COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2015

Print | ISBN 978-92-872-2160-5 | ISSN 1684-0682 | doi:10.2865/374267 | QJ-AA-15-001-FR-C
PDF | ISBN 978-92-872-2145-2 | ISSN 2315-3954 | doi:10.2865/765050 | QJ-AA-15-001-FR-N
EPUB | ISBN 978-92-872-2104-9 | ISSN 2315-3954 | doi:10.2865/0528 | QJ-AA-15-001-FR-E

© Union européenne, 2015

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À la mémoire de notre collègue, M. Henrik Otbo, Membre de la Cour des comptes européenne, disparu brutalement le 1er février 2015

Né en 1949, Henrik Otbo était de nationalité danoise. De 1995 à 2012, il a occupé la fonction d’Auditeur général du Danemark. Il est devenu Membre de la Cour des comptes européenne le 1er mars 2012. M. Henrik Otbo était affecté à la Chambre CEAD «Coordination, évaluation, assurance et développement», où il était principalement responsable du développement de l’audit et de la revue de l’audit.

Il a consacré toute sa vie professionnelle à l’audit du secteur public et a joué en particulier un rôle moteur dans l’établissement des normes internationales des institutions supérieures de contrôle, en sa qualité de président de la commission des normes professionnelles de l’Intosai. Sa disparition représente une perte immense pour la Cour, pour ses anciens collègues de l’institution supérieure de contrôle du Danemark et pour le monde de l’audit.

Cour des comptes européenne

Mission

La Cour des comptes européenne est l’institution de l’UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l’Union. En notre qualité d’auditeur externe de l’UE, nous contribuons à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci, encourageons l’obligation de rendre compte et la transparence et jouons le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

Vision

Une Cour des comptes indépendante et dynamique, reconnue pour son intégrité et son impartialité, respectée pour son professionnalisme, ainsi que pour la qualité et l’incidence de ses travaux, qui apporte un soutien déterminant aux parties prenantes pour l’amélioration de la gestion financière de l’UE.

Valeurs

Indépendance, intégrité et impartialité
Professionnalisme
Valeur ajoutée
Excellence et efficience

Indépendance, intégrité et impartialité de l’institution, de ses membres et de ses agents.

Contrôler de manière impartiale, en prenant en considération les points de vue des parties prenantes, mais sans solliciter d’instructions ni céder à la pression d’une quelconque source extérieure.
Maintenir un niveau exemplaire de professionnalisme dans tous les aspects de ses travaux.

Contribuer à faire évoluer l’audit du secteur public dans l’Union européenne et dans le monde.
Produire des rapports d’audit pertinents, présentés en temps opportun, de qualité élevée et fondés sur des constatations et des preuves solides, répondant aux préoccupations des parties prenantes et porteurs de messages forts qui font autorité.

Contribuer à une réelle amélioration de la gestion de l’UE et au renforcement de l’obligation de rendre compte de la gestion des fonds de l’Union.
Accorder de l’importance aux individus, développer les talents et récompenser la performance.

Promouvoir l’esprit d’équipe par une communication efficace.

Maximiser l’efficience dans tous les aspects de ses travaux.

Table des matières

Cour des comptes européenne

Avant-propos du Président

L’année 2014 en un coup d’œil

Nos activités

Notre gestion

Nos activités

Rapports d’audit et autres réalisations

Relations avec les parties prenantes

Coopération avec les autres institutions supérieures de contrôle

Événements marquants

Notre gestion

Le collège de la Cour

Mesure de la performance de la Cour

Soutien aux activités d’audit

Ressources humaines

Services de soutien

Informations financières

Audit et obligation de rendre compte

Déclaration de l’ordonnateur délégué

Avant-propos du Président

Cher lecteur,

L’année 2014 a constitué un tournant pour l’Union européenne et ses finances. L’UE a confié à la Banque centrale européenne la responsabilité de surveiller les grandes banques de la zone euro. Cette année a été la première d’un nouveau cadre financier pluriannuel régissant la manière dont le budget de l’UE sera dépensé pendant la période 2014-2020. Nous avons également assisté à un important renouvellement des membres du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, ainsi que de la Cour des comptes européenne, où nous avons accueilli six nouveaux membres.

En 2014, notre institution a battu des records en produisant 91 rapports, avis et autres réalisations. Ces documents sont le résultat de nos travaux d’audit financier, de conformité et de la performance, ainsi que des tâches liées à nos nouvelles responsabilités dans le domaine de la gouvernance économique et financière. Ils contiennent de nombreuses constatations, conclusions et recommandations importantes présentant un intérêt pour l’amélioration de la gestion financière de l’UE et le renforcement de l’obligation de rendre compte au cours de la période de programmation 2014-2020. Le présent rapport annuel d’activité reprend plusieurs de leurs messages principaux.

En nous appuyant sur l’expérience acquise au travers de nos audits, nous aspirons également à donner à nos parties prenantes une idée aussi claire que possible des enjeux majeurs auxquels l’UE est confrontée concernant le financement et la mise en œuvre de ses politiques. À cette fin, et en vue d’apporter notre contribution en cette période de profond renouvellement, nous avons élaboré en 2014 des produits d’un type nouveau, les «analyses panoramiques». L’une d’elles porte sur les lacunes en matière d’audit public et d’obligation de rendre compte dans l’UE, et la seconde offre un panorama complet des enjeux propres à la gestion financière de l’UE. Par ailleurs, en réponse à une demande adressée par le Parlement européen, nous avons publié une vue d’ensemble des résultats de nos audits financiers et de nos audits de conformité portant sur les dépenses en matière d’agriculture et de cohésion au cours de la période 2009-2013.

La Cour s’engage à travailler avec ses parties prenantes et à veiller à ce que ces dernières puissent tirer le maximum des résultats de ses travaux. En 2014, la Cour a notamment désigné un Membre chargé des relations institutionnelles et nommé un porte-parole. Nous avons également organisé plusieurs événements destinés à nous offrir l’occasion d’échanger davantage avec des acteurs de premier plan, aussi bien au niveau de l’UE que des États membres. Le présent rapport revient sur une conférence consacrée à l’obligation de rendre compte dans l’UE qui a rassemblé de nombreux responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l’UE, parmi lesquels des députés du Parlement européen et des représentants de la Commission européenne, des institutions supérieures de contrôle ainsi que du monde universitaire. Le discours de M. Olli Rehn, Vice-président du Parlement européen et ancien commissaire européen, a donné le ton de cet événement. Nous revenons également sur la visite d’une délégation de Membres de la Cour en Lituanie, où ils ont pu rencontrer des membres du parlement, du gouvernement et de l’institution supérieure de contrôle, ainsi que de la Banque centrale lituanienne.

Tout au long de l’année, notre stratégie pour la période 2013-2017 a guidé nos travaux et les mesures prises pour réformer notre institution. En 2014, nous avons réduit le temps moyen requis pour l’élaboration de nos rapports spéciaux et diminué nos effectifs conformément aux dispositions prévues par un accord interinstitutionnel. Nous avons également mis en place les conditions propices à de futurs gains en efficience et en efficacité avec la mise en chantier d’un projet de réforme interne. Celui-ci permettra de coordonner la mise en œuvre des recommandations formulées par des groupes de travail internes, par des entités externes et indépendantes dans le cadre de l’examen par les pairs de nos pratiques en matière d’audit de la performance, et par le Parlement européen dans son rapport sur le futur rôle de la Cour des comptes.

La Cour est implantée à Luxembourg, mais nos travaux amènent nos équipes d’audit à se déplacer partout où les fonds de l’UE sont dépensés afin de recueillir des informations probantes. Le présent rapport annuel d’activité offre une vue d’ensemble des visites d’audit effectuées et des rapports produits. L’audit que nous avons récemment consacré aux aides de l’UE en faveur des infrastructures aéroportuaires européennes y est mis en exergue. Il illustre bien nos travaux d’audit de la performance, qui visent à évaluer l’impact et la valeur ajoutée des financements de l’UE, ainsi que les aléas que rencontre la Cour dans l’accomplissement de sa mission. Il témoigne également de l’engagement et du professionnalisme de nos agents. L’expertise de ces derniers et les efforts considérables qu’ils déploient sont autant de qualités sur lesquelles notre institution et les citoyens qu’elle sert peuvent assurément compter.

Vítor Manuel da Silva Caldeira
Président

L’année 2014 en un coup d’œil

Nos activités

•Rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement, relatifs à l’exercice 2013.

•Cinquante et un rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2013, ainsi que deux rapports de synthèse.

•Vingt-quatre rapports spéciaux sur des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques couvrant des thèmes aussi divers que la surveillance bancaire européenne et les infrastructures aéroportuaires financées par l’UE.

•Sept avis et autres réalisations qui constituent des contributions sur des questions concernant la gestion financière, autour de problématiques variées allant de la réforme des ressources propres de l’UE à une analyse des économies potentielles en cas de fixation d’un siège unique pour le Parlement européen.

•Deux analyses panoramiques, l’une sur les défis à relever en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public dans l’UE, et l’autre sur les risques pour la gestion financière de l’UE.

•Organisation d’une conférence de haut niveau sur l’obligation de rendre compte et l’audit public dans l’UE.

•Organisation de la réunion du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l’UE, axée sur le renforcement de la coopération entre les ISC nationales et la Cour.

Notre gestion

•Six nouveaux Membres – Alex Brenninkmeijer, Danièle Lamarque, Nikolaos Milionis, Phil Wynn Owen, Klaus-Heiner Lehne, Oskar Herics – ont rejoint la Cour en 2014. Le collège des Membres a réélu Vítor Caldeira président de la Cour pour un troisième mandat de trois ans et a désigné Ville Itälä Membre chargé des relations institutionnelles.

•La stratégie de la Cour pour la période 2013-2017 a donné l’impulsion à des changements au niveau de l’organisation: nous avons mis en place un projet de réforme interne en vue de rationaliser notre processus d’audit et d’assurer une organisation plus flexible de nos ressources.

•Nous avons encore renforcé notre efficience sur le plan administratif en simplifiant les procédures et en redéployant nos agents des services de soutien vers l’audit. Nous avons également mis en œuvre un plan pour l’égalité des chances.

Locaux de la Cour à Luxembourg.

Nos activités

Rapports d’audit et autres réalisations

Les réalisations de la Cour des comptes européenne sont essentiellement de trois types:

•les rapports annuels, qui comprennent, pour l’essentiel, les résultats de ses travaux d’audit financier et de conformité sur le budget de l’Union européenne et sur les Fonds européens de développement (FED). En outre, des rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l’UE, sont publiés séparément;

•les rapports spéciaux, publiés tout au long de l’année, qui présentent les résultats des audits sélectionnés sur des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. Il s’agit principalement d’audits de la performance;

•les avis, qui portent sur la réglementation, nouvelle ou actualisée, ayant une incidence sur la gestion financière, ainsi que les autres produits d’analyse réalisés par la Cour de sa propre initiative ou à la demande d’une autre institution.

En 2014, la Cour a produit un nombre record de réalisations et a innové en proposant de nouveaux produits. Les rapports annuels continuent d’offrir à leurs lecteurs des analyses approfondies et une présentation détaillée des résultats de nos audits financiers et de conformité annuels. Durant l’année, nous avons donné la priorité à la performance et fourni à l’autorité budgétaire de l’UE des informations plus poussées sur la qualité de l’exécution du budget de l’Union. En complément des rapports annuels, nous avons publié pour la première fois une synthèse des résultats de nos audits dans les domaines, en gestion partagée, de l’agriculture et de la cohésion pour la période 2009-2013, nous plaçant ainsi dans une perspective pluriannuelle. L’une des grandes évolutions de l’année aura également été la création d’un nouveau produit, les analyses panoramiques, dans lesquelles nous tirons parti de nos connaissances en matière d’audit pour offrir des informations et une analyse de certaines questions cruciales. Nous avons publié deux analyses de ce type en 2014, l’une mettant en évidence les principaux défis qui attendent l’UE en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public, et l’autre traitant des risques pour la gestion financière de l’UE.

| 2012 | 2013 | 2014
Rapports annuels sur le budget de l’UE et les FED | 2 | 2 | 2
Rapports annuels spécifiques sur les agences et les organismes décentralisés de l’UE | 50 | 50 | 51
Rapports spéciaux | 25 | 19 | 24
Avis et autres réalisations | 10 | 6 | 14
Total | 87 | 77 | 91

Le texte intégral de tous les rapports d’audit, avis et analyses panoramiques est disponible en 23 langues de l’UE sur notre site web (eca.europa.eu).

Visites d’audit effectuées en 2014

Si l’essentiel des travaux d’audit sont réalisés dans nos locaux, à Luxembourg, nos auditeurs effectuent également des visites auprès des autorités des États membres, des autres bénéficiaires des fonds de l’Union (dont les services centraux d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé en Suisse), ainsi que des agences et organismes de l’UE. Ces visites ont pour objectif d’obtenir des informations probantes directement auprès des autorités participant au traitement, à la gestion et au paiement de fonds de l’UE, ainsi qu’auprès des bénéficiaires finals de ces fonds. En règle générale, nos équipes d’audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d’audit peut durer de quelques jours à deux semaines, selon la nature de l’audit à réaliser et la distance à parcourir. Il est fréquent que nos visites d’audit effectuées à l’intérieur de l’UE le soient en liaison avec les institutions supérieures de contrôle des États membres visités.

La fréquence et le volume des travaux d’audit accomplis dans chaque État membre et dans les pays bénéficiaires dépendent du type d’audit et des résultats de l’échantillonnage. En conséquence, le nombre et la durée des visites d’audit peuvent varier d’un pays à l’autre et d’une année à l’autre.

En 2014, les auditeurs de la Cour ont consacré 4 915 jours à des visites sur place – dans les États membres et dans des pays tiers – afin de recueillir les informations probantes nécessaires aux rapports annuels et aux tâches d’audits sélectionnées (rapports spéciaux). Ils ont par ailleurs passé un temps considérable auprès des institutions de l’UE basées à Bruxelles et à Luxembourg, ainsi qu’auprès des agences et organismes décentralisés sur tout le territoire de l’UE. Nos auditeurs ont consacré moins de jours à des visites sur place en 2014 qu’au cours des années précédentes. Ce résultat est le fruit de méthodes de travail plus efficientes et d’un recours accru aux nouvelles technologies (par exemple, la vidéoconférence).

Des auditeurs de la Cour contrôlent des installations de transport maritime de marchandises.

Les auditeurs de l’UE
ont consacré

4 915 jours

à des visites sur place

Journées consacrées à des contrôles sur place en 2014

Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE relatif à l’exercice 2013

En 2014, la majeure partie de nos travaux d’audit financier et d’audit de conformité ont été consacrés à l’exécution du budget 2013 de l’Union. Le rapport annuel 2013, fruit de ces travaux, a été publié le 5 novembre 2014 et présenté à nos parties prenantes, parmi lesquelles le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire, le Conseil de l’UE (Conseil «Affaires économiques et financières»), les parlements et les gouvernements nationaux, ainsi qu’aux médias.

