs à l’exercice 2015 sont fiables, mais que les dépenses restent affectées par un niveau significatif d’irrégularité («erreur»). Nous estimons le niveau d’erreur global pour 2015 à 3,8 %. Ce chiffre constitue un progrès par rapport aux derniers exercices, mais il demeure nettement supérieur à notre seuil de signification de 2 %.

Notre analyse indique que les programmes de subventions reposant sur le remboursement des coûts supportés par les bénéficiaires ont tendance à présenter des niveaux d’erreur plus élevés que les systèmes fondés sur les droits. Nous attirons également l’attention sur les risques pour la gestion financière qui vont de pair avec les aides financières sous forme de prêts, de garanties et de participations acquises, financées directement ou indirectement sur le budget de l’UE.

Notre rapport sur la gestion de la performance de l’UE pointe une nouvelle fois la nécessité d’établir plus clairement une correspondance entre les nouvelles priorités de l’Union en matière de politiques, ses objectifs stratégiques actuels et les activités effectivement financées par l’UE. Dans cette édition du rapport annuel, nous nous sommes particulièrement intéressés à la gestion de la performance des dépenses dans les domaines de la recherche et de l’innovation.

Enfin, nous formulons dans notre rapport des recommandations quant à la manière de réduire les erreurs et d’améliorer la performance globale du budget de l’UE. L’examen à mi-parcours des programmes de dépenses de l’UE pour la période 2014-2020, réalisé par la Commission, offre aujourd’hui une occasion d’accomplir des progrès tangibles en vue de simplifier les règles des régimes de dépenses, de donner plus de souplesse au budget et de le centrer sur l’obtention des résultats qui importent le plus pour les citoyens.

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président de la Cour des comptes européenne

Table des matières

Le mot du Président

Résultats globaux

Constatations et messages principaux

Qui sommes-nous?

Ce que nous avons contrôlé

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l’UE présentent une image fidèle de la situation financière

Le niveau d’erreur estimatif demeure nettement supérieur à notre seuil de signification de 2 %

Les dépenses de remboursement sont les plus affectées par des erreurs

Le mode de gestion a un impact limité sur le niveau d’erreur

Les mesures correctrices ont eu un impact sur le niveau d’erreur estimatif

La Commission peut encore améliorer son évaluation des risques et de l’impact des mesures correctrices

Les montants à verser cette année et dans les années à venir sont élevés

Le recours croissant à des instruments financiers entraîne une augmentation des risques

L’accent doit être mis davantage sur la performance

Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses

Recettes

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Cohésion économique, sociale et territoriale

Ressources naturelles

L’Europe dans le monde

Sécurité et citoyenneté

Administration

Fonds européens de développement (FED)

Contexte

L’approche d’audit en un coup d’œil

La Cour des comptes européenne et ses travaux

Rapports spéciaux 2015

Résultats globaux

Constatations et messages principaux

Synthèse de la déclaration d’assurance 2015

La Cour des comptes européenne émet une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2015.

Les recettes de l’exercice 2015 sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Les paiements de l’exercice 2015 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Par conséquent, nous émettons une opinion défavorable sur leur légalité et leur régularité.

Le texte intégral de la déclaration d’assurance figure au chapitre 1 du rapport annuel 2015.

οLes comptes de l’UE pour 2015 ont été établis conformément aux normes comptables internationales et présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation. Nous avons donc été en mesure, une fois encore, d’émettre une opinion favorable sur leur fiabilité. Par contre, nous avons formulé une opinion défavorable sur la régularité des paiements.

οLe niveau d’erreur estimatif, qui mesure le niveau d’irrégularité, s’élève à 3,8 % pour les paiements de 2015. Ce chiffre constitue un progrès par rapport aux derniers exercices, mais demeure nettement supérieur à notre seuil de signification de 2 %.

οLe mode de gestion a un impact limité sur le niveau d’erreur. Nous continuons de constater un niveau d’erreur estimatif presque identique pour les dépenses gérées conjointement avec les États membres (4 %) et pour celles gérées directement par la Commission (3,9 %). Une fois encore, nous avons relevé les niveaux d’erreur estimatifs les plus élevés dans les domaines de la cohésion économique, sociale et territoriale (5,2 %) et de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (4,4 %). C’est dans les dépenses de fonctionnement que le niveau d’erreur estimatif a été le plus faible (0,6 %).

οLes divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements (l’UE rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités admissibles, sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires) et sur les droits (les paiements sont effectués lorsque certaines conditions sont remplies plutôt que dans le cadre d’un remboursement de coûts) ont continué à influer grandement sur le niveau d’erreur affectant les différents domaines de dépenses. Le remboursement de coûts est associé à un niveau d’erreur très supérieur (5,2 %) à celui constaté pour les systèmes de dépenses fondés sur les droits (1,9 %).

οLes mesures correctrices appliquées par les autorités des États membres et par la Commission ont eu un impact favorable sur le niveau d’erreur estimatif. Sans elles, notre niveau d’erreur estimatif global aurait atteint 4,3 %. Bien que la Commission ait pris des mesures pour améliorer son évaluation des risques et l’impact des mesures correctrices, des progrès restent encore possibles.

οSi la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger une bonne partie des erreurs avant que les paiements correspondants ne soient effectués.

οLes montants à verser cette année et dans les années à venir se maintiennent à un niveau très élevé. La Commission n’a toutefois pas établi de prévisions couvrant les sept à dix prochaines années pour ses flux de trésorerie. De telles projections permettraient aux parties prenantes d’anticiper les obligations futures en matière de paiement et les priorités budgétaires.

οLe recours croissant à des instruments financiers qui ne sont pas financés directement par le budget de l’UE ni contrôlés par nos soins accroît les risques, tant pour l’obligation de rendre compte que pour la coordination des politiques et opérations de l’Union.

οDes progrès ont été observés en ce qui concerne les indicateurs utilisés par la Commission pour mesurer la performance, mais certaines insuffisances persistent. Les objectifs en matière de gestion doivent également être développés davantage au niveau des directions générales de la Commission.

οPour ce qui est du programme Horizon 2020, nous avons constaté qu’en dépit des améliorations apportées par rapport au septième programme-cadre, la capacité de la Commission à assurer le suivi de la performance des programmes et à en rendre compte reste limitée. Les liens entre les dix nouvelles priorités de la Commission en matière de politiques et le cadre stratégique d’Europe 2020/Horizon 2020 doivent être davantage clarifiés. Ce flou pourrait également affecter d’autres activités de l’UE.

οBien que nos recommandations bénéficient globalement d’un écho satisfaisant dans les États membres, il existe une grande disparité dans le degré de formalisme du suivi assuré, et, par conséquent, les éléments attestant que des changements de politique et de pratique ont eu lieu au niveau national sont peu nombreux.

Nos rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2015 sont disponibles dans leur intégralité sur notre site internet (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AR2015.aspx).

Qui sommes-nous?

Nous sommes la Cour des comptes européenne, l’auditeur externe de l’Union européenne. Nous sommes tenus, en vertu de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous sommes indépendants des institutions et des organes que nous contrôlons.

Ce que nous avons contrôlé

Budget de l’UE

Les dépenses budgétaires de l’UE sont un instrument important pour la réalisation des objectifs de ses politiques. Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses inscrites au budget de l’UE et formulons une opinion sur la fiabilité des comptes annuels et la mesure dans laquelle les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes à la réglementation et à la législation applicables en la matière.

En 2015, les dépenses ont représenté un montant total de 145,2 milliards d’euros, soit environ 285 euros par citoyen. Cela correspond à 2,1 % des dépenses publiques des États membres de l’UE.

Le budget de l’UE est adopté chaque année par le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de cadres financiers septennaux. La bonne exécution du budget relève au premier chef de la Commission. Près de 80 % du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l’on appelle la «gestion partagée», où ce sont les États membres qui allouent les fonds et gèrent les dépenses conformément à la législation de l’Union (par exemple, dans le cas des dépenses dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale et de celles relatives aux ressources naturelles).

D’où vient l’argent?

Le budget de l’UE est financé par différentes sources. La majeure partie des recettes sont versées par les États membres sur la base de leur revenu national brut (94 milliards d’euros). Le reste des recettes comprend des contributions des États membres fondées sur des droits de douane et des prélèvements agricoles (18,7 milliards d’euros), ainsi que sur la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils perçoivent (18,3 milliards d’euros).

À quoi sert l’argent?

Le budget annuel de l’UE est utilisé pour financer des dépenses dans un large éventail de domaines (voir diagramme 1). Les paiements sont destinés à soutenir des activités aussi diverses que l’agriculture et le développement des zones rurales et urbaines, des projets d’infrastructures de transport, la recherche, des formations à l’intention des demandeurs d’emploi, le soutien aux pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion ou l’aide aux pays voisins et aux pays en développement.

Diagramme 1

Dépenses totales de l’UE pour 2015 (145,2 milliards d’euros)

Les dépenses de l’UE se répartissent entre deux types de programmes impliquant différents profils de risque:

οles programmes fondés sur des droits, dans le cadre desquels les paiements sont fondés sur le respect de certaines conditions, comme par exemple les bourses pour étudiants et chercheurs (rubrique «Compétitivité»), les aides directes aux agriculteurs (rubrique «Ressources naturelles»), l’appui budgétaire direct (rubrique «L’Europe dans le monde»), ou les traitements et les pensions (rubrique «Administration»);

οles systèmes de remboursement de coûts, dans le cadre desquels l’UE rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités admissibles. Ces systèmes concernent par exemple les projets de recherche (rubrique «Compétitivité»), les programmes d’investissement dans les domaines du développement régional et rural (rubriques «Cohésion» et «Ressources naturelles»), les programmes de formation (rubrique «Cohésion») et les projets de développement (rubrique «L’Europe dans le monde»).

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l’UE présentent une image fidèle de la situation financière

Les comptes de l’UE pour 2015 ont été établis conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public et présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les résultats financiers de l’UE pour l’exercice ainsi que les éléments d’actif et de passif à la fin de l’exercice. Nous avons donc été en mesure d’émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes (qui ont été «validés»), comme nous le faisons depuis 2007.

Le niveau d’erreur estimatif demeure nettement supérieur à notre seuil de signification de 2 %

L’une des composantes essentielles de nos travaux d’audit est la réalisation de tests sur des échantillons d’opérations sélectionnés dans l’ensemble du budget de l’UE pour fournir des estimations objectives et rigoureuses de la mesure dans laquelle les recettes et les différents domaines de dépenses sont affectés par des erreurs.

Le diagramme 2 présente une synthèse des résultats de 2015. Pour toute information supplémentaire concernant notre approche d’audit et le niveau d’erreur estimatif, voir pages et .

Diagramme 2

Résultats des tests sur les opérations de 2015 pour l’ensemble du budget de l’UE

Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans l’échantillon statistique d’opérations testées.

Pour l’exercice 2015, nous estimons, en conclusion, que les recettes sont exemptes d’erreur significative.

En ce qui concerne le budget des dépenses pris dans son ensemble, notre niveau d’erreur estimatif de 3,8 % nous amène à émettre une opinion défavorable sur la régularité des dépenses (pour en savoir plus sur le sens du terme «régularité», veuillez vous reporter à la page ).

Les tests fournissent également des résultats pour chacun des domaines de dépenses, lesquels sont présentés dans le diagramme 3.

Des informations supplémentaires sur les résultats concernant les recettes et chaque domaine de dépenses sont fournies aux pages à , ainsi que dans les chapitres correspondants du rapport annuel relatif à l’exercice 2015.

