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FR
2015

n° 02

Rapport spécial

Financement, par l’UE,
des stations d’épuration des
eaux urbaines résiduaires
dans le bassin du Danube:
de nouveaux efforts sont
nécessaires pour aider
les États membres à réaliser
les objectifs de la politique
de l’Union en matière
d’eaux usées

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

Équipe d’audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour, et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux politiques structurelles, aux transports et à l’énergie. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. George Pufan, Membre de la Cour, assisté de: M. Patrick Weldon, chef de cabinet; M. Mircea Radulescu, attaché de cabinet; M. Alain Vansilliette, chef d’unité; Mme Marion Colonerus, chef d’équipe; Mme Zuzana Gullova, auditrice; M. Attila Horvay-Kovacs, auditeur; M. Jean-François Hynderick, auditeur; Mme Dana Moraru, auditrice; Mme Radka Papouskova, auditrice; M. Tomasz Plebanowicz, auditeur et M. Olivier Prigent, auditeur.

De gauche à droite: Mircea Radulescu, Alain Vansilliette, Olivier Prigent, George Pufan, Zuzana Gullova, Patrick Weldon, Attila Horvay-Kovacs et Tomasz Plebanowicz

Table des matières

Glossaire

Synthèse

Introduction

Contexte

Cofinancement, par l’UE, des infrastructures pour le traitement des eaux résiduaires

Étendue et approche de l’audit

Observations

Respect des délais fixés par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

En règle générale, les États membres ont respecté les délais indiqués dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires pour la collecte des eaux usées, mais pas pour leur traitement

La Commission ne dispose que d’informations partielles sur la situation dans les agglomérations dont l’EH est inférieur à 2 000

La Commission suit les cas de non-conformité dans trois des quatre États membres visités

Utilisation des fonds de l’UE disponibles au cours de la période de programmation 2007-2013

Tous les fonds disponibles dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 n’ont pas été absorbés

Les valeurs cibles fixées pour les indicateurs de réalisation et de résultat n’étaient pour la plupart pas atteintes fin 2013

Efficacité des stations d’épuration cofinancées par l’UE

Performance des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires

Utilisation des boues produites par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires

Viabilité financière des stations d’épuration cofinancées par l’UE

Les redevances appliquées en matière d’eaux résiduaires n’ont permis de récupérer l’intégralité des coûts que dans 11 % des cas

Dans 92 % des cas où les coûts n’ont été que partiellement récupérés, les redevances pour le traitement des eaux résiduaires étaient inférieures au taux d’accessibilité économique mentionné par la Commission

Les réserves financières étaient insuffisantes pour assurer le renouvellement de l’infrastructure

Conclusions et recommandations

Annex I | — | Environnement du traitement des eaux urbaines résiduaires
Annex II | — | Liste des stations d’épuration examinées
Annex III | — | Délais de mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Réponses de la Commission

Glossaire

Agglomération: zone où la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour que les eaux urbaines résiduaires soient collectées et acheminées vers une station d’épuration ou un point de déversement final.

Autocontrôles: dans le présent rapport, il s’agit: i) des contrôles réalisés régulièrement par un exploitant dans le cadre du fonctionnement quotidien d’une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires et destinés à surveiller la qualité des eaux déversées et la composition des boues d’épuration; et ii) des contrôles réalisés par des installations industrielles afin de surveiller la qualité des eaux déversées dans un réseau d’assainissement public.

Autorisation de déverser des eaux résiduaires: dans le cadre du présent rapport, il s’agit de l’autorisation délivrée aux auteurs de rejets d’eaux résiduaires dans le respect des dispositions légales nationales. Les autorisations accordées aux stations d’épuration des eaux résiduaires comportent, entre autres, des informations sur la capacité de la station et sur les valeurs limites à respecter pour un certain nombre de paramètres et de polluants.

Bassin hydrographique: zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une embouchure, un estuaire ou un delta unique.

Conditions ex ante: dans le cadre de l’élaboration des programmes opérationnels bénéficiant d’un cofinancement par les Fonds structurels et d’investissement au titre de la période de programmation 2014-2020, les États membres doivent évaluer si les conditions ex ante prédéfinies sont remplies. Si celles-ci ne le sont pas, des plans d’action doivent être établis afin de garantir que ces conditions seront satisfaites pour le 31 décembre 2016.

Demande biochimique d’oxygène (DBO₅): quantité d’oxygène consommée par des micro-organismes pour éliminer les matières organiques et minérales biodégradables contenues dans l’eau. La DBO₅ est utilisée généralement pour mesurer la consommation d’oxygène en mg O₂/l après cinq jours. Plus la valeur de la DBO₅ est élevée, plus la consommation d’oxygène par les micro-organismes est grande, et plus la pollution est importante.

Demande chimique en oxygène (DCO): quantité d’oxygène consommée pour oxyder, par des moyens chimiques, les matières organiques et minérales présentes dans l’eau. Ce paramètre est exprimé en mg O₂/l.

Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires: la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 a pour objet de protéger l’environnement contre une détérioration due au rejet des eaux urbaines résiduaires et au rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels. Elle impose la collecte et le traitement des eaux résiduaires dans les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 2 000 et un traitement plus rigoureux dans celles dont l’EH dépasse 10 000 dans les zones sensibles. Elle requiert également un traitement approprié en cas de rejet dans des masses d’eau douce ou des estuaires pour toutes les agglomérations où l’EH est inférieur à 2 000 et où des systèmes de collecte ont été mis en place.

Eaux résiduaires: eaux dont la qualité a été détériorée. Un réseau d’assainissement permet généralement de les acheminer vers une station d’épuration, où elles sont traitées. Les eaux résiduaires traitées sont déversées dans des masses d’eau réceptrices via un réseau d’égouts. Le traitement des eaux résiduaires produites dans des zones dépourvues d’accès à un réseau d’assainissement public dépend de systèmes individuels, comme des fosses septiques.

Effluents: eaux résiduaires traitées et déversées dans des masses d’eau.

Équivalent habitant (EH): unité de mesure exprimant la charge de pollution des eaux résiduaires en nombre de personnes «équivalentes» capables de créer une quantité de déchets ayant le même potentiel de pollution. Un EH correspond à la charge de pollution des eaux usées générées par un habitant et représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours de 60 grammes d’oxygène par jour.

Eutrophisation: enrichissement de l’eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l’azote et du phosphore, provoquant un développement accéléré des algues qui entraîne l’appauvrissement de l’eau en oxygène et la disparition des plantes aquatiques, poissons et autres organismes aquatiques indigènes.

Fonds de cohésion: le Fonds de cohésion vise à renforcer la cohésion économique et sociale en finançant des projets liés à l’environnement et au transport dans les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union.

Fonds européen de développement régional: le Fonds européen de développement régional vise à renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux par un soutien financier à la création d’infrastructures et par des investissements porteurs en matière de création d’emplois, principalement pour les entreprises.

Instrument structurel de préadhésion (ISPA): instrument financier mis en place pour aider les pays candidats à préparer leur intégration dans l’UE et opérationnel depuis 2000. Il a apporté une aide dans le cadre de projets d’infrastructures dans les secteurs de l’environnement et du transport, qui sont des domaines prioritaires pour l’Union. Après l’adhésion (en 2004 pour dix pays et en 2007 pour deux pays), les projets ISPA sont devenus des projets du Fonds de cohésion.

Période de programmation: cadre pluriannuel dans lequel les dépenses des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sont planifiées et mises en œuvre.

Principe du pollueur-payeur: principe énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En ce qui concerne les eaux résiduaires, il implique que ceux qui déversent de telles eaux doivent payer pour la pollution engendrée (à titre d’exemple, les ménages paient une redevance pour le service de traitement de leurs eaux résiduaires, tandis que les stations d’épuration versent une redevance pour la pollution résiduelle).

Programme opérationnel: programme établissant les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre, ainsi que les modalités d’utilisation des fonds (cofinancement public et privé par l’UE et l’État membre) au cours d’une période déterminée (en général sept ans) pour financer les projets. Ces projets doivent contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs définis au niveau de l’axe prioritaire du programme opérationnel. Des programmes existent pour chacun des fonds dans le domaine de la cohésion (c’est-à-dire le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen). Tout programme opérationnel est élaboré par l’État membre et doit être approuvé par la Commission avant qu’un paiement ne puisse être effectué sur le budget de l’UE. Il ne peut être modifié qu’au cours de la période couverte et moyennant l’accord des deux parties.

Redevance sur les eaux résiduaires: redevance imposée aux auteurs de rejets d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement et/ou une station d’épuration, c’est-à-dire aux utilisateurs du service de traitement des eaux usées. Cette redevance peut varier en fonction du type d’utilisateurs (ménages et installations industrielles, par exemple).

Réseau d’assainissement: infrastructure physique composée des conduites, pompes, écrans, canaux, etc., et destinée à acheminer les eaux usées de leur lieu d’origine vers l’endroit où elles seront traitées ou éliminées.

Solides en suspension totaux (SST): quantité de particules minérales et organiques en suspension dans l’eau susceptibles d’être capturées par un filtre de porosité. Ce paramètre est exprimé en mg/l.

Station d’épuration des eaux urbaines résiduaires: infrastructure offrant un ensemble de traitements visant à réduire le niveau de pollution des eaux urbaines résiduaires reçues d’une agglomération à un niveau acceptable avant de les déverser dans les eaux réceptrices.

Traitement plus rigoureux/traitement tertiaire des eaux résiduaires: phase biologique/chimique prévue par la directive et destinée, le cas échéant, à réduire les niveaux de concentration de nutriments (azote et phosphore) dans les eaux résiduaires traitées avant qu’elles ne soient déversées dans des eaux réceptrices exposées à un risque d’eutrophisation.

Traitement primaire: phase mécanique comprenant la séparation initiale des grosses particules de boue des eaux usées.

Traitement secondaire: phase biologique comprenant le traitement des eaux usées afin d’éliminer les polluants organiques biodégradables.

Zone normale: masse d’eau ou section de masse d’eau non exposée au risque d’eutrophisation.

Zone sensible: les États membres doivent qualifier une masse d’eau de zone sensible si elle appartient à l’un des groupes suivants: i) masse d’eau ou section de masse d’eau exposée au risque d’eutrophisation; ii) masse d’eau destinée à l’extraction d’eau potable qui pourrait contenir une concentration trop importante de nitrates; et iii) zones requérant un traitement plus rigoureux pour satisfaire aux directives du Conseil. Il est capital de désigner les zones sensibles de manière appropriée, étant donné que ce statut impose le type de traitement des eaux résiduaires à mettre en place pour réduire les agents entraînant une eutrophisation.

Synthèse

I

Les eaux résiduaires et les boues d’épuration provenant des agglomérations peuvent affecter la qualité des lacs, rivières et eaux côtières de l’Europe, ainsi que celle de ses sols et de ses eaux souterraines. Aussi l’Union européenne a-t-elle adopté un ensemble de directives et cofinancé la construction de stations de traitement des eaux urbaines résiduaires par l’intermédiaire du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional.

II

La Cour a axé son audit sur quatre États membres sur le territoire desquels s’étend en partie le bassin hydrographique du Danube, à savoir la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. Elle a analysé les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ainsi que, pour 28 stations d’épuration cofinancées par l’UE, le niveau de performance du traitement des eaux usées, la gestion des boues d’épuration générées et la viabilité financière de l’infrastructure.

III

La Cour a conclu que les progrès en matière de collecte et d’épuration des eaux résiduaires avaient essentiellement été réalisés grâce aux dépenses du Fonds européen de développement régional/du Fonds de cohésion au cours de la période 2007-2013; cela n’a toutefois pas été suffisant pour respecter le calendrier relatif au traitement des eaux usées. Elle recommande à la Commission de renforcer ses exigences en matière d’établissement de rapports et insiste pour que des dispositions légales soient mises en place dans les États membres afin d’assurer rapidement le raccordement des ménages au réseau d’assainissement public.

IV

La Cour a observé que l’absorption des fonds disponibles dans le cadre du programme 2007-2013 avait été lente et que les indicateurs des programmes opérationnels ne permettaient pas de recouper les progrès réalisés dans la mise œuvre de la directive. Elle recommande que les États membres fournissent des informations actualisées sur les moyens financiers nécessaires pour parvenir à une conformité totale avec la directive et sur les sources de financement potentielles.

V

En règle générale, les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires cofinancées par l’UE et examinées dans le cadre de l’audit respectaient les prescriptions en matière d’effluents spécifiées dans leurs autorisations de déversement, ainsi que celles imposées par la directive (le cas échéant). Près d’un tiers des stations sont toutefois surdimensionnées (même compte tenu des futurs raccordements prévus). En plus de veiller à ce que les stations aient une taille appropriée, la Cour recommande à la Commission et aux États membres de traiter la question des surcharges dues aux eaux pluviales en raison de l’impact négatif qu’elles peuvent avoir sur la qualité de l’eau, et aux exploitants des stations de saisir toute occasion de réduire les frais de fonctionnement. Par ailleurs, elle recommande à la Commission d’évaluer le caractère approprié des limites de concentration prévues dans la directive, compte tenu des progrès technologiques réalisés depuis 1991, année de l’adoption de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

VI

Les stations d’épuration examinées traitaient les boues de manière appropriée, sauf dans l’un des États membres. Toutefois, il n’existe pas nécessairement de prescriptions contraignantes concernant les polluants pour tous les types d’usage des boues d’épuration. La Cour recommande à la Commission et aux États membres de fixer des critères pour tous les types d’usage et de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir un suivi rigoureux des polluants.

VII

Le degré de viabilité financière des infrastructures cofinancées par l’UE n’était pas totalement satisfaisant. La Cour recommande à la Commission d’encourager les États membres à mettre en œuvre une politique tarifaire responsable pour le traitement des eaux résiduaires, avec des montants qui ne soient pas inférieurs au taux d’accessibilité économique de 4 % mentionné par la Commission. En outre, il conviendrait de prendre des mesures pour garantir la disponibilité de réserves financières suffisantes pour la maintenance et le renouvellement nécessaires des infrastructures.

Introduction

Contexte

01

La politique de l’UE dans le domaine de l’eau vise principalement à assurer la fourniture, en quantité suffisante, d’eau de bonne qualité dans toute l’Union européenne, pour répondre aux besoins de sa population et de son environnement. La pollution de l’eau est l’une des principales préoccupations liées à l’environnement exprimées par les citoyens de l’UE.

02

Le présent rapport est centré sur le bassin du Danube, qui est le plus grand d’Europe (801 463 km²), concerne 19 pays et est exposé à une pollution de ses eaux par différentes sources.

03

Les eaux résiduaires partiellement, voire pas du tout traitées provenant des agglomérations constituent l’une des sources de pollution de l’eau. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires de 1991¹ impose aux États membres de veiller, suivant un calendrier précis, à ce que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et à ce que les eaux usées collectées soient soumises à un traitement approprié.

04

Les boues produites par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires peuvent être préjudiciables à la qualité de l’eau et du sol, principalement à cause des métaux lourds qu’elles contiennent. C’est pour cette raison que le déversement des boues d’épuration dans les eaux de surface n’est plus autorisé et que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires prévoit leur réutilisation. L’épandage des boues d’épuration en agriculture² est régi par la directive relative aux boues d’épuration³, qui fixe des règles en matière d’échantillonnage et d’analyse des boues et des sols, ainsi que des limites concernant les concentrations et les quantités maximales de métaux lourds pouvant être introduits annuellement dans les sols.

05

L’annexe I donne un bref aperçu du processus de traitement des eaux usées et d’élimination des boues.

06

La directive-cadre sur l’eau⁴ vise principalement à faire en sorte que les eaux de surface et les eaux souterraines soient de bonne qualité d’ici à 2015. Le principal instrument de mise en œuvre de la directive est le plan de gestion des bassins hydrographiques. Pour 2009, chaque État membre devait établir des plans de gestion des bassins hydrographiques, dont un programme de mesures pour chaque district hydrographique concernant son territoire⁵. Ce programme devait comporter, entre autres, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les textes législatifs de l’UE dans le domaine de la protection de l’eau (la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, par exemple).

07

Adopté en 2013, le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020⁶ requiert une réduction des émissions d’azote et de phosphore, notamment celles qui proviennent des eaux urbaines et industrielles résiduaires et de l’utilisation d’engrais. De même, le plan d’action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe⁷ souligne la nécessité d’améliorer les taux de conformité du traitement des eaux résiduaires grâce à des plans d’investissements à long terme.

Cofinancement, par l’UE, des infrastructures pour le traitement des eaux résiduaires

08

Les coûts de construction et de modernisation des stations d’épuration des eaux résiduaires et des réseaux d’assainissement sont éligibles au cofinancement par l’UE, en l’occurrence par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Le Fonds européen agricole pour le développement rural peut également fournir un cofinancement lorsque des zones rurales sont concernées. S’agissant des États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 ou en 2007, des fonds ont été mis à leur disposition depuis 2000 jusqu’à la date de leur adhésion par l’intermédiaire de l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA). Les projets ISPA sont devenus des projets du Fonds de cohésion au moment de l’adhésion de ces pays.