L’objectif du rapport annuel est de présenter des constatations et des conclusions qui aident le Parlement, le Conseil et les citoyens européens à évaluer la qualité de la gestion financière de l’UE. Nous formulons également des recommandations d’amélioration utiles. La vingtième déclaration d’assurance (la «DAS») concernant la fiabilité des comptes de l’UE et la régularité des opérations sous-jacentes a constitué l’élément central du rapport annuel 2013. Cette édition du rapport annuel a fourni davantage d’informations sur les dépenses de l’UE vues sous l’angle de la performance, ainsi que sur les rapports de la Commission sur la performance.

Taux d’erreur estimatif

affectant le budget de l’UE:

4,7 %

Le Président Caldeira remet le rapport annuel 2013 au Président du Parlement européen, Martin Schultz.

Les principaux messages du rapport annuel 2013

οLa Cour des comptes européenne a émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2013. Les recettes de l’exercice 2013 étaient, dans leur ensemble, légales et régulières. Il en allait de même pour les engagements.

οLes paiements de l’exercice 2013 étaient affectés par un niveau significatif d’erreur. Par conséquent, la Cour a émis une opinion défavorable sur leur légalité et leur régularité. Le taux d’erreur estimatif, qui mesure le niveau d’irrégularité, pour les paiements de 2013 s’élevait à 4,7 % – un chiffre proche de celui de 2012 (4,8 %) – et demeure supérieur au seuil de signification de 2 %.

οLes deux domaines de dépenses Politique régionale, transports et énergie et Développement rural, environnement, pêche et santé étaient les plus exposés aux erreurs, avec un taux d’erreur estimé respectivement à 6,9 % et à 6,7 %. Pour l’ensemble des domaines de dépenses en gestion partagée, le taux d’erreur était estimé à 5,2 %.

οGlobalement, avec des variations significatives d’un État membre à l’autre, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés étaient partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements. Comme en 2012, pour une grande partie des opérations entachées d’erreurs relevant des domaines en gestion partagée, les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission.

οLes mesures correctrices et de recouvrement appliquées par les autorités des États membres et par la Commission ont eu une incidence favorable sur le taux d’erreur estimatif. Sans elles, le taux d’erreur estimatif global aurait atteint 6,3 %.

οAu cours de la période de programmation 2007-2013, l’accent a davantage été mis sur l’absorption des fonds de l’UE («tout ce qui n’est pas utilisé est perdu») et sur la conformité de leur utilisation que sur la performance. Ce manque de prise en considération de la performance est un défaut majeur dans la conception d’une grande partie du budget de l’UE.

Résultats des tests sur les opérations de 2013 ventilés par domaine de dépenses de l’UE

Tableau repris du document «2013 – L’audit de l’UE en bref», disponible sur notre site internet (eca.europa.eu).

Agriculture et cohésion: vue d’ensemble des dépenses de l’UE au cours de la période 2007-2013

Pour la première fois en 2014, la Cour a publié, parallèlement à ses rapports annuels et en 23 langues de l’UE, un document d’information destiné à replacer dans une perspective pluriannuelle les constatations de la déclaration d’assurance portant sur les deux grands domaines de dépenses que sont l’agriculture et la cohésion. Elle y a tiré des leçons concernant la gestion financière et le contrôle de l’UE au cours de la dernière période de dépenses, effectué une synthèse des résultats de nos audits et cerné les défis à relever pour la nouvelle période de dépenses 2014-2020. Elle a également répondu à la demande formulée par le Parlement européen de fournir des informations spécifiques à chaque pays en matière de gestion partagée.

Principaux messages

οLa pression exercée pour la dépense des fonds est un élément essentiel du risque pesant sur les dépenses en gestion partagée, sauf pour les aides directes et les mesures de soutien du marché en faveur des agriculteurs dans le domaine de l’agriculture.

οLes principaux risques pour la régularité des dépenses agricoles sont l’inéligibilité des terres, des animaux ou des coûts sur lesquels se fondent les paiements, celle des bénéficiaires des aides, ainsi qu’un calcul erroné de ces dernières. Les infractions aux exigences agroenvironnementales, aux exigences spécifiques des projets d’investissement et aux règles en matière de marchés publics constituent d’importants facteurs d’accroissement des risques pour les dépenses relatives au développement rural.

οLe principal risque dans le domaine des dépenses de cohésion réside dans les infractions aux règles de l’UE et/ou des États membres en matière de marchés publics. Vient ensuite le risque que les dépenses (ou les projets) ne soient pas éligibles pour des aides de l’Union.

οS’il est vrai que les systèmes de contrôle peuvent être nettement améliorés, le principal défi consiste à prendre des mesures pour rendre les programmes plus faciles à gérer. La Cour relève des erreurs dans tous les États membres de l’UE. De nombreuses erreurs résultaient de la complexité de l’architecture globale de gestion et de contrôle.

οBien que les autorités des États membres aient amélioré la communication des informations sur les risques et les erreurs, la Commission reste confrontée à d’importants défis pour garantir la fiabilité de ces informations.

οIl se peut que, dans l’ensemble, les modifications apportées à la réglementation relative à la nouvelle période n’aient pas d’impact significatif sur le niveau de risque.

Rapport annuel sur les Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2013

Les Fonds européens de développement (FED) sont financés par les États membres de l’UE, mais sont gérés en dehors du cadre du budget général de l’UE et régis par leurs propres règlements financiers. La Commission européenne assure l’exécution financière des opérations imputées aux ressources des FED.

Les FED octroient une aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dans le cadre de l’accord de Cotonou signé en 2000. L’objectif premier de cette dépense est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale. Cet objectif repose sur les trois piliers complémentaires que sont la coopération au développement, la coopération économique et commerciale, et la dimension politique.

Le rapport annuel 2013 de la Cour sur les Fonds européens de développement a été publié le 5 novembre 2014, parallèlement au rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE. Il contient la vingtième déclaration d’assurance relative aux FED.

La Cour a constaté que les comptes de 2013 présentaient fidèlement la situation financière des FED, les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net. Selon ses estimations, le taux d’erreur pour les opérations de dépenses du FED effectuées au cours de l’exercice 2013 était de 3,4 %, soit une hausse par rapport à 2012, où il était de 3,0 %.

Rapports annuels spécifiques relatifs à l’exercice 2013

En 2014, la Cour a élaboré et publié 51 rapports annuels spécifiques relatifs à l’exercice 2013. Ils portent sur les 41 agences décentralisées, agences exécutives et autres organismes de l’Union, sur les sept entreprises communes européennes du secteur de la recherche, ainsi que sur la Banque centrale européenne, les Écoles européennes et l’infrastructure de communication «Sisnet».

Nous avons également publié deux synthèses, proposant une vue d’ensemble des résultats de nos audits annuels pour l’exercice 2013, l’une consacrée aux agences et autres organismes de l’UE, et la seconde aux entreprises communes du secteur de la recherche. Ces deux documents de synthèse, destinés à faciliter l’analyse et la comparaison, ont été présentés au président du Parlement européen, à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, au Conseil «Affaires générales», ainsi qu’au comité du budget du Conseil. À l’instar des rapports annuels spécifiques, ces deux synthèses sont disponibles sur notre site web (eca.europa.eu).

Les agences, les organismes et les entreprises communes de l’UE ont été créés par la législation européenne pour accomplir des tâches spécifiques et sont implantés sur tout le territoire de l’Union. Ils interviennent dans de nombreux domaines, comme la sûreté, la sécurité, la santé, la recherche, les finances, les migrations et les déplacements. Chacun dispose d’un mandat, d’un conseil d’administration, d’un directeur, d’un effectif et d’un budget qui lui sont propres. Si le risque financier associé aux agences, organismes et entreprises communes reste relativement faible au regard du budget total de l’UE, le risque qui pèse sur l’image de l’Union est en revanche élevé: ces entités ont une grande visibilité dans les États membres et exercent une influence considérable sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels ainsi qu’en matière de mise en œuvre des programmes dans des domaines d’une importance capitale pour les citoyens de l’UE.

51

rapports annuels
spécifiques

produits durant l’année

Nous avons émis pour l’ensemble des 41 agences et autres organismes des opinions sans réserve sur la fiabilité de leurs comptes 2013. Les opérations sous-jacentes à ces comptes étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour l’ensemble des agences et autres organismes, à l’exception de deux. Nous avons émis une opinion avec réserve pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et pour l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex). Par ailleurs, les sept entreprises communes ont établi des comptes fiables pour 2013; toutefois, nous avons émis une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers pour trois d’entre elles: Artemis (systèmes informatiques embarqués), ENIAC (nanoélectronique) et IMI (initiative en matière de médicaments innovants).

S’agissant des Écoles européennes, compte tenu des faiblesses persistantes affectant la comptabilité et le contrôle, nous n’avons pas été en mesure de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si leurs comptes annuels consolidés relatifs à 2013 étaient exempts d’anomalies significatives.

Nous avons réalisé un audit sur la gestion, par la Banque centrale européenne, de son empreinte carbone et avons constaté que, en dépit des mesures prises par la BCE pour réduire l’incidence négative de ses opérations administratives sur l’environnement, de nouveaux efforts et de nouvelles mesures sont nécessaires.

Une agence de l’UE: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante, en Espagne.

Rapports spéciaux en 2014

Outre les rapports annuels et les rapports annuels spécifiques, la Cour publie, tout au long de l’année, des rapports spéciaux relatifs à des audits de conformité et de la performance sur des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques de son choix. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit de manière à maximiser leur incidence, et donc à utiliser au mieux ses ressources.

Lors du choix des thèmes, la Cour tient compte des éléments suivants:

•les risques d’irrégularité ou de performance insuffisante dans le domaine de dépenses ou le domaine politique concerné;

•la valeur ajoutée que pourrait apporter un audit de la Cour;

•l’intérêt politique et l’intérêt du public.

24

rapports spéciaux

produits en 2014

Étapes principales d’une tâche d’audit de la performance ou de conformité sélectionnée

Des résumés succincts des 24 rapports spéciaux produits par la Cour en 2014 sont présentés ci-après sous des titres correspondant aux rubriques du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le budget pluriannuel de l’UE.

Croissance intelligente et inclusive

La croissance intelligente et inclusive couvre les deux rubriques ci-après.

La rubrique Compétitivité pour la croissance et l’emploi comprend le financement pour la recherche et l’innovation, l’éducation et la formation, les réseaux transeuropéens d’énergie, de transport et de télécommunications, la politique sociale, le développement des entreprises, etc. Les dépenses de l’UE affectées à la compétitivité pour la croissance et l’emploi s’élèvent (en prix courants) à 142 milliards d’euros pour la période 2014-2020, soit 13 % du budget total de l’UE.

La rubrique Cohésion économique, sociale et territoriale couvre la politique régionale qui a pour objectifs d’aider les pays et les régions de l’UE les moins développés à rattraper leur retard, de consolider la compétitivité de toutes les régions et de développer la coopération interrégionale. Les dépenses de cohésion de l’UE prévues pour la période 2014-2020 s’élèvent (en prix courants) à 367 milliards d’euros, soit 34 % du budget total de l’Union.

En 2014, la Cour a produit, dans le domaine en question, les rapports spéciaux ci-après.

•Efficacité des projets soutenus par l’UE dans le domaine du transport public urbain (rapport spécial n° 1/2014). La Cour a évalué la mise en œuvre et l’efficacité des projets de transport public urbain cofinancés par les Fonds structurels de l’UE afin de déterminer s’ils répondaient aux besoins des usagers et s’ils ont atteint leurs objectifs.

L’audit a montré que pour les deux tiers des projets de transport public urbain cofinancés par les Fonds structurels de l’UE, les services étaient sous-utilisés. Les insuffisances en matière de conception de projet et une politique de mobilité inadaptée étaient deux des principaux facteurs expliquant cette situation. Cette performance insuffisante n’a généralement pas fait l’objet d’un suivi de la part des promoteurs ou des autorités nationales. De manière générale, les infrastructures et les véhicules de la plupart des projets ont été mis en place conformément aux spécifications du projet. Des retards considérables et d’importants dépassements de coûts ont été constatés, mais une fois achevés, presque tous les projets audités répondaient aux besoins des usagers.

Les villes européennes doivent améliorer la mobilité et réduire l’encombrement des routes, les accidents et la pollution par la mise en œuvre de politiques locales de mobilité. L’UE a alloué un total de 10,7 milliards d’euros au transport urbain pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013. Les projets cofinancés visaient à aider les municipalités à mettre en place des moyens de transport urbain tels que des métros, des tramways et des autobus.

Les tramways et les autobus constituent les pierres angulaires du transport urbain.

•L’aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion a-t-elle produit de bons résultats? (rapport spécial n° 6/2014). La Cour s’est attachée à évaluer les réalisations des deux plus importantes sources de financement en faveur de la promotion des énergies renouvelables, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), en examinant si les fonds alloués étaient allés à des projets de production d’énergies renouvelables aboutis, dotés d’un bon rapport coût efficacité ainsi que d’objectifs rationnels, et sélectionnés selon des priorités bien définies. Elle a également cherché à déterminer dans quelle mesure ces fonds ont produit de bons résultats dans la perspective de l’objectif 2020 de l’UE en matière d’énergies renouvelables.

L’audit a fait apparaître qu’il était nécessaire d’apporter des améliorations si l’on souhaite maximiser la contribution des financements de l’UE à la réalisation de l’objectif visé. Les projets audités ont produit les réalisations escomptées et la plupart d’entre eux étaient suffisamment aboutis et prêts à être mis en œuvre au moment de leur sélection. Les projets n’ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs, et la puissance de production d’énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. Il est toutefois arrivé que les objectifs de production d’énergie n’aient pas été atteints ou que les résultats n’aient pas été correctement mesurés. Globalement, le soutien apporté n’a pas constitué une utilisation optimale des ressources, d’une part, car le rapport coût-efficacité n’a pas été érigé en principe directeur lors de la planification et de la mise en œuvre des projets et, d’autre part, car les dépenses n’ont apporté qu’une valeur ajoutée européenne limitée.

Le Conseil de l’Union a fixé un objectif contraignant à l’échelle de l’UE, en vertu duquel la part représentée par les énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie devra atteindre 20 % à l’horizon 2020. Un montant d’environ 4,7 milliards d’euros a été alloué aux énergies renouvelables, au titre du FEDER et du FC, pour la période 2007-2013.

•Le FEDER a-t-il contribué avec succès au développement de pépinières d’entreprises? (rapport spécial n° 7/2014). La Cour a évalué si les pépinières d’entreprises cofinancées par le FEDER avaient soutenu avec succès de jeunes pousses à fort potentiel.