Diagramme 3

Résultats des tests sur les opérations de 2015, ventilés par domaine de dépenses de l’UE

%Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans le cadre de nos travaux, notamment lors de la réalisation de tests sur un échantillon d’opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standards pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d’erreur (voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2015).

*Nous ne consacrons pas d’appréciation spécifique aux dépenses des rubriques 3 («Sécurité et citoyenneté») et 6 («Compensations») du cadre financier pluriannuel (CFP), ni à certaines autres dépenses (instruments spéciaux en dehors du CFP 2014-2020 comme la réserve pour aides d’urgence, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne et l’instrument de flexibilité). Toutefois, les travaux concernant ces domaines contribuent à notre conclusion générale sur les dépenses relatives à l’exercice 2015.

**La différence entre les montants des diagrammes 1 et 3 tient au fait que nous examinons les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Les paiements d’avances ne sont examinés qu’au moment où le destinataire des fonds justifie leur utilisation et où l’avance est apurée ou devient récupérable.

Analyse des résultats d’audit

Le niveau d’erreur estimatif, qui mesure le niveau d’irrégularité dans les opérations, s’élève à 3,8 % pour les paiements de 2015 — un chiffre inférieur à ceux de 2014 (4,4 %) et de 2013 (4,5 %). S’il constitue un progrès par rapport aux derniers exercices, il demeure nettement supérieur à notre seuil de signification de 2 % (voir diagramme 4). Les résultats d’audit sont globalement similaires à ceux des années précédentes.

Diagramme 4

Niveau d’erreur estimatif pour l’ensemble du budget de l’UE (exercices 2013 à 2015)

Remarques:

Nous appliquons des techniques statistiques standards pour estimer le niveau d’erreur. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d’erreur affectant la population se situe entre les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur (pour de plus amples informations, voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2015).

En raison d’une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, nous n’incluons plus la conditionnalité dans nos tests sur les opérations. Les erreurs relatives à celle-ci ont été prises en compte les années précédentes (voir l’encadré consacré à l’actualisation de notre approche d’audit, ci-après).

Actualisation de notre approche d’audit: exclusion des erreurs concernant la conditionnalité dans la rubrique 2 du CFP «Ressources naturelles», à compter de l’exercice 2015

En raison d’une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, nous n’incluons plus la conditionnalité dans nos tests sur les opérations. En 2014, les erreurs relatives à celle-ci ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif affectant globalement la rubrique 2 du CFP intitulée «Ressources naturelles». Pendant la période 2011-2014, elles ont contribué chaque année à raison de 0,1 à 0,2 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif global.

Erreurs, gaspillage et fraude

Notre estimation du niveau d’erreur affectant le budget de l’UE ne constitue pas un indicateur de fraude, d’inefficacité ou de gaspillage. Il s’agit d’une estimation des paiements qui n’auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n’ont pas été utilisés conformément aux règles et règlements en vigueur. Les erreurs concernent généralement des paiements effectués pour des dépenses inéligibles ou pour des achats réalisés sans que les règles des marchés publics aient été respectées.

La fraude constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain. Nous transmettons les cas de fraude présumée détectés lors de nos travaux d’audit à l’OLAF, l’Office de lutte antifraude de l’Union européenne, qui ouvre une enquête et assure, le cas échéant, le suivi de chaque affaire en coopération avec les autorités des États membres. Pour les quelque 1 200 opérations dont nous avons évalué la légalité et la régularité dans le cadre de l’audit concernant 2015, nous avons constaté 12 cas de fraude présumée (contre 22 en 2014) que nous avons communiqués à l’OLAF. Les conflits d’intérêts et la création artificielle de conditions pour bénéficier d’une subvention étaient les cas de fraude présumée les plus fréquents, suivis par la déclaration de coûts ne respectant pas les critères d’éligibilité. Dans le courant de l’année, nous repérons également des cas de fraude présumée dans le cadre de travaux qui ne sont pas liés à la déclaration d’assurance.

Le diagramme 5 permet de comparer les niveaux d’erreur estimatifs de 2014 et de 2015, compte tenu des rubriques des différents domaines de dépenses relevant du CFP. Le niveau d’erreur estimatif pour les rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale», «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» et «Ressources naturelles» a connu une baisse notable. Des niveaux d’erreur estimatifs légèrement en hausse par rapport à 2014 ont été relevés pour les rubriques «L’Europe dans le monde» et «Administration». Les dépenses de fonctionnement présentent le niveau d’erreur estimatif le plus bas (0,6 %) et sont exemptes d’erreur significative.

Diagramme 5

Comparaison entre les niveaux d’erreur estimatifs pour les domaines de dépenses de l’UE (exercices 2014 et 2015)

%Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans le cadre de nos travaux, notamment lors de la réalisation de tests sur un échantillon d’opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standards pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d’erreur (voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2015).

*En raison d’une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, nous n’incluons plus la conditionnalité dans nos tests sur les opérations. En 2014, les erreurs relatives à celle-ci ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif affectant globalement la rubrique 2 du CFP (3,6 %).

Dans le diagramme 6, nous analysons de quelle manière les différents domaines de dépenses ventilés par rubrique du CFP contribuent au niveau d’erreur estimatif global. Les dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» sont les deuxièmes plus importantes du budget de l’Union et celles qui présentent le niveau d’erreur estimatif le plus élevé. Ce domaine est donc celui qui contribue le plus au niveau d’erreur estimatif global (pour la moitié du total). Presque toutes les dépenses prennent la forme de remboursements de coûts. Dans ce domaine de dépenses, l’inclusion de dépenses inéligibles dans les déclarations de coûts des bénéficiaires, ainsi que la sélection de projets, activités ou bénéficiaires inéligibles, contribuent à hauteur des trois quarts au niveau d’erreur estimatif pour l’année 2015. Les erreurs liées à une infraction aux règles en matière de marchés publics représentent un septième de ce dernier.

Diagramme 6

Niveau d’erreur estimatif global, ventilé par domaine de dépenses et par type d’erreur (exercice 2015)

%Part du niveau d’erreur estimatif global, exprimée en points de pourcentage.

La rubrique «Ressources naturelles» représente la plus grande partie du budget de l’UE et contribue largement aussi au niveau d’erreur estimatif global en raison de son niveau d’erreur estimatif élevé pour 2015 (près d’un tiers du niveau d’erreur estimatif total). Les surdéclarations de terres agricoles sont le type d’erreur qui a le plus contribué au niveau d’erreur estimatif dans ce domaine de dépenses (pour plus de la moitié). Les erreurs liées à l’inéligibilité des bénéficiaires, des activités ou des dépenses y ont contribué pour un cinquième. Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) représente plus des trois quarts des dépenses dans la rubrique «Ressources naturelles», mais est nettement moins affecté par des erreurs (2,2 %) que le développement rural (5,3 %). Ce dernier se caractérise par des niveaux d’erreur plus élevés dans les dépenses d’investissement, qui consistent à fournir aux exploitations agricoles une aide sous la forme de remboursements de dépenses éligibles.

Le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses de la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» reste relativement plus élevé que dans les autres domaines de dépenses. La plupart des dépenses sont fondées sur le remboursement de coûts et la majeure partie des erreurs concernent le remboursement de frais de personnel ou de coûts indirects inéligibles déclarés par des bénéficiaires. Pour ce qui est de la rubrique «L’Europe dans le monde», l’acceptation, par la Commission, de dépenses relatives à des travaux, des services ou des livraisons non effectués, ainsi que les coûts inéligibles remboursés par celle-ci, représentent deux tiers du niveau d’erreur estimatif total.

Les dépenses qui ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être imputables à des projets financés par l’UE restent celles qui contribuent le plus au niveau d’erreur estimatif global (déclarations de coûts inéligibles: 42 % du niveau d’erreur estimatif global). Les déclarations incorrectes de surface par les agriculteurs (19 %) et les projets/activités ou bénéficiaires inéligibles (16 %) ont aussi grandement contribué au niveau d’erreur estimatif. Les erreurs graves en matière de marchés publics (11 %) ont nettement moins contribué à ce dernier en 2015 qu’en 2014 (voir diagramme 7).

Diagramme 7

Comparaison des types d’erreur et de leur contribution au niveau d’erreur estimatif global (exercices 2014 et 2015)

%Part du niveau d’erreur estimatif global, exprimée en points de pourcentage.

*En raison d’une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, nous n’incluons plus la conditionnalité dans nos tests sur les opérations.

Les dépenses de remboursement sont les plus affectées par des erreurs

Le calcul exact des paiements en faveur des bénéficiaires d’un financement dépend souvent des informations fournies par ces derniers. Cela se vérifie particulièrement pour les activités qui donnent lieu à des remboursements.

Les dépenses de l’UE par type de programme de dépenses comprennent les erreurs ci-après:

οpour les dépenses de remboursement, le niveau d’erreur estimatif est de 5,2 % (contre 5,5 % en 2014). Dans ce domaine, les erreurs typiques sont, entre autres, des déclarations de coûts inéligibles, des projets, activités ou bénéficiaires inéligibles, ainsi que des infractions graves aux règles en matière de marchés publics;

οpour les programmes fondés sur des droits, le niveau d’erreur estimatif est de 1,9 % (contre 2,7 % en 2014) et les erreurs typiques sont, entre autres, des surdéclarations mineures de superficies agricoles par les agriculteurs.

Le diagramme 8, fondé sur les tests que nous avons effectués sur les dépenses de l’Union au cours des deux dernières années, montre clairement que le risque d’erreur est d’autant plus élevé que les informations demandées aux bénéficiaires sont complexes.

Diagramme 8

Lien entre le fondement des paiements et le niveau d’erreur estimatif affectant les opérations de l’UE (période 2014-2015)

1Les remboursements de la rubrique «L’Europe dans le monde» comportent des projets multidonateurs qui, dans la pratique, présentent de nombreuses caractéristiques des dépenses fondées sur des droits et sont affectés par de plus faibles niveaux d’erreur.

Le mode de gestion a un impact limité sur le niveau d’erreur

Pour 2015, à l’instar de l’exercice précédent, nous avons encore constaté un niveau d’erreur estimatif presque identique pour les dépenses gérées conjointement avec les États membres (4 % en 2015 contre 4,6 % en 2014) et pour celles gérées directement par la Commission (3,9 % en 2015 contre 4,6 % en 2014).

Le niveau d’erreur affectant les différents domaines de dépenses s’explique davantage par les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits, plutôt que par les modes de gestion (voir diagramme 9). Le niveau d’erreur estimatif montre qu’il existe un lien bien plus étroit avec le fondement des paiements qu’avec le mode de gestion. Ces deux dernières années, les niveaux d’erreur les plus élevés affectaient les rubriques «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (gérée directement par la Commission et indirectement par l’intermédiaire des entités en charge) et «Cohésion économique, sociale et territoriale» (qui relève de la gestion partagée). Les systèmes fondés sur le remboursement de coûts occupent une place prépondérante dans les dépenses de ces deux rubriques.

Diagramme 9

Niveau d’erreur estimatif moyen par mode de gestion et par fondement des paiements (période 2014-2015)

Explications:

Les graphiques présentent le même montant de dépenses.

•Le graphique du haut présente les dépenses ventilées par mode de gestion et montre que la grande majorité des dépenses opérationnelles relèvent de la gestion partagée.

•Celui du bas présente les dépenses ventilées par fondement des paiements et montre que les dépenses de remboursement sont nettement supérieures à celles fondées sur les droits.