09

Les fonds de l’UE affectés à des infrastructures destinées au traitement des eaux résiduaires dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion ont représenté près de 12,9 milliards d’euros au cours de la période de programmation 2000-2006 et environ 14,6 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

10

Les projets d’infrastructure cofinancés (voir encadré 1) sont exécutés en gestion partagée, la Commission étant responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’UE⁸. Au cours de la période de programmation 2000-2006, outre les programmes opérationnels, la Commission a approuvé les demandes présentées par les États membres pour les projets relevant du Fonds européen de développement régional d’un coût unitaire supérieur à 50 millions d’euros, ainsi que pour l’ensemble des projets financés par le Fonds de cohésion et des projets ISPA. S’agissant de la période de programmation 2007-2013, la Commission devait approuver non seulement les programmes, mais aussi et uniquement les «grands projets» (c’est-à-dire ceux dont le coût excédait 50 millions d’euros)⁹. La décision de cofinancement d’un projet fixe le montant alloué (le degré d’assistance) et les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des fonds.

Encadré 1

Exemple de projet cofinancé ayant fait l’objet d’un contrôle sur place par la Cour

En Hongrie, l’un des projets consistait: i) en la construction d’un nouveau réseau d’assainissement dans certaines zones de l’agglomération et en l’extension du réseau existant dans d’autres; ii) en la modernisation de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires pour assurer l’élimination des nutriments; et iii) en la fourniture d’une nouvelle installation de traitement des boues.

Ce projet a été approuvé par la Commission, en décembre 2004, et les nouvelles infrastructures étaient opérationnelles en décembre 2011. Le coût total du projet s’est élevé à 48,3 millions d’euros, dont 36,2 millions d’euros octroyés par l’UE.

Photo 1 – Station d’épuration des eaux résiduaires (Zalaegerszeg, Hongrie).

Source: Cour des comptes européenne.

11

Deux directions générales de la Commission jouent un rôle important dans le domaine du traitement des eaux résiduaires:

a)la direction générale de l’environnement est responsable de la politique environnementale de l’Union européenne dans le domaine de l’eau, y compris le traitement des eaux résiduaires. Elle a pour mission de veiller à l’application des textes législatifs en la matière (les délais pour la réalisation des objectifs de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, par exemple) et également d’engager des procédures d’infraction, si nécessaire. La direction générale de la politique régionale et urbaine la consulte lorsqu’elle examine la qualité des propositions de programmes opérationnels. Elle est également consultée lors de la phase d’évaluation des «grands projets» et des projets financés par le Fonds de cohésion;

b)la direction générale de la politique régionale et urbaine est responsable du budget de l’UE dans le domaine de la politique régionale, dans le cadre duquel des projets en lien avec le traitement des eaux résiduaires peuvent être cofinancés.

1Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

2Une pollution du sol peut entraîner une pollution aquatique par la fuite de polluants dans les eaux souterraines ou par ruissellement.

3Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

4Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

5Lorsque le territoire d’un État membre comportait des parties de plusieurs bassins hydrographiques (la République tchèque, par exemple, se situe en partie dans le bassin du Danube, mais aussi dans ceux de l’Oder et de l’Elbe), des plans étaient requis pour chacune des parties (districts hydrographiques).

6Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

7COM(2012) 673 final du 14 novembre 2012.

8Article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

9Du 1er janvier 2007 au 25 juin 2010, ce montant s’élevait à 25 millions d’euros pour les projets relatifs à l’environnement.

Étendue
et approche de l’audit

12

Lors de son audit, la Cour a évalué si les dépenses du Fonds européen de développement régional/du Fonds de cohésion consacrées au traitement des eaux résiduaires aidaient efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’UE en matière d’eaux résiduaires. La Cour a l’intention de couvrir, dans d’autres rapports, les aspects relatifs à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau dans le bassin du Danube.

13

La Cour a axé son audit sur quatre États membres sur le territoire desquels s’étend en partie le bassin hydrographique du Danube et couvrant à eux quatre les parties supérieure, médiane et inférieure de ce dernier: la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie¹⁰.

14

La Cour a examiné les quatre questions ci-après.

a)Les États membres ont-ils respecté les délais de mise en conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires?

b)Les États membres ont-ils fait bon usage des fonds mis à leur disposition pour la période de programmation 2007-2013?

c)Les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires cofinancées par l’UE fonctionnent-elles efficacement?

d)Les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires cofinancées par l’UE sont-elles financièrement viables?

15

Le montant total des dépenses de l’Union européenne pour des projets de traitement des eaux résiduaires dans les quatre États membres concernés s’est élevé à 2,1 milliards d’euros pour la période de programmation 2000-2006¹¹ et à 5,8 milliards d’euros¹² pour celle de 2007-2013.

16

L’audit a reposé sur une évaluation:

a)des données les plus récentes concernant le taux de raccordement par agglomération, l’efficience des stations d’épuration et le nombre d’agglomérations qui doivent encore se conformer à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

b)de la performance de 28 stations d’épuration. Comme les installations devaient être opérationnelles, la plupart des projets inclus dans l’échantillon avaient bénéficié de fonds de l’UE au cours de la période de programmation 2000-2006. L’annexe II donne la liste des stations d’épuration examinées, qui disposaient toutes d’une capacité permettant de traiter un équivalent habitant (EH) supérieur à 2 000.

17

Les éléments probants sont tirés d’analyses et d’examens documentaires (stratégies nationales, rapports de mise en œuvre, actes juridiques, statistiques et données sur la performance fournies par les exploitants des stations, par exemple) et d’entretiens avec des agents de la Commission et des États membres ainsi qu’avec des représentants des propriétaires et des exploitants des stations d’épuration. Entre mars 2013 et février 2014, les auditeurs de la Cour se sont rendus dans 14 des 28 stations d’épuration composant l’échantillon et ont examiné en détail la documentation relative aux 14 installations non visitées. Les critères d’évaluation utilisés dans le cadre de l’audit sont précisés dans les différentes sections du présent rapport.

10Une partie de la République tchèque, une grande partie de la Slovaquie et l’intégralité de la Hongrie et de la Roumanie se trouvent dans le bassin hydrographique du Danube.

11Dans le cas des États membres visités, les projets ont été financés par l’ISPA entre 2000 et la date de leur adhésion et le sont depuis par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

12Données au 31 décembre 2013 (sur la base des rapports annuels de mise en œuvre).

Observations

Respect des délais fixés par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

18

Selon les dispositions de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires:

—toutes les agglomérations dont l’EH est supérieur à 2 000 doivent être équipées de systèmes de collecte ou, lorsque de telles installations ne se justifient pas, de systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés¹³ assurant un niveau identique de protection de l’environnement (article 3);

—les eaux résiduaires provenant de toute agglomération ayant un EH de plus de 2 000 doivent être soumises à un traitement secondaire afin que les rejets des stations d’épuration de ces eaux puissent respecter les limites de concentration en ce qui concerne la demande biochimique d’oxygène (DBO₅), la demande chimique en oxygène (DCO) et les solides en suspension totaux (SST) (article 4);

—dans les zones sensibles¹⁴ de toute agglomération ayant un EH supérieur à 10 000, les eaux résiduaires doivent faire l’objet d’un traitement plus rigoureux afin que les effluents des stations d’épuration puissent respecter les limites de concentration en ce qui concerne la quantité totale d’azote¹⁵ Ntot) et la quantité totale de phosphore (Ptot) (article 5);

—un traitement approprié est également requis en cas de déversement dans des masses d’eau douce ou des estuaires pour toutes les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 et équipées de systèmes de collecte (article 7).

19

Les délais imposés pour se conformer aux prescriptions évoquées plus haut étaient différents pour les quatre États membres visités (voir annexe III). Si un État membre ne se conforme pas à la législation européenne, la Commission est habilitée à engager une procédure d’infraction à son encontre et, en dernier ressort, à porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

20

La Cour a examiné si:

—les délais intermédiaires et/ou finals avaient été respectés pour les agglomérations ayant un EH supérieur à 2 000;

—des informations étaient disponibles pour savoir si un traitement approprié était effectué dans les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 et équipées de systèmes de collecte;

—la Commission avait engagé une action en cas de non-respect des délais fixés dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

En règle générale, les États membres ont respecté les délais indiqués dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires pour la collecte des eaux usées, mais pas pour leur traitement

Trois des quatre États membres ont respecté les délais qui leur étaient imposés pour la collecte des eaux résiduaires

21

À la lumière de l’analyse, par la Commission, des données communiquées par les États membres¹⁶, la Cour conclut qu’en ce qui concerne la collecte des eaux résiduaires (article 3 de la directive), la Roumanie était le seul des quatre États membres visités à accuser, fin 2012, un léger retard par rapport à ses échéances intermédiaires (voir tableau 1).

22

La Cour observe toutefois que, sur la base des données des États membres, il est impossible d’évaluer si les systèmes individuels qui recueillent une partie de la charge assurent un niveau de protection de l’environnement identique à celui des systèmes de collecte. Dans certaines agglomérations, la charge qui est collectée par des systèmes individuels est très importante et représente, dans certains cas, 100 % de la charge de l’agglomération. À la fin du premier semestre 2014, la Commission a demandé à la République tchèque, à la Hongrie et à la Slovaquie de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les autorités nationales garantissent que les systèmes individuels en place offrent un niveau identique de protection de l’environnement.

Tableau 1

Respect des délais fixés par la directive pour la collecte des eaux résiduaires (au 31 décembre 2012)

État membre
Prescription
Réalisation:
pourcentage des agglomérations¹ équipées de systèmes de collecte, y compris la charge² collectée par les systèmes individuels

République tchèque
100 % des agglomérations pour 2010
100 %;
7 % de la charge des eaux résiduaires sont collectés par des systèmes individuels.

Hongrie
154 agglomérations (31 % du total) pour 2010
100 %;
14 % de la charge des eaux résiduaires sont collectés par des systèmes individuels.

Roumanie
61 % de la charge pour 2010
Seules six agglomérations satisfont entièrement aux prescriptions. Toutefois, les délais intermédiaires font référence à la charge des eaux résiduaires: fin 2012, le taux de collecte effectif était de 60,2 %.
1 % de la charge des eaux résiduaires est collecté par des systèmes individuels.

Slovaquie
291 agglomérations (82 % du total) pour 2010
100 %;
13 % de la charge des eaux résiduaires sont collectés par des systèmes individuels et 0,4 % ne fait l’objet d’aucune collecte par quelque moyen que ce soit.

¹La Commission considère une agglomération comme conforme si la charge recueillie par les systèmes de collecte atteint au moins 98 % de la charge totale produite par l’agglomération et que la charge non collectée n’excède pas 2 000 EH.

²La charge correspond à la charge organique biodégradable d’une agglomération, exprimée en EH.

Source: analyse, par la Commission, des données communiquées par les États membres.

23

En outre, le fait que des systèmes de collecte aient été installés ne signifie pas que tous les ménages qui pourraient y être raccordés le soient. Ainsi, les ménages peuvent choisir de conserver des systèmes individuels pour des raisons de coût. Des dispositions légales contraignantes et, dans certains cas, prévoyant des amendes pour non-raccordement existent dans les quatre États membres visités afin de garantir le raccordement des ménages au réseau d’assainissement (voir tableau 2). Toutefois, dans trois des quatre États membres concernés, aucun délai n’est fixé pour le raccordement ou les dispositions sont formulées en termes vagues. De ce fait, l’obligation de raccordement à un réseau d’assainissement existant risque de rester sans suite. La méthode adoptée par les autorités nationales pour faire respecter les obligations n’a pas été vérifiée dans le cadre de cet audit.

Aucun des quatre États membres n’a respecté les délais fixés pour le traitement des eaux résiduaires

24

À la lumière de l’analyse effectuée, par la Commission, des données communiquées par les États membres, la Cour conclut qu’en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires, les quatre États membres visités n’ont pas réussi, à des degrés divers, à tenir les délais fixés pour atteindre¹⁷ les limites de concentration exigées pour certains paramètres à la fin de 2012 (voir le tableau 3 pour les délais intermédiaires de la Hongrie, de la Roumanie et de la Slovaquie, et l’annexe III pour tous les délais). Compte tenu des retards par rapport aux délais intermédiaires et de la nécessité de trouver d’autres sources de financement (voir points 39 et 40), il sera extrêmement difficile pour la Slovaquie et la Roumanie de respecter leur délai final (2015 et 2018 respectivement).

Tableau 2

Dispositions légales adoptées au niveau national pour garantir le raccordement à un réseau d’assainissement existant

État membre | Dispositions légales
République tchèque | Les municipalités peuvent rendre le raccordement obligatoire et infliger des amendes en cas de non-respect de cette obligation. Un traitement ou une élimination des eaux résiduaires doit être assuré(e) en cas de nouvelle construction ou de rénovation. Aucun délai n’a été fixé.
Hongrie | Obligation de raccordement dans les 90 jours suivant la mise en place d’un système de collecte. Amendes (perçues sous la forme de taxes) en cas de non-raccordement.
Roumanie | Obligation de raccordement pour les immeubles dans lesquels des activités socio-économiques sont exercées. Les exploitants des stations d’épuration des eaux résiduaires peuvent être sanctionnés par des amendes en cas de retard indu dans le raccordement de nouveaux utilisateurs.
Slovaquie | Obligation de raccordement pour les propriétaires de biens immobiliers produisant des eaux résiduaires, à moins qu’ils ne disposent d’une autorisation de traiter les eaux usées d’une autre manière (mais aucun délai fixé). Amendes en cas de non-raccordement.

Source: analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.

Tableau 3

Respect des délais imposés par la directive pour le traitement des eaux résiduaires (au 31 décembre 2012)

État membre
Conformité aux dispositions relatives au traitement secondaire (respect des limites de concentration pour la DBO₅, la DCO et les SST)
Conformité aux dispositions relatives à un traitement plus rigoureux dans les zones sensibles (respect des limites de concentration pour les paramètres Ntot et Ptot)

Niveau exigé
Niveau atteint
Niveau exigé
Niveau atteint

République tchèque
594 agglomérations (pour 2010)
512 (86 %)
132 agglomérations (pour 2010)
83 (63 %)

Hongrie
154 agglomérations (pour 2010)
130 (84 %)
6 agglomérations (pour 2008)
5 (83 %)

Voir points 25 et 26.

Roumanie
Charge (en EH)
10 829 595 (pour 2010)
12 953 045 (pour 2013)
Charge (en EH)
8 184 225
[76 % (par rapport à la valeur cible de 2010)]
[63 % (par rapport à la valeur cible de 2013)]
Charge (en EH)
7 688 721 (pour 2010)
9 196 314 (pour 2013)

1 530 828 (20 %)
(17 %)

Slovaquie
258 agglomérations (pour 2012)
236 (92 %)
81 agglomérations (pour 2010)
41 (51 %)

Source: analyse, par la Commission, des données communiquées par les États membres.

25

Selon les dispositions de l’article 5, paragraphe 4, de la directive, les conditions qu’une station de traitement des eaux résiduaires doit remplir (élimination de Ntot et detot ne s’appliquent pas nécessairement aux zones sensibles, s’il peut être prouvé que le pourcentage de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d’épuration (supérieure à 2 000 EH) de la zone concernée atteint au moins 75 % des quantités totales d’azote (Ntot et de phosphore (Ptot).

26

Dans le traité d’adhésion, seule une petite partie du territoire hongrois (six agglomérations) était considérée comme une zone sensible requérant un traitement plus rigoureux à mettre en place avant fin 2008. Toutefois, en mars 2009, à la suite d’un accord entre la Roumanie et la Hongrie, celle-ci a précisé à la Commission que, d’ici à la fin de 2018, elle appliquerait les dispositions de l’article 5, paragraphe 4, à l’intégralité de la charge entrant dans toutes les stations d’épuration (soit 498 agglomérations). Selon les informations communiquées par les autorités hongroises à la Commission, le pourcentage de réduction de la charge entrant dans les stations d’épuration atteignait, fin 2012, 73,1 % pour la quantité totale d’azote et 74,4 % pour la quantité totale de phosphore (contre 71,5 % et 79,5 % respectivement fin 2010).

Les modifications apportées au nombre d’agglomérations et les chiffres des charges communiqués par les États membres ont un impact sur l’applicabilité de la directive

27

Une agglomération est définie comme une zone où la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour que les eaux urbaines résiduaires soient collectées et acheminées vers une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou vers un point de déversement. Il incombe aux État membres de dresser la carte des agglomérations, en particulier les localités à inclure dans une même agglomération.

28

La directive impose des prescriptions plus strictes aux États membres pour les agglomérations ayant un EH supérieur à 2 000. L’analyse de la Cour a montré que le nombre d’agglomérations ayant un EH de plus de 2 000 et la charge correspondante avaient considérablement évolué au fil du temps dans trois des quatre États membres (République tchèque, Hongrie et Roumanie). Le changement le plus marquant s’est produit en Roumanie, avec une diminution de 29 % du nombre d’agglomérations et une réduction de 17 % de la charge (voir tableau 4). Si une agglomération ne présente plus un EH supérieur à 2 000, cela implique que les prescriptions en matière d’effluents (c’est-à-dire les limites de concentration) ne doivent plus être respectées (voir point 18) et que les délais fixés dans la directive ne s’appliquent donc plus à une telle agglomération.

29

En raison du nombre élevé d’agglomérations dans les 28 États membres, la Commission n’est pas en mesure de suivre chaque cas particulier pour s’assurer que les modifications signalées à propos du nombre d’agglomérations concernées dans les États membres sont valables et se traduisent par une application correcte de la directive.