L’audit a fait apparaître que l’UE a apporté une contribution financière importante à la création de structures d’incubation d’entreprises, en particulier dans les États membres où ce type d’aide aux entreprises est relativement rare. Toutefois, la performance des pépinières auditées était modeste. La fourniture de services d’incubation a été relativement limitée en raison de contraintes financières et du niveau modeste des activités d’incubation. Cette situation était due pour l’essentiel à un manque d’expertise concernant les pratiques d’incubation et à des insuffisances affectant les systèmes de gestion.

Les pépinières d’entreprises visent à aider les jeunes pousses à réussir leur démarrage et leur développement ultérieur. Par conséquent, le soutien aux PME est devenu avec les années une priorité politique de plus en plus importante. L’UE a consacré un montant de 38 milliards d’euros à ce domaine pour la période 2007-2013.

Bâtiment «Delta» cofinancé par le FEDER dans le parc technologique de Wrocław. Architecte: Anna Kościuk.

•Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la «stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020»? (rapport spécial n° 12/2014). La Cour a examiné si les États membres avaient tiré parti des crédits disponibles au titre du FEDER pour la promotion directe de la biodiversité. Elle s’est en outre employée à déterminer si les projets cofinancés avaient été efficaces pour enrayer la perte de biodiversité.

L’audit a montré que les États membres ont eu recours dans une moindre mesure au FEDER pour financer des projets, en comparaison avec d’autres domaines de dépenses relevant de ce même Fonds. Pour que celui-ci continue à être utile au déploiement de la stratégie de l’UE visant à enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020, la Commission devrait apporter un soutien accru aux États membres dans l’application de plans de protection et de gestion spécifiques pour les habitats et les espèces. Les projets cofinancés étaient généralement conformes aux priorités nationales et de l’UE en matière de biodiversité. Cependant, l’évaluation de leur efficacité était compromise, car la plupart des États membres n’avaient mis en place ni indicateurs de résultats ni systèmes de suivi pour évaluer le développement des habitats et des espèces.

La protection de la biodiversité est l’une des principales priorités de l’UE. L’objectif précédent qui visait à enrayer la perte de biodiversité en Europe avant 2010 n’ayant pas été atteint, le Conseil a avalisé la nouvelle stratégie pour 2020. Au cours de la période de programmation 2007-2013, un montant de 2,8 milliards d’euros a été alloué à la promotion directe de la biodiversité et à la protection de la nature dans le cadre du FEDER.

•Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a-t-il été efficace? (rapport spécial n° 20/2014). La Cour s’est attachée à déterminer si les programmes opérationnels ont constitué une base solide pour la mise en œuvre efficiente des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le secteur du commerce électronique, si les autorités de gestion ont sélectionné les projets dans ce secteur et assuré leur suivi de manière satisfaisante, si la mise en œuvre des projets cofinancés par le FEDER dans ce domaine a été une réussite, et s’ils ont apporté des avantages mesurables.

L’audit a montré que le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique (achat et vente de biens sur l’internet) a contribué à accroître la disponibilité des services commerciaux en ligne. Toutefois, en raison de lacunes affectant le suivi, il n’a pas été possible de déterminer dans quelle mesure ce soutien a contribué à la réalisation des objectifs de l’UE et des États membres dans le domaine des technologies de l’information. Comme les procédures de sélection au niveau des États membres ne sont pas satisfaisantes, de nombreux projets peu susceptibles de constituer une utilisation optimale des ressources sont retenus. Les gestionnaires des programmes se sont davantage intéressés à l’absorption des fonds (réalisations) qu’à l’obtention de résultats.

La Commission encourage le développement du commerce électronique au moyen de sa stratégie numérique pour l’Europe. L’UE a consacré, de 2007 à 2013, un budget de 3 milliards d’euros au titre du FEDER à la promotion d’une meilleure utilisation des TIC par les PME.

Vidéo de la Cour consacrée au rapport spécial n° 20/2014 «Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a-t-il été efficace?» sur la chaîne YouTube EUauditorsECA.

Gros plan sur un audit de la performance: Infrastructures aéroportuaires financées par l’UE: des investissements peu rentables (rapport spécial n° 21/2014)

Partie fermée du terminal surdimensionné de l’aéroport de Fuerteventura.

Le trafic aérien, en Europe, connaît depuis plusieurs années un essor important et devrait quasiment doubler d’ici à 2030. La politique de l’UE en matière de transports aériens vise à remédier aux problèmes de capacité en construisant des infrastructures supplémentaires, en faisant un meilleur usage des installations existantes, en optimisant les services aéroportuaires et en intégrant d’autres modes de transport. Pourtant, l’Europe ne sera pas en mesure de répondre à une grande partie de cette demande en raison d’une insuffisance de la capacité des pistes et de l’infrastructure au sol.

Il existe actuellement plus de 500 aéroports commerciaux en Europe, employant directement ou indirectement plus d’un million de personnes et contribuant, avec le concours des compagnies aériennes, pour plus de 140 milliards d’euros à l’économie européenne. Les projets en matière d’infrastructures liées aux aéroports sont un important domaine de dépenses du budget de l’UE: l’Union a alloué quelque 4,5 milliards d’euros à ce type de projets au cours des périodes de programmation 2000-2013, dont plus de 2,8 milliards d’euros provenant des fonds de la politique de cohésion.

La Cour a réalisé un audit de la performance portant sur ces aides afin d’examiner si la nécessité de procéder à de tels investissements était démontrée, si les constructions étaient achevées dans le respect des délais et des limites budgétaires, et si les infrastructures nouvelles ou modernisées étaient pleinement exploitées. Nous avons également cherché à déterminer si ces investissements se traduisaient par une hausse de la fréquentation et une amélioration du service aux usagers, et si les aéroports financés par l’UE étaient financièrement viables.

Les travaux de nos auditeurs se sont échelonnés de mai 2013 à octobre 2014 et ont porté sur 20 aéroports financés par l’UE en Estonie, en Grèce, en Italie, en Pologne et en Espagne. À eux tous, ils ont bénéficié d’une contribution de l’UE de plus 600 millions d’euros entre 2000 et 2013. L’équipe a examiné la réglementation applicable en la matière, des documents de planification relatifs au transport aérien des cinq États membres ainsi que des publications des principales associations professionnelles du secteur. Nos auditeurs se sont surtout rendus sur place, dans les 20 aéroports concernés, pour procéder à une évaluation et recueillir directement des informations probantes concernant les réalisations, l’utilisation, les résultats et les incidences du financement de l’UE ainsi que la situation financière des aéroports.

Nous en avons conclu que les investissements financés par l’UE dans les aéroports se sont avérés peu rentables. Trop d’aéroports, souvent situés à proximité les uns des autres, ont bénéficié de financements pour des infrastructures similaires et, dans de nombreux cas, les infrastructures en question se sont avérées surdimensionnées. La moitié seulement des aéroports audités ont réussi à accroître leur fréquentation. Les améliorations du service aux usagers n’ont pas été soit mesurées, soit étayées, et il en va de même pour les avantages socio-économiques tels que la création d’emplois supplémentaires dans la région.

Nous avons également constaté que sept des aéroports ne sont pas financièrement autonomes et auront du mal à poursuivre leurs activités sans fonds publics supplémentaires. Pour la plupart des aéroports audités, notre équipe a constaté des retards importants dans la construction et la livraison des infrastructures. Près de la moitié des aéroports a connu des dépassements de coûts, et les États membres ont dû par conséquent dépenser, sur leurs budgets nationaux, quelque 100 millions d’euros de plus que ce qu’ils avaient initialement prévu.

Le financement n’était pas bien coordonné par les États membres, car la plupart d’entre eux ne disposaient pas de plan stratégique de développement aéroportuaire à long terme. De plus, le financement n’était pas suffisamment supervisé par la Commission, qui ne sait généralement pas quels aéroports reçoivent un financement ou quels sont les montants en jeu. Cette situation ne permet pas à la Commission d’avoir une vision globale de tous les investissements réalisés par l’UE dans les aéroports et limite sa capacité à assurer un suivi et à faire en sorte que les politiques soient bien conçues et mises en œuvre.

Sur la base de ces constatations, nous avons recommandé à la Commission de veiller, dès la période de programmation 2014-2020, à ce que les États membres n’affectent des fonds de l’UE qu’aux infrastructures des aéroports qui sont financièrement viables et pour lesquels les besoins en matière d’investissements ont été correctement évalués et démontrés. Nous avons également recommandé aux États membres d’établir des plans de développement aéroportuaire régionaux, nationaux et supranationaux cohérents afin d’éviter la surcapacité, les doubles emplois et les investissements non coordonnés dans les infrastructures aéroportuaires.

Dans ses réponses, la Commission a donné l’assurance que des leçons ont été tirées. Partant, elle a mis en œuvre une approche radicalement différente dans le cadre de la législation applicable pour la période de programmation 2014-2020. Le Parlement européen, auquel le rapport a été présenté, a pleinement souscrit aux conclusions et recommandations de la Cour.

La publication de ce rapport a suscité beaucoup d’intérêt et fait l’objet d’une large couverture médiatique, en particulier en Espagne. Notre rapport a également fait les gros titres de grands journaux internationaux et bénéficié d’une couverture à la télévision et dans les médias sociaux.

De gauche à droite: Afonso de Castro Malheiro, Jasmine Mitterbuchner, Patrick Weldon, Mircea Radulescu, Pietro Puricella, Joël Costantzer, George Pufan (Membre de la Cour responsable du rapport), Fernando Pascual Gil, Luc T’Joen, Tomasz Plebanowicz, Lorenzo Pirelli, Efstratios Varetidis, Jelena Magermane, Erki Must.

Croissance durable: ressources naturelles

L’UE assume des responsabilités politiques importantes dans les domaines de l’agriculture et du développement rural, de la pêche et de l’environnement. Les dépenses prévues en la matière pour la période 2014-2020 s’élèvent (en prix courants) à 420 milliards d’euros, soit 39 % du budget total de l’UE.

Les trois quarts de ces dépenses prennent la forme de paiements directs aux agriculteurs et d’un soutien aux marchés agricoles financés par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), le «premier pilier» de la politique agricole commune (PAC). Un autre cinquième de ces dépenses est affecté à l’aide de l’UE au développement rural, qui est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le «second pilier» de la PAC. L’agriculture et le développement rural font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres.

En 2014, la Cour a produit, dans le domaine en question, les rapports spéciaux ci-après.

•L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau: une réussite partielle (rapport spécial n° 4/2014). La Cour a cherché à déterminer si les objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau avaient été intégrés avec succès dans la politique agricole commune (PAC).

L’audit a montré que l’UE n’a que partiellement réussi à intégrer dans la PAC les objectifs de la politique de l’eau. Des faiblesses affectant les deux instruments d’intégration (à savoir la conditionnalité et le développement rural), ainsi que des retards et des insuffisances dans la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau ont été mis en évidence. Les instruments de la PAC ont jusqu’à présent contribué de façon positive à la réalisation des objectifs politiques visant à accroître la quantité d’eau et à améliorer sa qualité, mais ils sont limités, eu égard aux ambitions politiques définies pour la PAC. Par exemple, aucun de ces deux instruments ne permet de mettre pleinement en œuvre le principe du pollueur-payeur lors de l’utilisation des fonds de la PAC. Par ailleurs, les pressions exercées sur l’eau par les activités agricoles, de même que l’évolution de ces pressions, ne sont pas suffisamment bien connues au niveau des institutions de l’UE et dans les États membres.

La protection de la qualité des ressources en eau de l’Europe figure en tête des priorités de l’UE. L’agriculture, étant l’un des principaux utilisateurs et pollueurs d’eau, a un rôle clé à jouer dans la gestion durable de ces ressources. La PAC représente un peu moins de 40 % du budget de l’UE (plus de 50 milliards d’euros pour 2014) et, grâce à elle, l’UE entend influer sur les pratiques agricoles ayant des répercussions sur l’eau.

•La Commission a-t-elle géré de manière efficace l’intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique? (rapport spécial n° 8/2014). La Cour a évalué la manière dont la Commission a géré l’intégration, dans le régime de paiement unique (RPU), des aides de l’UE couplées à des niveaux spécifiques de production agricole (comme la surface cultivée ou le nombre d’animaux) après le bilan de santé de la PAC réalisé en 2008.

L’audit a montré que, pendant la période 2010-2012, la Commission n’a pas supervisé de manière adéquate le calcul, par les États membres, des droits au paiement en faveur des agriculteurs de l’UE au titre du RPU. Bien que les États membres aient, pour la plupart, utilisé correctement les données de référence des agriculteurs, des faiblesses importantes dans l’application des règles et des principes de calcul ont été détectées. La Commission n’a pas mis à profit son mandat pour s’assurer que tous les critères appliqués pour répartir le soutien disponible étaient conformes aux principes de l’UE et qu’ils suivaient les principes de bonne gestion financière. Elle n’a pas non plus évalué si ces critères avaient une éventuelle incidence sur les conditions de marché. Le cadre mis en place par la Commission n’établissait pas de façon suffisamment claire quels contrôles les États membres devaient effectuer, et les systèmes de contrôle des différents États membres étaient de qualité variable.

Le principal objectif du RPU était de passer d’une politique axée sur le soutien au marché à une politique orientée vers un soutien aux revenus des agriculteurs, de manière à donner à ces derniers la liberté d’adapter leur production à la demande du marché et à leur permettre de percevoir des revenus plus stables. Jusqu’à maintenant, le RPU a été introduit dans 18 États membres et représente 54 % du budget total de l’UE consacré à l’agriculture et au développement rural.

•Le soutien de l’Union européenne à l’investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien géré et ses effets sur la compétitivité des vins de l’UE sont-ils démontrés? (rapport spécial n° 9/2014). La Cour s’est attachée à évaluer si les mesures d’investissement et de promotion étaient bien conçues. Elle a également examiné les données de suivi et d’évaluation disponibles, afin de déterminer si la Commission et les États membres ont atteint les résultats escomptés de façon efficiente.

L’audit a montré que le soutien à l’investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole présentait des faiblesses dans la manière dont il a été conçu et mis en œuvre et que l’incidence du soutien sur la compétitivité des vins de l’UE n’était pas toujours démontrable. La mesure d’investissement spécifique au secteur vitivinicole ne se justifie pas puisqu’une aide existe déjà dans le cadre de la politique de développement rural de l’UE. Les subventions accordées par l’UE pour la promotion des vins étaient souvent utilisées pour consolider des marchés existants plutôt que pour en gagner de nouveaux ou en reconquérir d’anciens. Il n’est pas aisé d’isoler les effets induits par la mesure d’investissement de ceux des investissements réalisés dans le domaine du développement rural.

L’Union européenne est le premier producteur de vin au monde. Le soutien de l’UE vise à renforcer la compétitivité et à garantir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande. Au cours de la période 2009-2013, les États membres ont dépensé 522 millions d’euros, financés par l’Union, dans le cadre de la mesure de promotion et 518 millions d’euros pour la mesure d’investissement. Pour la période 2014-2018, les fonds alloués aux États membres dans le cadre de cette mesure ont été considérablement augmentés.