•La position de la barre indique le niveau d’erreur estimatif dans chaque cas. Ces graphiques font apparaître l’impact limité du mode de gestion et l’impact significatif du fondement des paiements.

Les mesures correctrices ont eu un impact sur le niveau d’erreur estimatif

Les États membres et la Commission ont recours à des mesures correctrices en cas de dépenses irrégulières et lorsque des erreurs dans les paiements n’ont pas été détectées plus tôt dans le processus. Les mécanismes mis en œuvre pour exécuter et enregistrer les mesures correctrices sont complexes. Nous nous efforçons de prendre en considération ces mesures dans nos résultats d’audit lorsqu’elles sont intervenues avant le paiement ou avant notre examen. Nous vérifions l’application des corrections (par exemple, les recouvrements auprès des bénéficiaires et les corrections au niveau des projets) et ajustons la quantification des erreurs le cas échéant. Si nous prenons acte des corrections effectuées après la notification de nos audits, nous ne considérons pas une mesure correctrice qui résulterait de nos travaux comme représentative de la population dans son ensemble.

En 2015, si des mesures correctrices n’avaient pas été appliquées aux paiements que nous avons audités, le niveau d’erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,8 %.

Cependant, nous avons également constaté que, pour certaines opérations affectées par des erreurs, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant que ces dernières ne surviennent. Si l’on se base sur les opérations composant nos échantillons, cela aurait permis de réduire les niveaux d’erreur estimatifs aussi bien pour les dépenses en gestion partagée que pour celles gérées directement par la Commission.

Par exemple, l’utilisation de toutes les informations disponibles aurait pu permettre de réduire le niveau d’erreur de 3,2 points de pourcentage au total pour les dépenses de développement rural, environnement, action pour le climat et pêche (5,3 %), de 3 points de pourcentage pour les dépenses de cohésion économique, sociale et territoriale (5,2 %), et de 0,9 point de pourcentage pour les dépenses de l’agriculture (FEAGA) (2,2 %). En ce qui concerne les Fonds européens de développement (FED), dont la plupart des crédits sont directement gérés par la Commission, le niveau d’erreur estimatif (3,8 %) aurait été inférieur de 1,7 point de pourcentage.

La Commission peut encore améliorer son évaluation des risques et de l’impact des mesures correctrices

Chaque direction générale (DG) de la Commission établit un rapport annuel d’activité. Les DG fournissent un compte rendu des progrès réalisés dans la poursuite des grands objectifs stratégiques (examinés ci-après), ainsi qu’un rapport de gestion du directeur général à l’intention du collège des commissaires. En 2015, la Commission a simplifié la structure des rapports annuels d’activité et a accordé aux directeurs généraux une plus grande latitude quant à la manière de procéder.

Notre analyse de l’estimation du niveau d’erreur calculée par la Commission («montant à risque») a montré qu’elle a pris d’autres mesures pour améliorer sa quantification des montants à risque et de la capacité de correction. Toutefois, elle peut encore améliorer son évaluation de ces deux éléments.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies au chapitre 1 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.
Le texte intégral du rapport annuel est disponible sur notre site internet (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AR2015.aspx).

Les montants à verser cette année et dans les années à venir sont élevés

Le budget des paiements pour 2015 était le deuxième plus élevé jamais adopté. De plus, pour la troisième année consécutive, le niveau définitif des paiements (145,2 milliards d’euros) a été supérieur à celui fixé dans le budget initial (141,3 milliards d’euros). Pour que cela soit possible, huit budgets rectificatifs ont été nécessaires durant l’année.

Plus des trois quarts des dépenses opérationnelles concernaient des régimes soumis aux règles du CFP précédent. Il s’agissait notamment d’aides octroyées aux agriculteurs pour l’exercice 2014, du remboursement de dépenses déclarées pour des projets dans le domaine de la cohésion relevant de programmes opérationnels de la période 2007-2013, et de paiements en faveur de projets de recherche relevant du septième programme-cadre lancé en 2007.

Que faut-il entendre par «engagements» et par «paiements»?

Le budget de l’UE comporte deux éléments: les engagements (montants à verser pendant l’exercice en cours ou les suivants) et les paiements (versements de fonds pendant l’exercice en cours). Seul un engagement valide peut donner lieu à un paiement. Les plafonds annuels pour les engagements et pour les paiements sont établis dans les cadres financiers pluriannuels adoptés par le Parlement et le Conseil.

Les engagements contractés en 2015 ont atteint un niveau historiquement élevé, juste en deçà de la limite globale (97,7 % du montant disponible). En raison du long délai qui persiste entre l’engagement initial et l’apurement final des dépenses, l’adaptation des structures de dépenses à la modification des priorités budgétaires est lente, avec, pour corollaire, un accroissement du risque que la documentation requise ne soit pas disponible au moment de la clôture. Nous recommandons à la Commission de prendre des mesures afin de réduire les engagements restant à liquider, notamment d’accélérer la procédure de dégagement, de clôturer plus rapidement les programmes de la période 2007-2013, d’utiliser plus largement les corrections nettes dans le domaine de la cohésion, de diminuer le montant des liquidités détenues par les fiduciaires, ainsi que d’établir des échéanciers et des prévisions de paiement dans les domaines où le montant des engagements restant à liquider et des autres obligations est élevé.

L’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2007-2013 présente un arriéré significatif. À la fin de 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros alloués au total pour tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Nous constatons que cinq États membres (la République tchèque, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie) représentent plus de la moitié des engagements inutilisés des Fonds ESI qui n’ont pas donné lieu à un paiement.

Ces arriérés pourraient représenter un défi majeur pour certains États membres. Pour pouvoir utiliser tous les fonds disponibles pour cette période, les autorités doivent présenter des déclarations valables, dont le montant doit être égal au total de tous les engagements restant à liquider, des cofinancements nationaux requis et des préfinancements déjà imputés sur le budget. Dans certains États membres, le montant que représentent la contribution non demandée à l’UE et le cofinancement national nécessaire est supérieur à 15 % des dépenses publiques annuelles. Nous recommandons à la Commission de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité dans certains États membres afin de garantir une utilisation efficace des fonds.

Comme nous l’avons déjà souligné les années précédentes, la Commission n’établit aucune prévision de ses flux de trésorerie, actualisée chaque année, qui couvre une période de sept à dix ans et qui tienne compte d’éléments clés tels que les plafonds budgétaires, les besoins en crédits de paiement, les contraintes de capacité et l’annulation éventuelle d’engagements. De telles projections permettraient aux parties prenantes d’anticiper les obligations futures en matière de paiement et les priorités budgétaires.

Le recours croissant à des instruments financiers entraîne une augmentation des risques

Plusieurs mécanismes financiers appuyant les politiques de l’Union ne sont pas financés directement par le budget de l’UE ou ne sont pas repris au bilan de celle-ci. C’est le cas notamment du Fonds européen de stabilité financière, du mécanisme européen de stabilité, du mécanisme de résolution unique, ainsi que de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement qui lui est rattaché. Nous ne sommes pas chargés de l’audit de certains de ces mécanismes. Le recours croissant à ces instruments financiers entraîne une augmentation des risques, tant pour l’obligation de rendre compte que pour la coordination des politiques et opérations de l’Union.

D’autres sont en partie inscrits au bilan de l’UE. C’est le cas des mécanismes de financement mixte et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Les Fonds européens de développement (FED) constituent un mécanisme que nous soumettons à un audit distinct (voir pages à pour nos observations à cet égard).

Par ailleurs, nous avons constaté une hausse de l’utilisation des instruments financiers en gestion indirecte pendant la période 2014-2020. Ils consistent principalement en des prêts, des instruments de capitaux propres, des garanties et des instruments de partage des risques. Le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) a géré la plupart des instruments financiers en gestion indirecte. Ces instruments détiennent des montants toujours plus élevés.

Les montants inutilisés des instruments financiers en gestion partagée restent relativement importants et 80 % d’entre eux étaient concentrés dans cinq États membres (l’Italie représentant 45 % du total).

L’instauration de l’EFSI a retardé le lancement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. L’EFSI aura également un impact sur l’utilisation de certains autres instruments financiers. Nous recommandons à la Commission de procéder à une évaluation de ces facteurs.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations concernant la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

L’accent doit être mis davantage sur la performance

Les fonds de l’UE doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir économie, efficience et efficacité. Une performance satisfaisante suppose des intrants (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du programme), des réalisations (les éléments livrables du programme), des résultats (les effets immédiats du programme pour les destinataires ou les bénéficiaires directs) et des impacts (les changements à long terme dans la société attribuables, au moins en partie, à l’action de l’UE) satisfaisants eux aussi.

Nous évaluons régulièrement ces différents aspects dans le cadre de nos audits de la performance. Nous consacrons également un chapitre de notre rapport annuel à l’appréciation de différents systèmes mis en place par la Commission pour veiller à ce que les fonds de l’UE soient utilisés non seulement dans le respect de la législation applicable, mais aussi à bon escient. Dans ce chapitre, nous examinons aussi les suites données aux recommandations de la Cour, ainsi que certains des messages clés délivrés au terme des audits de la performance que nous avons réalisés au cours de l’exercice considéré. Cette année, nous nous penchons plus spécifiquement sur les systèmes de gestion de la performance utilisés pour Horizon 2020 en nous appuyant sur l’examen d’Europe 2020 effectué l’an passé.

Horizon 2020 est doté d’un budget d’environ 75 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Il soutient la stratégie Europe 2020 ainsi que l’objectif de l’UE de créer un espace européen de la recherche. Il regroupe, de manière inédite, des programmes de dépenses autrefois distincts en matière de recherche et d’innovation. L’aide octroyée prend essentiellement la forme de subventions, mais un accès à d’autres formes de financement, telles que les instruments financiers, est également possible.

Il est difficile de déterminer quelle est la contribution d’Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020

Horizon 2020 est un vaste et ambitieux programme. Son objectif général s’articule autour de trois priorités: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société. Il existe des liens à un niveau élevé, à savoir celui des objectifs les plus généraux, entre Horizon 2020 et Europe 2020. Deux des trois principaux indicateurs d’Horizon 2020 sont également utilisés pour mesurer les progrès accomplis pour Europe 2020. Ils sont cependant d’une utilité limitée pour déterminer quelle est la contribution d’Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020.

Deux ensembles de priorités stratégiques pour Horizon 2020 qui se recoupent bien qu’elles soient différentes

La Commission européenne a adopté dix priorités stratégiques pour la période 2014-2019, qui ne sont pas exactement les mêmes que celles d’Europe 2020. Ce n’est pas un problème en soi, puisqu’il est naturel que les priorités politiques évoluent en fonction des circonstances et que les priorités de la Commission ne soient pas strictement identiques à celles de l’UE en général. Cependant, comme l’a souligné le service d’audit interne de la Commission, avant la Cour aujourd’hui, la Commission n’a toujours pas recensé les points communs entre ces deux ensembles de priorités et il importe à présent que ces liens soient clarifiés, ce dont elle-même convient.

Complémentarité partielle entre les programmes de recherche nationaux et européens

La clé du succès d’Horizon 2020 réside dans la synergie et la complémentarité effectives entre les programmes de recherche et d’innovation nationaux et européens. Les institutions supérieures de contrôle de Bulgarie et du Portugal ont constaté que s’il existait des domaines de complémentarité dans leur pays, il existait aussi certaines limites au niveau national.