Tableau 4

Modifications communiquées à la Commission concernant le nombre d’agglomérations et la charge

État membre
Modification du nombre d’agglomérations (> 2 000 EH)
Modification de la charge
(en EH)
Commentaires

République tchèque
2008: 618
2012: 598
= diminution de 3 %
2008: 8 429 183
2012: 7 590 604
= diminution de 10 %
Principalement des agglomérations dont l’EH est passé sous la barre des 2 000.

Hongrie
2005: 404
2007: 497
2012: 498
= augmentation de 23 % depuis 2005; stable depuis 2007
2005: 9 643 155
2007: 13 231 718
2012: 11 665 187
= diminution de 12 % depuis 2007
Il existe des incohérences entre les données communiquées à la Commission et celles figurant dans le décret hongrois n° 173/2014 (VII.18), qui fait état de 566 agglomérations et d’une charge de 10 767 713 EH.

Roumanie
2007: 2 620
2012: 1 852
= diminution de 29 %
2007: 25 838 316
2012: 21 409 175
= diminution de 17 %
Agglomérations dont l’EH est passé sous la barre des 2 000 et modifications dans la composition des agglomérations.

Slovaquie
Aucune modification depuis 2005: 356
2005: 5 054 900
2008: 5 259 370
2012: 5 072 755
= diminution de 4 % depuis 2008

Source: analyse, par la Cour des comptes européenne, des données communiquées par les États membres à la Commission.

La Commission ne dispose que d’informations partielles sur la situation dans les agglomérations dont l’EH est inférieur à 2 000

30

Afin d’établir les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus dans la directive-cadre sur l’eau, les États membres doivent évaluer si la pollution engendrée par les agglomérations (y compris celles dont l’EH est inférieur à 2 000) a un impact tel sur les masses d’eau qu’il convient d’agir (voir point 6). En outre, les mesures de mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires doivent être intégrées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques. Pour le reste, s’agissant des agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000, la Commission ne requiert aucune information particulière de la part des États membres dans le cadre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (à propos des agglomérations auxquelles celle-ci s’applique et de leur degré de conformité aux dispositions de l’article 7).

31

La Cour a constaté que la Commission ne disposait que d’informations partielles sur la situation dans les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000. Les plans de gestion des bassins hydrographiques de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie ne précisent pas combien de ces agglomérations revêtent une importance pour la qualité de l’eau. De même, ni la République tchèque ni la Hongrie n’ont fourni d’informations sur le nombre d’agglomérations équipées de systèmes de collecte, mais dépourvues de stations d’épuration. En 2013, dans le cadre de l’évaluation des plans de gestion des bassins hydrographiques, la Commission a demandé des données spécifiques pour la République tchèque et la Slovaquie. Cette démarche montre qu’elle est en position de demander des informations sur ces agglomérations. Néanmoins, les informations reçues et disponibles pour la République tchèque et la Hongrie ne lui permettent pas de vérifier la conformité avec les dispositions de l’article 7 de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

La Commission suit les cas de non-conformité dans trois des quatre États membres visités

32

Tous les deux ans, les États membres doivent adresser à la Commission un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Ils devaient rendre compte de la situation à la fin de 2012 (ou de 2011 en l’absence de données plus récentes) pour juin 2014. La Commission publie ensuite un rapport général sur la mise en œuvre: les deux derniers rapports ont été établis dans les 18 mois suivant le délai de transmission imposé aux États membres¹⁸.

33

En juillet 2014, la Commission a adressé une demande d’informations à la République tchèque et à la Slovaquie, avant de faire de même, trois mois plus tard, avec la Hongrie, sur la base des données fournies par les États membres en 2012. Ces demandes ont été dictées par des cas de non-conformité à la fin de 2010 (dans le cas de la République tchèque et de la Slovaquie) ou de 2009 (dans le cas de la Hongrie)¹⁹, tandis que simultanément, de nouveaux délais avaient expiré et que davantage d’informations actualisées avaient été obtenues (voir point 32). La Cour considère dès lors que l’efficacité de cette procédure, telle qu’elle est appliquée pour l’instant, est sujette à caution. En mars 2015, la Commission était en train d’évaluer les informations fournies en réponse à ces demandes.

Utilisation des fonds de l’UE disponibles au cours de la période de programmation 2007-2013

34

Les investissements dans le domaine des eaux résiduaires sont généralement cofinancés par l’UE dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013, et en particulier des programmes horizontaux dans le domaine de l’environnement. Chacun des quatre États membres concernés dispose d’un programme opérationnel horizontal de ce type. Ensemble, ils ont consacré un budget total de 4,9 milliards d’euros de fonds de l’UE à des investissements dans le domaine des eaux résiduaires.

35

La Cour a examiné:

—le taux d’absorption des fonds disponibles pour des investissements dans le domaine des eaux résiduaires dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 à la fin de 2013;

—si les valeurs cibles fixées en matière d’indicateurs de réalisation et de résultat avaient été atteintes avant la fin de 2013.

Tous les fonds disponibles dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 n’ont pas été absorbés

36

Dans les quatre États membres, les fonds (européens et nationaux) octroyés dans le cadre des programmes opérationnels (en particulier les programmes horizontaux dans le domaine de l’environnement) constituent la principale source de financement des projets concernant le traitement des eaux résiduaires.

37

Les fonds sont considérés comme engagés par les États membres dans le cadre d’un programme opérationnel une fois qu’une décision de subvention pour un projet particulier a été prise. La Cour a constaté que, fin 2013, des montants considérables correspondant à des financements européens et nationaux disponibles pour des investissements dans le traitement des eaux résiduaires n’avaient pas été engagés en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie (voir tableau 5).

38

En outre, l’analyse de la Cour révèle que le niveau des paiements en faveur des bénéficiaires (remboursement des frais supportés) était bas, ce qui indique que les travaux de construction de nombreux projets n’étaient pas terminés fin 2013. Toutefois, les fonds de l’UE engagés par la Commission, mais non utilisés par les États membres pour des paiements dans les deux (et, dans certains cas, trois) ans suivant leur engagement ne sont plus disponibles²⁰.

Tableau 5

Absorption des fonds destinés aux investissements dans le traitement des eaux résiduaires dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 consacrés à l’environnement (au 31 décembre 2013)

État membre
Fonds engagés (projets approuvés), également exprimés en % du budget
Fonds versés
Risque que les fonds soient perdus

en % du budget
en % des fonds engagés

République tchèque
1 160 millions d’euros
60 % et
1 850 millions d’euros⁴
95 %
52 %
87 %
OUI

(1 012 millions d’euros)

Hongrie¹
382 milliards de forints hongrois
(ou 1 290 millions d’euros)
83 %
23 %
28 %
OUI

(105 milliards de forints hongrois ou 354 millions d’euros)

Roumanie²
4 439 millions d’euros
141 %
30 %
21 %
OUI

(954 millions d’euros)

Slovaquie³
719 millions d’euros
86 %
40 %
46 %
OUI

(332 millions d’euros)

1Les données de la Hongrie concernent le mois de mai 2013. Les montants libellés en forints hongrois ont été convertis sur la base du taux de change suivant: 1 EUR = 296,11 HUF (mai 2013).

2Les données de la Roumanie concernent à la fois l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux résiduaires. Il n’y a pas d’informations distinctes disponibles.

3Les données de la Slovaquie portent exclusivement sur des fonds de l’UE, alors que dans le cas des trois autres États membres, elles concernent les fonds publics cumulés (c’est-à-dire européens et nationaux).

4Un certain nombre de projets avaient déjà été acceptés en vue d’un cofinancement, mais la convention de subvention n’avait pas été signée. S’il en est tenu compte, ce sont 95 % des fonds qui ont été engagés.

Source: analyse, par la Cour des comptes européenne, des rapports annuels sur la mise en œuvre relatifs aux programmes opérationnels concernés.

39

Le dernier délai pour déclarer les dépenses à la Commission et ainsi percevoir la subvention de l’UE correspondante est le 31 décembre 2015. Vu la lenteur de la mise en œuvre des projets, la Cour arrive à la conclusion que plusieurs d’entre eux ne seront pas terminés avant cette échéance et qu’ils ne pourront donc être achevés sans l’apport de fonds supplémentaires (nationaux et/ou de la part de l’UE) à partir de 2016.

40

Cette lenteur fait courir le risque que les fonds de l’UE disponibles ne soient pas totalement absorbés d’ici à la fin de 2015. La Cour observe que les projets qui peuvent être scindés en plusieurs phases de travaux distinctes peuvent bénéficier de fonds relevant de la période de programmation 2014-2020 pour les phases qui se dérouleront pendant celle-ci. S’agissant des fonds alloués dans le cadre de la période de programmation 2014-2020 pour des investissements dans le domaine du traitement des eaux résiduaires, la Cour conclut que, globalement, il existe un risque dans le cas de la Hongrie et une quasi-certitude dans le cas de la Roumanie et de la Slovaquie que les fonds (tant européens que nationaux) prévus pour la période de programmation 2014-2020 ne seront pas suffisants pour garantir l’exécution de la directive en ce qui concerne les agglomérations ayant un EH supérieur à 2 000. Les États membres devront donc trouver d’autres sources de financement.

41

L’analyse effectuée par la Cour a également montré que, dans les quatre États membres, les critères appliqués pour la sélection des projets à financer dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 consacrés à l’environnement étaient adéquats. Toutefois, la décision d’une agglomération de présenter ou non un projet et le moment de le faire étaient laissés à la discrétion de celle-ci. Par conséquent, l’une des raisons pour lesquelles certaines agglomérations de taille supérieure (et nécessitant dès lors un traitement plus rigoureux) ne sont pas encore en conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires réside dans le fait qu’aucun projet n’a été proposé et, partant, qu’aucun financement n’a été demandé.

Les valeurs cibles fixées pour les indicateurs de réalisation et de résultat n’étaient pour la plupart pas atteintes fin 2013

42

Les programmes opérationnels 2007-2013 soumis par les États membres et approuvés par la Commission comportent des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, afin qu’il soit possible de déterminer dans quelle mesure les fonds ont été dépensés de manière efficiente et efficace.

43

La Cour observe que les valeurs cibles fixées pour les indicateurs définis dans les programmes opérationnels consacrés à l’environnement ne sont pas de nature à permettre de démontrer le degré de réalisation des objectifs établis dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

44

Le délai pour atteindre les valeurs cibles fixées dans les programmes opérationnels est 2015. La situation à la fin de 2013 est intermédiaire, mais montre que de nombreuses valeurs cibles sont toujours loin d’être atteintes (voir tableau 6). La situation s’améliorera au cours des deux années qui restent, puisque beaucoup de projets en sont toujours à la phase de mise en œuvre. Néanmoins, vu le décalage important entre les valeurs cibles fixées et les résultats observés en 2013, la Cour considère que certaines de ces valeurs étaient clairement trop optimistes (par exemple l’indicateur n° 2 pour la République tchèque et l’indicateur n° 1 pour la Roumanie).

Tableau 6

Valeurs cibles et résultats au 31 décembre 2013 dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 consacrés à l’environnement

État membre
Indicateurs
Valeurs cibles pour 2015
Résultats

République tchèque
1. Longueur des réseaux d’assainissement nouveaux ou rénovés (en km)
120
294
(> 100 %)

2. Nombre de stations nouvelles, rénovées ou renforcées
350
94
(27 %)

3. Nombre de personnes nouvellement raccordées au réseau d’assainissement
741 000
459 266
(62 %)

Hongrie
1. Nombre de ménages ayant la possibilité d’obtenir un raccordement au réseau d’assainissement
400 000
141 689
(35 %)

2. Capacité créée pour le traitement des eaux résiduaires (en EH)
3 550 000
195 124
(5 %)

3. Nombre d’habitants concernés par les projets de traitement des eaux résiduaires (en millions)
1,3
0.2
(15 %)

Roumanie
1. Nombre de stations nouvelles ou rénovées
170
25
(15 %)

2. Eaux résiduaires correctement traitées (en % du volume total des eaux résiduaires)
60
35
(58 %)

Slovaquie
1. Nombre de stations nouvelles ou rénovées
64
30
(47 %)

2. Nombre d’EH raccordés au nouveau réseau d’assainissement
331 295
13 883
(4 %)

Source: analyse, par la Cour des comptes européenne, des rapports annuels sur la mise en œuvre relatifs aux programmes opérationnels concernés.

Efficacité des stations d’épuration cofinancées par l’UE

45

L’évaluation de la Cour porte sur 28 stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires et couvre deux aspects:

a)le niveau de performance du traitement des eaux résiduaires;

b)le traitement des boues produites par le processus d’épuration des eaux résiduaires.

Performance des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires

46

Les stations d’épuration qui recueillent les eaux résiduaires des ménages et des installations industrielles doivent respecter les limites de concentration des effluents indiquées dans leur autorisation de déverser les eaux résiduaires visées. Celle-ci est établie sur la base de dispositions légales nationales, et son respect doit être garanti par des contrôles réguliers effectués par les exploitants des stations eux-mêmes. Les concentrations autorisées et la fréquence du suivi sont précisées dans la directive (voir point 18). Les installations industrielles doivent elles aussi respecter des limites de concentration pour les eaux résiduaires rejetées dans les réseaux d’assainissement publics.

Photos 2 et 3 – Déversement d’effluents (Budapest, Hongrie; Blansko, République tchèque).

Source:Cour des comptes européenne.

47

La Cour a examiné si:

—la surveillance et la qualité des effluents rejetés par les stations d’épuration respectaient les prescriptions de la directive et/ou les autorisations nationales de déversement d’eaux résiduaires;

—les réseaux d’assainissement et/ou les stations d’épuration avaient géré les fortes précipitations de manière adéquate;

—les exploitants des stations avaient l’assurance que les installations industrielles rejetant leurs eaux usées dans le réseau d’assainissement public respectaient bien les limites de concentration;

—la capacité des stations d’épuration examinées était suffisante pour faire face aux besoins réels;

—les coûts d’exploitation des stations d’épuration étaient justifiés au regard du type de traitement appliqué et de la taille de celles-ci.

Les prescriptions de l’UE en matière d’effluents ont été respectées par les stations auxquelles elles étaient applicables

48

L’examen, par la Cour, du respect des prescriptions en matière de surveillance et d’effluents s’est appuyé sur les analyses en laboratoire effectuées par les exploitants des stations (autocontrôles) en 2012. Il montre que, pour ce qui est de la fréquence d’échantillonnage, toutes les stations, sauf une, respectaient les prescriptions établies dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Photos 4 et 5 – Échantillons d’eau et résultats (Blansko, République tchèque; Budapest, Hongrie).

Source: Cour des comptes européenne.

49

La Cour a observé que trois États membres imposaient des limites de concentration qui étaient, dans certains cas, plus strictes que celles prévues par la directive (voir tableau 7). Au moment de l’établissement du rapport, la Commission n’avait pas l’intention de proposer une mise à jour des limites définies dans la directive.

50

Les prescriptions relatives aux rejets fixées dans la directive s’appliquaient à 16 des 28 stations examinées (57 %). Elles ont été satisfaites dans les 16 cas (voir tableau 8). En outre, 25 des 28 stations (89 %) respectaient les limites indiquées dans leurs autorisations nationales.

Tableau 7

Dispositions légales nationales fixant des limites de concentration plus strictes que dans la directive

État membre
Limites de concentration plus strictes

République tchèque
DBO₅, DCO et SST: limites plus strictes, avec existence de limites également pour les stations dont la capacité est inférieure à 2 000 EH.
Existence de limites pour la quantité totale de phosphore Ptot également dans les stations dont la capacité se situe entre 2 000 et 10 000 EH.

Hongrie
DBO₅, DCO et SST: existence de limites également pour les stations dont la capacité est inférieure à 2 000 EH.

Roumanie
Pas de limites plus strictes que celles figurant dans la directive.

Slovaquie
DBO₅, DCO et SST: existence de limites également pour les stations dont la capacité est inférieure à 2 000 EH.

Source: analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.

Tableau 8

Effluents répondant aux prescriptions décrites dans la directive et dans les autorisations

État membre | Nombre de stations examinées | Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires | Respect de l’autorisation
Respectée | Sans objet
République tchèque | 4 | 4 |  | 4
Hongrie | 7 | 3 | 4 | 7
Roumanie | 12 | 4 | 8 | 9
Slovaquie | 5 | 5 |  | 5
TOTAL | 28 | 16 | 12 | 25

Source: analyse effectuée par la Cour des comptes européenne.

51

Dans le cas de quatre stations hongroises et de huit stations roumaines, les prescriptions de la directive n’étaient pas toutes applicables (notamment celles concernant les quantités totales d’azote et de phosphore) au moment d’établir le rapport:

—la Hongrie a opté pour des pourcentages de réduction des quantités totales d’azote et de phosphore à l’échelle nationale plutôt que d’appliquer des limites au niveau de chaque station d’épuration (voir point 26). Trois des quatre stations concernées disposaient de la capacité requise pour éliminer les nutriments (Ntot et Ptot) et, partant, pour améliorer la qualité des effluents, mais les autorisations nationales ne l’exigeaient pas;

—la Roumanie a jusqu’à la fin de 2015 pour satisfaire aux prescriptions de la directive relatives aux agglomérations de plus de 10 000 EH. Des travaux supplémentaires seront nécessaires dans sept des huit stations concernées afin de permettre l’élimination des nutriments.