•L’efficacité du soutien à l’aquaculture apporté par le Fonds européen pour la pêche (rapport spécial n° 10/2014). La Cour a examiné si les mesures d’aide à l’aquaculture ont été bien conçues et mises en œuvre au niveau de l’UE et à celui des États membres, et si l’aide octroyée par le Fonds européen pour la pêche (FEP) a été utilisée de façon optimale et a permis de soutenir le développement durable de l’aquaculture.

L’audit a fait apparaître que les mesures d’aide à l’aquaculture prises au cours de la période allant jusqu’en 2013 n’ont pas été bien conçues ni mises en œuvre au niveau de l’UE et à celui des États membres. Il a également montré que l’aide octroyée au titre du FEP n’a pas été utilisée de façon optimale et n’a pas permis de soutenir efficacement le développement durable de l’aquaculture. Le cadre existant n’a permis ni de concrétiser les objectifs de l’Union en matière de développement durable de l’aquaculture, ni d’obtenir suffisamment de résultats. Au niveau des États membres, les mesures d’aide au développement durable de l’aquaculture n’ont pas été bien conçues et mises en œuvre. Les plans stratégiques nationaux et les programmes opérationnels des États membres n’ont pas fourni une base suffisamment claire, et aucune stratégie cohérente pour ce secteur n’y a été mise en place. Souvent, le financement octroyé au titre du FEP n’était pas suffisamment ciblé sur les projets aquacoles, et l’audit a fait apparaître que, généralement, ces projets n’ant pas permis d’obtenir les résultats prévus ni d’utiliser l’aide de façon optimale.

Chaque année, le secteur de l’aquaculture de l’UE produit quelque 1,3 million de tonnes de poissons et réalise un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros. Au cours de la période allant jusqu’en 2013, la politique commune de la pêche a notamment visé à encourager le développement durable de l’aquaculture. En mai 2013, le FEP avait dégagé plus de 400 millions d’euros pour financer des mesures en faveur des investissements productifs dans l’aquaculture, des mesures environnementales et des mesures de santé.

•Maîtriser le coût des subventions de l’UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d’économie (rapport spécial n° 22/2014). La Cour a examiné si les approches suivies par la Commission et les États membres étaient les plus efficaces pour maîtriser les coûts afférents aux subventions en faveur du développement rural.

L’audit a montré que les États membres de l’UE pourraient réaliser des économies considérables sur les subventions allouées à des projets de développement rural tout en garantissant un meilleur rapport coût/avantages. Les auditeurs de la Cour ont mis en évidence des approches exploitables, d’un bon rapport coût/efficacité, qui pourraient être plus largement appliquées par les États membres pour maîtriser les coûts afférents aux subventions pour le développement rural. Les systèmes de contrôle des États membres étaient axés sur les prix des éléments ou des travaux figurant dans les demandes de subvention, une attention moindre étant accordée à la vérification du caractère approprié des éléments eux-mêmes. Certains types de contrôles des prix étaient chronophages ou ne donnaient que dans une faible mesure l’assurance que les coûts approuvés étaient raisonnables. Au début de la période de programmation, la Commission n’a pas proposé suffisamment d’orientations ni diffusé de bonnes pratiques. Elle ne s’est pas assurée que les systèmes des États membres fonctionnaient efficacement avant que ces derniers n’approuvent d’importants volumes d’aides.

Les dépenses que l’UE avait prévu de consacrer au développement rural pour la période 2007-2013 (100 milliards d’euros) ont été exécutées pour près de moitié sous la forme de subventions en faveur d’investissements et d’autres projets réalisés par les agriculteurs, les entreprises rurales, les associations et les autorités locales.

•Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures prises pour y remédier (rapport spécial n° 23/2014). La Cour a examiné le respect de la législation et de la réglementation applicables dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement rural et a déterminé quelles étaient les principales causes du taux d’erreur élevé affectant le développement rural.

L’audit a fait apparaître que la plupart des erreurs dans la politique de développement rural sont dues à des violations des conditions fixées par les États membres. Leurs instances de contrôle auraient pu, et auraient dû, détecter et corriger la plupart des erreurs affectant les mesures d’investissement dans le domaine du développement rural. Leurs systèmes de contrôle sont défaillants, car les vérifications ne sont pas exhaustives et reposent sur des informations insuffisantes. Le taux d’erreur moyen pour les dépenses de développement rural effectuées au cours des trois dernières années s’élevait à 8,2 %. Les mesures d’investissement représentaient les deux tiers du taux d’erreur, les aides à la surface constituant le dernier tiers. Le non-respect de dispositions émanant directement de la réglementation de l’UE ne contribuait au taux d’erreur qu’à hauteur de 16 %, la majeure partie du taux d’erreur (84 %) découlant du non-respect de conditions fixées au niveau des États membres.

Au cours de la période de programmation 2007-2013, l’Union européenne et les États membres ont consacré plus de 150 milliards d’euros à la politique de développement rural, un budget réparti quasiment à parts égales entre les mesures d’investissement et les aides à la surface. Ces dépenses sont particulièrement exposées aux erreurs.

•L’aide à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies et les catastrophes naturelles est-elle bien gérée? (rapport spécial n° 24/2014). La Cour s’est attachée à déterminer si l’aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (mesure 226) visant à la reconstitution du potentiel forestier et à l’adoption de mesures de prévention a été bien gérée, et si la Commission et les États membres sont à même de démontrer que l’aide a permis d’atteindre de manière économique les objectifs visés.

L’audit a fait apparaître que les fonds de l’UE alloués à la prévention des incendies de forêt et à la reconstitution des forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies n’ont pas été suffisamment bien gérés. La Commission et les États membres ne sont pas en mesure de démontrer que l’aide financière a permis d’obtenir de manière économique les résultats escomptés.

Au cours de ces 30 dernières années, les incendies ont détruit, en moyenne, 480 000 hectares de surface forestière par an dans l’UE. Les mesures de prévention représentaient plus de 80 % du financement de 1,5 milliard d’euros disponible pour la période 2007-2013.

Sécurité et citoyenneté

Ce domaine politique a été créé pour assurer la libre circulation des personnes et offrir un niveau de protection élevé aux citoyens. Il couvre des thèmes aussi variés que la gestion des frontières extérieures de l’UE, la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ou encore les politiques en matière d’immigration et d’asile, la coopération policière et la lutte contre la criminalité. Les dépenses dans ce domaine devraient s’élever (en prix courants) à 18 milliards d’euros pour la période 2014-2020, soit moins de 2 % du budget total de l’UE.

En 2014, la Cour a produit, dans le domaine en question, les rapports spéciaux ci-après.

•Les enseignements tirés du développement par la Commission du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (rapport spécial n° 3/2014). La Cour a examiné les raisons qui ont amené la Commission à fournir le SIS II avec plus de six ans de retard sur le délai d’origine, et pour un coût huit fois supérieur aux estimations initiales. Elle a étudié la solidité de l’analyse de rentabilité du SIS II et vérifié si les changements majeurs intervenus au niveau des coûts et des avantages escomptés y ont été intégrés au fil du projet.

L’audit a montré que les retards et le dépassement du budget résultent de faiblesses au niveau de la gestion du projet par la Commission. Le délai initialement fixé était irréaliste, et la Commission n’a pas été en mesure de gérer efficacement le principal contrat de développement avant 2009. Les estimations initiales des coûts ont largement sous-estimé l’ampleur de l’investissement nécessaire. Le coût total du SIS II s’est élevé à 189 millions d’euros au lieu des 23 millions d’euros prévus initialement, auxquels s’ajoute un montant estimé à 330 millions d’euros pour les systèmes nationaux. La Commission n’a pas totalement démontré que le SIS II était l’option lui offrant le meilleur retour sur investissement. Néanmoins, elle a su tirer des enseignements de l’expérience acquise lors de la première partie du projet et en a d’ores et déjà appliqué certains pour préparer d’autres projets informatiques à grande échelle.

Le système d’information Schengen est utilisé par les gardes-frontières et les autorités policières, douanières, judiciaires et chargées des visas de l’ensemble des pays de l’espace Schengen. Il contient des informations (signalements) concernant des personnes qui ont pu être impliquées dans des délits graves ou sont susceptibles de ne pas être autorisées à pénétrer ou à séjourner sur le territoire de l’UE. Il comporte également des signalements concernant des personnes disparues et des objets perdus ou volés.

•Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés (rapport spécial n° 15/2014). La Cour a examiné l’efficacité du Fonds pour les frontières extérieures (FFE) et sa valeur ajoutée européenne, ainsi que la mesure dans laquelle les objectifs des programmes et des projets cofinancés ont été atteints.

L’audit a permis de constater que le FFE a contribué à la gestion des frontières extérieures de l’UE et favorisé la solidarité financière entre les États membres. Cependant, la valeur ajoutée européenne apportée par ailleurs a été limitée et le résultat global n’a pu être mesuré en raison de faiblesses affectant le suivi assuré par les autorités responsables et de graves lacunes dans les évaluations de la Commission et des États membres. Les programmes des États membres ne s’inscrivaient pas dans des stratégies nationales concernant le contrôle des frontières et les visas et n’étaient pas assortis d’objectifs SMART ni d’indicateurs mesurables. Les procédures de sélection de projets ne garantissaient pas la satisfaction des besoins réels des États membres. Dans certains États membres, des procédures de marchés publics inadéquates risquaient de compromettre la bonne gestion financière. La Cour a relevé que de graves faiblesses affectaient la gestion du Fonds dans des États membres concernés au premier chef: la Grèce, l’Espagne, l’Italie et, pour les premières années de financement, Malte.

Principal instrument financier de l’UE destiné à soutenir la gestion des frontières extérieures, le FFE était doté de 1,9 milliard d’euros pour la période 2007-2013. Son objectif général était d’aider les États Schengen actuels et futurs à garantir des contrôles uniformes, efficaces et efficients à leurs frontières extérieures communes.

L’Europe dans le monde

Les activités de l’UE dans le domaine des relations extérieures sont centrées sur l’élargissement, le renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité chez ses voisins, l’engagement actif en faveur du développement durable au niveau international, ainsi que les mesures visant à promouvoir la gouvernance politique globale et à contribuer à la sécurité stratégique et civile.

L’UE a affecté à la réalisation de ces objectifs 66 milliards d’euros (en prix courants) pour la période 2014-2020, soit 6 % du budget total. La plupart des dépenses sont directement gérées par la Commission, que ce soit à partir de ses services centraux ou par l’intermédiaire de ses délégations. Une partie de l’aide est également gérée conjointement avec des organisations internationales.

En 2014, la Cour a produit, dans le domaine en question, les rapports spéciaux ci-après.

•La mise en place du Service européen pour l’action extérieure (rapport spécial n° 11/2014). La Cour a évalué si la mise en place du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avait été bien préparée, si les ressources du SEAE avaient été hiérarchisées, organisées et allouées de façon efficiente, et si le SEAE avait assuré une coordination efficace avec la Commission et les États membres.

L’audit a montré que le SEAE devrait accroître son efficience et agir davantage en faveur de l’UE et de ses citoyens. La mise en place du SEAE a été menée précipitamment et mal préparée. L’établissement des priorités, l’organisation et l’allocation des ressources sont affectés par des insuffisances qui réduisent son efficience. La coordination entre le SEAE et la Commission n’était que partiellement efficace, notamment en raison de mécanismes de coopération inefficaces et de la rigidité du cadre financier et administratif dans les délégations. La coordination avec les États membres peut encore être renforcée afin d’exploiter les synergies, comme l’échange d’informations ou le regroupement dans des locaux communs, ainsi que les services consulaires, y compris la protection des citoyens de l’UE.

Le siège du SEAE est situé à Bruxelles et il comprend un réseau mondial de 140 délégations. Pour l’exercice 2014, le SEAE était doté d’un budget de 519 millions d’euros réparti entre le siège (41 %) et les délégations (59 %).

•L’aide à la réhabilitation apportée par l’UE à la suite du tremblement de terre en Haïti (rapport spécial n° 13/2014). La Cour a examiné si l’aide à la réhabilitation du pays apportée par l’UE avait été bien planifiée et mise en œuvre et si la Commission européenne avait fait en sorte que l’aide d’urgence, les mesures de réhabilitation et l’aide au développement soient liées de manière satisfaisante.

L’audit a fait apparaître que si l’aide à la réhabilitation apportée par l’UE à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti a été globalement bien planifiée et a permis de répondre aux principaux besoins du pays, il n’en reste pas moins que la mise en œuvre des programmes n’a pas été suffisamment efficace et que l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement n’ont pas été suffisamment liés. La plupart des programmes examinés ont permis d’obtenir les réalisations prévues, ou le permettront probablement, quoique tardivement dans presque tous les cas. Même si elle était bien consciente de la difficulté de la situation, la Commission n’a pas géré de manière satisfaisante certains risques majeurs pesant sur la mise en œuvre de ses programmes et sur la réalisation de leurs objectifs. Un suivi des programmes a été effectué, mais la Commission et le SEAE n’ont pas agi en temps opportun pour accroître les ressources de la délégation de l’UE en Haïti, qui n’avait guère la capacité de réaliser des visites sur place.

En mars 2010, 55 donateurs se sont engagés à verser 5,4 milliards de dollars des États-Unis (USD) au titre de l’aide à la réhabilitation et de l’aide au développement pour la période 2010-2012, et 3 milliards d’USD pour l’année 2013 et au delà. L’UE était l’un des principaux donateurs. Elle s’est engagée à apporter une contribution totale de 1,2 milliard d’euros.

•L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’UE (rapport spécial n° 16/2014). La Cour a examiné la mise en place et la gestion des facilités d’investissement et s’est attachée à déterminer si le recours aux financements mixtes avait produit les avantages escomptés.

À l’issue de l’audit, la Cour a jugé positivement la mise en place et l’efficacité globale des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’UE. Toutefois, elle n’en relève pas moins plusieurs problèmes majeurs auxquels il convient de remédier dans les meilleurs délais. Même si les facilités d’investissement régionales ont été convenablement mises en place, les avantages que le financement mixte était susceptible de procurer ne se sont pas pleinement concrétisés en raison de faiblesses affectant la gestion assurée par la Commission. Pour près de la moitié des projets examinés, les éléments probants étaient insuffisants pour attester que l’octroi de subventions était justifié. Dans certains cas, les investissements auraient probablement été réalisés sans la contribution de l’UE. La Commission devrait veiller à ce que les subventions soient allouées sur la base d’une évaluation approfondie et documentée de la valeur ajoutée qu’elles apportent sur le plan de la réalisation des objectifs de l’UE dans les domaines du développement, des relations de voisinage et de l’élargissement.

Depuis 2007, la Commission a créé huit facilités d’investissement régionales. Elles combinent des subventions financées par les FED et le budget général de l’UE avec des prêts principalement octroyés par des institutions de financement du développement européennes. Les financements mixtes visent à exploiter des possibilités d’investissement, généralement des grands projets d’infrastructure, susceptibles d’être viables, mais qui n’attirent pas suffisamment de capitaux sur les marchés financiers.