Le fonctionnement d’Horizon 2020 n’incite pas toujours à mettre l’accent sur la performance

Le cadre juridique d’Horizon 2020 introduit plusieurs éléments importants en matière de gestion de la performance, tels que des objectifs et des indicateurs de performance clés. Dans l’ensemble, les objectifs et les indicateurs adoptés représentent une véritable amélioration par rapport aux précédents programmes-cadres. Cependant, un certain nombre de faiblesses subsistent concernant les indicateurs de performance utilisés pour Horizon 2020, notamment pour ce qui est de l’équilibre des indicateurs, qui mesurent les intrants ou les réalisations au lieu des résultats et des impacts, ou encore de l’absence de valeurs de référence et du manque d’ambition au niveau des valeurs cibles.

La réglementation relative à Horizon 2020 dispose que les programmes de travail fixent les objectifs poursuivis et les résultats attendus. Ainsi, il est possible de traduire les objectifs de haut niveau, c’est-à-dire définis dans la réglementation, en objectifs de niveau inférieur pouvant servir à la gestion de la performance. Nous avons pourtant constaté que la Commission ne se sert pas des programmes de travail d’Horizon 2020 et des appels à propositions correspondants pour mettre davantage l’accent voulu sur la performance.

Dans les propositions et les conventions de subvention que nous avons examinées, nous avons observé qu’une attention suffisante était portée à la performance dans les objectifs lorsque cela était exigé par la Commission. Nous avons fait le même constat pour le processus d’évaluation de ces propositions. Les conventions de subvention imposaient aux bénéficiaires de fournir des informations en vue de l’agrégation des indicateurs de performance clés d’Horizon 2020. Cependant, l’usage de la notion plus vaste d’«impact escompté» au lieu de celle de «résultat attendu» augmente le risque que les informations fournies à cette fin soient trop générales, ce qui rendrait difficile l’agrégation de l’évaluation de la performance d’Horizon 2020.

La Commission n’utilise pas toujours les concepts clés de la performance (par exemple «réalisation», «résultat» et «impact») de manière cohérente. Bien qu’elle ait défini comment ces notions doivent généralement être employées, elle ne s’y tient pas toujours.

La capacité de la Commission à assurer le suivi de la performance d’Horizon 2020 et à en rendre compte est limitée

Nous avons constaté que le système actuel ne permet à la Commission d’assurer séparément le suivi et le compte rendu ni des dépenses consacrées à la recherche-développement et à l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020 ni de la performance dans ces domaines. En outre, si la contribution financière d’Horizon 2020 à Europe 2020 est bien établie dans le processus budgétaire grâce aux fiches de programme publiées, la Commission n’a pas, à ce jour, établi de rapport pertinent sur la mise en œuvre d’Horizon 2020 et sur sa contribution à Europe 2020.

Des objectifs ne cadrant pas avec les besoins en matière de gestion relevés également au niveau des directions générales

Nous avons consacré une partie distincte de notre chapitre à l’examen des plans de gestion et des rapports annuels d’activité de quatre directions générales chargées des dépenses relevant de la rubrique «Ressources naturelles». Nous avons constaté que bon nombre des objectifs figurant dans les plans de gestion et les rapports annuels d’activité étaient directement repris de documents législatifs ou d’orientation et n’entraient pas suffisamment dans les détails pour être utilisables à des fins de gestion et de suivi.

Nous formulons trois recommandations portant sur des questions liées à la performance, que la Commission a acceptées

Nous recommandons à la Commission:

οd’évaluer la performance des programmes de travail et des appels à propositions, en déclinant les objectifs de haut niveau, c’est-à-dire fixés dans la réglementation relative à Horizon 2020, en objectifs opérationnels dans les programmes de travail;

οde clarifier davantage le lien entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019), ce que pourrait permettre le processus de planification stratégique (2016-2020);

οde veiller à une utilisation cohérente des termes «intrant», «réalisation», «résultat» et «impact», conformément aux définitions fournies dans ses lignes directrices pour une meilleure réglementation.

Questions relatives à l’optimisation du rapport coût/efficacité et aux résultats au sein de l’UE

En 2015, nous avons publié 25 rapports spéciaux qui couvrent un large éventail de sujets d’audit de la performance et qui visent à déterminer si les interventions de l’UE ont été gérées conformément aux principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité). Une liste exhaustive de ces rapports est présentée aux pages et .

Suivi des recommandations formulées dans les rapports spéciaux

Cette année, nous avons cherché à déterminer dans quelle mesure les autorités des États membres ont connaissance des recommandations formulées dans nos rapports spéciaux et quel suivi elles sont en mesure de leur réserver. En effet, bien que la Commission soit la principale entité que nous contrôlons, certaines de nos recommandations concernent les États membres. Une enquête que nous avons réalisée nous a permis de constater que les recommandations formulées dans nos rapports d’audit de la performance bénéficient d’un écho satisfaisant au niveau des États membres et que nos messages parviennent effectivement jusqu’à eux via un ou plusieurs des canaux de communication que nous avons retenus. Il existe toutefois une grande disparité dans le degré de formalisme du suivi assuré et les éléments attestant que nos recommandations ont occasionné des changements de politique et de pratique au niveau national sont peu nombreux. Il est évident que des améliorations sont possibles et c’est un point que nous examinerons de façon plus approfondie dans les prochains mois, en coopération avec les autorités et les parties prenantes concernées.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre évaluation de la performance sont fournies au chapitre 3 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.
Nos rapports spéciaux, principalement consacrés à des audits de la performance, sont disponibles dans toutes les langues de l’UE sur notre site internet (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AuditReportsOpinions.aspx).

Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses

Remarque concernant la désignation nominative d’États membres dans les exemples

En raison de notre approche d’échantillonnage, nous ne contrôlons pas des opérations dans tous les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires chaque année. Les exemples d’erreurs donnés dans le présent document visent à illustrer les types d’erreurs les plus fréquents. Ils ne constituent pas une base permettant de tirer des conclusions sur les différents États membres, pays et/ou régions bénéficiaires concernés.

[picture] | Recettes 153,8 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre contrôle a porté sur les recettes de l’UE, qui servent à financer son budget. En 2015, les contributions calculées sur la base du revenu national brut (RNB) des États membres et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par ces derniers ont représenté, respectivement, 64 % et 13 % des recettes. Les ressources propres traditionnelles, principalement les droits de douane perçus à l’importation et les taxes à la production de sucre levées par les administrations des États membres pour le compte de l’UE ont représenté pour leur part 13 % des recettes, les 10 % restants provenant d’autres sources.

Ce que nous avons constaté

Niveau d’erreur significatif?

Non

Niveau d’erreur estimatif:

0,0 % (0,0 % en 2014)

Notre audit des recettes de l’UE

Les recettes de l’UE fondées sur le RNB et sur la TVA sont calculées sur la base de statistiques et d’estimations macroéconomiques fournies par les États membres. Notre audit concernant la régularité des opérations sous-jacentes couvre les systèmes de traitement, par la Commission, des données qu’elle reçoit et non la production initiale de ces données par les autorités des États membres. Par conséquent, notre conclusion d’audit porte sur l’impact des erreurs éventuelles de la Commission sur le montant total des recettes.

Pour ce qui est des droits de douane et des cotisations «sucre», nous examinons le traitement, par la Commission, des déclarations des droits présentées par les États membres, les contrôles réalisés dans une sélection d’États membres, la perception des montants par la Commission et leur enregistrement dans les comptes.

Nos informations probantes indiquent que ces systèmes sont globalement efficaces et nous n’avons pas constaté d’erreurs dans les opérations que nous avons testées.

Le 26 mai 2014, le Conseil a formellement adopté un nouveau paquet législatif relatif aux ressources propres. Une fois ratifié par les États membres, il sera appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. Nous suivrons ces évolutions et examinerons le calcul de l’effet rétroactif, comme il convient.

Une réserve est un dispositif permettant d’apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre. Les cycles de vérification de la Commission concernant le RNB couvrent de longues périodes. Par conséquent, les corrections réalisées peuvent avoir un impact important sur les contributions de certains États membres.

Après des corrections d’une ampleur considérable en 2014, la Commission a levé la plupart des réserves en 2015. Nous n’avons pas constaté de problèmes graves au niveau des réserves levées que nous avons examinées.

Par ailleurs, nous attirons l’attention sur les seules réserves générales pendantes à la fin de 2015, celles concernant les données RNB de la Grèce pour les années 2008 et 2009. Bien que la fiabilité de ces données ait été améliorée, les réserves n’ont pas été levées.

En ce qui concerne les droits de douane, les autorités des États membres réalisent des contrôles afin de vérifier que les importateurs respectent les tarifs et la législation sur les importations. Nous avons constaté que, comme les années précédentes, la méthodologie utilisée pour ces contrôles (qui comprennent des contrôles «après dédouanement») ainsi que leur qualité et les résultats produits étaient variables selon les États membres audités. Nous attirons également l’attention sur l’interruption du délai de prescription de trois ans pour la notification d’une dette pratiquée en France. Cette approche diffère de celle suivie dans d’autres États membres et se traduit par l’application d’un traitement différent aux opérateurs économiques au sein de l’UE.

La Commission a recensé les cas de non-respect des règles douanières de l’UE constatés lors d’inspections réalisées dans les États membres et sa liste comptait 325 points ouverts à la fin de 2015. Susceptibles d’avoir un impact financier, ces points en suspens nécessitent que les États membres prennent des mesures pour rectifier la situation. Nous avons relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans les États membres. La Commission a décelé des insuffisances similaires dans 17 des 22 États membres visités.

Nous avons détecté des risques liés au recouvrement des dettes douanières lorsque les débiteurs sont des sociétés domiciliées en dehors de l’UE ou des citoyens de pays tiers. Nous avons relevé plusieurs cas où des États membres ne parvenaient pas à recouvrer les créances de citoyens ou de sociétés établis, par exemple, en Biélorussie, dans les Îles Vierges britanniques, en Russie, en Suisse, en Turquie et en Ukraine.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οde prendre les mesures nécessaires pour harmoniser, dans l’ensemble des États membres, le délai de prescription de la notification d’une dette aux opérateurs économiques;

οde veiller à ce que les États membres déclarent correctement les droits de douane perçus dans leurs relevés trimestriels, et de fournir des orientations quant aux éléments qui doivent y figurer;

οde faciliter dans la mesure du possible le recouvrement des dettes douanières par les États membres lorsque les débiteurs ne sont pas établis dans l’un d’eux;

οde renforcer les contrôles portant sur le calcul des contributions de l’Espace économique européen et de l’Association européenne de libre-échange et sur celui des mécanismes de correction.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l’UE sont fournies au chapitre 4 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

[picture] | Compétitivité pour la croissance et l’emploi 14,5 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ces dépenses sont affectées à la réalisation d’objectifs tels que le renforcement de la recherche et de l’innovation, l’amélioration des systèmes éducatifs et la promotion de l’emploi, la mise en place d’un marché unique numérique, la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, la modernisation du secteur des transports et l’amélioration de l’environnement économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La recherche et l’innovation représentent environ 62 % des dépenses. Ces dernières sont effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement 2007-2013 (7e PC) et à celui d’Horizon 2020, le nouveau programme-cadre couvrant la période 2014-2020. D’autres instruments de financement majeurs soutiennent l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports (le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et Erasmus+), le développement des infrastructures de transport (le programme des réseaux transeuropéens de transport et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe), des projets dans le secteur de l’énergie (le programme énergétique européen pour la relance) et des programmes spatiaux (des programmes de navigation par satellite, tels que Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire EGNOS, ainsi que Copernicus, un programme d’observation de la Terre).