La situation par rapport au problème des surcharges ne peut être évaluée en raison d’un manque d’informations quantifiées

52

Si, en cas de fortes précipitations, la capacité d’absorption d’un réseau d’assainissement et d’une station d’épuration n’est pas suffisante, des surcharges peuvent se produire et entraîner un déversement direct, non seulement des eaux de pluie mais aussi des eaux résiduaires non traitées, dans une masse d’eau, avec un impact négatif sur la qualité de l’eau. C’est particulièrement le cas lorsque le réseau d’assainissement consiste en un système de collecte combiné, c’est-à-dire un dispositif qui recueille à la fois les eaux de ruissellement et les eaux résiduaires des ménages et des installations industrielles (voir figure 1). Dans 20 des 28 stations examinées (71 %), le réseau d’assainissement était essentiellement, voire complètement combiné. La Cour reconnaît que, dans certains cas et pour des raisons techniques liées à la structure du réseau d’assainissement, les municipalités ne peuvent mettre en place des réseaux séparés (l’un pour les eaux résiduaires, l’autre pour les eaux pluviales).

Figure 1

Illustration d’une surcharge due à des fortes précipitations

© Green Learning Station, Civic Garden Center of Greater Cincinnati, «Diagram of Combined Sewer System».

53

Selon la directive, les États membres devaient prendre des mesures pour limiter la pollution due aux surcharges, par exemple en se fondant sur les taux de dilution ou sur la capacité par rapport au débit par temps sec²¹, ou en indiquant un nombre acceptable de surcharges par année²². En règle générale, les stations d’épuration examinées étaient équipées de réservoirs de collecte des eaux entrantes excédentaires en vue de leur traitement une fois l’orage passé. S’agissant de la question des surcharges dues aux orages dans les 28 stations examinées, la Cour a constaté que:

—dans huit cas (29 %), le volume de surcharge avait été mesuré par les exploitants des stations et était resté à un niveau acceptable (entre 1 et 5 % du flux entrant annuel des eaux résiduaires);

—dans quatorze cas (50 %), les exploitants avaient déclaré qu’il n’y avait pas eu de surcharge;

—dans six cas (21 %), aucune information n’était disponible parce qu’aucune mesure n’avait été effectuée.

54

Toutefois, il convient d’interpréter ces chiffres avec prudence, étant donné qu’il existe également des surcharges possibles au niveau du réseau d’assainissement, si bien que le volume d’eau qui atteint la station d’épuration peut déjà être réduit. Aucun des quatre États membres visités ne disposait d’informations quantifiées sur les surcharges dans le réseau d’assainissement.

55

La Cour a également observé qu’en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie, il n’existait aucune disposition légale fixant le nombre et le volume acceptables de surcharges ou le taux de dilution. De telles prescriptions existent en Slovaquie et déterminent la taille requise des chambres de trop-plein. Cela étant, ni le volume ni le taux de dilution des surcharges ne doivent y faire l’objet d’une surveillance.

56

En 2014, la Commission a décidé de lancer une étude sur la conformité des dispositions prises dans la législation des États membres avec les prescriptions de l’UE en matière de surcharges, telles qu’elles figurent dans la directive de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Limites de concentration: 85 % des exploitants des stations ont vérifié sur place si les installations industrielles les respectaient

57

Les installations industrielles peuvent déverser leurs eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement public en vue de leur traitement par une station d’épuration. En vertu de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ces rejets devaient faire l’objet d’une réglementation préalable et/ou d’une autorisation particulière dans les États membres.

58

Afin d’éviter que certains polluants ne viennent perturber les processus de traitement et que les eaux urbaines résiduaires rejetées par les stations d’épuration ne contiennent des polluants néfastes pour l’environnement, les installations industrielles doivent respecter les limites de concentration fixées pour toute une série de polluants. S’agissant des dispositions légales, la situation varie d’un État membre à l’autre: en Hongrie et en Roumanie, des limites ont été fixées pour un certain nombre de paramètres, tandis qu’en République tchèque et en Slovaquie, les limites établies pour les substances autres que très dangereuses ne sont données qu’à titre indicatif. C’est dès lors l’exploitant du réseau d’assainissement/de la station d’épuration qui définit les limites de concentration dans ses règles d’exploitation.

59

Les relations entre l’exploitant d’un réseau d’assainissement et une installation industrielle donnée sont régies par un contrat qui peut également fixer des limites de concentration plus strictes que celles établies dans la loi.

60

En République tchèque, en Hongrie et en Roumanie (voir tableau 9), la loi oblige les installations industrielles qui déversent leurs eaux usées dans un réseau d’assainissement public à procéder à des autocontrôles de leurs effluents. Les résultats sont généralement soumis à l’exploitant de la station d’épuration concernée. En Roumanie, il n’existe aucune obligation légale en matière d’information sur les résultats²³, mais les exploitants des stations peuvent l’exiger dans les contrats.

61

La Cour observe qu’il existe, pour l’exploitant d’une station d’épuration, deux manières d’évaluer la fiabilité des contrôles effectués par les installations industrielles (voir tableau 9):

—les échantillons d’eau prélevés par les installations industrielles doivent être analysés par des laboratoires agréés, mais les dispositions légales nationales ne comportent pas une telle exigence. L’exploitant peut toutefois inclure une clause de ce type dans le contrat conclu avec les installations industrielles;

—l’exploitant procède à des contrôles sur place: ils sont prévus dans les dispositions légales en vigueur en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie.

Tableau 9

Dispositions légales adoptées au niveau national en matière de contrôle des eaux industrielles résiduaires rejetées dans un réseau d’assainissement

État membre
Obligation pour les installations industrielles d’effectuer elles-mêmes des contrôles
Obligation de confier les contrôles à des laboratoires agréés
Obligation pour les exploitants des stations d’épuration de contrôler les installations industrielles sur place

République tchèque
Oui
Non
Oui
(fréquence non déterminée)

Hongrie
Oui
Non (sauf pour certains types
d’installations)
Non

Roumanie
Oui
Non
Oui
(fréquence non déterminée)

Slovaquie
Non
Non
Oui
(avec indication d’une fréquence
minimale)

Source: analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.

62

Pour un échantillon d’auteurs de rejets industriels par station, la Cour a fondé son évaluation sur des analyses effectuées en laboratoire par les exploitants eux-mêmes et sur les analyses communiquées par les pollueurs à ces derniers. La Cour a également examiné les informations relatives aux amendes infligées, le cas échéant.

63

Des 28 stations d’épuration examinées par la Cour, 26 traitaient des eaux industrielles usées. Les exploitants de 22 de ces 26 stations (85 %) ont effectué des contrôles sur place dans les installations industrielles. Pour trois des quatre stations restantes, ils disposaient des résultats des prélèvements effectués par les industriels et analysés par des laboratoires agréés.

64

Si une installation industrielle dépasse les limites de concentration qui lui sont imposées, l’exploitant de la station d’épuration lui inflige une amende. En Hongrie et en Roumanie, cette amende, dont le montant varie en fonction de la substance polluante, est fixée dans les dispositions légales nationales, tandis qu’en République tchèque et en Slovaquie, le montant à payer en cas de dépassement des concentrations autorisées est indiqué dans le contrat entre l’exploitant et l’installation industrielle. Si, en Hongrie et en Roumanie, l’amende est liée à la quantité de substances polluantes²⁴ déversées entre deux mesures (au cours d’une année), son montant, en République tchèque et en Slovaquie, est généralement calculé sur la base de la quantité de substances polluantes déversées le jour où la mesure a été effectuée²⁵. La Cour estime, dans le second cas, que le montant risque d’être peu élevé et que son effet dissuasif sera limité.

Près d’un tiers des stations d’épuration examinées sont surdimensionnées

65

La Cour a évalué l’utilisation de la capacité exprimée en EH (il s’agit de la capacité à traiter une certaine charge de pollution)²⁶ et a constaté que 9 des 28 stations examinées (32 %) fonctionnaient à moins de 50 % de leur capacité (voir figure 2). Neuf autres stations (32 %) tournent à une capacité comprise entre 51 et 60 %. Le problème se pose avec une acuité particulière en Roumanie, où 8 des 12 stations sont utilisées à moins de 50 % de leur capacité. Investir dans des stations présentant une surcapacité importante n’est pas le moyen le plus efficient d’utiliser des ressources financières limitées tant au niveau de l’UE que dans les États membres.

66

L’évaluation d’un autre indicateur par la Cour corrobore cette constatation: en ce qui concerne la capacité hydraulique (c’est-à-dire le débit entrant exprimé en l/s et/ou en m³/h), 16 des 28 stations examinées (57 %) fonctionnent à moins de 60 % de leur capacité. Cette évaluation se fondait sur une comparaison entre le débit à l’entrée (en m³) et la capacité moyenne de la station (par temps sec)²⁷.

Figure 2

Utilisation de la capacité exprimée en EH

Source: analyse effectuée par la Cour des comptes européenne.

67

Par ailleurs, la Cour a constaté que dans 22 des 28 stations examinées (79 %), la part de l’eau claire (c’est-à-dire les eaux pluviales et les eaux souterraines) dans le flux entrant total dépassait les 30 % (de 32 % à 85 %). Cela a pour effet d’accroître l’utilisation de la capacité hydraulique: l’eau claire fait partie du flux entrant, mais ne requiert aucun traitement. À cet égard:

—la Cour reconnaît qu’une certaine quantité d’eaux pluviales peut être acheminée jusqu’aux stations d’épuration des eaux résiduaires, puisqu’il n’est pas forcément possible de remplacer des réseaux d’assainissement combinés par des réseaux séparés (voir point 52);

—toutefois, les taux d’infiltration des eaux souterraines peuvent être réduits grâce à une remise en état des réseaux, plus précisément en ce qui concerne leur étanchéité et celle des trous d’homme. Si ces travaux de génie civil étaient pris en considération lors de la conception de la station, la capacité hydraulique requise de celle-ci pourrait être réduite de manière significative dans certains cas (voir encadré 2).

Photo 6 – Partie de l’infrastructure rarement utilisée (Galati, Roumanie). Source: Cour des comptes européenne.

Source: Cour des comptes européenne.

Encadré 2

Exemple de station d’épuration recevant une part importante d’eaux souterraines

En Roumanie, la capacité hydraulique d’une des stations d’épuration est utilisée à un taux allant de 60 à 85 %. Toutefois, près de la moitié de la quantité d’eau qui y transite provient d’eaux souterraines, qui ne requièrent aucun traitement. Si le réseau d’assainissement était plus étanche, il recueillerait moins d’eaux souterraines, et l’utilisation de la capacité hydraulique tomberait aux alentours de 40 %. À titre de comparaison, l’infiltration des eaux souterraines ne représentait que 10 à 20 % du flux total dans certaines stations de l’échantillon.

68

Alors que la plupart des stations ont des projets visant à accroître le nombre de personnes ayant accès au réseau d’assainissement, ces nouveaux raccordements sont peu nombreux et ne modifieront donc pas de manière significative le pourcentage de capacité utilisée. Par ailleurs, s’il se peut que l’activité industrielle augmente encore à long terme, les nouvelles installations devraient, selon les prévisions, être équipées de leur propre système de traitement des eaux résiduaires.

Possibilité de réduire certains coûts d’exploitation

69

Les coûts d’exploitation²⁸ peuvent être un indicateur de l’efficience opérationnelle des installations cofinancées et jouent un rôle dans l’établissement du prix de l’eau. C’est pourquoi la Cour a comparé les coûts de 2012 sur la base des informations comptables transmises par les 28 stations examinées.

70

Les coûts d’exploitation sont influencés par le type de traitement appliqué (un traitement plus rigoureux implique un coût plus élevé) et par la taille de la station. Toutefois, la comparaison révèle d’importantes différences d’une station d’épuration à l’autre (voir figure 3).

Figure 3

Coûts d’exploitation (en euros/EH) par station

Notes: deux stations d’épuration n’ont pas été prises en considération parce qu’elles présentaient des éléments faussant la comparaison.

Les stations qui appliquaient un traitement plus rigoureux, mais ne respectaient pas les limites de concentration indiquées dans la directive, ont été rangées dans la catégorie «traitement secondaire».

Source: analyse effectuée par la Cour des comptes européenne.

71

La Cour observe qu’il est possible de réduire les frais d’exploitation de plusieurs stations examinées, comme l’illustrent les exemples suivants:

—s’agissant des coûts liés au transport et à l’élimination des boues, les écarts de prix sont considérables entre les 28 stations examinées. Dans neuf cas, ces frais dépassaient les 100 euros par tonne de résidu sec et, dans six autres, ils étaient compris entre 50 euros et 100 euros la tonne. Cet élément de coût joue un rôle important, étant donné que sa part dans les frais d’exploitation totaux d’une station peut être considérable (environ 10 % en moyenne, mais jusqu’à 30 %, voire 50 % dans les cas extrêmes);

—la part de l’énergie dans les frais d’exploitation totaux avoisinait les 30 % pour les 28 stations examinées. Dans la moitié des cas, celles-ci utilisaient les boues d’épuration pour produire de l’énergie, généralement par digestion anaérobie. Ici, la part de l’énergie dans le coût total se situait le plus souvent au-dessous de la moyenne de 30 %;

—à cet égard, l’Agence européenne pour l’environnement a conclu, dans un rapport de 2014²⁹, que l’utilisation d’indicateurs pour mesurer la performance des services des eaux en Europe permettrait de comprendre beaucoup mieux les défis liés à l’efficience des ressources. La comparaison de tels indicateurs constituerait une base utile à une opération d’étalonnage (benchmarking).

Utilisation des boues produites par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires

72

Le traitement des eaux résiduaires a pour conséquence la production de boues d’épuration. Celles-ci sont considérées comme des déchets selon la directive sur les déchets³⁰. Cette dernière précise que le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets doivent être préférés à leur élimination par une mise en décharge, une incinération ou un stockage permanent³¹. L’UE encourage l’utilisation des boues d’épuration comme engrais dans l’agriculture.

Photo 7 – Boues d’épuration produites (Blansko, République tchèque).

Source: Cour des comptes européenne.

73

La Cour a examiné si:

—les boues étaient réutilisées plutôt qu’éliminées;

—les exploitants de stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires respectaient les limites de concentration pour certains paramètres relatifs aux boues d’épuration, en particulier les métaux lourds;

—la Commission avait suivi les recommandations formulées précédemment par la Cour sur le sujet.

Dans trois des quatre États membres, les boues d’épuration sont réutilisées plutôt qu’éliminées

74

L’évaluation, par la Cour, des 28 stations d’épuration couvrait la production de boues en 2012³² et s’appuyait sur un examen des contrats passés entre les exploitants des stations et les entreprises de gestion des déchets, ainsi que des données comptables pertinentes. Il n’y a pas eu, au cours de l’audit, de visites auprès des entreprises de gestion des déchets chargées du traitement des boues pour s’assurer du caractère approprié de celui-ci.

75

La Cour a constaté qu’en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie, les stations d’épuration avaient généralement passé des contrats avec une ou plusieurs entreprises de gestion des déchets qui traitaient les boues elles-mêmes ou les remettaient à d’autres utilisateurs. Selon les contrats, ces entreprises utilisaient en général les boues pour la production de compost, la remise en culture et la production de biogaz.

76

En Roumanie, une partie, voire l’intégralité des boues de 11 des 12 stations examinées est mise en décharge et/ou conservée sur le site. Le maintien des boues sur place n’est pas une solution tenable à long terme.

77

Selon la stratégie nationale de la Roumanie en matière de gestion des déchets (2003-2013), 50 % des boues doivent être utilisées en agriculture ou incinérées d’ici à 2020. En février 2012, les autorités roumaines ont présenté une nouvelle stratégie en matière de gestion des boues d’épuration, mais au moment de l’audit, elle n’avait toujours pas été approuvée.

78

Les États membres ont fourni à la Commission des données fin 2012 sur l’utilisation des boues d’épuration. Ces données confirment que le réemploi est l’option privilégiée par trois des quatre États membres visités (voir figure 4).

Figure 4

Utilisation des boues d’épuration au 31 décembre 2012 en % du total des boues produites

Notes: en 2012, en République tchèque, près de 32 % des boues servaient à la production de compost (catégorie «Réemploi: autres destinations»). En 2012, en Slovaquie, 63 % des boues servaient à la production de compost (catégorie «Réemploi: sols et agriculture»). En Roumanie, la catégorie «Élimination: autres modes» inclut le stockage temporaire sur site.

Source: analyse, par la Cour des comptes européenne, des données communiquées par les États membres à la Commission.

Les limites de concentration applicables ont été respectées dans la majorité des cas

79

Selon la directive relative aux boues d’épuration, qui traite de leur utilisation en agriculture, les exploitants des stations d’épuration des eaux résiduaires doivent surveiller³³ le contenu des boues afin de veiller à ce que les limites de concentration soient respectées, en particulier pour ce qui est des métaux lourds.

80

En outre, les dispositions légales nationales peuvent aller au-delà de la directive relative aux boues d’épuration en incluant davantage de paramètres et en imposant des limites plus strictes, et fixer des limites de concentration pour une utilisation des boues dans d’autres domaines que l’agriculture. L’analyse, par la Cour, des législations nationales montre que:

—pour l’utilisation des boues en agriculture, les limites fixées dans les législations nationales des quatre États membres visités étaient, pour de nombreux paramètres, plus strictes que celles imposées par la directive relative aux boues d’épuration. Les quatre États membres ont également établi des limites pour des substances supplémentaires, comme l’arsenic;

—lorsque les boues sont utilisées comme intrant pour la production de compost, il existe, en République tchèque et en Slovaquie, des limites pour les intrants, sous la forme d’une norme technique;

—s’agissant de la mise en décharge, une décision du Conseil³⁴ de 2002 a fixé les valeurs limites en matière de lixiviation pour les déchets admissibles dans les décharges. La Cour a observé que, sur la base des dispositions légales en vigueur en République tchèque, les déchets biodégradables autres que les déchets municipaux, ainsi que les déchets liquides ou perdant du liquide (donc aussi les boues) ne pouvaient faire l’objet d’une mise en décharge³⁵. Celle-ci est autorisée en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie.