•L’initiative relative aux centres d’excellence CBRN de l’UE peut-elle contribuer efficacement à l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires provenant de l’extérieur de l’UE? (rapport spécial n° 17/2014). La Cour s’est attachée à déterminer si l’initiative était fondée sur une analyse rigoureuse de la situation qui prévalait avant 2010, si la structure organisationnelle de l’initiative était appropriée pour relever les défis recensés, et si un système de gestion approprié était en place et opérationnel.

À l’issue de l’audit, la Cour a jugé favorablement, dans l’ensemble, la contribution de ces centres d’excellence à l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Cette initiative est conforme aux priorités établies dans la stratégie européenne de sécurité et dans la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Elle implique toutes les parties prenantes dans les pays partenaires, ce qui contribue à la durabilité des actions entreprises. La structure organisationnelle de l’initiative est généralement appropriée, mais sa complexité s’est traduite par des retards lorsqu’il a fallu rendre les projets opérationnels.

L’initiative relative aux centres d’excellence concerne la mise en place de plateformes régionales dans différentes régions du monde afin d’atténuer les risques CBRN. Dotée d’un budget de 100 millions d’euros pour la période 2010-2013, elle constitue la mesure la plus importante du volet à long terme de l’instrument de stabilité.

•Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid (rapport spécial n° 18/2014). La Cour a examiné si les systèmes en question sont fiables, bien organisés et dotés des ressources nécessaires, et s’ils permettent de garantir que les constatations formulées sont pertinentes et solides, et utilisées de façon optimale.

À l’issue de l’audit, la Cour a émis des réserves quant à la fiabilité de ces systèmes. Les fonctions d’évaluation et de suivi axé sur les résultats sont bien organisées, mais il convient d’accorder davantage d’attention à l’utilisation efficiente des ressources. Les systèmes ne fournissent pas suffisamment d’informations sur les résultats obtenus et ne garantissent pas une utilisation optimale des constatations. Les évaluations de projets et de programmes organisées par les délégations de la Commission et effectuées dans les pays partenaires ne sont pas gérées de manière satisfaisante: la supervision globale est insuffisante, la quantité de ressources utilisées n’apparaît pas clairement et les résultats ne sont pas accessibles.

Le système d’évaluation et le système de suivi axé sur les résultats sont deux des éléments essentiels du cadre d’obligation de rendre compte mis en place par la direction générale du développement et de la coopération de la Commission européenne (EuropeAid). Le coût total estimatif de ces systèmes se situe entre 34 et 38 millions d’euros par an. Les dépenses annuelles en matière de développement couvertes par ces systèmes sont estimées à quelque 8 milliards d’euros.

•L’aide de préadhésion de l’UE à la Serbie (rapport spécial n° 19/2014). La Cour s’est attachée à déterminer si la Commission a géré de manière efficace l’aide de préadhésion accordée à la Serbie pendant la période 2007-2013 et son soutien dans le domaine clé que constitue la gouvernance.

L’audit a montré que l’aide de l’Union européenne, qui s’élevait à 1,2 milliard d’euros sur la période 2007-2013, a globalement permis de préparer la Serbie à l’adhésion à l’UE de manière efficace. Le financement au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et les autres formes de soutien ont contribué à aider la Serbie à mener des réformes socio-économiques et à améliorer sa gestion des finances publiques. Forte de l’expérience acquise dans d’autres pays bénéficiaires de l’IAP, la Commission accorde une place de plus en plus importante aux questions de gouvernance lorsqu’elle planifie son aide, financière et autre, à la Serbie. La Commission a géré avec efficacité l’aide autre que financière à la Serbie dans le domaine de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. La Commission a également préparé efficacement la Serbie à la gestion décentralisée des fonds de l’UE, mais seulement dans le cadre restreint des structures de gestion de l’IAP.

Un quart du financement au titre de l’IAP, qui s’élevait à quelque 170 millions d’euros pour la période 2007-2013, a été consacré au domaine de la gouvernance, qui, selon la Commission, est le plus problématique pour la Serbie. En outre, l’UE octroie à cette dernière des moyens non financiers afin de l’aider à préparer son adhésion.

Administration

Les dépenses administratives des institutions, des agences et des autres organismes de l’UE couvrent les dépenses de personnel, comme les traitements et les pensions, ainsi que les dépenses liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information. Les dépenses affectées à ce domaine s’élèvent (en prix courants) à 70 milliards d’euros pour la période 2014-2020, soit 6 % du budget total de l’UE.

En 2014, la Cour a produit, dans le domaine en question, le rapport spécial ci-après.

•Comment les émissions de gaz à effet de serre sont-elles calculées, réduites et compensées par les institutions et organes de l’UE? (rapport spécial n° 14/2014). La Cour a apprécié si les institutions et organes de l’UE disposaient de politiques visant à réduire l’incidence de leurs opérations administratives sur l’environnement et si ces politiques étaient mises en œuvre de manière efficace.

À l’issue de l’audit, la Cour a invité les institutions et organes de l’UE à élaborer une politique commune pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre («empreinte carbone»). L’introduction du système de management environnemental et d’audit de l’UE progresse lentement et les informations disponibles relatives à la quantité réelle d’émissions sont fragmentaires. Seuls quelques organes et institutions recourent de manière systématique aux marchés publics écologiques. Si les institutions et organes de l’UE ont réussi à inverser la tendance à la hausse des émissions de gaz à effet de serre causées par la consommation d’énergie dans leurs bâtiments, les données disponibles n’ont pas permis de dégager une tendance nette à la réduction pour les autres sources d’émissions, notamment celles générées par les déplacements professionnels. Plus de la moitié des institutions et organes de l’UE audités n’avaient pas fixé d’objectifs quantifiés pour la réduction de leurs émissions.

La politique de l’Union européenne en matière d’environnement vise un niveau de protection élevé. Selon le traité (TFUE), les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

Recettes/Ressources propres

On entend par ressources propres les recettes de l’UE, utilisées pour financer ses dépenses. Les ressources propres se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers et cotisations «sucre»), les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et celles fondées sur le revenu national brut (la plus grande source de recettes pour le budget de l’UE).

En 2014, la Cour a produit, dans le domaine en question, le rapport spécial ci-après.

•Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? (rapport spécial n° 2/2014). La Cour s’est attachée à déterminer si la Commission a convenablement évalué les répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels et si les contrôles réalisés à cet égard permettent d’assurer efficacement que des importations ne peuvent pas bénéficier indûment de préférences tarifaires, ce qui se solderait par une perte de recettes pour l’UE.

L’audit a fait apparaître que, malgré l’amélioration progressive de la qualité de ses analyses d’impact, la Commission n’examine pas suffisamment l’incidence économique des accords commerciaux préférentiels. Des recettes échappent à l’UE en raison de la faiblesse des contrôles douaniers effectués au niveau des États membres, qui ne permettent pas d’empêcher que certaines importations bénéficient indûment de préférences tarifaires.

Dans le cadre d’accords unilatéraux, l’UE octroie à des pays en développement des conditions préférentielles en leur donnant accès à son marché en franchise de droits, et contribue ce faisant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable. En 2011, la valeur des marchandises importées dans l’Union européenne dans le cadre de régimes commerciaux préférentiels représentait plus de 242 milliards d’euros, soit 14 % des importations de l’UE.

Gouvernance économique et financière

Le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne vise à prévenir, ou à détecter et à corriger, des tendances économiques problématiques, telles que des niveaux de dette ou des déficits publics excessifs, susceptibles de mettre un frein à la croissance et de menacer la durabilité des finances publiques.

En 2014, la Cour a produit son premier rapport spécial dans ce domaine.

•La surveillance bancaire européenne prend forme – L’ABE évolue dans un contexte mouvant (rapport spécial n° 5/2014). La Cour s’est attachée à déterminer si la Commission et l’Autorité bancaire européenne (ABE) ont rempli de manière satisfaisante leurs obligations dans la mise en place de nouveaux dispositifs dans le cadre du système de réglementation et de surveillance du secteur bancaire. Elle a aussi examiné si ces nouveaux dispositifs fonctionnaient.

L’audit a fait apparaître que la réforme, par la Commission, de la législation applicable au secteur bancaire, ainsi que la création de l’ABE, ont constitué d’importantes premières étapes dans la réponse à la crise financière. L’ABE a posé les jalons d’un nouveau système de réglementation et de surveillance du secteur bancaire. Des manquements ont été relevés dans la surveillance transfrontalière des banques, dans l’évaluation de la résilience de celles-ci, ainsi qu’en matière de promotion de la protection des consommateurs. L’ABE disposait d’un mandat juridique et d’effectifs limités pour le test de résistance de 2011, qui a été mené sans filet de sécurité financier à l’échelle de l’UE. Bien que ce test de résistance ait été utile comme détonateur de la recapitalisation de nombreuses banques, il a également démontré les limites d’une telle opération lorsqu’elle n’est pas combinée avec une évaluation de la qualité du portefeuille d’actifs. Il est permis de s’interroger sur le futur rôle de l’ABE dans la surveillance des banques, ainsi que sur les rôles et les responsabilités respectifs de l’ABE et de la BCE.

Au lendemain de l’éclatement de la crise financière, la Commission a pris des mesures pour stabiliser le secteur bancaire en cherchant à renforcer le cadre réglementaire et la surveillance des banques, en particulier de celles opérant sur le marché international. L’ABE a vu le jour en 2011 dans le paquet des grandes propositions de modifications réglementaires. Elle a un rôle à jouer dans la réglementation et la surveillance bancaires européennes, ainsi qu’en matière de protection des consommateurs.

Les versions intégrales de tous les rapports spéciaux sont disponibles, en 23 langues de l’UE, sur notre site web (eca.europa.eu), ainsi qu’auprès d’EU Bookshop (bookshop.europa.eu).

Avis et autres réalisations de 2014

La Cour contribue à l’amélioration de la gestion des finances de l’UE grâce aux avis qu’elle émet sur les propositions de nouvelle législation, ou de modification de la réglementation existante, ayant une incidence financière. Ces avis sont demandés par les autres institutions de l’UE et utilisés par les autorités législatives – le Parlement européen et le Conseil – dans le cadre de leurs travaux. La Cour peut également publier de sa propre initiative des documents de prise de position et des analyses sur d’autres sujets. La Cour a ainsi publié de son propre chef sa position sur le rapport de la Commission relatif aux mesures de lutte contre la corruption. Elle a en revanche réalisé une analyse des économies potentielles pour le budget de l’UE en cas de centralisation des activités du Parlement européen, en réponse à une demande émanant du Parlement européen.

En 2014, la Cour a produit sept avis portant sur un certain nombre de domaines importants.

•Avis n° 1/2014 sur la proposition de règlement modifiant le règlement relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

•Avis n° 2/2014 sur une proposition de règlement adaptant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

•Avis n° 3/2014 sur la proposition de règlement modifiant le règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition.

•Avis n° 4/2014 sur une proposition de modification du règlement financier applicable au budget des Écoles européennes.

•Avis n° 5/2014 sur une proposition de modification du règlement de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) établissant les dispositions financières applicables à l’Office.

•Avis n° 6/2014 relatif à une proposition de règlement modifiant le règlement relatif à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure.

•Avis n° 7/2014 sur une proposition de règlement modifiant le règlement relatif au système des ressources propres des Communautés européennes.

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avis

produits en 2014

Analyses panoramiques

L’année 2014 a été l’occasion d’un renouvellement important pour l’Union européenne. En cette période de changement, la Cour a conçu et réalisé un nouveau type de produit: les analyses panoramiques. Chacune d’elles couvre un grand thème et s’appuie sur les réalisations de la Cour, ainsi que sur les connaissances et l’expérience qu’elle a acquises au fil du temps. Ces analyses doivent servir de base à la consultation et au dialogue que la Cour entretient avec ses parties prenantes et sont l’occasion pour elle de formuler des observations sur des sujets d’importance qui ne font normalement pas l’objet d’un audit. La première d’entre elles, publiée en septembre 2014, est consacrée aux dispositifs de l’UE en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public (voir encadré), et a servi de principale référence lors de la conférence d’octobre 2014 sur l’obligation de rendre compte de l’UE (voir page 42). La seconde, intitulée «Optimiser l’utilisation des fonds de l’UE: analyse panoramique des risques pesant sur la gestion financière du budget de l’UE», a été publiée en novembre 2014. Elle fournit un aperçu des flux financiers de l’UE et présente, de manière synthétique, les problèmes à résoudre afin d’assurer, entre autres, une utilisation optimale de l’argent consacré au budget de l’UE par ses contribuables (voir encadré).

Les versions intégrales des avis et des analyses panoramiques sont disponibles sur notre site web (eca.europa.eu) en 23 langues de l’UE.

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analyses panoramiques
produites en 2014

Analyse panoramique des dispositifs de l’UE en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever

Cette analyse panoramique a pour objectif de renforcer la prise de conscience et de stimuler la réflexion sur un sujet qui revêt une réelle importance pour la légitimité démocratique du système institutionnel de l’UE.

Elle décrit les caractéristiques essentielles d’un cadre régissant l’obligation de rendre compte, le rôle de l’audit des finances publiques et les éléments fondamentaux pour obtenir une chaîne solide en matière d’obligation de rendre compte et d’audit. Elle définit également six grands domaines posant des défis en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public au niveau de l’UE, et analyse les dispositifs en la matière applicables aux nouveaux instruments européens et intergouvernementaux développés en réaction à la crise financière.

À l’issue de notre analyse, nous formulons des conclusions quant à la manière d’améliorer l’obligation de rendre compte et l’audit public au niveau de l’UE, en préconisant notamment:

οun système de contrôle plus collaboratif pour les instruments coordonnés ou intergouvernementaux entre l’UE et les États membres;

οun ensemble plus cohérent et plus complet de dispositifs pour couvrir l’ensemble des politiques de l’UE, des instruments et des fonds gérés par les institutions de l’Union;

οde meilleurs systèmes de gestion et de contrôle des activités et des fonds de l’UE, un préalable indispensable à la transparence, à une bonne gouvernance et à l’obligation de rendre compte;

οune attention accrue portée à la mesure de l’incidence et des résultats des politiques de l’UE pour lesquelles le budget de l’UE joue un rôle minime, mais qui sont régies par d’importantes dispositions réglementaires ou législatives de l’Union;

οune réduction des coûteux doubles emplois dans l’audit des politiques et des fonds de l’UE, en veillant à ce que les auditeurs puissent à chaque niveau se fier de manière satisfaisante aux travaux d’autres intervenants.

Optimiser l’utilisation des fonds de l’UE: analyse panoramique des risques pesant sur la gestion financière du budget de l’UE

Cette analyse panoramique rassemble les observations de la Cour sur tous les aspects de la gestion du budget de l’UE à un moment où les gouvernements et les contribuables des États membres veulent que les fonds qu’ils versent soient mieux utilisés.