Près de 90 % des dépenses consistent en des subventions octroyées à des bénéficiaires privés ou publics; la Commission rembourse les coûts inscrits par les bénéficiaires dans leurs déclarations de dépenses du projet.

Ce que nous avons constaté

Niveau d’erreur significatif?

Oui

Niveau d’erreur estimatif:

4,4 % (contre 5,6 % en 2014)

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, le type et la fourchette des erreurs que nous avons constatées étaient similaires à ceux que nous avons relevés tout au long du 7e PC. Par contre, pour les paiements se rapportant à d’autres instruments de financement, nous avons détecté moins d’erreurs que les années précédentes.

La plupart des erreurs sont liées au remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles, déclarés par les bénéficiaires.

Dans de nombreux cas, en ce qui concerne les coûts de personnel, les bénéficiaires ont mal calculé le coût horaire du personnel affecté au projet ou se sont trouvés dans l’incapacité de fournir des justificatifs adéquats attestant le temps réellement consacré à celui-ci. Pour ce qui est des coûts indirects, les erreurs sont liées à des taux de frais généraux incorrects ou à la déclaration de coûts inéligibles sans rapport avec le projet. Lorsque les bénéficiaires ont déclaré des coûts indirects établis de manière forfaitaire sur la base d’un pourcentage des coûts directs, les erreurs dans les coûts directs se répercutaient en proportion sur les coûts indirects déclarés. Nous avons également décelé des erreurs liées au non-respect des règles des marchés publics, même si nous avons globalement pu constater un plus grand respect des règles dans ce domaine.

Exemples de remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles dans le cadre du 7e PC et d’autres programmes

Nous avons observé qu’une partie des coûts de personnel et des coûts indirects d’un bénéficiaire œuvrant, avec 11 partenaires, à un projet de développement de systèmes d’informations de gestion géographiques au titre du 7e PC étaient inéligibles. Une partie des coûts de personnel déclarés par le bénéficiaire avaient en fait été consacrés à un projet différent. Le bénéficiaire a aussi inclus des éléments inéligibles dans son calcul des coûts indirects (tels que des coûts de personnel indépendants du soutien administratif, des frais de marketing, des frais de secrétariat et des frais de déplacement sans rapport avec les activités de recherche).

Dans un autre cas, à savoir un projet de développement de services informatiques en nuage financé par le programme-cadre 2007-2013 pour l’innovation et la compétitivité, nous avons constaté que le bénéficiaire avait surestimé les coûts de personnel en les calculant sur la base d’un nombre d’heures de travail «standard» supérieur au nombre d’heures effectivement prestées. Le bénéficiaire a également déclaré des primes inéligibles et des dépenses réalisées en dehors de la période couverte par la déclaration de coûts.

Presque toutes les erreurs découvertes dans les déclarations de coûts s’expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d’éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts. Nous avons relevé deux cas de fraude présumée où les bénéficiaires semblaient avoir délibérément surestimé leurs coûts de projet éligibles.

Le programme Horizon 2020 a des règles de financement plus simples que le septième programme-cadre pour la recherche, et la Commission a fourni des efforts considérables pour réduire la complexité administrative. Nous soulignions cependant dans notre rapport annuel 2014 que certains critères d’éligibilité du nouveau programme-cadre entraînaient finalement une augmentation du risque d’erreur et nous recommandions à la Commission d’actualiser sa stratégie de contrôle afin de faire face, par exemple, à des situations où des chercheurs obtiennent une rémunération supplémentaire ou encore où les participants utilisent des infrastructures de recherche importantes. Les tests limités que nous avons effectués pour Horizon 2020 en 2015 ont permis de constater que le risque lié à la rémunération supplémentaire se concrétisait.

La Commission a établi un centre d’appui commun dans le but de parvenir à une gestion efficiente et harmonisée d’Horizon 2020 par les différents organes d’exécution. Il constitue une avancée vers la rationalisation du système et des opérations informatiques, l’harmonisation de la gestion des subventions, la coordination des activités d’audit et l’assurance que les organes d’exécution appliquent les règles d’Horizon 2020 de façon cohérente. Toutefois, l’Institut européen d’innovation et de technologie, qui devrait gérer 3 % du budget alloué à Horizon 2020, ne relève pas de ce cadre de gestion et de contrôle.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οainsi qu’aux autorités nationales et aux auditeurs indépendants, d’exploiter toutes les informations pertinentes à leur disposition pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant le remboursement;

οde publier des orientations à l’intention des bénéficiaires, concernant les points précis par lesquels Horizon 2020 se différencie du 7e PC et des programmes similaires;

οde diffuser des orientations communes à l’intention des organes d’exécution des dépenses de recherche et d’innovation, afin de garantir un traitement cohérent des bénéficiaires lors de la mise en œuvre des recommandations d’audit visant au recouvrement des coûts inéligibles au titre du 7e PC;

οde suivre de près l’application des corrections par extrapolation faisant suite à ses audits ex post des coûts remboursés au titre du 7e PC.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit concernant les dépenses de l’UE affectées à la compétitivité pour la croissance et l’emploi sont fournies au chapitre 5 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

[picture] | Cohésion économique, sociale et territoriale 53,9 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Dans ce domaine de dépenses, l’objectif est de réduire les disparités de développement qui existent entre les différentes régions, de restructurer les zones industrielles en déclin et de renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Il comprend deux volets: la politique régionale et urbaine, ainsi que l’emploi et les affaires sociales.

οLa politique régionale et urbaine de l’UE est principalement mise en œuvre par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC). Elle représente près de 80 % des dépenses effectuées en 2015. Le FEDER finance des projets d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, des initiatives régionales de développement économique et des activités de soutien aux PME. Le FC sert à financer des investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports.

οLe domaine politique «Emploi et affaires sociales» est en grande partie financé par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE). Les dépenses dans ce domaine représentent environ 20 % des dépenses et couvrent les investissements dans le capital humain et le soutien aux actions visant à renforcer la faculté d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations des modes de travail, à améliorer l’accès à l’emploi, à favoriser l’inclusion sociale des personnes défavorisées et à augmenter les capacités et l’efficience des administrations et des services publics.

Le FEDER, le FC et le FSE sont régis par des règles communes, sauf exceptions prévues dans la réglementation applicable à chacun des fonds. La gestion des dépenses est partagée avec les États membres et prend la forme d’un cofinancement de projets dans le cadre de programmes de dépenses approuvés. Les règles d’éligibilité pour le remboursement des coûts sont définies au niveau national ou régional et peuvent varier d’un État membre à un autre.

Il existe également d’autres instruments ou fonds spécifiques, tels que l’instrument européen de voisinage (IEV), qui cible les pays voisins de l’UE, et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Cumulés, ils représentent moins de 1 % du total des dépenses.

Ce que nous avons constaté

Niveau d’erreur significatif?

Oui

Niveau d’erreur estimatif:

5,2 % (contre 5,7 % en 2014)

Les principales sources d’erreur pour les dépenses relevant de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble sont la déclaration de coûts inéligibles par les bénéficiaires et la sélection de projets, d’activités ou de bénéficiaires inéligibles, suivies par les infractions aux règles des marchés publics ainsi qu’aux règles relatives aux aides d’État.

La plupart des erreurs sont liées à la déclaration de coûts inéligibles par les bénéficiaires. En outre, certains des projets que nous avons examinés ne respectaient pas les conditions d’éligibilité définies dans la réglementation et/ou dans les règles nationales d’éligibilité.

Les manquements graves aux règles des marchés publics de l’UE et des États membres, tels que les travaux ou services complémentaires obtenus irrégulièrement et l’attribution de marchés par entente directe de manière injustifiée, demeurent une source d’erreurs importante en ce qui concerne les dépenses relevant du FEDER et du FC. Notre rapport spécial n° 10/2015 consacré aux mesures prises par les États membres et la Commission pour remédier au problème posé par les erreurs affectant les marchés publics dans le domaine de la cohésion offre une analyse et un éclairage supplémentaires sur ces questions.

Exemple: déclaration de coûts inéligibles

Au Royaume-Uni, dans le cadre d’un projet relevant du FEDER et apportant un soutien financier aux PME, une partie des financements ont été conservés par le bénéficiaire et n’ont pas été distribués aux PME sous forme de subventions. Les montants conservés étaient inéligibles à un cofinancement puisqu’ils ne remplissaient pas les conditions requises.

Exemple: projets inéligibles

Pour un projet relevant du FEDER en République tchèque, l’appel à propositions précisait que seules les PME étaient éligibles. L’autorité de gestion a octroyé des fonds à un bénéficiaire sur la base de ce critère, dont le respect n’avait pourtant pas été confirmé au moment de la sélection du projet. D’autres projets inéligibles ont été relevés en Italie et en Pologne.

Exemple: manquement grave aux règles des marchés publics

En Allemagne, des travaux complémentaires, pour un montant supérieur à 50 % de la valeur du marché initial, ont été attribués par entente directe au même contractant dans le cadre d’un projet de construction d’une route financé par le FEDER, en violation de la directive de l’UE sur les marchés publics. Des cas similaires ont été constatés pour d’autres projets relevant du FEDER en Italie et au Royaume-Uni.

Nous vérifions également que les règles de l’UE en matière d’aides d’État ont été respectées. Les aides d’État illégales procurent un avantage déloyal aux entités bénéficiaires et faussent ainsi la concurrence sur le marché intérieur. Il est possible de déroger à cette règle, mais ces exceptions doivent être notifiées à la Commission et acceptées par cette dernière. Notre rapport spécial n° 24/2016 revient plus en détail sur les efforts supplémentaires à déployer par la Commission et les États membres pour prévenir, ou détecter et corriger les violations des règles relatives aux aides d’État dans le domaine de la cohésion.

Pour un nombre significatif d’opérations entachées d’erreurs quantifiables, les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage. En outre, dans un certain nombre de cas, nous avons constaté que les erreurs que nous avons détectées ont été commises par les autorités nationales. Ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

Instruments financiers relevant du FEDER et du FSE

À la fin de 2014, le taux de décaissement moyen en faveur des bénéficiaires finals d’instruments financiers était de 57 %, ce qui constitue un progrès par rapport à l’exercice précédent (47 %). Ces fonds apportent un soutien aux entreprises ou à la réalisation de projets urbains sous la forme de prises de participation, de prêts ou de garanties. Au total, 1 025 instruments financiers ont été mis en place, avec une dotation totale d’environ 16 milliards d’euros. Plusieurs États membres éprouvent des difficultés à utiliser l’intégralité des dotations. À la fin de 2014, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche et la Slovaquie étaient les pays qui présentaient les taux de décaissement les plus faibles.

Notre rapport spécial n° 19/2016 revient plus en détail sur les enseignements à tirer de l’utilisation des instruments financiers dans l’exécution du budget de l’UE pour la période de programmation 2007-2013.

Évaluation des taux d’erreur par la Commission

D’une manière générale, l’évaluation, par la Commission, des taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit est cohérente par rapport aux éléments probants fournis par ces dernières. Cependant, les possibilités, pour la Commission, de valider les taux d’erreur communiqués (et, le cas échéant, de les ajuster) sont limitées lorsque les autorités d’audit ne sont pas invitées à lui fournir, dans le cadre de sa vérification des rapports annuels de contrôle, des informations plus précises sur leurs audits des opérations (par exemple des précisions concernant l’étendue de l’audit, la couverture, le sous-échantillonnage et la classification des erreurs). Notre analyse indique qu’en 2015, ces informations ont été demandées plus fréquemment que par le passé.