81

Comme les boues d’épuration peuvent être utilisées comme intrant pour la production de compost, la Cour a également examiné les dispositions légales en vigueur concernant l’utilisation de compost et constate que la situation varie d’un État membre à un autre, étant donné qu’à l’heure actuelle, aucune limite de concentration n’a été fixée à l’échelle de l’UE (voir tableau 10).

Tableau 10

Dispositions légales en matière de limites de concentration pour le compost

République tchèque
Hongrie
Roumanie
Slovaquie

Oui

— compost utilisé en agriculture

— compost utilisé pour une remise
en culture

— compost commercialisé comme engrais

Oui

— compost commercialisé comme
engrais

Pas de règles lorsque le compost est
utilisé pour une remise en culture
ou sur des terres non agricoles
Néant
Oui

— compost commercialisé comme engrais

Pas de règles lorsque le compost est utilisé pour une remise en culture
ou sur des terres non agricoles

Source: analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.

82

L’examen, par la Cour, du respect des limites de concentration par les 28 stations d’épuration s’est appuyé sur les analyses en laboratoire effectuées par les exploitants des stations en 2012. Il montre que, lorsqu’il y en avait (voir point 80), les limites étaient respectées par toutes les stations en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie. En Roumanie, elles ne l’étaient que par une station sur trois (33 %) dont les boues étaient utilisées en agriculture. Dans le cas des deux autres stations, les analyses ne couvraient pas tous les paramètres. Par ailleurs, six stations sur sept (86 %) dont les boues étaient mises en décharge ne respectaient pas la limite fixée pour la masse sèche. En outre, pour trois des sept stations en cause (43 %), les analyses ne couvraient pas tous les paramètres.

83

L’absence de limites pour les boues et le compost destinés à certains usages (remise en culture, terres non agricoles) peut représenter une menace pour la qualité des sols, puis pour la qualité de l’eau en raison du phénomène de ruissellement et de drainage. De plus, l’absence de critères à l’échelle de l’UE pour le compost commercialisable comme engrais implique que le même degré de protection de l’environnement ne peut être assuré dans l’ensemble de l’Union. Par ailleurs, comme cela a été précisé dans une étude effectuée pour le compte de la Commission, la mauvaise qualité du compost dans certains pays est considérée comme le principal obstacle à la poursuite du développement du marché³⁶.

Photo 8 – Équipement de laboratoire nécessaire pour effectuer des tests à la station d’épuration (Szeged, Hongrie).

Source: Cour des comptes européenne.

La mise à jour de la directive relative aux boues d’épuration passe d’abord par la révision du règlement sur les engrais par la Commission

84

Dans son rapport spécial n° 3/2009³⁷, la Cour avait recommandé à la Commission de se demander si le moment n’était pas venu de revoir la directive relative aux boues d’épuration. La Commission a procédé à une évaluation complète³⁸ de plusieurs directives relatives aux flux de déchets, dont celle concernant les boues d’épuration, afin de déterminer si le cadre réglementaire était toujours approprié. L’évaluation effectuée en 2014 a permis de conclure que la directive relative aux boues d’épuration suscitait des doutes quant à sa pertinence sous sa forme actuelle et qu’en près de 30 ans, les normes et prescriptions qui y sont définies n’avaient jamais été revues ni mises à jour. Elle précise en outre que toute décision future relative à la directive devrait être reportée jusqu’à l’adoption du règlement révisé sur les engrais³⁹.

85

En 2010, une évaluation ex post⁴⁰ du fonctionnement de l’actuel règlement sur les engrais a permis d’arriver à la conclusion que la portée de ce dernier devait être étendue afin d’inclure non seulement les engrais inorganiques, mais aussi les engrais organiques et les amendements pour sol. Elle proposait également d’introduire des plafonds pour les contaminants présents dans les engrais. En 2015, la Commission réfléchit à l’éventualité de proposer une version révisée du règlement sur les engrais.

86

En 2012, le Centre commun de recherche de la Commission a présenté les résultats d’une étude paneuropéenne relative à la fréquence et aux niveaux de composés sélectionnés dans les boues d’épuration. D’après le rapport, il n’existe aucun élément probant scientifique justifiant l’introduction de nouvelles valeurs limites pour les polluants organiques classiques ou émergents, à l’exception des substances perfluoroalkyliques⁴¹.

87

D’autres documents et études⁴² font référence aux risques potentiels liés aux microplastiques. Ceux-ci peuvent être extraits jusqu’à un certain point dans les stations d’épuration, ces résidus se retrouvant alors dans les boues. Lorsque ces dernières sont utilisées sur les terres, les microplastiques peuvent contaminer le milieu aquatique par ruissellement.

88

S’agissant du compost, la Cour a recommandé, dans son rapport spécial n° 20/2012⁴³, que la Commission élabore, en concertation avec les États membres, des normes de qualité à l’échelle de l’UE afin d’encourager le développement d’un marché du compost. Au début de 2014, le Centre commun de recherche de la Commission a publié une proposition technique de critères de fin de statut de déchet⁴⁴ pour les déchets biodégradables soumis à un traitement biologique. Toutefois, l’étude proposait d’exclure les boues d’épuration des produits utilisables comme compost ou digestat. Il reste à déterminer si et, le cas échéant, comment la proposition relative à la révision du règlement sur les engrais tiendra compte des critères proposés et si elle prévoira un mécanisme d’inclusion progressive des catégories qui ne figurent pas sur la liste de la proposition technique (les boues d’épuration, par exemple).

Viabilité financière des stations d’épuration cofinancées par l’UE

89

L’un des éléments essentiels pour assurer la viabilité financière des services de l’eau est la récupération des coûts. En l’occurrence, il faut que les recettes tirées de la fourniture des services soient suffisantes pour couvrir les frais d’exploitation et de maintenance, ainsi que pour récupérer le coût des investissements et permettre ainsi le renouvellement de ces derniers. Dans son article 9, la directive-cadre sur l’eau imposait aux États membres de veiller, pour 2010 au plus tard, à ce que les différentes utilisations de l’eau contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau. C’est en payant pour le traitement de leurs eaux usées que les utilisateurs de ces services contribuent à la récupération des coûts. Par ailleurs, le principe du pollueur-payeur⁴⁵ implique que les pollueurs (en l’occurrence ceux qui rejettent des eaux résiduaires, comme les ménages et les installations industrielles) sont responsables de la pollution qu’ils ont engendrée et doivent, par conséquent, supporter le coût de sa réduction (par le traitement des eaux usées dans ce cas).

90

Comme l’eau n’est pas un produit commercial comme les autres, son prix est calculé sur la base d’un mécanisme de fixation généralement défini dans la législation nationale.

91

Lorsqu’ils déterminent le prix à payer pour le traitement des eaux usées, les États membres peuvent prendre en considération les effets sociaux, environnementaux et économiques⁴⁶ dans un effort pour maintenir le prix de l’eau à un niveau abordable. Dans ses orientations, la Commission⁴⁷ considère que 4 % du revenu des ménages correspondent à un taux d’accessibilité économique communément accepté: en d’autres termes, la facture d’eau totale (eau potable et eaux usées) peut représenter 4 % du revenu des ménages.

92

Tant pour la période de programmation 2000-2006 que pour celle allant de 2007 à 2013, la Commission demandait, dans ses orientations⁴⁸, que les redevances payées pour l’eau couvrent au moins les frais d’exploitation et de maintenance, ainsi qu’une part importante de l’amortissement des actifs. Ce dernier peut être considéré comme le coût approximatif du renouvellement ultérieur de l’infrastructure.

93

S’agissant de la période de programmation 2014-2020, la nécessité de satisfaire à des conditions ex ante a permis de rendre obligatoire le principe de récupération des coûts. Cela signifie que l’approbation des programmes opérationnels relevant de cette période est conditionnée par l’existence d’une contribution appropriée des différentes utilisations de l’eau à la récupération des coûts des services de l’eau. La définition du concept de contribution «appropriée» est cependant laissée à la discrétion des États membres.

94

La Cour a examiné:

—si les redevances appliquées pour les eaux résiduaires couvraient l’amortissement ainsi que les frais d’exploitation et de maintenance des actifs;

—s’il était possible de relever le montant de la redevance pour le traitement des eaux résiduaires lorsque les frais d’exploitation et de maintenance n’étaient pas suffisamment couverts;

—si les propriétaires des infrastructures avaient accumulé des réserves financières en suffisance pour permettre leur remplacement/renouvellement à la fin de leur durée de vie économique.

Les redevances appliquées en matière d’eaux résiduaires n’ont permis de récupérer l’intégralité des coûts que dans 11 % des cas

95

La Cour a analysé la tarification de l’eau pour 2012 en ce qui concerne les 28 stations d’épuration examinées. Elle a comparé les éléments de coût compris dans la redevance avec les données financières des exploitants des stations et des propriétaires des infrastructures. Elle a constaté que les coûts avaient été intégralement récupérés dans trois cas seulement (11 %). Dans les autres cas (89 %), cette récupération n’était que partielle.

96

La Cour constate que dans trois des États membres, il existe des dispositions légales qui limitent le degré de récupération des coûts:

—en République tchèque⁴⁹ et en Slovaquie⁵⁰, le coût d’amortissement lié à la partie des actifs financée au moyen de subventions (versées par l’UE ou l’État membre) est entièrement ou partiellement exclu;

—en Hongrie, une diminution du prix de l’eau a été imposée en 2013⁵¹, tandis qu’en Slovaquie, il existe des restrictions en matière d’augmentation des redevances⁵².

97

Compte tenu de la situation, la Cour considère également que les exploitants des stations risquent de ne pas effectuer la maintenance nécessaire afin de préserver la rentabilité à court terme. Cela pourrait toutefois réduire, sur le plan opérationnel, la viabilité des stations d’épuration des eaux usées. L’évaluation de l’adéquation des coûts de maintenance supportés en 2012 avec les besoins réels en la matière sortait du cadre de l’audit réalisé par la Cour.

98

Un autre facteur susceptible d’influer sur la tarification n’est autre que la manière de déterminer la subvention de l’UE pour un projet d’infrastructure. Une telle subvention ne se justifie que si les recettes produites par le projet ne sont pas suffisantes pour couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation. Ce déficit de financement (c’est-à-dire la différence entre les coûts d’investissement actualisés et les recettes nettes actualisées), qui doit être estimé sur la base d’une analyse coûts-avantages, peut alors être financé par des fonds publics (dont des subventions de l’UE). Cette approche a un effet dissuasif sur l’application du principe de récupération des coûts, puisqu’elle implique que plus les recettes tirées des activités de traitement des eaux résiduaires seront élevées (lire: plus le montant des redevances sera élevé), moins la subvention que l’investisseur peut espérer recevoir sera importante.

99

En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et contrairement aux périodes précédentes, les candidats aux subventions de l’UE ne doivent plus nécessairement⁵³ procéder à une analyse coûts-avantages de leurs projets pour évaluer le déficit de financement. En lieu et place, il est possible d’appliquer un pourcentage forfaitaire des recettes nettes, fixé par règlement à 25 %⁵⁴. Le déficit de financement sera donc de 75 %, quelles que soient les recettes générées par le projet. En d’autres termes, si la redevance est telle que ces dernières couvrent plus de 25 % des coûts, la subvention ne sera pas réduite d’autant.

Dans 92 % des cas où les coûts n’ont été que partiellement récupérés, les redevances pour le traitement des eaux résiduaires étaient inférieures au taux d’accessibilité économique mentionné par la Commission

100

La figure 5 présente les redevances moyennes appliquées en 2012 dans les quatre États membres visités pour le traitement des eaux résiduaires.

101

Dans 23 des 25 cas (92 %) où la récupération des coûts n’a pas été totale, l’ensemble des charges payées par les utilisateurs pour l’accès à l’eau potable et les services liés à l’eau était inférieur au taux d’accessibilité économique de 4 % du revenu des ménages mentionné par la Commission. Et dans 7 de ces 23 cas (30 %), la redevance pour le traitement des eaux résiduaires était inférieure à la moyenne nationale.

Figure 5

Redevances moyennes en 2012 pour le traitement des eaux résiduaires

Note: les montants des redevances ont été convertis en euros sur la base des taux de change suivants: 1 EUR = 291,86 HUF = 25 CZK = 4,45 RON.

Source: données fournies par les instituts nationaux de statistique de République tchèque et de Hongrie, par l’institut slovaque de recherche sur l’eau et par les autorités roumaines.

Les réserves financières étaient insuffisantes pour assurer le renouvellement de l’infrastructure

102

En règle générale, le renouvellement de l’infrastructure doit être assuré par son propriétaire⁵⁵. Les propriétaires de 12 des 28 stations d’épuration des eaux résiduaires (43 %) avaient constitué des réserves⁵⁶ pour le financer. La situation différait (voir tableau 11) en fonction de la structure organisationnelle choisie pour gérer les services liés aux eaux résiduaires. Lorsque le propriétaire est une municipalité et qu’il n’existe aucune obligation légale de tenir une comptabilité séparée pour la gestion de l’infrastructure, les recettes et les dépenses résultant de cette activité seront mélangées avec celles des autres activités de la municipalité.

103

S’agissant des stations d’épuration examinées, même en cas de constitution de réserves ou de comptabilité séparée pour les fonds, ces moyens ne sont pas suffisants pour garantir le futur renouvellement de l’infrastructure, et ce en raison de la politique tarifaire adoptée (voir points 95 et 96).

104

En ce qui concerne la situation financière des sociétés d’exploitation, les dispositions légales relatives à la tarification de l’eau – elles n’existent pas en Hongrie – autorisent la réalisation d’un bénéfice⁵⁷, condition préalable à l’accumulation de réserves. Pour 26 des sociétés d’exploitation (93 %), le capital est détenu intégralement ou en majeure partie par les pouvoirs publics, en général par les municipalités qui sont déjà propriétaires de l’infrastructure.

105

Dans tous les cas ou presque, les sociétés d’exploitation, qui, bien souvent, gèrent également la production d’eau potable et plus d’une station d’épuration des eaux résiduaires, étaient en mesure de constituer des réserves financières. Ces fonds pourraient contribuer à financer le renouvellement de l’infrastructure, pour autant que les réserves ne soient pas prélevées par les propriétaires des sociétés d’exploitation pour couvrir des besoins autres que la gestion de l’eau. En fait, neuf des 28 sociétés d’exploitation (32 %) ont versé des dividendes au cours de la période 2010-2012.

Tableau 11

Situation en matière de réserves financières constituées par les propriétaires de l’infrastructure

Le propriétaire est une municipalité (ou un groupe de municipalités)
Le propriétaire est une entreprise créée par une municipalité (ou un groupe de municipalités)

L’entreprise n’exploite pas la station
L’entreprise exploite également la station

19 cas (68 %)
4 cas (14 %)
5 cas (18 %)

Constitution de réserves
Oui: 16 %
Non/Non précisé: 84 %
Oui
Oui
(voir point 105)

Réserves suffisantes
Non
Non
Non

13À titre d’exemple, un puisard peut être considéré comme un système individuel.

14Zones définies comme telles sur la base des critères énoncés dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (voir glossaire).

15Par quantité totale d’azote, il faut entendre le total de l’azote obtenu par la méthode de Kjeldahl (azote organique + NH₃), de l’azote contenu dans les nitrates (NO₃) et de l’azote contenu dans les nitrites (NO₂).

16Données fournies en 2014 et présentant la situation à la date de référence du 31 décembre 2012 pour la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie et à celle du 31 décembre 2011 pour la Hongrie.

17Le contrôle du respect de la législation suit une approche hiérarchisée. Cela signifie que le non-respect des obligations en matière de collecte (article 3 de la directive) entraîne celui des obligations en matière de traitement (article 4 et, le cas échéant, article 5), même si les normes de qualité des effluents sont conformes aux dispositions de la directive. De même, une agglomération qui ne satisfait pas aux normes de qualité relatives au traitement secondaire ne peut être considérée comme conforme aux dispositions de l’article 5 (traitement plus rigoureux).

18Dernier rapport en date publié: Septième rapport sur la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, COM(2013) 574 final du 7 août 2013.

19Les délais intermédiaires fixés pour la Roumanie étant postérieurs à la date de référence du 31 décembre 2009, il ne fallait pas procéder à une évaluation de la conformité. Néanmoins, sur la base de la situation au 31 décembre 2012 (voir tableau 3), ce pays n’a pas respecté son premier délai en 2010.

20Article 93 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

21Rapport entre la quantité des eaux résiduaires et celle des eaux pluviales.

22Le débit qu’une station doit être en mesure de traiter par temps sec, c’est-à-dire en l’absence de précipitations.

23Sauf pour les laboratoires et les entités actives dans les domaines médical et vétérinaire.

24Il s’agit de la quantité rejetée en sus de la quantité acceptée (volume multiplié par une concentration exprimée en mg/l, par exemple).