Fruit de 35 années d’expérience en matière de contrôle des recettes et des dépenses de l’UE, elle fournit une vue d’ensemble de la gestion financière de l’Union et présente, de manière synthétique, les problèmes à résoudre afin d’assurer une utilisation optimale de l’argent consacré au budget de l’UE. Des fiches d’information détaillées concernant les principaux problèmes et caractéristiques associés à chaque catégorie de recettes ou domaine de dépenses viennent compléter cette étude, et des améliorations sont proposées.

L’analyse panoramique permet de dégager un certain nombre de points clés méritant une attention particulière, notamment:

οla complexité excessive des règles d’éligibilité et des autres conditions d’octroi des aides de l’UE, ce qui les rend difficiles à comprendre, à gérer et à contrôler, et peut donner lieu à des interprétations différentes;

οdes règles et procédures en matière de marchés publics qui ne sont pas toujours appliquées, soit délibérément, soit en raison d’une mauvaise compréhension, et engendrent ainsi une hausse des coûts ou des retards au niveau des projets financés par l’UE;

οla capacité insuffisante des autorités des États membres à gérer et à dépenser les fonds de l’UE, qui augmente le risque d’erreurs ainsi que le risque que l’exécution du budget soit de mauvaise qualité;

οune mauvaise coordination entre le budget de l’UE et celui des États membres, le manque de fonds nationaux disponibles au cofinancement et l’accent mis sur la conformité avec les règles plutôt que sur les résultats obtenus;

οun volume important d’engagements qui proviennent de la période de dépenses précédente et sont encore à financer sur le budget de l’UE.

Cadre mis en place pour satisfaire à l’obligation de rendre compte de la gestion et du contrôle financier de l’UE

Diagramme tiré de l’analyse panoramique des dispositifs de l’UE en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public.

Relations avec les parties prenantes

La valeur de la contribution de la Cour à l’obligation de l’UE de rendre compte dépend – dans une large mesure – de l’utilisation que nos principaux partenaires font de nos travaux et de nos produits dans le cadre de ce processus. Il s’agit des autorités politiques en charge de la supervision publique de l’utilisation des fonds de l’UE, c’est-à-dire le Parlement européen, le Conseil de l’UE et les parlements nationaux. Dans notre stratégie 2013-2017, nous nous engageons à renforcer nos dispositions permettant de suivre les développements externes et de gérer les relations avec nos partenaires.

Le président et les membres de la Cour entretiennent des contacts réguliers avec les commissions du Parlement européen, en particulier avec la commission du contrôle budgétaire (CONT). En 2014, le président Caldeira a participé à deux réunions de la CONT ainsi qu’à un certain nombre de séances plénières du Parlement européen. Il y a notamment présenté notre programme de travail annuel et nos rapports annuels. L’un de nos objectifs stratégiques consiste à renforcer nos partenariats avec nos principales parties prenantes, comme les différentes commissions spécialisées du Parlement européen et autres comités du Conseil.

En avril 2014, la Cour a nommé M. Ville Itälä à la nouvelle fonction de Membre chargé des relations institutionnelles, ce qui a permis de renforcer nos relations avec les autres institutions de l’UE au niveau stratégique, et notamment de donner plus de résonance à nos travaux.

En 2014, les autres membres de la Cour se sont partagé 64 interventions devant la CONT, lors de 17 réunions portant sur nos rapports annuels et spéciaux. Les discussions qui en ont résulté ont donné lieu à l’élaboration, par des membres de la CONT, de rapports portant sur nos rapports spéciaux, dont un projet de rapport relatif aux rapports spéciaux dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2013. En 2014, la CONT a entrepris d’inviter systématiquement les commissions et comités spécialisés aux réunions au cours desquelles nous présentons nos rapports spéciaux, contribuant ainsi à accroître l’incidence de nos travaux.

La traditionnelle réunion conjointe entre les membres de la CONT et les membres de la Cour s’est tenue en octobre 2014 dans les locaux de la Cour, à Luxembourg.

Début 2014, le Parlement européen a adopté un rapport sur le futur rôle de la Cour des comptes européenne. La Cour s’est félicitée du point de vue exprimé dans le rapport, selon lequel toute réforme devrait être envisagée dans le cadre élargi du défi qui consiste à renforcer l’obligation de l’UE de rendre compte. Notre institution a commencé à examiner les questions qui sont de son ressort, notamment en ce qui concerne nos travaux, nos relations avec les parties prenantes et notre utilisation des ressources. Les progrès que nous avons réalisés à cet égard ont été soulignés dans l’examen par les pairs publié en 2014 (voir sous Événements marquants).

Dans un grand nombre de cas, nous avions déjà lancé des initiatives pertinentes s’inscrivant dans le processus de mise en œuvre de la stratégie pour la période 2013-2017, telles que la rationalisation des processus d’audit et d’établissement de rapports ainsi qu’un assouplissement dans l’organisation des ressources. Le nombre de rapports produits pendant l’année s’en est trouvé augmenté, et le temps moyen nécessaire à leur élaboration, réduit. Le projet de réforme interne mis en place en 2014 devrait permettre au processus d’audit de gagner encore en efficience et en efficacité.

Dans une résolution de novembre 2013, le Parlement européen a demandé à la Cour de fournir une analyse complète des économies potentielles pour le budget de l’UE, y compris les gains en temps de travail et en efficience qui pourraient être obtenus si le Parlement n’avait qu’un seul siège. La Cour a communiqué en juillet 2014 le résultat de ses travaux, en concluant qu’un déplacement de Strasbourg à Bruxelles pourrait générer des économies importantes, qui pourraient être légèrement majorées par un transfert de Luxembourg à Bruxelles.

Nicole Bricq, Membre du Sénat français (au centre), accueillie à la Cour par le Président Vítor Caldeira et Mme Danièle Lamarque, Membre de la Cour.

En 2014, la Cour a continué à coopérer régulièrement avec le Conseil dans le cadre de ses nombreuses formations et activités. Le président Caldeira a présenté les rapports annuels au Conseil «Affaires économiques et financières» en décembre 2014, et la Cour a été régulièrement invitée à présenter les rapports spéciaux aux divers comités et groupes de travail du Conseil.

Entretenir des relations efficaces avec les parlements nationaux fait également partie de nos priorités. Il est fréquent que les membres de la Cour présentent nos rapports annuels aux publics nationaux. Nous tenons les commissions chargées des affaires européennes et du contrôle financier au sein des parlements nationaux régulièrement informées de nos activités. Des délégations de divers parlements nationaux ont visité notre institution en cours d’année, dont une délégation du Sénat français en juillet 2014. La Cour a, en outre, invité les principales parties prenantes au séminaire annuel de ses membres, en décembre 2014, afin qu’elles expriment leur point de vue sur les défis qui attendent l’UE en matière d’obligation de rendre compte.

La Cour coopère avec l’Office européen de lutte antifraude (l’OLAF) pour protéger le budget de l’UE contre la fraude. Nous transmettons à l’OLAF toute fraude, corruption ou autre activité illégale présumée affectant les intérêts financiers de l’UE, dans des cas que nous avons mis en évidence au cours de nos travaux d’audit ou qui nous ont été communiqués par des tiers. En 2014, nous avons transmis à l’OLAF 16 cas de fraude, de corruption ou d’activité illégale présumée, relevés lors de nos travaux d’audit.

Coopération avec les autres institutions supérieures de contrôle

La Cour coopère avec d’autres institutions supérieures de contrôle (ISC), principalement dans le cadre:

•du comité de contact des ISC des États membres de l’UE;

•du réseau des ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE;

•d’organisations internationales regroupant des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, notamment l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) et son groupe régional européen (Eurosai).

La Cour a réexaminé et adapté, en septembre 2014, sa stratégie en matière de coopération internationale (voir encadré ci-dessous).

Congrès de l’Eurosai, à La Haye, en juin 2014.

La stratégie de la Cour en matière de coopération internationale

S’agissant de coopération, la Cour vise – conformément à ce qu’elle a défini dans sa stratégie globale pour 2013-2017 – à optimiser sa contribution à l’obligation de l’UE de rendre compte, notamment en renforçant la coopération bilatérale et multilatérale avec les partenaires concernés, tels que les institutions supérieures de contrôle nationales et les organisations internationales de contrôle. Nos obligations en termes d’audit s’étendant à des domaines ayant une portée européenne (par exemple, la gouvernance financière), voire mondiale (par exemple, le changement climatique), nos activités de coopération internationale revêtent une importance encore plus grande que par le passé.

Les priorités de la stratégie de la Cour en matière de coopération sont les suivantes:

οl’accent continuera de porter principalement sur la coopération au niveau de l’UE, par l’intermédiaire du comité de contact et avec les différentes ISC des États membres de l’Union. S’agissant de l’audit et de l’obligation de rendre compte, cette coopération pourrait prendre la forme de travaux conjoints concernant le budget et d’autres domaines politiques de l’UE;

οdans le contexte de l’élargissement de l’UE, nous continuerons à soutenir les ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE dans leurs activités de renforcement des capacités;

οdans le cadre d’organisations internationales de contrôle telles que l’Intosai, nous intensifierons notre participation à des activités de coopération visant à l’établissement de normes professionnelles, étant donné l’importance de celles-ci pour le renforcement des capacités et le partage des connaissances au sein du secteur de l’audit public.

Grâce à notre stratégie de coopération et à d’autres mesures récentes telles que les conférences et réunions de haut niveau lancées dernièrement, nous contribuerons à accroître la sensibilisation à la gestion financière et à l’obligation de rendre compte de l’UE.

Comité de contact des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE

En vertu du traité sur l’Union européenne, la Cour et les institutions de contrôle nationales des États membres sont tenues de pratiquer une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Nous coopérons activement avec les ISC des États membres de l’UE dans le cadre du comité de contact. Cette coopération prend la forme d’une réunion annuelle ainsi que de différents groupes de travail, réseaux et task forces créés pour traiter des questions spécifiques d’intérêt commun.

En octobre 2013, la Cour a pris la présidence du comité de contact pour une période d’un an. À ce titre, elle a accueilli la réunion annuelle du comité de contact, qui a eu lieu en octobre 2014. Les principaux thèmes à l’ordre du jour étaient un séminaire sur le renforcement de la coopération, consacré en particulier à des questions liées à la stratégie Europe 2020 et à l’union bancaire, la communication d’informations concernant des activités du comité de contact et de ses interlocuteurs, et des audits réalisés par des membres du comité de contact sur des questions intéressant l’Union.

Nous coopérons également avec les ISC des États membres de l’UE sur une base bilatérale. Un projet de coopération entre la Cour et l’ISC de Pologne (Najwyższa Izba Kontroli) représente à cet égard un bon exemple, les auditeurs de cette ISC ayant participé activement aux travaux d’audit que nous avons réalisés en Pologne sur la surveillance, la lutte et l’éradication concernant des maladies animales. Nous coopérons par ailleurs avec les ISC de Pologne et du Portugal en ce qui concerne la stratégie Europe 2020 dans le cadre du chapitre de notre rapport annuel 2014 consacré à la performance.

Réunion du comité de contact, à Luxembourg, du 15 au 17 octobre 2014.

Réseau des institutions supérieures de contrôle des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE

La Cour coopère avec les ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, principalement par l’intermédiaire d’un réseau¹ similaire au comité de contact. Tout au long de 2014, nous avons aidé le réseau à effectuer un audit parallèle de la performance sur l’efficacité énergétique, notamment en lui fournissant des experts sur la question ainsi que sur la méthodologie de l’audit de la performance.

Organisations internationales des institutions de contrôle des finances publiques

En 2014, nous avons continué à jouer un rôle actif et à nous engager à part entière dans les activités de l’Intosai, et avons apporté d’importantes contributions à plusieurs de ses comités et groupes de travail:

•au titre de l’objectif 1 de l’Intosai, en qualité de membre de la commission des normes professionnelles, ainsi que de sa sous-commission de contrôle de l’audit financier, de sa sous-commission pour l’audit de conformité et de sa sous-commission pour l’audit de performance;

•au titre de l’objectif 2 de l’Intosai, en tant que membre de la commission de renforcement des capacités, ainsi que de sa sous-commission chargée de promouvoir les meilleures pratiques et l’assurance qualité par le biais de l’évaluation volontaire par les pairs;

•au titre de l’objectif 3 de l’Intosai, en tant que membre de la commission de partage et de gestion des connaissances, ainsi que de ses groupes de travail «Vérification environnementale» et «Modernisation financière et réforme de la réglementation».

Nous avons pris part, en juin 2014, au IXe congrès de l’Eurosai, à l’occasion duquel nous avons organisé un atelier sur la mesure de la performance (Measuring your performance), ainsi qu’aux XLIe et XLIIe réunions du comité directeur de l’Eurosai (la Cour étant membre de ce comité depuis 2011).

Nous avons continué à participer activement aux organes de travail de l’Eurosai, en particulier aux groupes de travail sur les technologies de l’information et sur la vérification environnementale, au comité de suivi pour la création et la gestion d’une base de données électronique des bonnes pratiques en matière de qualité de l’audit et à la task force «Audit et déontologie». La Cour est également devenue membre du groupe de travail sur le contrôle des fonds destinés aux désastres et catastrophes, établi récemment.

Dans le cadre des conférences conjointes entre les groupes de travail régionaux de l’Intosai, la Cour a pris une part active à la IIe conférence conjointe entre l’Asosai² et l’Eurosai, consacrée aux enseignements tirés de l’expérience acquise lors de l’adoption des ISSAI³ et à leurs implications futures.

Événements marquants

Examen international de la Cour par les pairs

En 2013, la Cour a invité les ISC de France, d’Allemagne et de Suède à réaliser un examen par les pairs de notre pratique de l’audit de la performance. L’examen par les pairs s’est appuyé sur l’expérience de ces trois partenaires et a constitué un exercice très bénéfique pour la Cour comme pour les examinateurs. La méthodologie reposait sur des critères généralement admis régissant les travaux des ISC, ainsi que sur les orientations énoncées dans les normes internationales.

L’examen par les pairs a été publié en 2014 sur notre site web (eca.europa.eu). Il y est déclaré, en conclusion, que la Cour a accompli des progrès notables depuis le dernier examen par les pairs, effectué en 2008: nous avons analysé les défis posés par le cadre institutionnel complexe de l’UE et avons pris un certain nombre de mesures pour améliorer encore l’efficacité et l’efficience de nos audits ainsi que la qualité de nos rapports. Les pairs ont constaté que nous devions rationaliser et accélérer la prise de décision, et améliorer la formulation des recommandations présentées dans nos rapports d’audit.

Les examens internationaux par les pairs sont recommandés par les normes internationales d’audit. Ils permettent aux ISC, si elles le souhaitent, de faire évaluer au regard de normes internationales la manière dont elles s’acquittent de leurs fonctions. En 2014, la Cour a dirigé l’examen par les pairs de l’institution supérieure de contrôle de Lituanie, et a été invitée à examiner le contrôle fédéral des finances suisse ainsi qu’à participer aux examens par les pairs des ISC d’Espagne et de Lettonie.