Globalement, le calcul des montants à risque par la Commission dans les rapports annuels d’activité 2015 est exact et correspond aux informations disponibles présentées et/ou fournies par les autorités d’audit. Nous avons aussi constaté que les réserves émises par la Commission dans les rapports annuels d’activité 2015 étaient conformes à ses propres instructions et aux informations mises à la disposition des deux directions générales.

Évaluation de la performance des projets

Lors de notre évaluation portant sur l’exercice 2015, nous avons examiné 149 projets achevés dans 15 États membres. Pour deux de ces projets, nous n’avons pas pu effectuer d’évaluation du fait que les autorités de gestion n’avaient pas défini d’indicateurs.

Nous avons également constaté que la quasi-totalité des projets examinés avaient atteint, intégralement ou en partie, leurs objectifs sur le plan des réalisations. Toutefois, certains États membres doivent encore faire des progrès en ce qui concerne la définition d’indicateurs de résultat au niveau des projets. Pour 38 % des projets évalués, les autorités des États membres avaient mis en œuvre un système d’évaluation de la performance permettant d’assurer un suivi des réalisations des projets, mais n’avaient pas défini d’indicateurs de résultat ou de valeurs cibles dans les documents d’approbation des projets. Enfin, seulement quatre projets n’avaient atteint aucun de leurs objectifs.

Perspectives pour la période de programmation 2014-2020

À la fin de 2015, moins de 20 % des autorités nationales chargées de la mise en œuvre des Fonds ESI avaient été désignées. Cette étape est indispensable pour que les autorités des États membres puissent présenter des états de dépenses à la Commission. Par conséquent, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013.

En 2015, la Commission a mis en place un groupe d’experts de haut niveau chargé d’évaluer et d’encourager la mise en œuvre, par les États membres, de mesures de simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI, ainsi que de contribuer à la préparation de la période de programmation au-delà de 2020.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οde repenser en profondeur la conception et le mécanisme de mise en œuvre des Fonds ESI lors de l’élaboration de sa proposition législative pour la prochaine période de programmation, en tenant compte également des suggestions du groupe de haut niveau chargé de la simplification;

οd’exploiter l’expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013, de produire une analyse ciblée des règles d’éligibilité nationales pour la période de programmation 2014-2020 et de l’utiliser pour fournir des orientations aux États membres sur la manière de simplifier les règles et d’éviter celles qui sont inutilement complexes et/ou contraignantes;

οde soumettre une proposition législative en vue de modifier le règlement applicable concernant le prolongement de la période d’éligibilité prévue pour les instruments financiers relevant de la gestion partagée;

οde clarifier, à l’intention des États membres, la notion de «TVA récupérable», en particulier lorsqu’elle concerne des bénéficiaires publics, de manière à éviter des interprétations divergentes de la notion de TVA «non récupérable» et une utilisation de fonds de l’UE qui ne serait pas optimale;

οde veiller à ce que toutes les dépenses liées aux instruments financiers relevant du FEDER et du FSE pour la période de programmation 2007-2013 figurent dans les déclarations de clôture suffisamment tôt pour permettre aux États membres d’effectuer leurs contrôles, et d’encourager ces derniers à réaliser des audits des instruments financiers dans la perspective de la clôture des programmes.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit concernant les dépenses de l’UE affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale sont fournies au chapitre 6 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

[picture] | Ressources naturelles 58,6 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Cette rubrique couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) et les mesures environnementales.

Les dépenses de l’UE dans le domaine de l’agriculture relèvent de la PAC. Celle-ci a pour but d’accroître la productivité de l’agriculture, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

La PAC est mise en œuvre par l’intermédiaire de deux Fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui finance intégralement les aides directes de l’UE et les mesures de marché, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui permet de cofinancer, avec les États membres, des programmes de développement rural. La gestion des dépenses de la PAC est partagée avec les États membres. Les dépenses relevant des deux Fonds passent par quelque 80 organismes payeurs chargés de vérifier l’éligibilité des demandes d’aide et d’effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires.

Le principal instrument de mise en œuvre de la PCP est le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui fait l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres. La politique de l’UE dans le domaine de l’environnement est gérée de manière centralisée par la Commission, et le programme LIFE constitue la source de financement la plus importante dans ce domaine.

Ce que nous avons constaté

Niveau d’erreur significatif?

Agriculture – soutien du marché et aides directes:

Oui

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche:

Oui

Niveau d’erreur estimatif¹:

Rubrique «Ressources naturelles»:

2,9 % (contre 3,6 % en 2014 / erreurs concernant la conditionnalité exclues: 3 %)

1 En raison des changements apportés au cadre juridique de la PAC, les chiffres de l’exercice 2015 ne tiennent pas compte de la quantification des erreurs concernant la conditionnalité. Tel n’était pas le cas en 2014.

La nature et les caractéristiques des erreurs varient sensiblement entre le FEAGA et les autres domaines de dépenses relatives à la rubrique «Ressources naturelles».

Agriculture — soutien du marché et aides directes (FEAGA)

Bon nombre d’erreurs relevées lors de nos audits résultent d’inexactitudes ou de dépenses inéligibles figurant dans les déclarations présentées par les bénéficiaires. Les erreurs les plus fréquentes sont des surdéclarations de surfaces agricoles. Nous avons détecté des erreurs de cette nature dans 12 des 18 États membres visités.

Même si la fiabilité des données du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) s’est améliorée ces dernières années, nous continuons de déceler des erreurs portant sur les surfaces déclarées. Nous sommes conscients que les inexactitudes inférieures à 2 % sont difficiles à détecter et à corriger. Cependant, des écarts plus importants entre les données relatives à l’éligibilité enregistrées dans le SIPA et la surface réellement éligible visible sur les orthophotos (photographies aériennes) stockées dans la base de données du SIPA auraient dû être détectés et corrigés (par exemple, les erreurs que nous avons constatées en Grèce, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni).

D’autres erreurs liées à la superficie des terres agricoles trouvent leur origine dans des définitions nationales des «pâturages permanents éligibles» qui ne respectent pas la législation de l’UE.

Exemple: critères d’éligibilité nationaux qui ne respectent pas la législation de l’UE

En France, les autorités octroient une aide aux landes et parcours aussi pour des surfaces qui comprennent à la fois une végétation herbacée éligible et une végétation inéligible, notamment des buissons et des bois denses. Nous avions déjà fait état de ce problème dans notre rapport annuel 2013 et nous continuons à rencontrer ce type de cas (six en 2015).

Dans plusieurs cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires finals dans le domaine de l’agriculture, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 0,3 point de pourcentage. En outre, nous avons relevé quatre cas d’erreurs commises par les autorités nationales. Ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif. Nous avons également constaté des insuffisances dans les ajustements opérés par la Commission dans son évaluation du niveau d’erreur estimatif pour les dépenses relevant du FEAGA.

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche

Les principales causes d’erreur dans ce domaine de dépenses concernaient l’inéligibilité du bénéficiaire, de l’activité, du projet et/ou des dépenses, et le non-respect des règles des marchés publics. En outre, nous avons relevé des erreurs liées au non-respect des engagements agroenvironnementaux et à la surdéclaration des hectares admissibles.

Exemple: dépense ou activité inéligibles

En Roumanie, nous avons constaté que les autorités nationales n’ont pas correctement pris en compte le nombre de cycles de production au moment de calculer les dépenses à l’aide de l’option de présentation simplifiée des coûts. En conséquence, les montants versés aux bénéficiaires ont été systématiquement surestimés. Après d’autres vérifications, nous avons conclu que, sur un total de 450 millions d’euros, le montant des dépenses inéligibles sur la période comprise entre 2012 (début de l’aide) et octobre 2015 pouvait atteindre jusqu’à 152 millions d’euros. Les options de présentation simplifiée des coûts peuvent réduire la charge administrative des États membres et des bénéficiaires, mais elles devraient être fondées sur une méthodologie solide, notamment un calcul précis du coût simplifié.

Exemple: non-respect des règles des marchés publics

Nous avons constaté des cas de non-respect des règles relatives aux marchés publics en Allemagne, en Grèce, en Italie et en Roumanie. Par exemple, en Italie, les autorités ont évalué les offres en réponse à un marché portant sur la construction d’un monorail (financé par une subvention de l’UE) visant à aider les agriculteurs à transporter leurs olives, en se fondant principalement sur des travaux complémentaires sans rapport avec cet élément d’infrastructure (nouvelles routes, réseau d’assainissement et aqueduc). Cette démarche est irrégulière au regard des règles italiennes en matière de marchés publics.

Dans un certain nombre de cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires finals dans ce domaine de dépenses, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,7 point de pourcentage. En outre, nous avons relevé quelques cas d’erreurs commises par les autorités nationales. Ces erreurs ont contribué à hauteur de 1,5 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

Autres éléments relatifs au contrôle interne et à la performance

Notre examen visant à déterminer si les audits de conformité de la Commission dans le domaine de l’agriculture respectaient les normes internationales d’audit et les principales dispositions réglementaires nous a permis de rendre une évaluation globalement positive. Nous avons également constaté que la Commission avait considérablement réduit le nombre d’anciens dossiers encore ouverts concernant des procédures de conformité. Cependant, le manuel d’audit de la Commission ne comprend aucune procédure d’audit détaillée ni obligation en matière de documentation concernant la vérification des données fournies par les États membres en rapport avec les corrections financières et, dans certains cas, nous n’avons pas obtenu suffisamment d’éléments probants appropriés attestant que ces contrôles avaient bien été effectués.

Nos visites auprès de six organismes payeurs concernant des dépenses relevant du FEAGA et du Feader ont révélé que des contrôles clés étaient affectés par des faiblesses liées au SIPA, aux contrôles administratifs, à la qualité des contrôles sur place et aux procédures de recouvrement des paiements indus. Nous avons également décelé des lacunes dans les contrôles administratifs réalisés par cinq des six organismes payeurs pour vérifier l’éligibilité des paiements effectués dans le cadre du développement rural. Les plans d’action visant à remédier aux causes profondes des erreurs fréquentes sont en cours d’actualisation, mais des progrès supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des marchés publics.

En ce qui concerne la pêche, nous avons relevé, dans les cinq audits que nous avons examinés, des insuffisances dans la supervision des audits et la documentation d’audit. Nous avons réexécuté un audit effectué par la Commission en Roumanie et nous avons décelé à cette occasion des déficiences dans les contrôles administratifs de l’autorité de gestion, notamment en matière de marchés publics.

Lors de notre appréciation des aspects liés à la performance de projets d’investissement dans le domaine du développement rural pour l’exercice 2015, nous avons constaté que la plupart des projets répondaient aux besoins des bénéficiaires, sur le plan tant du volume que de la qualité des travaux et des produits fournis. Néanmoins, nous avons relevé quelques cas où les projets étaient surdimensionnés par rapport aux besoins. De plus, le ciblage de l’aide et la sélection des projets n’étaient pas aussi rigoureux que ce à quoi l’on pouvait s’attendre et, pour plusieurs projets, il n’y avait pas suffisamment d’éléments probants démontrant le caractère raisonnable des coûts (voir exemple ci-après). Dans l’ensemble, aucun progrès n’a été accompli sur ces deux points.