25En règle générale, les contrats précisent une durée type, qui va de 5 à 30 jours selon le contrat, lorsque la période exacte au cours de laquelle les valeurs limites ont été dépassées ne peut être précisée.

26Comparaison entre la charge de pollution (exprimée en EH) réellement traitée au cours d’une année et la charge de pollution qu’une station est en mesure de traiter (voir annexe II, colonne «Capacité prévue en EH»).

27Comme le flux entrant peut contenir des eaux résiduaires, mais aussi de l’eau claire (c’est-à-dire des eaux pluviales et des eaux souterraines qui ne nécessitent aucun traitement), la part de cette dernière a été prise en considération dans l’évaluation de l’utilisation de la capacité.

28Somme des coûts suivants: main-d’œuvre, matériel (y compris les produits chimiques), énergie, transport et élimination des boues et autres frais. Dans la catégorie «autres frais», seuls les frais liés à l’externalisation de la maintenance et des analyses en laboratoire ont été pris en considération. Le coût d’amortissement, par exemple, n’y figure pas.

29Rapport technique n° 5/2014 rédigé en anglais et consacré à la performance des services des eaux au-delà de la conformité (Performance of water utilities beyond compliance).

30Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

31Hiérarchie des déchets présentée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE.

32Part des boues produites par les stations d’épuration examinées dans les quatre États membres concernés dans la production totale de boues au niveau national: 0,78 % en République tchèque, 45 % en Hongrie, 52 % en Roumanie et 10 % en Slovaquie.

33L’article 9 et l’annexe II de la directive 86/278/CEE précisent les paramètres, les limites de concentration et le nombre annuel d’échantillons qui doivent être analysés en laboratoire.

34Décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27).

35Vyhláška 294/2005 Sb (décret n° 294/2005 Sb).

36«Assessment of feasibility of setting bio-waste recycling targets in the EU, including subsidiarity aspects» (Évaluation de la faisabilité de valeurs cibles en matière de déchets biologiques dans l’UE, y compris les questions liées à la subsidiarité), rapport final du 31 mars 2011, établi en vertu du contrat-cadre ENV.G.4/FRA/2008/0112 par vito vision on technology en association avec Bio Intelligence Service et ARCADIS.

37Rapport spécial n° 3/2009, «Efficacité des dépenses relevant d’actions structurelles concernant des projets de traitement des eaux résiduaires pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006» (http://eca.europa.eu).

38SWD(2014) 209 final du 2 juillet 2014, «Ex-post evaluation of five Waste Stream Directives» (Évaluation ex post de cinq directives relatives aux flux de déchets).

39Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

40Rapport final sur l’évaluation du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais, établi pour la Commission par le CSES (Centre for Strategy and Evaluation Services) et daté de novembre 2010.

41Il s’agit de produits chimiques de synthèse toxiques.

42Voir par exemple: 1) l’étude pilote effectuée par l’Alfred-Wegener-Institut, communiqué de presse du 30 octobre 2014 (www.awi.de); et 2) le document relatif au risque potentiel présenté par les microplastiques pour les milieux d’eau douce, publié le 29 septembre 2013 sur le site néerlandais www.stowa.nl (Stichting Toegepast Onderzoek Waterbeheer).

43Rapport spécial n° 20/2012, «Le financement des projets d’infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets?» (http://eca.europa.eu).

44Critères à remplir par certains déchets spécifiques pour ne plus être considérés comme tels.

45Article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée).

46Article 9 de la directive-cadre sur l’eau.

47Nouvelle période de programmation 2007-2013 – Guide méthodologique pour la réalisation de l’analyse coûts-avantages – document de travail n° 4, août 2006.

48Nouvelle période de programmation 2000-2006 – document technique 1 – Application du principe du pollueur-payeur – Différenciation des taux de participation communautaire pour les interventions relatives aux infrastructures des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et de l’ISPA (6.12.1999). Pour la période de programmation 2007-2013, voir la note de bas de page précédente.

49Pour les projets cofinancés par l’UE, les redevances prévues pour le traitement des eaux usées devraient être augmentées jusqu’à amortissement complet, tout en tenant compte du taux d’accessibilité économique fixé (2 % du revenu des ménages).

50L’amortissement de la partie des actifs acquise avant 2011 grâce à une subvention n’intervient pas dans le calcul de la redevance. Toutefois, à la suite d’un décret pris en 2011, l’amortissement de tous les actifs acquis en 2011 et au-delà peut être pris en considération à un taux maximal de 2 % (ce qui correspond à une durée de vie de 50 ans). En réalité, la Commission n’a approuvé de «grands projets» dans le cadre de la période de programmation 2007-2013 qu’une fois le décret de 2011 approuvé, étant donné qu’elle estimait que la viabilité n’était pas assurée avec les dispositions légales en vigueur jusque-là.

51En Hongrie, la tarification du traitement des eaux usées était laissée, jusqu’en 2011, à la discrétion des municipalités. Les dispositions légales modifiées précisaient que les redevances de 2012 ne pourraient être relevées que de 4,2 % maximum par rapport à 2011. Les redevances de 2013 (premier semestre de l’année) devaient être identiques à celles de 2012 et les tarifs relatifs au second semestre de 2013 et à 2014 ne pouvaient excéder 90 % de ceux de 2012.

52Le tarif de 2014 restera en vigueur en 2015 et en 2016, à moins qu’une adaptation ne soit requise et justifiée par une évolution significative des paramètres économiques.

53Pour les «grands projets» que la Commission doit approuver (voir point 10), l’obligation est maintenue. Dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, il s’agit de projets dont le montant total des coûts éligibles est supérieur à 50 millions d’euros.

54Article 61, paragraphe 3, et annexe V du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

55Si le propriétaire et l’exploitant de l’infrastructure sont des entités différentes, c’est le deuxième qui perçoit les recettes générées par le traitement des eaux résiduaires. Ces recettes doivent lui servir à payer ses frais d’exploitation et de maintenance et à verser le loyer dû au propriétaire de l’infrastructure. Le loyer fixé dans le bail doit couvrir la dépréciation des installations ainsi que les autres coûts exposés par le propriétaire.

56Elles figurent au bilan sous «réserves» et/ou «résultats non distribués».

57En République tchèque, une disposition précise que le bénéfice doit être raisonnable. En 2013, une formule permettant de calculer un bénéfice raisonnable a été introduite dans le droit tchèque. En Slovaquie, le bénéfice est limité à un certain montant par mètre cube.³.

Conclusions et recommandations

106

Les dépenses du Fonds européen de développement régional/du Fonds de cohésion pour les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013 ont joué un rôle déterminant dans les progrès réalisés par les États membres pour se conformer à la directive relative aux eaux urbaines résiduaires. Cela étant, des retards ont été constatés dans les quatre États membres couverts par le présent rapport et l’absorption des fonds de l’UE a été lente. La quasi-totalité des stations d’épuration cofinancées ont traité les eaux usées de manière appropriée, mais la Cour considère qu’environ un tiers d’entre elles sont surdimensionnées. Dans la plupart des États membres visités, les prescriptions nationales en matière d’effluents étaient souvent plus strictes que celles contenues dans la directive, ce qui donne à penser que celle-ci devrait peut-être être revue. La Cour a également relevé des insuffisances dans la gestion des surcharges et le traitement des boues d’épuration. Enfin, dans bien des cas, les redevances appliquées pour le traitement de l’eau sont trop peu élevées pour assurer la viabilité financière des infrastructures cofinancées.

Respect des délais fixés par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

107

Les quatre États membres en cause ont réalisé d’importants progrès en vue de respecter les prescriptions de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, mais ils accusaient des retards dans certains domaines:

—les délais concernant la collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations dont l’EH excède 2 000 (auxquelles s’appliquent les prescriptions en matière d’effluents) ont été respectés dans les quatre États membres visités, sauf en Roumanie, qui a pris un léger retard par rapport à ses échéances intermédiaires. Les quatre États membres ont adopté des dispositions légales afin d’assurer le raccordement des ménages aux réseaux d’assainissement existants. Toutefois, les autorités nationales concernées éprouvent des difficultés à imposer ces dispositions dans la pratique en raison de leur caractère vague;

—aucun des États membres visités ne respectait les délais imposés pour le traitement des eaux résiduaires dans les agglomérations ayant un EH supérieur à 2 000. La Cour a également constaté que le nombre de ces agglomérations avait considérablement diminué dans certains des États membres examinés. Par conséquent, le nombre d’agglomérations tenues de respecter les prescriptions de la directive était moindre;

—s’agissant des agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 et bénéficiant également de fonds de l’UE, la Commission ne dispose que d’informations partielles, dès lors qu’il n’existe aucune procédure de rapport spécifique et que les informations fournies par les États membres dans les plans de gestion des bassins hydrographiques sont incomplètes.

108

Actuellement, la Commission suit la mise en conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans trois des quatre États membres couverts par le présent rapport. L’analyse effectuée par la Cour montre qu’il s’agit là d’un processus de longue haleine: en règle générale, il faut près de 18 mois (et parfois 30 mois) aux États membres pour communiquer leurs données à la Commission et celle-ci a besoin de 18 mois supplémentaires pour finaliser son analyse et ses rapports.

Recommandation n° 1

La Commission devrait:

a)demander aux agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 et disposant de systèmes de collecte de préciser si le traitement des eaux résiduaires est approprié au regard des dispositions de l’article 7 de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et, dans la négative, si des mesures adéquates ont été prévues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques;

b)vérifier les informations fournies par les États membres sur le nombre d’agglomérations ayant un EH supérieur ou inférieur à 2 000, lorsque des modifications importantes ont eu lieu (en particulier en cas de changement de catégorie). Cette vérification pourrait être intégrée dans le suivi assuré par la Commission auprès des États membres;

c)encourager les États membres à établir des obligations légales claires en matière de raccordement des ménages aux réseaux d’assainissement existants. Les informations relatives au taux de raccordement des ménages devraient faire partie intégrante du rapport ordinaire;

d)réduire le délai nécessaire pour évaluer la conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en demandant aux États membres de communiquer leurs données dans les six mois (conformément aux dispositions de l’article 15 de la directive) suivant la date à laquelle la Commission souhaite connaître la situation pour ce qui est de la mise en œuvre (date de référence). La Commission devrait également essayer de raccourcir les délais de production de ses propres rapports;

e)déceler des cas similaires de période trop longue pour l’établissement de rapports dans le cadre d’autres directives relatives à l’environnement.

Utilisation des fonds de l’UE disponibles au cours de la période de programmation 2007-2013

109

L’approbation et la mise en œuvre, par les États membres, des projets cofinancés par l’UE dans le domaine du traitement des eaux résiduaires au cours de la période de programmation 2007-2013 ont pris un retard considérable. Cela risque d’entraîner la perte de fonds de l’UE disponibles et pourrait contraindre les États membres à trouver d’autres fonds (nationaux ou privés) afin de pouvoir terminer un certain nombre de projets.

110

Selon les estimations des États membres, les besoins de financement restant à couvrir pour achever les projets nécessaires au respect de la directive dépassent, dans deux des quatre pays concernés au moins, les crédits disponibles dans le cadre des programmes opérationnels 2014-2020 dans le domaine de l’environnement.

Recommandation n° 2

La Commission devrait:

a)demander aux États membres de fournir des informations actualisées sur les fonds qu’ils devront lever pour que les délais de mise en œuvre indiqués dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires puissent être respectés pour les agglomérations dont l’EH est supérieur à 2 000, ainsi que pour celles dont l’EH est inférieur à cette valeur et qui disposent de systèmes de collecte;

b)demander aux États membres de faire en sorte que les agglomérations qui ne se sont pas conformées à la directive réalisent les projets nécessaires pour la respecter.

Efficacité des stations d’épuration cofinancées par l’UE

Performance des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires

111

Les effluents provenant de toutes les stations d’épuration respectaient les limites de concentration fixées dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, lorsqu’elles étaient d’application. Dans deux États membres, le délai d’application n’avait pas encore expiré, ou bien les valeurs limites ne s’appliquaient pas au niveau de chaque station. Des stations concernées, 89 % respectaient les limites indiquées dans leurs autorisations de déversement. La Cour a également constaté que ces limites se fondaient sur la législation nationale et/ou sur les autorisations délivrées aux stations, qui, dans certains cas, fixent des limites plus strictes que celles figurant dans la directive.

112

S’agissant des surcharges, qui se produisent lors de périodes de fortes précipitations et ont un impact sur la qualité de l’eau de la masse d’eau réceptrice, la Cour souligne un manque général d’informations sur leurs paramètres quantitatifs et qualitatifs. Elle observe que la Commission a récemment lancé une étude sur le sujet.

113

Dans la grande majorité des cas (89 %), les exploitants des stations d’épuration ont vérifié par échantillonnage si les eaux usées rejetées par les installations industrielles respectaient les limites de concentration en la matière. Toutefois, en Slovaquie, ils n’ont pas cherché à compléter les résultats de leurs analyses (qui n’ont lieu parfois qu’une seule fois par an) avec ceux des autocontrôles effectués par les installations industrielles.

114

Près d’un tiers des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires examinées sont surdimensionnées, certaines traitant proportionnellement une quantité trop importante d’eaux souterraines. Ce phénomène s’explique à la fois par des lacunes dans la conception des stations (par exemple, des prévisions irréalistes concernant les volumes d’eaux usées à traiter provenant des ménages et de l’industrie) et par des changements démographiques après le début des travaux.

115

Les coûts d’exploitation des stations d’épuration (en particulier dans le domaine de l’énergie ainsi que du transport et de l’élimination des boues) présentent des écarts importants, ce qui semble indiquer qu’une réduction de ces coûts est possible.

Recommandation n° 3

La Commission devrait:

a)évaluer le caractère approprié des limites de concentration fixées dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, compte tenu des progrès réalisés depuis 1991, année de son adoption;

b)évaluer si les règles relatives au nombre et à la fréquence des contrôles à effectuer par les organes nationaux en charge du contrôle environnemental, ainsi que les amendes infligées aux installations industrielles qui ne respectent pas les limites de concentration ont un effet suffisamment dissuasif, conformément à la communication de la Commission de 2012⁵⁸;

c)déterminer s’il faut imposer aux États membres de mesurer les surcharges et de fixer des règles en matière de qualité et de quantité autorisées pour ces dernières;

d)éviter d’approuver de «grands projets» et demander aux États membres de ne pas approuver de projets dans le cadre d’un programme opérationnel, à moins que la taille retenue pour les stations d’épuration des eaux résiduaires ne tienne compte des possibilités de réduire l’infiltration des eaux souterraines: investir dans l’étanchéité du réseau d’assainissement peut s’avérer moins coûteux qu’investir dans une station d’épuration de capacité supérieure;

e)encourager les États membres à explorer les possibilités d’économies, par exemple en exploitant le potentiel de production énergétique des boues d’épuration ou en utilisant celles-ci comme matière première précieuse pour la récupération du phosphore, et à diffuser des informations à ce sujet. Pour ce faire, peut-être conviendrait-il également de demander aux exploitants des stations d’épuration des eaux résiduaires de participer à des exercices d’étalonnage (benchmarking) afin de repérer les stations dont le rapport coût-efficacité peut être amélioré et de recenser les éléments de coût qui méritent une attention particulière.

Utilisation des boues produites par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires

116

Le réemploi des boues d’épuration est l’option privilégiée par trois des quatre États membres audités. Toutefois, en Roumanie, la majeure partie des boues d’épuration est mise en décharge ou conservée sur place, ce qui n’est pas tenable à long terme.

117

Lorsque les boues sont utilisées en agriculture ou mises en décharge, des limites de concentration établies au niveau de l’UE s’appliquent à certaines substances, comme les métaux lourds. Pour ces types d’utilisation, le suivi assuré par les États membres a été jugé, en règle générale, approprié, sauf en Roumanie. La situation est différente pour les autres types d’utilisation (par exemple, lorsque les boues servent à la production de compost ou sont épandues sur des terres non agricoles). Il n’existe en l’occurrence aucune prescription à l’échelle de l’UE pour protéger l’environnement. La Cour constate que la Commission estime également que la directive relative aux boues d’épuration est obsolète sur ce point, mais qu’elle entend d’abord actualiser le règlement sur les engrais.

Recommandation n° 4

La Commission devrait:

a)subordonner les paiements finals relatifs aux grands projets approuvés dans le cadre d’un programme opérationnel à l’existence d’une solution appropriée en matière de réemploi des boues d’épuration et demander aux États membres de suivre la même approche pour les projets approuvés à leur niveau. Une solution consisterait à prévoir une clause spécifique dans les conventions de subvention pour la période de programmation 2014-2020;

b)proposer, sur la base d’un réexamen de la validité des polluants retenus et des limites de concentration fixées, une adaptation de la directive relative aux boues d’épuration, voire de toute directive ou de tout règlement traitant de questions concernant les eaux résiduaires ou la qualité des sols, et demander aux États membres d’assurer un suivi rigoureux des polluants pour tout type de réemploi des boues.