Conférence de haut niveau sur le renforcement de l’obligation de rendre compte dans l’UE

De gauche à droite: Jacques Sciberras, Chef de cabinet, Kevin Cardiff, Membre de la Cour, Vítor Caldeira, Président de la Cour, et Olli Rehn, Vice-président du Parlement européen.

En octobre 2014, la Cour a organisé une conférence de haut niveau, qui a rassemblé nombre de ceux qui interviennent pour garantir que l’Union rende compte de l’utilisation des fonds publics affectés à la réalisation de ses objectifs. La conférence portait sur les lacunes, les doubles emplois et les défis à relever au niveau de l’UE et à celui des États membres, tels qu’ils ont été mis en évidence dans notre analyse panoramique des dispositifs de l’UE en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public (voir page 35).

Elle a servi de plateforme à un débat entre participants, y compris des membres ou représentants du Parlement européen, de la Commission européenne, de la Cour, de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Mécanisme européen de stabilité, des ISC et des universités, lesquels ont examiné comment adapter ces dispositifs aux évolutions en matière d’intégration économique, budgétaire et monétaire. Les discussions étaient axées sur l’obligation de rendre compte au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les banques centrales et les autorités de surveillance, les structures de gestion de la crise et de l’après-crise, la mobilisation des fonds de l’UE sans participation extérieure et le renforcement de l’attention portée à la performance de l’Union.

Les participants à la conférence sont convenus qu’une coopération plus étroite entre gouvernements, parlements et auditeurs au niveau de l’UE et à celui des États membres estt nécessaire pour donner au public un meilleur aperçu de la performance des politiques et programmes de l’Union.

Renforcement des partenariats avec les autorités nationales lituaniennes

En septembre, une délégation de haut niveau de la Cour s’est rendue en Lituanie pour renforcer les partenariats avec le parlement, le gouvernement, la Banque centrale et l’ISC de ce pays et pour y promouvoir une utilisation et un contrôle optimaux des dépenses de l’UE. La Cour et ses partenaires lituaniens ont échangé leurs points de vues sur les priorités concernant l’obligation de rendre compte de l’UE, étudié comment coopérer au mieux en vue de promouvoir la valeur ajoutée des dépenses de l’Union et ont examiné comment aider les décideurs politiques et le Parlement lituanien à optimiser l’utilisation des résultats d’audit de la Cour.

Pendant la visite, la délégation de la Cour a pris une part active à la conférence du Parlement lituanien sur les défis à relever en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public. En outre, la délégation et ses partenaires ont examiné des questions liées à la gouvernance économique et financière et aux avantages que la Lituanie tirera de son adhésion à la zone euro en janvier 2015.

La Lituanie a été le premier d’une série d’États membres de l’UE à faire l’objet d’une visite de la Cour, qui entend ainsi renforcer ces prochaines années les partenariats avec les autorités nationales chargées de la gestion et du contrôle des fonds de l’UE.

Rencontre entre la délégation de la Cour et l’institution supérieure de contrôle de Lituanie.

1Fin janvier 2015, le réseau comportait six pays candidats (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Islande, Monténégro, Serbie et Turquie) et un pays candidat potentiel à l’adhésion (Bosnie-Herzégovine). Depuis novembre 2013, le Kosovo* participe au réseau en qualité d’observateur.

*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

2Organisation asiatique des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Asian Organisation of Supreme Audit Institutions).

3Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Notre gestion

Le collège de la Cour

Le collège de la Cour est composé d’un membre par État membre. Selon le traité, les membres de la Cour sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable.

Les membres sont affectés à l’une des cinq chambres. Celles-ci adoptent des rapports d’audit et des avis et prennent des décisions sur certaines questions stratégiques et administratives plus générales. Chaque membre est également responsable de l’exécution d’un certain nombre de tâches propres, principalement dans le domaine de l’audit. Les travaux d’audit sous-jacents sont réalisés par des auditeurs de la Cour et coordonnés par le membre responsable, assisté par un cabinet. Le membre en question présente ensuite le rapport à la chambre d’audit et/ou à la Cour siégeant en assemblée plénière et, après adoption, au Parlement européen, au Conseil, ainsi qu’aux parties prenantes concernées, y compris les médias.

En 2014, à la suite de leur désignation par leur État membre respectif, et après consultation du Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a nommé six nouveaux membres à la Cour des comptes européenne. Quatre d’entre eux – Alex Brenninkmeijer (Pays-Bas), Danièle Lamarque (France), Nikolaos Milionis (Grèce) et Phil Wynn Owen (Royaume-Uni) – ont rejoint le collège le 1er janvier, et deux autres – Klaus-Heiner Lehne (Allemagne) et Oskar Herics (Autriche) – le 1er mars 2014.

Le 23 janvier 2014, les 28 membres de la Cour des comptes européenne ont réélu M. Vítor Caldeira à la présidence de la Cour pour un troisième mandat de trois ans. Le président veille à l’accomplissement de la mission de la Cour et représente l’institution dans ses relations avec l’extérieur.

Les membres de la Cour, fin 2014.

1 000e réunion des membres de la Cour, le 27 octobre 2014.

La stratégie de la Cour pour la période 2013-2017: progrès accomplis

En 2014, la Cour en était à sa deuxième année de mise en œuvre de la stratégie couvrant la période 2013-2017. L’objectif est d’optimiser, pendant cette période, la valeur de notre contribution à l’obligation de l’UE de rendre compte. Pour ce faire, la Cour s’est fixé les priorités suivantes:

οcentrer ses produits sur l’amélioration de l’obligation de rendre compte faite à l’UE;

οcollaborer avec des tiers pour exploiter sa contribution à l’obligation de rendre compte faite à l’UE;

οpoursuivre son développement en tant qu’institution de contrôle professionnelle;

οutiliser au mieux ses connaissances, ses compétences et son expertise;

οdémontrer sa performance et montrer qu’elle respecte son obligation de rendre compte.

En 2014, la stratégie a permis d’initier des changements importants au niveau de nos modalités organisationnelles. Deux groupes de travail internes étaient chargés de réfléchir, dans le cadre de la stratégie, à la rationalisation des processus d’audit et à une meilleure définition des rôles et responsabilités en matière d’audit. La présentation de leurs conclusions a coïncidé avec celle du rapport du Parlement européen sur le futur rôle de la Cour et avec celle des résultats de l’examen de la Cour par les pairs.

Les mesures de mise en œuvre des différentes recommandations ont été consolidées en un grand projet de réforme qui a débuté fin 2014 et se poursuivra jusqu’à la fin du premier semestre de 2016. La réforme poursuit deux objectifs. Le premier consiste à rationaliser les processus d’audit, ce qui devrait permettre, pour les rapports spéciaux, de réduire le délai nécessaire à leur production et, pour le rapport annuel, de se concentrer sur certaines questions et d’économiser les ressources. Le second objectif consiste à transformer la Cour en une organisation axée sur la réalisation de tâches, ce qui renforcera la capacité de notre institution à affecter les ressources aux audits et aux analyses qui apportent la plus grande valeur ajoutée du point de vue des citoyens de l’UE.

Mesure de la performance de la Cour

Depuis 2008, la Cour utilise un ensemble d’indicateurs de performance clés (IPC) afin d’informer les responsables des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance à nos parties prenantes. Ces indicateurs tiennent compte de nos priorités, démontrent notre performance et montrent que nous respectons notre obligation de rendre compte en tant qu’institution de contrôle professionnelle.

Ils visent à mesurer des éléments clés concernant la qualité et l’incidence de nos travaux, une attention particulière étant accordée à l’opinion des principales parties prenantes, ainsi que l’efficience et l’efficacité avec lesquelles nous utilisons nos ressources. La Cour a actualisé ses IPC pour la période stratégique 2013-2017.

Qualité et incidence des travaux de la Cour

La Cour évalue la qualité et l’incidence de ses rapports en se fondant sur les appréciations par les parties prenantes, sur des analyses d’experts, ainsi que sur les suites données aux recommandations formulées en vue d’améliorer la gestion financière de l’UE. Elle mesure également sa présence dans les médias.

Appréciation par les parties prenantes

Nous avons invité nos principales parties prenantes – la commission du contrôle budgétaire et la commission des budgets du Parlement européen, le comité budgétaire du Conseil, les principales entités auditées au niveau de la Commission et des agences de l’UE, ainsi que les présidents des ISC de l’UE – à évaluer l’utilité et l’incidence des rapports que nous avons publiés en 2014, en utilisant une échelle de notation à cinq niveaux allant de très faible à très élevé.

Appréciation par les parties prenantes

Les réponses montrent que 94 % des principales parties prenantes (98 % en 2013) estiment que les rapports de la Cour sont utiles à leurs travaux, et que 91 % d’entre elles (94 % en 2013) considèrent qu’ils ont une incidence.

Analyses d’experts

Chaque année, des partenaires extérieurs indépendants examinent le contenu et la présentation d’un échantillon de nos rapports afin d’en apprécier la qualité. En 2014, l’examen a porté sur huit rapports spéciaux, ainsi que sur les rapports annuels 2013. Il a consisté à évaluer la qualité des rapports à divers égards au moyen d’une échelle de notation à quatre niveaux allant de «très faible» (1) à «qualité supérieure» (4). Les résultats sont restés très stables ces dernières années et montrent que nos rapports sont de qualité satisfaisante.

Analyses d’experts portant sur les rapports de la Cour

Suivi des recommandations

Nous contribuons essentiellement à l’amélioration de la gestion financière de l’UE en formulant des recommandations dans nos rapports d’audit. Certaines d’entre elles peuvent être mises en œuvre rapidement, tandis que pour d’autres, plus complexes, un délai plus long est nécessaire. Nous assurons systématiquement un suivi du degré de mise en œuvre de nos recommandations par les entités que nous avons auditées. Fin 2014, 69 % des quelque 600 recommandations formulées au cours de la période 2011-2014 avaient été mises en œuvre. Cela représente une hausse du taux de mise en œuvre de 60 % en 2013 pour les recommandations formulées au cours de la période 2010-2013.

Mise en œuvre des recommandations de la Cour par année de formulation

Présence dans les médias

L’indicateur relatif à notre présence dans les médias reflète notre visibilité médiatique. Il relève de l’objectif stratégique qui consiste à faire connaître notre institution et nos produits, ainsi que les constatations d’audit et les conclusions que nous présentons.

En 2014, nous avons dénombré plus de 5 100 articles en ligne relatifs à nos rapports spéciaux, au rapport annuel 2013 et à l’institution en général. Parmi ceux-ci, 40 % portaient sur nos rapports d’audit, tandis que les autres faisaient globalement référence à notre institution et à ses travaux.

Thèmes de référence abordés dans les médias

Plus de 800 articles
publiés sur le rapport spécial
de la Cour concernant
les aéroports

Utilisation efficiente et efficace des ressources

Nous évaluons l’efficience et l’efficacité avec lesquelles nous utilisons nos ressources sous l’angle de notre capacité à mettre en œuvre notre programme de travail, à effectuer des audits en temps utile et à garantir la compétence professionnelle de notre personnel.

Mise en œuvre du programme de travail

Nous planifions nos audits et nos autres tâches dans notre programme de travail annuel et assurons le suivi des progrès réalisés au cours de l’année.

En 2014, nous avons mis en œuvre 95 % de notre programme de travail (contre 90 % en 2013). Les rapports annuels et les rapports annuels spécifiques ont été établis comme prévu, tandis que 85 % des rapports spéciaux l’ont été (contre 70 % en 2013). Les audits de la performance non réalisés en 2014 ont été repoussés à 2015.

Mise en œuvre du programme de travail 2014 de la Cour

Production des rapports spéciaux

Pour avoir un effet, nos rapports spéciaux doivent être disponibles en temps utile. Ces dernières années, nous sommes parvenus à écourter les délais d’exécution de nos audits. Notre stratégie 2013-2017, dont les effets devraient être mesurables au cours de ces prochaines années, vise à raccourcir encore ces délais.

En 2014, nous avons produit 24 rapports spéciaux, dont 42 % ont été achevés dans le délai maximal de 18 mois (contre 37 % en 2013). Le délai moyen d’établissement des rapports spéciaux a été de 19 mois en 2014 (contre 20 mois en 2013).

Temps nécessaire à l’établissement des rapports spéciaux produits en 2014

Formation professionnelle

Conformément aux lignes directrices publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, la Cour vise à fournir en moyenne 40 heures (cinq jours) de formation professionnelle non linguistique par auditeur.

Jours de formation professionnelle par auditeur et par an

Nous avons à nouveau dépassé l’objectif fixé en matière de formation professionnelle pour les auditeurs, ce qui montre l’importance que nous accordons au développement du personnel.

Lorsque les cours de langues sont pris en considération, ce chiffre passe à 10 en 2014.

Soutien aux activités d’audit

Ressources humaines

Affectation du personnel

Étant donné la situation difficile que connaissent les finances publiques européennes, la Cour a continué d’appliquer la réduction annuelle de 1 % des effectifs sur une période de cinq ans (2013-2017), telle que prévue dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière de décembre 2013.

En conséquence, l’effectif autorisé est passé en 2014 de 891 à 882 fonctionnaires et agents temporaires (à l’exclusion des membres, des agents contractuels, des experts nationaux détachés et des stagiaires). Parmi ces agents, 561 étaient affectés aux chambres d’audit, dont 113 aux cabinets des membres.

En 2014, toutes les activités sont restées centrées sur la définition et la mise en place de mesures d’amélioration de l’efficience par la simplification des procédures, l’objectif à atteindre étant une utilisation optimale des ressources. Le redéploiement des agents des services de soutien vers l’audit s’est poursuivi en 2014. L’effet a toutefois été atténué par le redéploiement de certains services de soutien des cabinets des membres vers un «pool» administratif, et par la réaffectation à la présidence d’agents chargés des communications et des relations institutionnelles.

Recrutement

Les parcours universitaires et professionnels des agents de la Cour sont variés, et la qualité de leur travail ainsi que leur engagement se reflètent dans les réalisations de notre institution. Notre politique de recrutement suit les conditions d’embauche et les principes généraux des institutions européennes. Notre personnel se compose à la fois de fonctionnaires permanents et d’agents temporaires. Les concours généraux visant à pourvoir les emplois à la Cour sont organisés par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

En 2014, un concours interne a été organisé pour le grade AST 1, ainsi qu’une procédure de sélection pour un porte-parole. La Cour a par ailleurs proposé, pendant l’année, 77 stages accessibles à des diplômés universitaires, d’une durée de trois à cinq mois.

