Les mesures restrictives, aussi appelées sanctions, sont un instrument essentiel qui permet à l’UE de prévenir les conflits ou de réagir à des crises émergentes ou en cours. Elles sont dirigées contre des pays tiers, mais s’appliquent uniquement dans le ressort territorial de l’Union. Celle-ci a imposé ses sanctions les plus étendues à la suite de l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie en 2022: il s’agissait notamment de sanctions financières et commerciales, d’un gel des avoirs et d’une interdiction de pénétrer sur son territoire. Ces sanctions touchent principalement la Russie, mais aussi la Biélorussie et l’Iran. Toutefois, l’efficacité de cet outil, ainsi que l’intégrité du marché intérieur de l’UE, pourraient être mises à mal si les mesures ne sont pas appliquées de manière cohérente par les pays de l’UE. Les auditeurs examineront si la Commission européenne aide les Vingt-Sept à appliquer efficacement les sanctions commerciales, si elle suit de près la manière dont ils les mettent en œuvre et si elle a évalué l’impact global des mesures.

Les sanctions sont un instrument de politique étrangère de l’UE conçu pour inciter les pays tiers à modifier leurs politiques préjudiciables ou déstabilisatrices. Elles visent en particulier à promouvoir la paix et la sécurité internationales, à prévenir les conflits et à soutenir la démocratie. Réparties en deux catégories, selon qu’elles influent sur le commerce et les échanges internationaux ou sur la sphère financière, elles peuvent concerner des personnes, des entités ou des pays. Les obligations qu’elles imposent sont contraignantes pour les ressortissants de l’UE en tout lieu, pour les sociétés et organisations constituées en vertu du droit d’un État membre – y compris les filiales d’entreprises de l’UE dans les pays tiers –, ou encore à bord d’aéronefs ou de navires relevant de la juridiction d’un État membre de l’UE.

À la suite des travaux préparatoires du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Conseil de l’UE arrête les mesures. C’est aux États membres qu’il incombe en premier lieu de veiller à ce qu’elles soient respectées. Ils doivent agir dans le cadre défini par le Conseil et coopérer avec la Commission à cet égard. Toutefois, leurs systèmes d’application des sanctions varient sur certains points essentiels, tels que le nombre d’autorités nationales qui les traitent et la manière dont les infractions sont poursuivies. La Commission européenne est donc globalement responsable du suivi des mesures et de leur mise en œuvre harmonieuse dans l’ensemble de l’UE.

En ce qui concerne les sanctions commerciales, 20 pays différents sont ciblés par des sanctions de l’UE, l’accent étant mis principalement sur les interdictions d’importation et d’exportation d’équipements militaires et de biens à double usage (c’est-à-dire les biens susceptibles d’être utilisés à des fins tant civiles que militaires). Depuis mars 2014, l’UE a progressivement imposé des sanctions commerciales sur les importations et exportations russes dans certains secteurs économiques, notamment l’énergie, les matières premières, les aéronefs et les technologies de pointe, les biens à double usage, les produits de luxe et les diamants. Elle a également pris des sanctions commerciales à l’encontre d’autres pays, tels que la Biélorussie et l’Iran, en réaction à leur collaboration manifeste à l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Par ailleurs, en 2024, l’UE a considérablement étendu la liste des entités visées par des restrictions à l’exportation de biens militaires et à double usage, en y ajoutant des entreprises originaires de Chine, du Kazakhstan, du Kirghizstan, d’Inde, de Serbie, de Thaïlande, du Sri Lanka, de Turquie et des Émirats arabes unis.

Le SEAE estime que la valeur totale à ce jour des restrictions et interdictions à l’exportation de biens et de technologies vers la Russie s’élève à 52 milliards d’euros, ce qui représente 58 % des exportations de l’UE vers ce pays avant l’invasion de l’Ukraine. En ce qui concerne les importations, l’incidence des mesures restrictives est estimée à quelque 95 milliards d’euros, soit environ 61 % de la valeur des importations en provenance de Russie avant la guerre.

L’audit sera axé sur les sanctions commerciales, y compris leur contournement. Le rapport devrait être publié dans un an environ. D’ici là, les auditeurs observeront un silence radio afin d’éviter de compromettre leurs travaux. Ils vérifieront si la Commission a mis en place un cadre solide pour soutenir la mise en œuvre des sanctions, remédié rapidement à toute lacune et évalué l’impact global des sanctions. Ils effectueront des visites d’audit dans quelques pays de l’UE.