Ce printemps a marqué la clôture des négociations entre les institutions (dont la Cour des comptes européenne) et les organes consultatifs de l’Union concernant l’établissement d’un nouvel organe chargé des normes éthiques de celle-ci. Un accord fondateur a été signé le 15 mai dernier à Bruxelles par les huit institutions et organes participants: le Parlement européen, le Conseil de l’UE, la Commission européenne, la Cour de justice de l’UE, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions. Cet organe aura pour rôle de renforcer l’intégrité, la transparence et l’obligation de rendre compte lors de la prise de décision dans l’Union. En tant qu’auditeur externe et gardienne des finances de l’UE, la Cour avait appelé au lancement d’une telle initiative dans son rapport spécial de 2019 sur les cadres éthiques des plus grandes institutions et des décideurs politiques de l’Union.

Le nouvel organe aura pour mission d’élaborer, de mettre à jour et de fournir une interprétation des normes minimales communes de conduite éthique, ainsi que de publier des rapports sur la façon dont celles-ci sont transposées dans les règles internes de chacun des signataires. Il s’agit d’une avancée remarquable dans la promotion d’une culture commune de l’intégrité et de l’éthique, qui doit reposer sur l’élaboration de normes minimales communes par un organe interinstitutionnel.

«Les principes d’obligation de rendre compte, de transparence et d’éthique sont des piliers irremplaçables de notre Union et sont essentiels au caractère démocratique, légitime et efficient de sa gouvernance», a déclaré le Président de la Cour Tony Murphy. «Cette initiative interinstitutionnelle prouve notre engagement à collaborer à la mise en place d’une culture éthique commune, qui contribuera aussi à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’UE».

«Nous nous réjouissons de voir les négociations porter leurs fruits. Nous nous félicitons en particulier que les précédentes recommandations de la Cour concernant l’harmonisation des normes et l’amélioration de la coopération aient contribué à cette avancée capitale, qui ouvrira la voie à l’établissement de normes éthiques communes» a affirmé George Marius Hyzler, Membre de la Cour et représentant de celle-ci lors des négociations.

La proposition émane en premier lieu de la Commission européenne, mais l’initiative s’appuie sur le rapport publié par la Cour en 2019, dans lequel les auditeurs avaient recommandé aux institutions européennes contrôlées, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission, d’améliorer leurs cadres éthiques. Ils ont également encouragé ces institutions à œuvrer ensemble à l’harmonisation des questions liées à l’éthique, à déployer davantage d’efforts pour partager les bonnes pratiques, ainsi qu’à accroître la sensibilisation à l’éthique et à la culture éthique, de même que la perception qu’elles en ont.

Chaque institution participante sera représentée par un membre de haut niveau. La présidence de l’organisme fera l’objet d’une rotation annuelle entre les institutions. Pour ses travaux, le nouvel organe sera assisté par cinq experts indépendants, que chaque partie à l’accord pourra consulter au sujet des déclarations d’intérêts ou d’autres déclarations écrites formelles.

La Cour dispose de ses propres lignes directrices en matière d’éthique. Fondées sur les valeurs d’indépendance, d’intégrité, d’objectivité, de transparence et de professionnalisme, elles s’appliquent à tous ses Membres et agents. Ces lignes directrices permettent de veiller à ce que les décisions quotidiennes relatives à l’audit et au fonctionnement de l’institution restent conformes aux principes instaurés par le code déontologique de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques ainsi qu’au statut de l’UE. De surcroît, les Membres de la Cour sont soumis à un code de conduite qui leur impose de respecter des principes éthiques tels que l’intégrité, l’indépendance, et l’objectivité.

La Cour rejoint le tout nouvel organe de lUE en charge de lthique