En 2014, la Cour a recruté 79 agents: 31 fonctionnaires, 29 agents temporaires, 13 agents contractuels et 5 experts nationaux détachés. Le recrutement, par la Cour, de nouveaux agents affectés à des postes liés à l’audit a été particulièrement fructueux. Depuis 2011, le taux de vacance d’emplois est proche de 3 % (27 postes au 31 décembre 2014).

Répartition des postes à la Cour au 31 décembre 2014 | 2012 | 2013 | 2014
Audit | 573 | 576 | 561
Traduction | 143 | 147 | 141
Administration | 139 | 137 | 141
Présidence | 32 | 31 | 39
Total | 887 | 891 | 882

Équilibre hommes/femmes

À l’instar des autres institutions de l’UE, la Cour pratique une politique d’égalité des chances en matière de gestion des ressources humaines et de recrutement. Notre personnel est à présent composé d’hommes (50 %) et de femmes (50 %) en égales proportions, la représentation féminine ayant progressivement augmenté au fil des ans.

Le tableau ci-après montre la proportion d’hommes et de femmes par groupe de fonctions au 31 décembre 2014. Celle-ci est restée stable ces dernières années.

Équilibre hommes/femmes par catégorie de personnel en 2014

Personnel d’encadrement par nationalité et par sexe au 31 décembre 2014

Femmes | Hommes | Nationalité¹ | Directeurs | Chefs d’unité
| 4 | Belge | 1 | 3
1 |  | Bulgare |  | 1
| 1 | Tchèque |  | 1
1 | 1 | Danoise |  | 2
3 | 4 | Allemande | 1 | 6
| 1 | Estonienne |  | 1
| 3 | Irlandaise | 1 | 2
1 | 2 | Grecque | 1 | 2
3 | 4 | Espagnole | 1 | 6
| 8 | Française | 1 | 7
| 1 | Croate |  | 1
1 | 2 | Italienne |  | 3
|  | Chypriote |  |
1 |  | Lettone |  | 1
1 | 1 | Lituanienne | 1 | 1
|  | Luxembourgeoise |  |
| 1 | Hongroise |  | 1
1 |  | Maltaise |  | 1
1 | 1 | Néerlandaise |  | 2
| 1 | Autrichienne |  | 1
| 1 | Polonaise |  | 1
2 | 1 | Portugaise |  | 3
1 |  | Roumaine |  | 1
1 |  | Slovène |  | 1
| 1 | Slovaque |  | 1
1 |  | Finlandaise |  | 1
1 |  | Suédoise |  | 1
1 | 8 | Britannique | 4 | 5
21 | 46 | Total | 11 | 56

1Dans l’ordre protocolaire des États membres.

Le plan d’action de la Cour pour l’égalité des chances vise à une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux. Au terme des dernières campagnes de recrutement, 48 % des agents occupant des postes de niveau AD 5 à AD 8 sont des femmes (contre 43 % en 2009). Étant donné le renouvellement attendu de l’encadrement supérieur dans les cinq à dix années à venir, la proportion croissante de femmes occupant des postes de niveau AD devrait contribuer à générer, à l’avenir, une hausse de la proportion des femmes à des niveaux d’encadrement.

Pyramide des âges

La pyramide des âges des agents en activité au 31 décembre 2014 montre que 53 % d’entre eux ont moins de 45 ans.

Sur les 67 directeurs et chefs d’unité, 27 (40 %) ont 55 ans ou plus, ce qui signifie qu’un renouvellement de l’encadrement supérieur est à prévoir dans les cinq à dix années à venir, au fur et à mesure des départs à la retraite.

Services de soutien

Formation professionnelle

Afin que la Cour puisse poursuivre son développement en tant qu’institution de contrôle professionnelle et utiliser au mieux ses connaissances, ses compétences et son expertise, il importe que nos agents se forment en permanence pour se tenir informés des évolutions de la profession et acquérir de nouvelles compétences. En outre, la nature particulière de notre environnement d’audit crée un besoin en agents disposant de compétences linguistiques développées.

En 2014, nos agents – auditeurs et non-auditeurs – ont bénéficié en moyenne de huit jours de formation professionnelle. La part des cours de langues dans le volume de formation continue à baisser. En 2014, elle a représenté 43 % de ce total, contre 46 % en 2013.

Afin d’utiliser au mieux les ressources et la technologie disponibles, nous avons commencé, en 2014, à offrir à nos agents des cours «e-learning» personnalisés et des formations mixtes, dans le cadre desquelles les participants suivent d’abord une formation théorique générale en ligne avant d’assister aux cours dans une salle de classe. De plus, dans le cadre de notre objectif de partage des connaissances en interne, nous avons continué à organiser des présentations, assurées par des experts internes ou externes, sur les évolutions en matière d’audit et dans d’autres domaines d’intérêt, afin que nos auditeurs restent à la pointe du progrès en matière d’audit du secteur public.

Traduction

La traduction constitue une activité de soutien à l’audit, qui permet à la Cour de remplir sa mission et d’atteindre ses objectifs en matière de communication, en faisant en sorte que nos réalisations soient accessibles aux citoyens de l’UE dans leur langue. En 2014, le volume total des travaux de traduction a augmenté de 4 % par rapport à 2013. Plus de 98 % des services de traduction ont été fournis dans les délais.

Non contente de réaliser ses habituels travaux de traduction, la direction de la traduction de la Cour a encore renforcé la participation des traducteurs aux processus liés à l’audit et aux activités essentielles de notre institution: les traducteurs ont fourni une assistance linguistique à l’occasion de 40 visites sur place effectuées dans différents États membres de l’UE, ainsi que lors des étapes de rédaction des rapports d’audit.

En 2014, la direction de la traduction s’est concentrée sur l’assurance de la qualité. À cette fin, elle a adopté son premier manuel d’assurance de la qualité et a conçu un système de retour d’informations des clients. Enfin, dans le but d’accroître l’efficience de nos services, nous avons revu et optimisé le flux des travaux de traduction et – avec l’aide de la direction Information et technologies – nous avons entrepris de l’automatiser.

Informatique

En 2014, outre l’adaptation réussie des systèmes d’information pertinents dans l’optique des dispositions du nouveau statut, notre direction Information et technologies:

•a consolidé son investissement en matière de gestion des connaissances: des versions successives de son outil de soutien à l’audit (Assyst2) ont été déployées, ce qui a permis aux travaux de la déclaration d’assurance 2014 d’être réalisés avec ce nouveau système. Notre site web (eca.europa.eu) peut à présent être utilisé sur des appareils mobiles tels que les smartphones, et un nouvel intranet, qui accorde une plus grande place au partage et à la diffusion des connaissances, a été lancé avec succès;

•a mis en œuvre de nouveaux projets afin de promouvoir l’efficacité et l’efficience de la Cour: le système de gestion automatisée des audits (AMS) est totalement opérationnel en ce qui concerne la planification des audits et la gestion du temps de travail; l’outil de traduction automatique MT@EC de la Commission européenne a été intégré dans la boîte à outils interne et mis à la disposition de l’ensemble du personnel; une nouvelle version du système employé à la Cour pour enregistrer officiellement les documents (Adonis 2) a été mise en place; les premiers pas en vue de la suppression du papier lors des réunions de la Cour ont fait l’objet de tests, et la mobilité des auditeurs a été renforcée grâce à de nouveaux appareils mobiles (par exemple, scanners portables, ordinateurs portables à environnement professionnel et privé, etc.).

Parallèlement au développement et à la livraison de tous les produits, la sécurité des opérations et la continuité des activités ont été assurées – notamment grâce aux tests concernant le rétablissement en cas de sinistre intégral, effectués en 2014 après l’occupation du bâtiment K3 et grâce à la modernisation d’éléments clés de l’informatique (par exemple, le lancement de la migration du système de courrier électronique de la Cour).

Administration et équipements

La direction Finances et soutien a pour mission, d’une part, de fournir des ressources, des services et des équipements adéquats pour permettre à la Cour d’accomplir sa mission et de réaliser ses objectifs stratégiques et, d’autre part, de faire en sorte que le financement, les contrôles internes et les mécanismes comptables nécessaires soient en place pour appuyer toutes les activités de la Cour. En 2014, elle s’est attachée à améliorer encore l’efficience et l’économie de ses activités.

Nous développons actuellement pour notre institution un système de gestion environnementale conforme aux principes du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), le but étant d’obtenir une certification avant la fin 2016.

En 2014, nous avons accompli plusieurs tâches qui ont donné des résultats tangibles et ont permis de démontrer notre engagement en faveur de l’environnement. Nous avons, notamment:

•adopté une politique environnementale;

•réalisé une analyse environnementale et un audit de conformité juridique en la matière;

•augmenté, de quatre en 2013 à huit en 2014, le nombre de campagnes de sensibilisation à l’environnement destinées aux agents;

•obtenu la certification environnementale BREEAM (la méthode à la pointe de la conception et de l’évaluation des bâtiments durables au niveau mondial) pour le bâtiment K3 et continué à mériter son label de certification pour la gestion exemplaire de nos déchets;

•promu les transports durables au sein du personnel en aménageant une nouvelle pièce à vélos avec douches et vestiaires pour les cyclistes, en installant une borne de recharge pour voitures électriques et en réservant des emplacements de parking privilégiés au covoiturage.

Informations financières

La Cour est financée par le budget général de l’Union européenne. Son budget représente environ 0,093 % des dépenses totales de l’UE et 1,58 % du total des dépenses administratives. En 2014, le taux d’exécution général du budget a été de 98,8 %, contre 92 % en 2013.

Cette hausse est due principalement à une meilleure estimation et à une meilleure programmation des dépenses relevant du titre 1, dont le taux d’exécution moyen a atteint 98,8 %, tandis qu’il était de 98,4 % pour le titre 2.

Exécution du budget 2014

EXERCICE 2014 | Crédits définitifs¹ | Engagements | Taux d’exécution (en %) (engagements/crédits) | Paiements
Titre 1: Personnes liées à l’institution |  |  |  | (milliers d’euros)
10 – Membres de l’institution | 15 190 | 14 554 | 96 % | 14 420
12 – Fonctionnaires et agents temporaires | 93 180 | 92 774 | 99 % | 92 745
14 – Autres personnels et prestations externes | 4 191 | 4 113 | 98 % | 4 071
162 – Missions | 3 350 | 3 119 | 93 % | 2 641
161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution | 2 629 | 2 592 | 98 % | 1 957
Sous-total titre 1 | 118 540 | 117 152 | 99 % | 115 834
Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement
20 – Biens immobiliers | 2 564 | 2 541 | 99 % | 1 830
210 – Informatique et télécommunications | 7 199 | 7 199 | 100 % | 3 581
212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires | 1 543 | 1 541 | 99 % | 686
23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant | 552 | 532 | 96 % | 450
25 – Réunions et conférences | 703 | 649 | 92 % | 466
27 – Information et publication | 2 397 | 2 264 | 94 % | 1 316
Sous-total titre 2 | 14 958 | 14 726 | 98 % | 8 329
Total Cour des comptes | 133 498 | 131 878 | 99 % | 124 163

1Budget tel qu’initialement adopté et virements de crédits intervenus en cours d’exercice.

Budget 2015

Le budget 2015 enregistre une diminution de 0,4 % par rapport à celui de 2014.

Budget pour 2015

BUDGET¹
2015
(milliers d’euros)
2014
(milliers d’euros)

Titre 1: Personnes liées à l’institution

10 – Membres de l’institution²
10 291
15 175

12 – Fonctionnaires et agents temporaires
97 420
93 180

14 – Autres personnels et prestations externes
4 301
4 096

162 – Missions
3 700
3 700

161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution
2 669
2 612

Sous-total titre 1
118 381
118 763

Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

20 – Biens immobiliers
3 080
3 350

210 – Informatique et télécommunications
7 152
7 110

212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires
785
808

23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant
426
438

25 – Réunions et conférences
717
768

27 – Information et publication
2 365
2 261

Sous-total titre 2
14 525
14 735

Total Cour des comptes
132 906
133 498

1Le tableau présente le budget tel qu’initialement adopté.

2À la suite de la proposition de la Commission d’inclure les dépenses liées aux pensions des membres de toutes les institutions de l’UE dans la section du budget de la Commission qui couvre déjà les dépenses consacrées aux retraites du personnel de l’ensemble des institutions européennes, les dépenses liées aux pensions des membres de la Cour ont été reportées, dans le budget 2015 adopté, dans la section consacrée à la Commission.

Audit et obligation de rendre compte

Audit interne de la Cour

L’auditeur interne conseille la Cour dans la maîtrise des risques, en formulant des avis portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer l’exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière. En outre, l’auditeur interne apporte son soutien aux travaux des auditeurs externes dont le mandat est de certifier les comptes de l’institution. L’auditeur interne a fait rapport à la Cour sur les résultats des audits effectués au cours de l’année 2014 ainsi que sur les constatations, les recommandations formulées et les mesures prises pour donner suite à ces recommandations. Chaque année, la Cour fait également rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de l’audit interne.

En octobre 2014, notre service d’audit interne a obtenu le certificat de conformité à la définition de l’audit interne, au code de déontologie ainsi qu’aux normes de l’Institut des auditeurs internes (IIA). Cette certification a été le résultat d’une évaluation approfondie de la qualité de notre service d’audit interne, effectuée par un évaluateur externe – Deloitte Sàrl – à la demande de notre auditeur interne et de notre comité d’audit afin d’assurer la conformité avec les normes de l’IIA pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Audit externe de la Cour

Les comptes annuels de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant. Il s’agit d’un aspect important du respect, par la Cour, des mêmes principes de transparence et d’obligation de rendre compte qu’elle applique aux entités auditées.

Le rapport de l’auditeur externe – PricewaterhouseCoopers Sàrl – sur les comptes de la Cour relatifs à l’exercice 2013 a été publié le 18 septembre 2014.

Opinions de l’auditeur externe – exercice 2013

Concernant les états financiers:

«À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2013, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et celles du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement financier.»

Concernant l’utilisation des ressources et les procédures de contrôle:

«Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

•les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues;

•les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.»

Déclaration de l’ordonnateur délégué

Par la présente, je soussigné, Secrétaire général de la Cour des comptes européenne, en ma qualité d’ordonnateur délégué:

•déclare que les informations contenues dans le présent rapport sont sincères et véritables;

•affirme avoir une assurance raisonnable:

—que les ressources allouées aux activités décrites dans le présent rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;

—que les procédures de contrôle en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-tendant les comptes et garantissent le traitement approprié des cas d’allégation de fraude ou de soupçon de fraude;

—que les coûts et les avantages des contrôles sont adéquats.

Cette assurance se fonde sur mon jugement et sur les éléments d’information à ma disposition, comme les rapports et les déclarations des ordonnateurs subdélégués, les rapports de l’auditeur interne et les rapports de l’auditeur externe relatifs aux exercices précédents.

Je confirme en outre n’avoir connaissance d’aucun fait non signalé pouvant nuire aux intérêts de l’institution.

Fait à Luxembourg, le 26 février 2015

Eduardo Ruiz García
Secrétaire général