Gardienne des finances de l’UE, la Cour des comptes européenne fait partie des huit institutions et organes qui ont signé aujourd’hui, à Bruxelles, l’accord établissant l’organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques. Ce nouvel organe renforcera l’intégrité et la transparence de la prise de décisions au niveau européen et l’obligation d’en rendre compte. La Cour avait déjà recommandé une telle initiative dans un rapport d’audit spécial publié en 2019, consacré aux cadres éthiques des principales institutions et des décideurs politiques.

L’accord établissant l’organe chargé des normes éthiques réunit huit institutions et organes de l’UE, à la savoir le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Le nouvel organe élaborera, actualisera et interprétera des normes éthiques minimales communes pour un comportement irréprochable et publiera des rapports sur la manière dont ces normes ont été transposées dans les règlements intérieurs des différents signataires. Il s’agit là d’une étape majeure vers une culture commune de l’intégrité et de l’éthique, avec notamment l’établissement de normes éthiques minimales communes par un organe interinstitutionnel.

Si la proposition initiale a été avancée par la Commission européenne, il faut préciser qu’elle fait suite à un rapport publié par la Cour en 2019, dans lequel les auditeurs recommandaient d’améliorer les cadres éthiques des trois institutions de l’UE qu’ils avaient contrôlées, à savoir le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Ce rapport encourageait également les institutions auditées à collaborer pour harmoniser leurs approches en matière d’éthique et à déployer des efforts supplémentaires non seulement pour partager leurs bonnes pratiques, mais aussi pour sensibiliser davantage à l’éthique et à la culture de l’éthique et en améliorer ainsi la perception.

Comme l’a déclaré Tony Murphy, Président de la Cour, «Les principes d’obligation de rendre compte, de transparence et d’éthique sont des piliers indispensables de l’Union européenne et sont essentiels à sa gouvernance démocratique, légitime et efficace. Cette initiative interinstitutionnelle témoigne d’un engagement à travailler ensemble pour mettre en place une culture commune de l’éthique, qui renforcera la confiance des citoyens dans les institutions de l’UE.»

Et George Marius Hyzler, le Membre de la Cour chargé de négocier l’accord, d’ajouter: «Nous sommes très heureux que les négociations aient été fructueuses. Nous sommes particulièrement satisfaits que les recommandations formulées en leur temps par la Cour en faveur d’une harmonisation des normes et d’une meilleure coopération aient contribué à cet important progrès, qui ouvre la voie à l’établissement de normes éthiques communes.»

Informations générales

Les institutions qui participent au nouvel organe y sont chacune représentées par un membre. Elles en prennent à tour de rôle la présidence, qui est annuelle. Cinq experts indépendants soutiennent l’organe dans ses travaux et peuvent être consultés par toute partie à l’accord à propos des déclarations d’intérêts ou d’autres déclarations écrites normalisées.

Pour en savoir plus sur le cadre institutionnel de l’UE, veuillez consulter l’article 13 du traité sur l’Union européenne. Pour plus d’informations sur le cadre éthique de la Cour des comptes européenne, rendez-vous sur son site internet.

La Cour des comptes europenne signe aujourdhui laccord sur le nouvel organe dthique de lUE