Exemple: coûts excessifs

En Slovaquie, nous avons conclu que l’organisme payeur n’avait pas effectué les contrôles adéquats pour vérifier le caractère raisonnable des coûts déclarés par un bénéficiaire pour la construction d’une installation de stockage. Nous avons constaté que le prix auquel le béton a été acheté était six fois supérieur au prix normal du marché et que le coût du projet aurait dû être inférieur de plus de 50 %.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οpour le FEAGA, de continuer à assurer le suivi des cas dans lesquels la législation nationale n’est pas conforme à la législation de l’UE, et de vérifier que les États membres présentant une évaluation négative de la qualité du SIPA prennent bien les mesures correctrices nécessaires;

οpour le développement rural, de veiller à ce que les plans d’action des États membres comprennent des actions concrètes visant à réduire les erreurs en matière de marchés publics;

οpour le FEAGA et le développement rural, de prendre des mesures afin d’améliorer les travaux des organismes de certification dans les États membres et de veiller à ce que les données fournies par les États membres et utilisées pour le calcul des corrections financières soient correctement vérifiées;

οpour le domaine de la pêche, de prendre des mesures afin de faire en sorte que les audits de conformité soient réalisés dans le respect des normes internationales d’audit.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relatives à la rubrique «Ressources naturelles» sont fournies au chapitre 7 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

[picture] | L’Europe dans le monde 6,9 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine porte sur les dépenses relevant de la politique étrangère, du soutien aux pays candidats et aux pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, ainsi que de l’aide au développement et de l’aide humanitaire aux pays voisins et en développement (à l’exception des Fonds européens de développement – voir pages à ).

Les dépenses se répartissent entre plus de 150 pays et sont effectuées dans le cadre d’un large éventail d’instruments de coopération et de méthodes d’acheminement. Elles sont exécutées directement par plusieurs directions générales de la Commission, soit depuis leur siège à Bruxelles, soit par l’intermédiaire des délégations de l’UE dans les pays bénéficiaires, ou indirectement, par les pays bénéficiaires eux-mêmes ou des organisations internationales.

Ce que nous avons constaté

Niveau d’erreur significatif?

Oui

Niveau d’erreur estimatif:

2,8 % (contre 2,7 % en 2014)

Les erreurs les plus fréquentes que nous avons observées lors de nos travaux d’audit concernent des dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires finals. Elles portent sur des dépenses relatives à des activités non couvertes par un contrat ou effectuées en dehors de la période d’éligibilité. Nous avons également relevé des cas de non-respect d’obligations légales et contractuelles, notamment des infractions aux règles des marchés publics et à la règle d’origine, ainsi que l’imputation indue de coûts indirects comme s’il s’agissait de coûts directs, ou encore l’inclusion de taxes inéligibles.

Les autres erreurs que nous avons constatées concernaient l’acceptation et l’apurement, par la Commission, de dépenses relatives à des services, travaux ou produits, qui n’avaient pas encore été effectuées par le bénéficiaire ou pour lesquelles ce dernier n’était pas en mesure de fournir de pièces justificatives. Nous avons aussi observé des retards, de la part de la Commission, dans la liquidation des dépenses et l’ordonnancement des paiements correspondants.

Exemple: dépenses non effectuées

Nous avons constaté que, dans le cadre d’une subvention octroyée par l’intermédiaire des instruments de politique étrangère pour soutenir la non-prolifération des missiles balistiques, la Commission avait accepté des dépenses déclarées par une fondation pour la recherche basée en Europe, établies sur la base de frais de personnel estimatifs qui étaient supérieurs aux frais réellement supportés.

Exemple: dépenses non couvertes par un contrat

Dans le cadre d’un projet mené au Myanmar/Birmanie par une organisation internationale luttant contre l’usage de stupéfiants, nous avons observé que la Commission avait accepté des frais liés à des activités de formation du personnel qui n’étaient pas couvertes par le contrat correspondant.

Exemple: coûts financés par un autre donateur

Nous avons examiné le paiement effectué par la Commission en faveur d’une organisation humanitaire mise en place en réponse à la crise syrienne et nous avons constaté que des coûts déclarés pour le transport de denrées alimentaires avaient été financés par un autre donateur.

Nous n’avons pas trouvé d’erreur dans les paiements effectués directement par la Commission sur les budgets généraux des États, la décision portant sur le respect des conditions d’éligibilité étant largement laissée à l’appréciation de la Commission. Le risque d’erreur est également plus faible pour les paiements effectués pour soutenir des activités auxquelles participent plusieurs bailleurs de fonds internationaux, puisque les coûts inéligibles en vertu des règles de l’UE peuvent être couverts par des contributions d’autres donateurs.

Nos tests sur les opérations nous ont aussi permis d’observer que les coûts indirects des projets de jumelage financés au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat sont nettement supérieurs au montant admissible pour les subventions. Les montants forfaitaires et les financements à taux forfaitaire ne sont pas plafonnés dans le cadre de cet instrument; il existe donc un risque que le partenaire de l’État membre chargé de la mise en œuvre génère en définitive un profit.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οde renforcer ses contrôles de la qualité des vérifications des dépenses réalisées à l’initiative des bénéficiaires, et d’améliorer le mandat des auditeurs externes;

οde revoir la méthodologie appliquée par la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement pour calculer ses niveaux d’erreur estimatifs, afin de fournir des informations statistiquement exactes;

οde prendre des mesures pour que les fonds alloués par l’intermédiaire des instruments de jumelage soient conformes à la règle de non-profit et au principe de bonne gestion financière.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relatives à l’Europe dans le monde sont fournies au chapitre 8 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

[picture] | Sécurité et citoyenneté 2,1 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses rassemble diverses politiques ayant pour objectif commun de renforcer la notion de citoyenneté européenne en créant un espace de liberté, de justice et de sécurité sans frontières intérieures. Ces dépenses englobent la protection des frontières, la politique en matière d’asile et d’immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé publique, la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Il représente à ce jour une partie relativement petite du budget de l’UE (environ 1,4 %) mais qui ne cesse de croître.

Près du tiers des dépenses s’effectuent par l’intermédiaire de douze agences décentralisées, qui font chacune l’objet d’un rapport annuel spécifique de la Cour. Nous avons centré notre audit sur la politique «migration et sécurité», qui représente la majeure partie des dépenses (40 %).

Les dépenses relevant de la politique «migration et sécurité» sont en grande partie régies par le système de gestion partagée entre les États membres et la Commission. Cependant, un bon quart des dépenses effectuées en 2015 étaient directement gérées par la Commission. Nous avons donc examiné les principaux systèmes placés sous la responsabilité de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission, en nous penchant à la fois sur les subventions et sur les procédures de marchés publics relevant de la gestion directe, ainsi que les évaluations réalisées par la Commission des systèmes mis en place dans les États membres pour gérer les fonds en gestion partagée.

Ce que nous avons constaté

En ce qui concerne les subventions et les procédures de marchés publics directement gérées par la Commission, nous avons conclu que les contrôles prévus par le règlement financier avaient été mis en place et nous n’avons relevé aucune insuffisance majeure.

Par contre, nous avons observé des faiblesses au niveau des évaluations réalisées par la Commission concernant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres utilisés dans le cadre du programme SOLID («Solidarité et gestion des flux migratoires») pour la période 2007-2013. Nous avons constaté que les évaluations effectuées par la Commission ne comprenaient pas de tests de l’efficacité des contrôles internes clés et étaient plutôt centrées sur la compréhension et la documentation des procédures de contrôle. Cette méthode pourrait avoir amené la Commission à sous-évaluer les risques dans certains cas. En outre, cette dernière a réalisé relativement peu d’audits ex post dans les États membres pour les programmes qu’elle jugeait les moins à risque. Nous estimons que cela nuit à la fiabilité des dépenses des États membres au titre du programme SOLID.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relatives à la sécurité et à la citoyenneté sont fournies au chapitre 8 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

[picture] | Administration 9 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

La rubrique «Administration» porte sur les dépenses des institutions et organes de l’UE. Il s’agit de la Commission, du Parlement européen, du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), du Conseil européen et du Conseil de l’UE, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données.

Les dépenses relatives aux ressources humaines (traitements, pensions et indemnités) représentent environ 60 % du total. Le reste de ces dépenses est constitué de celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information.

Les résultats des audits que nous avons réalisés concernant les agences de l’Union européenne, d’autres organismes décentralisés et les Écoles européennes font l’objet de rapports annuels spécifiques, publiés séparément, ainsi que d’une synthèse des résultats. La Cour des comptes fait l’objet d’un audit réalisé par un cabinet d’audit externe, dont le rapport est publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur notre site internet.

Ce que nous avons constaté

Niveau d’erreur significatif?

Non

Niveau d’erreur estimatif:

0,6 % (contre 0,5 % en 2014)

Globalement, notre examen des systèmes n’a révélé aucune insuffisance importante. Nous avons toutefois relevé des aspects que plusieurs institutions et organes pourraient améliorer. Ces aspects font l’objet des recommandations ci-après.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons:

οau Parlement européen, de renforcer son suivi de l’application, par les partis politiques, des règles et procédures relatives à l’ordonnancement et au règlement des dépenses, ainsi qu’aux marchés publics;

οà la Commission, d’améliorer ses systèmes en vue de la mise à jour en temps opportun des informations relatives à la situation personnelle des agents utilisées pour le calcul des allocations familiales;

οau SEAE, d’améliorer les procédures appliquées par les délégations pour le recrutement des agents locaux, ainsi que pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas le seuil de 60 000 euros.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE concernant la rubrique «Administration» sont fournies au chapitre 9 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

[picture] | Fonds européens de développement (FED) 3,1 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Les FED financent l’aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les dépenses au titre des FED et les instruments de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable ainsi que l’intégration des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale.

Les FED sont financés par les États membres de l’UE et sont utilisés soit par l’intermédiaire de projets individuels, soit sous la forme d’un appui budgétaire (contribution au budget général d’un État ou au budget que cet État alloue à une politique ou à un objectif spécifiques). Chaque FED est régi par son propre règlement financier.

L’aide extérieure financée par les FED est mise en œuvre dans un environnement présentant un risque élevé, qui s’explique notamment par la dispersion géographique des activités ainsi que par la faiblesse des capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires. Ils sont gérés en dehors du cadre du budget général de l’UE par la Commission européenne et, pour certaines aides, par la Banque européenne d’investissement.

Ce que nous avons constaté

Fiabilité des comptes des FED:

Les comptes de 2015 présentent fidèlement la situation financière des FED, les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net.

Les recettes FED sont-elles affectées par un niveau significatif d’erreur?

Non

Les paiements effectués au titre des FED sont-ils affectés par un niveau significatif d’erreur?

Oui

Niveau d’erreur estimatif:

3,8 % (3,8 % en 2014)

Nous avons constaté que les dépenses des FED relatives à l’appui budgétaire et aux actions multidonateurs menées par des organisations internationales sont moins exposées aux erreurs que les autres paiements relevant des FED. Cette situation s’explique cependant par la nature même du financement et par la latitude laissée à la Commission lors de son appréciation du respect des conditions générales. Par exemple, dans le cadre de projets financés par plusieurs bailleurs, la Commission présume que les conditions de versement des fonds sont réunies dès lors que le montant de la contribution des autres donateurs est suffisant pour couvrir les dépenses considérées comme inéligibles en vertu des règles du FED.

En ce qui concerne les paiements relatifs à l’appui budgétaire, notre audit de la régularité ne peut aller au-delà de la phase où l’aide est versée au pays partenaire. Nous ne sommes donc pas en mesure de repérer d’éventuelles faiblesses affectant l’utilisation de ces fonds une fois qu’ils sont mêlés au budget du pays.