Viabilité financière des stations d’épuration cofinancées par l’UE

118

Dans 89 % des stations examinées, les redevances demandées aux ménages et à l’industrie pour le traitement des eaux résiduaires étaient trop peu élevées pour permettre le renouvellement de l’infrastructure à la fin de la durée de vie économique attendue. Dans la plupart des cas, elles sont largement inférieures au taux d’accessibilité économique (4 % du revenu des ménages). Cette situation s’explique en partie par les dispositions légales nationales: dans deux États membres, l’amortissement ne peut être intégralement pris en compte dans la tarification, tandis que deux États membres ont adopté des plafonds qui limitent la hausse annuelle des redevances. Si les coûts ne sont pas entièrement récupérés auprès des utilisateurs des services de traitement des eaux usées, la partie non couverte devra être financée par d’autres, en général la population au sens large, au travers des impôts versés. En outre, vu la situation, les exploitants des stations risquent de rogner sur les opérations de maintenance, ce qui réduira la durée de vie économique des actifs et/ou détériorera la qualité du traitement des eaux résiduaires.

119

Dans deux tiers des cas examinés par la Cour, aucune information n’a permis de déterminer si les propriétaires de l’infrastructure avaient constitué des réserves financières suffisantes pour la maintenance et l’éventuel renouvellement des installations liées aux services de l’eau (eau potable et eaux usées). Cette situation s’explique par la fongibilité des ressources lorsque les propriétaires sont des municipalités. Au niveau des exploitants des stations d’épuration, certaines réserves sont créées grâce aux bénéfices accumulés.

Recommandation n° 5

La Commission devrait:

a)encourager les États membres à mettre en œuvre une politique de tarification responsable dans le domaine des eaux usées et à adapter, le cas échéant, les dispositions légales dans le domaine des redevances sur l’eau en veillant à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au taux d’accessibilité économique communément accepté de 4 %;

b)encourager les États membres à veiller à ce que les propriétaires publics, comme les municipalités, fassent en sorte que les fonds disponibles soient suffisants pour permettre la maintenance et le renouvellement nécessaires de l’infrastructure des services de l’eau.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 10 juin 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président

58COM(2012) 95 final – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l’UE: instaurer la confiance par l’amélioration des connaissances et de la réactivité».

Annexes

Annexe I

Environnement du traitement des eaux urbaines résiduaires

Source: Cour des comptes européenne.

Annexe II

Liste des stations d’épuration examinées

État membre
Localité
Capacité prévue en EH
Total des dépenses¹
(en euros)
Total des subventions de l’UE
(en euros)
Taux de subvention, en % du total des dépenses

République tchèque

Bludov
4 115
38 312 039,31
26 818 427,32
70 %

Zubri
47 000
43 395 472,68
29 508 921,03
68 %

Bzenec
22 607
27 294 593,37
17 732 842,00
65 %

Blansko
29 376
27 294 593,37
17 732 842,00
65 %

Hongrie

Szeged
230 000
94 637 207,86
33 325 000,00
35 %

Zalaeger-Szeg
180 000
48 350 946,27
36 263 208,96
75 %

Györ
375 000
17 560 130,00
7 250 000,00
41 %

Dunakeszi
82 500
2 954 395,00²
914 976 000 HUF)
1 942 002,00²
601 438 000 HUF)
66 %

Budapest
1 600 000
438 526 042,48
278 661 500,00
64 %

Debrecen
675 000
87 304 362,28
50 636 530,12
58 %

Sopron
165 000
18 594 829,58
9 297 414,79
50 %

Roumanie

Braila
247 700
43 984 313,64
32 988 235,23
75 %

Bucharest Glina
1 654 110
105 765 515,60
68 747 585,14
65 %

Buzau
235 000
26 964 178,91
19 953 492,39
74 %

Constanta Nord
308 125
69 251 771,60
49 669 303,00
72 %

Craiova
385 000
71 894 883,75
52 783 500,00
73 %

Galati
360 000
72 053 837,40
42 000 000,00
58 %

Iasi
933 300
45 550 042,28
34 162 531,71
75 %

Oradea
250 000
18 570 208,73
12 999 145,77
70 %

Pitesti
320 000
46 879 803,82
31 312 500,00
67 %

Ramnicu Valcea
130 000
28 119 004,10
21 089 253,08
75 %

Satu Mare
180 000
31 789 308,31
22 570 408,90
71 %

Timisoara
440 000
41 187 160,13
29 242 884,13
71 %

Slovaquie

Trencin
30 000
7 935 751,09
3 967 875,55
50 %

Povazska Bystrica
45 000
12 299 508,09
6 149 754,04
50 %

Trnava
211 700
29 711 033,08
10 193 516,00
34 %

Vranov
34 900
51 823 026,31
34 020 640,00
66 %

Presov
91 275
65 699 239,14
40 566 608,00
62 %

1Certains projets comportaient plusieurs sous-projets (par exemple, la modernisation des stations d’épuration des eaux résiduaires dans différentes localités et la construction de réseaux d’assainissement en plusieurs endroits), de sorte que le total des dépenses porte sur l’ensemble du projet et non sur la seule station d’épuration examinée.

2Montants en forints hongrois (HUF) convertis en euros (EUR) sur la base du taux de change suivant: 1 EUR = 309,7 HUF (moyenne pour 2014).

Annexe III

Délais de mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

État membre
Échéances intermédiaires à respecter
Échéance finale de la période transitoire

République tchèque
1er mai 2004 – 18 agglomérations ayant un EH > 10 000
31 décembre 2006 – 36 agglomérations
31 décembre 2010

Hongrie
31 décembre 2008 – agglomérations des zones sensibles ayant un EH > 10 000
31 décembre 2010 – agglomérations des zones normales ayant un EH > 15 000
31 décembre 2015
31 décembre 2008 – eaux industrielles
usées biodégradables provenant d’usines
des secteurs industriels mentionnés
à l’annexe III de la directive

En 2009, la Hongrie s’est engagée à se conformer aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, de la directive d’ici à 2018.

Roumanie
Systèmes de collecte
31 décembre 2010 – 61 % de la charge en EH
31 décembre 2013 – 69 % de la charge en EH
31 décembre 2015 – 80 % de la charge en EH
31 décembre 2013 – toutes les agglomérations ayant un EH > 10 000
31 décembre 2018

Traitement secondaire ou équivalent (ou traitement plus rigoureux pour les zones sensibles)
31 décembre 2010 – 51 % de la charge en EH
31 décembre 2013 – 61 % de la charge en EH
31 décembre 2015 – 77 % de la charge en EH
31 décembre 2015 – toutes les agglomérations ayant un EH > 10 000

Slovaquie
31 décembre 2004 – 83 % de la charge biodégradable totale
31 décembre 2008 – 91 % de la charge biodégradable totale
31 décembre 2010 – toutes les agglomérations ayant un EH > 10 000
31 décembre 2012 – 97 % de la charge biodégradable totale
31 décembre 2015

Réponses de la Commission

Synthèse

III

La Commission n’envisage pas, à l’heure actuelle, d’intensifier les efforts en matière d’établissement de rapports au titre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DTEUR) en ce qui concerne les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000, étant donné que ces agglomérations ne sont soumises à aucune obligation de collecte et d’épuration en vertu des articles 3, 4 et 5 de cette directive. Cependant, en vertu de la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE (DCE), la Commission demande aux États membres de fournir certaines informations indépendamment de la taille des agglomérations. En outre, le programme-pilote «Cadres de mise en œuvre et d’information structurés» (Structured Implementation and Information Framework, SIIF) devrait améliorer la qualité des rapports (voir la réponse de la Commission au paragraphe 29).

La Commission rappelle que, pour les agglomérations dont l’EH est supérieur à 2 000, le cadre juridique dispose déjà que les ménages doivent être raccordés à des réseaux ou posséder des systèmes individuels ou adaptés.

IV

Les principaux objectifs du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013 sont de réduire l’écart entre les niveaux de développement socio-économique des régions de l’UE, et pas nécessairement de contribuer au respect des échéances prévues par la DTEUR, qui relève de la responsabilité des États membres quel que soit le montant des fonds alloués. De ce fait, il se peut effectivement que la contribution du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 ne soit pas suffisante pour répondre à tous les besoins en matière d’infrastructure d’assainissement pour respecter les échéances de la DTEUR.

En ce qui concerne la nécessité de concilier l’établissement de rapports et l’avancement dans la mise en œuvre de la DTEUR, la Commission estime que ces informations sont mises à disposition et mises à jour par les États membres tous les deux ans en cas de modifications, conformément à l’article 17 de la DTEUR.

V

En ce qui concerne le dimensionnement des stations, la Commission estime qu’il revient aux États membres d’en décider, dans la mesure où la DTEUR ne fixe aucune spécification à cet égard (voir la réponse de la Commission au paragraphe 65).

De manière générale, la dimension des stations peut être déterminée par plusieurs facteurs et inclure une marge de sécurité permettant de se conformer à tout moment à la DTEUR, de gérer les activités et variations saisonnières telles que le tourisme, les activités industrielles ou les fortes pluies et de prévoir le raccordement éventuel de zones de peuplement supplémentaires, la croissance démographique, etc.

Depuis 2007, l’implication de la structure d’Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (Joint Assistance to Support Projects in European Regions, Jaspers) vise à aider les États membres à améliorer la qualité des demandes portant sur des projets de grande envergure, et notamment leurs caractéristiques techniques, avant le dépôt de ces demandes en vue d’obtenir une subvention au titre des fonds européens.

En ce qui concerne la question des surcharges, voir les réponses de la Commission aux paragraphes 54 à 56.

En ce qui concerne l’évaluation des limites de concentration, voir les réponses de la Commission au paragraphe 49 et à la recommandation nº 3, point a).

VI

La Commission accepte la recommandation de la Cour.

VII

La Commission accepte cette recommandation et estime qu’elle a déjà été mise en œuvre en partie, dans la mesure où les États membres sont tenus d’appliquer une politique adéquate de tarification de l’eau au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la DCE et de la condition ex ante 6.1 de l’annexe XI du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes.

La Commission estime en outre que le taux d’accessibilité économique de 4 % a une valeur indicative.

La Commission n’accepte toutefois pas la deuxième partie de cette recommandation (selon laquelle il conviendrait de dégager des fonds suffisants pour assurer la maintenance et le renouvellement nécessaires), étant donné qu’en l’absence d’un cadre juridique spécifique, la mise à disposition des fonds nécessaires à la maintenance et au renouvellement relève de la responsabilité des propriétaires et/ou exploitants de l’infrastructure d’assainissement, et donc des États membres.

Observations

22

La Commission analyse actuellement les réponses aux demandes formelles adressées à ces pays. Dans ce contexte, la Commission examine actuellement la nécessité d’assurer le suivi des mesures prises pour garantir que les systèmes individuels offrent un niveau identique de protection de l’environnement.

23

La Commission relève que cette observation est adressée aux États membres concernés. Le raccordement des ménages au réseau d’assainissement public n’est pas régi par la DTEUR. Il incombe aux États membres, via leur législation nationale, d’assurer le raccordement à ce réseau ou de recourir à des systèmes individuels ou à d’autres systèmes adéquats afin de garantir la conformité avec l’article 3 de la DTEUR.

26

Cette concertation entre la Hongrie et la Roumanie résulte de la possibilité offerte en vertu de l’article 9 de la DTEUR.

En outre, l’article 5, paragraphe 4, porte sur une réduction globale des quantités d’azote et de phosphore applicable aux eaux résiduaires entrant dans toutes les stations d’épuration de la zone concernée, y compris celles qui desservent des agglomérations dont l’EH est inférieur à 10 000.

28

La Commission relève que des baisses de la charge produite atteignant 10 à 15 % au niveau d’un État membre peuvent être considérées comme acceptables, étant donné que les agglomérations sont des entités «vivantes» qui connaissent des changements permanents (par exemple, sous l’effet de l’émigration, de fermetures d’usines, etc.). Au contraire, une charge (EH) constante au fil des années pourrait indiquer que les chiffres ne sont pas mis à jour correctement. La baisse du nombre d’agglomérations est une conséquence logique de la baisse de la charge et du caractère évolutif des agglomérations. Le suivi de l’évolution des EH est plus important que la variation du nombre d’agglomérations.

La baisse de la charge en Roumanie est apparue uniquement avec les premiers résultats de mise en œuvre de ce pays (8e rapport) et pourrait, en principe, être jugée «inacceptable». Dans le contexte du programme-pilote SIIF lancé en 2013, la Commission demandera aux autorités les raisons de ces modifications considérables (touchant également le nombre d’agglomérations) et agira en conséquence (voir la réponse de la Commission au paragraphe 29). La Roumanie fera partie de la phase III de ce programme, qui débutera en 2015.

29

La Commission a lancé le programme-pilote SIIF afin d’améliorer l’organisation et la gestion des données et des informations au niveau national et d’informer les décideurs politiques, les parties intéressées et le public de la manière dont la législation est mise en œuvre dans la pratique, conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE sur l’accès à l’information et de la directive 2007/2/CE (directive INSPIRE). Il vise principalement à assurer ou maintenir la conformité réglementaire en mettant l’accent sur les demandes de données et d’informations dans les agglomérations non conformes et en concevant des systèmes informatiques mettant en relation différentes sources de données (données environnementales, socio-économiques, financement, aspects juridiques, etc.). Les pays qui participent actuellement à ce programme sont Chypre, la Lituanie et la Slovénie, et il est prévu d’y associer quatre pays supplémentaires (dont la Roumanie).

Pour les États membres concernés par le SIIF, et en particulier pour la Roumanie, la Commission compte suivre l’évolution de la charge produite dans les agglomérations au cours des prochaines années afin de mieux comprendre si cette modification se justifie ou non.

30

La Commission fait remarquer que la DTEUR n’impose pas aux États membres d’établir de rapports concernant les agglomérations dont l’EH est inférieur à 2 000 (les demandes de rapports soumises par la Commission au titre de l’article 15 de la DTEUR concernent les données de collecte et de traitement pour les agglomérations dont l’EH est supérieur à 2 000). Les États membres envoient des rapports supplémentaires à la Commission au titre de l’article 16 de la DTEUR, mais ces rapports portent uniquement sur des informations générales concernant «l’évacuation des eaux urbaines résiduaires et des boues».

Par souci de proportionnalité, et afin de ne pas augmenter encore les contraintes liées à l’établissement de rapports, la Commission ne demande pas de rapports concernant les agglomérations dont l’EH est inférieur à 2 000, que ce soit au titre de l’article 15, de l’article 16 ou de l’article 17 de la DTEUR. Qui plus est, la Commission ne demande pas d’informations non nécessaires au contrôle de la conformité avec les articles 3, 4 et 5 de la DTEUR.

En vertu de la DCE, la Commission demande aux États membres de fournir des informations relatives aux masses d’eau subissant une pression importante de la part des eaux urbaines résiduaires (quelle que soit la taille des agglomérations) et aux mesures prises pour parvenir à un bon état, notamment les indicateurs quantitatifs portant, par exemple, sur la réduction des charges polluantes déversées. La Commission se fondera sur les dispositions de la DCE pour contrôler les agglomérations au titre de l’article 7 de la DTEUR.

31

La stratégie de la Commission concernant la conformité avec la DTEUR est axée sur les émissions de polluants les plus importantes qui aboutissent dans les masses d’eau. À ce titre, la Commission n’oblige pas les États membres à établir de rapports concernant les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000, étant donné que ces agglomérations ne sont soumises à aucune obligation de traitement au titre des articles 3, 4 et 5 de la DTEUR. En vertu de la DCE, la Commission demande toutefois aux États membres de fournir des informations relatives aux masses d’eau subissant une pression importante de la part des eaux urbaines résiduaires (quelle que soit la taille des agglomérations) et aux mesures prises pour parvenir à un bon état. Les États membres peuvent donc prendre des mesures supplémentaires cas par cas pour les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000.

33

La Commission estime que l’efficacité de ce processus n’est pas sujette à caution: des demandes spécifiques, auxquelles la Cour fait référence, ont été adressées aux autorités des États membres en 2014 afin qu’elles fournissent les données disponibles les plus récentes concernant les échéances de 2009-2010. Dans la pratique, cela signifie que les informations sur le respect des échéances de 2009-2010 seront mises à jour par ces autorités au moyen de données plus récentes (années demandées: 2012 ou 2013). Ces données viendront s’ajouter aux données du 8e rapport (années de référence 2011-2012), ce qui permettra à la Commission d’évaluer le respect des nouvelles échéances expirées. Ces mises à jour permettront à la Commission, le cas échéant, de lancer les procédures d’infraction éventuellement nécessaires. Comme indiqué par la Cour, la Commission analyse actuellement les informations fournies par les États membres à cet égard.

37

La Commission estime que les taux d’engagement au niveau des programmes pour les quatre États membres concernés à la fin de l’année 2013, tels qu’indiqués au tableau 5, sont satisfaisants.

38

La Commission admet que le taux d’absorption observé fin 2013 dans tous les États membres concernés était assez bas, et qu’il existe donc un risque de dégagement au niveau des programmes [article 93 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil]. Il convient toutefois de souligner que cette situation s’explique par des raisons objectives, comme la nécessité de renforcer les capacités techniques, juridiques et administratives dans les États membres concernés. Par ailleurs, la Commission fait remarquer que les paiements, pour la plupart des projets, ont généralement lieu au cours des dernières années de mise en œuvre (à savoir 2014 et 2015), la date butoir d’admissibilité étant fin 2015.

39

La Commission a conscience du fait qu’un certain nombre de projets pourraient ne pas être finalisés d’ici au 31 décembre 2015 et que ces projets pourraient être divisés en deux phases différentes (voir la réponse de la Commission au paragraphe 40 ci-dessous). C’est pourquoi, afin d’accélérer l’exécution des programmes concernés et de réduire le risque de dégagement, un groupe de travail sur la mise en œuvre, chargé notamment d’accélérer la mise en œuvre dans les quatre États membres, a été mis en place fin 2014.