Dans l’ensemble, comme pour les années précédentes, le niveau d’erreur que nous avons décelé dans les dépenses relevant des FED, y compris dans certaines déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet de vérifications et d’audits externes, est révélateur de faiblesses au niveau des contrôles ex ante. Les erreurs dues à l’absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses et au non-respect des règles des marchés publics (voir exemples) sont à l’origine de plus de deux tiers du niveau d’erreur estimatif.

Exemple: pièces justificatives à l’appui des dépenses non fournies

Nous avons examiné les dépenses concernant l’acquisition d’équipements informatique, de laboratoire et de bureau effectuées au Mozambique et financées dans le cadre d’un projet soutenu par le FED. Pour quatre des dix paiements retenus dans notre échantillon, les pièces justificatives qui nous ont été communiquées n’étaient pas suffisantes pour attester l’achat et la livraison de ces marchandises.

Exemple: non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire

Nous avons examiné un marché portant sur la fourniture de matériel d’essai en laboratoire pour des produits agricoles en Éthiopie et nous avons constaté qu’il avait été attribué à une entreprise par entente directe, sans que la procédure de mise en concurrence requise soit organisée. De plus, la société retenue agissait uniquement en tant qu’intermédiaire et n’était pas un distributeur agréé du matériel acquis.

Globalement, si la Commission avait utilisé toutes les informations disponibles pour corriger les erreurs dont elle est elle-même à l’origine ou celles commises par les bénéficiaires des projets financés par les FED, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,7 point de pourcentage.

La direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission, qui gère presque toutes les dépenses au titre des FED, a adopté en 2015 un nouveau plan d’action pour remédier aux faiblesses affectant son système de contrôle. Il est encore trop tôt pour que nous puissions évaluer les progrès accomplis à cet égard. Nous avons également constaté que le précédent plan d’action, adopté en 2013, a été mis en œuvre à pratiquement tous égards, 19 actions étant terminées et les quatre autres étant en cours de réalisation à la fin de 2015.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οde renforcer le suivi de la qualité des audits et des vérifications de dépenses externalisés directement par les bénéficiaires;

οde revoir ses estimations des corrections et d’améliorer son évaluation du risque et du niveau d’erreur pour les dépenses faisant l’objet d’une gestion indirecte avec les pays bénéficiaires;

οd’imposer des sanctions appropriées aux entités qui ne respectent pas leur obligation de fournir à nos auditeurs les pièces justificatives nécessaires.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des Fonds européens de développement sont fournies dans le rapport annuel 2015 sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

Contexte

L’approche d’audit en un coup d’œil

Les opinions de la Cour relatives à la déclaration d’assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus à partir de tests d’audit réalisés conformément aux normes internationales d’audit. Nous procédons de la manière suivante.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l’UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

Le budget de l’UE est complexe. Chaque année, les directions générales de la Commission sont les «agents initiateurs» de centaines de milliers d’écritures comptables; elles recueillent des informations provenant d’un large éventail de sources (y compris les États membres). Nous nous assurons que les processus comptables fonctionnent correctement et que les données comptables ainsi obtenues sont complètes, correctement enregistrées et bien présentées.

οÉvaluation du système comptable visant à s’assurer qu’il constitue une bonne base pour l’obtention de données fiables.

οVérification des procédures comptables clés visant à s’assurer de leur bon fonctionnement.

οContrôles analytiques des données comptables destinés à s’assurer qu’elles sont présentées de manière cohérente et qu’elles semblent plausibles.

οContrôle direct d’un échantillon d’écritures comptables visant à s’assurer que l’opération sous-jacente existe et qu’elle a été dûment comptabilisée.

οContrôle des états financiers destiné à s’assurer qu’ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes de l’UE et les paiements comptabilisés en charges¹ sous-jacents aux comptes de l’UE sont-ils conformes aux règles applicables?

Le budget de l’UE donne lieu à des millions de paiements en faveur de bénéficiaires, aussi bien dans l’UE que dans le reste du monde. La majorité de ces dépenses est gérée par les États membres. Pour obtenir les éléments probants dont nous avons besoin, nous contrôlons directement les recettes et les paiements comptabilisés en charges et évaluons les systèmes de gestion et de contrôle correspondants.

οDes échantillons d’opérations provenant de l’ensemble du budget de l’UE sont sélectionnés à l’aide de techniques statistiques, afin de servir de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs.

οLes opérations de l’échantillon font l’objet d’un audit approfondi visant à obtenir des preuves directes que l’événement sous-jacent est réel, qu’il a été correctement enregistré et qu’il est conforme à la réglementation dont relèvent les paiements effectués. Cet audit s’effectue généralement dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple un agriculteur, un institut de recherche, une entreprise qui réalise des travaux ou fournit des services après la passation d’un marché public).

οLes erreurs sont analysées et classées en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables».

οL’impact des erreurs est calculé par extrapolation des erreurs quantifiables, et exprimé sous la forme d’un niveau d’erreur estimatif.

οPour formuler notre opinion, nous comparons le niveau d’erreur estimatif avec un seuil de signification de 2 %.

οLes systèmes concernant les recettes sont évalués afin de déterminer leur efficacité pour garantir la légalité et la régularité des opérations auxquelles ils s’appliquent.

οD’autres informations pertinentes sont prises en considération, tels les rapports annuels d’activité et les rapports établis par d’autres auditeurs externes.

οAfin de garantir l’exactitude des faits, toutes les constatations sont examinées aussi bien avec les autorités des États membres qu’avec la Commission.

οNous adoptons nos opinions sur la base des travaux réalisés et des résultats obtenus.

1 Paiements comptabilisés en charges: paiements intermédiaires, paiements finals et avances apurées.

Des informations supplémentaires sur le processus d’audit sous-tendant la déclaration d’assurance sont fournies à l’annexe 1.1 du rapport annuel 2015 relatif au budget de l’UE.

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne est l’institution de contrôle indépendante de l’Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l’UE, répartis entre personnel d’audit et personnel de soutien. Depuis sa création, en 1977, elle accorde une attention particulière à la gestion financière de l’UE et contribue à son amélioration.

Les rapports et les opinions d’audit de la Cour constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l’UE. Nos réalisations sont utilisées pour demander des comptes – notamment dans le cadre de la procédure de décharge – aux responsables de la gestion du budget de l’UE. Il s’agit essentiellement de la Commission, mais cela concerne aussi les autres institutions et organes de l’Union. Les États membres jouent également un rôle important dans la gestion partagée.

Nos principales tâches consistent à:

οréaliser des audits financiers et de conformité, dont les résultats prennent essentiellement la forme d’une déclaration d’assurance;

οréaliser des audits de la performance portant sur des thèmes sélectionnés afin de maximiser l’impact de nos travaux;

οrendre des avis sur la réglementation relative à la gestion budgétaire et à d’autres questions importantes.

Nous nous efforçons de gérer nos ressources de manière à assurer un juste équilibre entre nos différentes activités et, ainsi, d’obtenir des résultats fiables et une bonne couverture des différents domaines du budget de l’UE.

Nos réalisations

Nous établissons:

οdes rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement. Les rapports annuels, qui comprennent essentiellement les opinions formulées et les résultats obtenus dans le cadre de la déclaration d’assurance, sont publiés chaque année entre octobre et novembre;

οdes rapports annuels spécifiques présentant les opinions formulées dans le cadre d’audits financiers de la Cour pour chacune des agences et chacun des organismes de l’UE. En 2015, 52 rapports de ce type ont été publiés;

οdes rapports spéciaux portant sur des thèmes d’audit sélectionnés, publiés tout au long de l’année. Il s’agit principalement d’audits de la performance. En 2015, 25 rapports de ce type ont été publiés;

οdes avis, utilisés par le Parlement européen et par le Conseil lors de l’adoption de textes législatifs de l’Union et d’autres décisions ayant d’importantes implications pour la gestion financière, ainsi que d’autres produits d’analyse. Huit avis et deux rapports de synthèse sur les agences et les entreprises communes de l’UE ont été publiés en 2015;

οdes rapports annuels d’activité, qui fournissent un aperçu des activités de l’année.

Nos travaux contribuent à accroître la sensibilisation à la gestion financière de l’UE et à en renforcer la transparence, à donner une assurance quant à la qualité de cette gestion et à formuler des recommandations en vue de nouvelles améliorations. Nous œuvrons dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne.

Des informations sur nos audits des agences et autres organismes décentralisés de l’Union européenne sont fournies dans les rapports annuels spécifiques 2015 respectifs, disponibles sur notre site internet (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AuditReportsOpinions.aspx).

Rapports spéciaux 2015

Nos rapports spéciaux, principalement consacrés à des audits de la performance, sont disponibles dans toutes les langues de l’UE sur notre site internet eca.europa.eu

Le transport fluvial en Europe: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001 (rapport spécial n° 1/2015)

Financement, par l’UE, des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’Union en matière d’eaux usées (rapport spécial n° 2/2015)

La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent (rapport spécial n° 3/2015)

Quelle a été la contribution de l’assistance technique dans le domaine de l’agriculture et du développement rural? (rapport spécial n° 4/2015)

Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural? (rapport spécial n° 5/2015)

L’intégrité et la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) (rapport spécial n° 6/2015)

Mission de police de l’UE en Afghanistan: résultats mitigés (rapport spécial n° 7/2015)

Le soutien financier apporté par l’UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs? (rapport spécial n° 8/2015)

L’aide de l’UE en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort (rapport spécial n° 9/2015)

Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires (rapport spécial n° 10/2015)

La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche? (rapport spécial n° 11/2015)

La priorité que s’était fixée l’UE de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance a souffert de la mauvaise gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil (rapport spécial n° 12/2015)

Le soutien de l’UE aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d’action FLEGT (rapport spécial n° 13/2015)

La Facilité d’investissement ACP apporte-t-elle une valeur ajoutée? (rapport spécial n° 14/2015)

L’aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l’Est au titre de la facilité ACP-UE pour l’énergie (rapport spécial n° 15/2015)

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie (rapport spécial n° 16/2015)

Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats (rapport spécial n° 17/2015)

L’assistance financière aux pays en difficulté (rapport spécial n° 18/2015)

Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce (rapport spécial n° 19/2015)

Le rapport coût/efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture (rapport spécial n° 20/2015)

Analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l’UE (rapport spécial n° 21/2015)

La surveillance, par l’UE, des agences de notation de crédit est bien en place, mais elle n’est pas encore totalement efficace (rapport spécial n° 22/2015)

La qualité des eaux dans le bassin du Danube: la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau a progressé, mais des efforts restent à faire (rapport spécial n° 23/2015)

Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent (rapport spécial n° 24/2015)

Aide de l’UE en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible (rapport spécial n° 25/2015)

QJ-04-16-526-FR-E

Rapports annuels 2015 de l’auditeur externe de l’UE: présentation et explications

La Cour des comptes européenne est l’institution de contrôle indépendante de l’UE, la gardienne des finances de l’Union. La présente publication fournit une synthèse des principales constatations et conclusions des rapports annuels de la Cour relatifs au budget de l’UE et aux Fonds européens de développement pour l’exercice 2015. Elle couvre la fiabilité des comptes, la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que les résultats obtenus grâce au budget. Les rapports annuels sont publiés dans leur intégralité sur le site internet www.eca.europa.eu et au Journal officiel de l’Union européenne.