40

Compte tenu du fait que certains projets peuvent être scindés entre deux périodes de programmation, et afin de faciliter l’action des États membres, la Commission a proposé une modification des lignes directrices relatives à la clôture des programmes adoptées le 30 avril 2015 [décision C(2015) 2771 de la Commission modifiant la décision C(2013) 1573]. Cette modification vise avant tout à instaurer une plus grande souplesse dans certains domaines, et notamment l’échelonnement des projets non terminés à partir de 2016.

En ce qui concerne la Slovaquie et la Roumanie, et dans une moindre mesure la Hongrie, la Commission a pleinement conscience du fait que, malgré la contribution importante des fonds alloués dans le cadre de la période de programmation 2014-2020 en faveur du traitement des eaux résiduaires, ces fonds ne seront très probablement pas suffisants pour répondre à tous les besoins.

41

La Commission relève qu’en vertu de l’article 14 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, le budget de l’Union européenne alloué aux Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission. Dans ce cadre, la décision définitive en matière de sélection des projets relève de la responsabilité des États membres, qui doivent veiller à ce que les projets sélectionnés soient conformes aux documents de programmation 2007-2013 adoptés par la Commission et qu’ils respectent également la législation de l’UE (par exemple la DTEUR). La Commission estime que, dans les cas où aucune demande de projet n’a été déposée/approuvée pour certaines agglomérations plus importantes, cela peut s’expliquer par le fait que ces agglomérations n’ont pas été considérées comme suffisamment «mûres» pour répondre aux critères de sélection appliqués (par exemple, maturité technique, préparation à la mise en œuvre).

43

De manière générale, des résultats de base/communs ainsi que des indicateurs de résultats et de réalisation propres aux différents programmes sont définis pour tous les programmes 2007-2013, et leurs valeurs cibles reflètent généralement le type d’intervention soutenu (indicateur de réalisation) ou l’objectif visé en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels (indicateur de résultat).

44

La Commission admet qu’il est possible que certains indicateurs cibles ne soient pas atteints d’ici à la clôture des programmes (fin 2015). Toutefois, la réalisation des objectifs en matière d’indicateurs varie d’un État membre à l’autre et devrait en tout cas faire l’objet d’une évaluation à l’issue des programmes, puisque la plupart des marchés relatifs à des projets de traitement des eaux résiduaires n’ont été passés qu’en 2014.

49

Selon la Commission, le fait que certains États membres imposent des limites de concentration plus strictes que celles prévues par la DTEUR ne nécessite pas forcément un réexamen des limites réglementaires fixées par cette directive. Les États membres sont libres d’aller au-delà des exigences de la DTEUR. En outre, les États membres sont également tenus de respecter d’autres directives pertinentes¹ dans le domaine de la protection et de la qualité de l’eau.

54

La Commission a constaté le même problème et lancé une étude relative aux surcharges (voir le paragraphe 56) qui permettra de rassembler des informations plus détaillées concernant les surcharges au niveau des États membres et donc de tirer des conclusions plus précises concernant les données connexes.

La Commission s’est déjà penchée sur un grave problème de pollution dû aux surcharges à Londres et Whitburn en lançant une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’UE (C-301/10, 18 octobre 2012). La DTEUR ne contient toutefois pas d’exigences concrètes en matière de surcharges, disposant simplement que «les États membres décident des mesures à prendre pour limiter la pollution résultant des surcharges» (annexe I.A). Dès lors, la Commission doit tout d’abord recueillir des informations concrètes concernant les mesures prises au niveau des États membres, l’efficacité de ces mesures et leur application pratique avant de pouvoir s’attaquer de manière systématique au niveau de l’UE à la pollution résultant des surcharges.

Réponse commune de la Commission aux paragraphes 55 et 56

La Commission estime que l’étude à laquelle il est fait référence au paragraphe 56 permettra une évaluation plus approfondie de la situation dans chaque État membre, ce qui n’est pas possible actuellement. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission pourrait décider d’enquêter sur les États membres dont, selon l’étude, la mauvaise gestion des surcharges est susceptible de provoquer des problèmes de pollution par des eaux résiduaires non traitées.

58

La Commission souligne que les États membres sont tenus de veiller à ce que le rejet d’eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires soit conforme à l’article 11 et à l’annexe I.C de la DTEUR. Les dispositions détaillées relatives aux limites de concentration relèvent toutefois de la législation nationale.

64

La Commission insiste sur le fait qu’il incombe aux États membres de décider comment contrôler les rejets des installations industrielles.

65

La DTEUR ne fixe aucune spécification quant au dimensionnement des stations. L’article 4 impose simplement de calculer la charge sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans la station d’épuration au cours de l’année. Il revient donc aux États membres de décider du dimensionnement des stations.

Sans exclure la possibilité que les projets aient être surdimensionnés au moment de l’audit, la Commission estime que l’appréciation et la décision finales concernant la conception et les dimensions exactes d’une station d’épuration des eaux résiduaires devraient prendre en considération les normes «les plus avancées» ainsi que différents paramètres factuels et hypothétiques complexes.

De manière générale, les dimensions des stations peuvent être déterminées par plusieurs facteurs et inclure une marge de sécurité permettant de se conformer à tout moment à la DTEUR, de gérer les activités et variations saisonnières telles que le tourisme, les activités industrielles ou les fortes pluies et de prévoir le raccordement futur éventuel de zones de peuplement supplémentaires, la croissance démographique, etc.

Depuis 2007, la participation de la structure d’Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (Joint Assistance to Support Projects in European Regions, Jaspers) vise à aider les États membres à améliorer la qualité des demandes portant sur des projets de grande envergure, et notamment leurs caractéristiques techniques, avant le dépôt de ces demandes en vue d’obtenir une subvention au titre des fonds européens.

67

Il y a lieu d’examiner le coût de la réduction de l’eau claire, dans la mesure où une réduction importante pourrait être très coûteuse. Lorsque la part de l’eau claire dans le flux entrant est élevée, il convient d’examiner comment la réduire de façon économique.

67 Deuxième tiret

La Commission admet que cette option pourrait être acceptable dans les cas où elle s’appuie sur des analyses coûts-avantages appropriées comparant les coûts de rénovation prévus aux avantages prévus.

71 Premier tiret

La Commission estime que le coût du traitement des boues dépend du type de traitement choisi, d’une part, et de la destination finale des boues à partir de la station, d’autre part.

71 Troisième tiret

La Commission est favorable à l’étalonnage pour améliorer la performance environnementale des services de l’eau. Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne Right2Water [COM(2014) 177 final], la Commission s’est engagée à examiner la possibilité d’étalonner la qualité de l’eau et les services de l’eau. Dans ce cadre, elle a également organisé une rencontre avec de multiples parties prenantes, en septembre 2014. Ce dialogue a souligné le fait que le terme «étalonnage» était utilisé au sens large. Il convient d’opérer une distinction claire entre l’objectif d’augmentation de la transparence en réponse à l’initiative citoyenne et l’étalonnage en tant qu’outil d’aide à la gestion. Dans ce dernier sens, l’étalonnage est conçu pour les services de l’eau et les réseaux d’étalonnage et permet d’évaluer la performance par la comparaison d’entités similaires sur la base d’un ensemble complexe de données et d’indicateurs. Dans le cadre de cette opération, le rôle de la Commission se limite toutefois à faciliter le dialogue relatif à l’échange de bonnes pratiques.

76

Par principe, la Commission estime elle aussi que les boues ne devraient pas être conservées sur place et qu’elles devront, dans un avenir plus ou moins proche, être évacuées vers une destination finale.

83

La Commission réfléchit actuellement à une révision du règlement (CE) nº 2003/2003 relatif aux engrais. L’une des options envisagées consiste à fixer des valeurs limites juridiquement contraignantes pour les métaux lourds, et éventuellement à inclure les boues d’épuration répondant à ces critères pour leurs propriétés fertilisantes dans un règlement révisé relatif aux engrais.

84

À ce stade, la Commission ne prévoit pas de proposer une révision de la directive relative aux boues d’épuration. Elle fait le choix d’examiner en premier lieu une révision possible du règlement relatif aux engrais avant de prendre toute décision future concernant un réexamen de la directive relative aux boues d’épuration.

87

La Commission reconnaît qu’un nombre croissant d’études révèle l’impact des microplastiques dans les eaux douces et maritimes, et que les eaux résiduaires pourraient être une source d’émission de microplastiques.

88

La Commission réfléchit actuellement à l’opportunité de proposer une révision du règlement relatif aux engrais, en 2015 (voir également les paragraphes 83 et 84).

95

La Commission rappelle que l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau impose de veiller, avant 2010, à ce que les différentes utilisations de l’eau contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau.

97

La Commission estime également qu’il existe un risque que les exploitants de stations n’effectuent pas la maintenance nécessaire pour des raisons de rentabilité. Cependant, en l’absence d’un cadre juridique spécifique, l’efficacité des exploitants relève de la responsabilité des États membres.

98

La Commission estime qu’un système de tarification approprié est non seulement important du point de vue de la contribution du FEDER, mais aussi souhaitable pour assurer la viabilité financière de l’exploitation à long terme. Les effets dissuasifs du principe de récupération des coûts appliqué jusqu’à présent seront considérablement réduits puisque les bénéficiaires potentiels de la période de programmation 2014-2020 ne doivent pas nécessairement réaliser une analyse coûts-avantages pour déterminer le déficit de financement de leurs projets, mais qu’il est possible d’appliquer un pourcentage de revenus forfaitaire de 25 %.

99

Si les États membres décident d’appliquer un taux forfaitaire de 25 % selon la méthode visée à l’article 61, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) nº 1303/2013, la Commission devra effectivement agir dans les limites imposées par ce cadre juridique.

Réponse commune aux paragraphes 101 à 105

Voir la réponse de la Commission au paragraphe 98.

Conclusions et recommandations

106

La Commission estime que le faible taux d’absorption fin 2013 pourrait s’expliquer, par exemple, par la nécessité de renforcer les capacités techniques, juridiques et administratives dans les quatre États membres concernés et par le fait que les paiements pour la plupart des projets ont généralement lieu au cours des dernières années de mise en œuvre (à savoir 2014 et 2015), la date butoir d’admissibilité étant fin 2015.

La Commission estime elle aussi qu’un système de tarification approprié est non seulement important du point de vue de la contribution du FEDER, mais aussi souhaitable pour assurer la viabilité financière des infrastructures d’épuration cofinancées. En vertu du règlement (UE) nº 1303/2013 du 17 décembre 2013, les effets dissuasifs potentiels du principe de récupération des coûts devraient diminuer progressivement, étant donné que les États membres sont tenus de respecter la condition ex ante 6.1 sur l’eau en apportant la preuve du respect des dispositions relatives au recouvrement du coût de l’eau de l’article 9 de la DCE dans les cas où des infrastructures liées à l’eau sont cofinancées par les fonds européens.

La Commission prend acte du constat de la Cour selon lequel un tiers des stations examinées sont surdimensionnées. Voir également la réponse de la Commission au paragraphe 65.

107 Troisième tiret

En ce qui concerne la baisse du nombre d’agglomérations, la Commission estime que le suivi de l’évolution des EH est plus important que la variation du nombre d’agglomérations. La Commission assurera le suivi de la situation en Roumanie dans le cadre du programme-pilote SIIF (voir la réponse de la Commission aux paragraphes 28 et 29).

La Commission estime qu’elle recueille les informations nécessaires et appropriées au titre de la DTEUR. En outre, elle peut demander des informations en vertu de la DCE à des fins spécifiques (voir la réponse de la Commission aux paragraphes 30 et 31).

108

La Commission affirme que la longueur de ce processus s’explique par le nombre d’agglomérations concernées à travers l’UE. L’outil d’établissement de rapports SIIF devrait toutefois améliorer le processus de compte-rendu au niveau national.

Dans le cadre du 8e rapport au titre de la DTEUR, la Commission a demandé que lui soient communiqués les ensembles de données pour 2011 ou 2012.

Recommandation nº 1 a)

La Commission n’accepte pas cette recommandation.

La Commission n’envisage pas, à l’heure actuelle, d’intensifier les efforts en matière d’établissement de rapports au titre de la DTEUR en ce qui concerne les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 et possédant des systèmes de collecte. En vertu de la DCE, la Commission demande toutefois aux États membres de fournir des informations relatives aux masses d’eau subissant une pression importante de la part des eaux urbaines résiduaires (quelle que soit la taille des agglomérations) et aux mesures prises pour parvenir à un bon état écologique et chimique.

Recommandation nº 1 b)

La Commission accepte cette recommandation. À l’heure actuelle, la Commission ne prévoit pas d’instaurer une vérification systématique du nombre d’agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 par le biais des rapports ordinaires au titre des articles 15 et 17 de la DTEUR. La Commission assurera toutefois un suivi dans les cas où des modifications significatives ont été portées à son attention ou détectées par d’autres moyens, comme le programme-pilote «Cadres de mise en œuvre et d’information structurés».

Recommandation nº 1 c)

La Commission accepte cette recommandation et considère qu’elle est déjà mise en œuvre en partie dans les agglomérations ayant un EH supérieur à 2 000. Dans ces agglomérations, la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires prévoit la mise en place de systèmes de collecte, de systèmes individuels ou d’autres systèmes adéquats.

Recommandation nº 1 d)

La Commission accepte la recommandation.

Le retard entre l’année de référence demandée et la publication du rapport de la Commission s’explique par de nombreux facteurs juridiques et liés au traitement, au niveau tant des États membres que de la Commission (par exemple, processus internes des États membres, contrôle de la qualité des données fournies, nombre d’agglomérations concernées, définition des priorités, etc.). La Commission estime que les systèmes actuels d’établissement de rapports dans les États membres ne permettent pas de délais de compte-rendu plus rapides, qui seraient par ailleurs souhaitables étant donné que les systèmes nationaux retardent l’établissement de rapports par la Commission. La Commission travaille actuellement à l’amélioration de ses propres délais d’établissement de rapports et à la collecte de données plus récentes des États membres par la mise en place d’un projet pilote associant un certain nombre d’États membres, l’outil d’établissement de rapports SIIF.

Recommandation nº 1 e)

La Commission accepte la recommandation.

Indépendamment de cet audit, la Commission va procéder à un vaste réexamen des exigences en matière d’établissement de rapports imposées par la législation environnementale européenne dans le cadre de son programme «Améliorer la réglementation»².

109

La Commission admet également qu’il existe un risque de dégagement au niveau des programmes en vertu de l’article 93 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour les quatre États membres examinés. Certaines des principales raisons expliquant les retards de mise en œuvre sont présentées dans les réponses de la Commission aux paragraphes 38 et 106.

Afin de trouver des moyens d’accélérer l’exécution des programmes concernés et de réduire le risque de dégagement, un groupe de travail sur la mise en œuvre, chargé notamment d’accélérer la mise en œuvre dans les quatre États membres concernés, a été mis en place fin 2014.

Par ailleurs, afin de faciliter la finalisation d’un certain nombre de projets, la Commission a proposé une modification des lignes directrices relatives à la clôture des programmes visant à instaurer une plus grande souplesse dans certains domaines, et notamment l’échelonnement des projets non terminés à partir de 2016 (voir également la réponse de la Commission au paragraphe 40).

110

Les principaux objectifs du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013 sont de réduire l’écart entre les niveaux de développement socio-économique des régions de l’UE, et pas nécessairement de contribuer au respect des échéances prévues par la DTEUR, qui relève de la responsabilité des États membres quel que soit le montant des fonds alloués. De ce fait, il se peut effectivement que la contribution du FEDER et du Fonds de cohésion sur la période 2007-2013 ne soit pas suffisante pour répondre à tous les besoins en matière d’infrastructure d’épuration pour respecter les échéances de la DTEUR.

Recommandation nº 2 a)

La Commission accepte partiellement cette recommandation.

En ce qui concerne les agglomérations ayant un EH supérieur à 2 000, elle est déjà partiellement mise en œuvre puisqu’une exigence de ce type est déjà instaurée en vertu de l’article 17 de la DTEUR. L’établissement de rapports au titre de l’article 17 vise à concilier la nécessité de l’établissement de rapports et l’avancement dans la mise en œuvre de la DTEUR. Ces informations sont mises à disposition et mises à jour par les États membres tous les deux ans en cas de modifications, conformément à l’article 17 de la DTEUR. En outre, le nouveau modèle de rapport (adopté par la décision 2014/431/UE du 26 juin 2014) permet aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre des programmes et de fournir notamment des informations sur les investissements prévus, l’utilisation des fonds et les échéances de chaque projet couvert par le rapport. L’un des objectifs du programme-pilote SIIF est de rendre ces informations publiques.

En ce qui concerne les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000, la Commission estime que cette exigence augmenterait de manière injustifiée l’effort lié à l’établissement de rapports et qu’elle pourrait entraîner des inexactitudes dans les données communiquées par les États membres. Qui plus est, la DTEUR n’impose aucune obligation d’établissement de rapports pour ces agglomérations.

Recommandation nº 2 b)

La Commission accepte cette recommandation.

Les programmes 2014-2020 se concentrent principalement sur les agglomérations ayant un EH supérieur à 2 000, ce qui correspond également à l’objectif des exigences en matière d’établissement de rapports prévues à l’article 17 de la DTEUR [voir également la réponse au point a) ci-dessus].

111

La Commission estime que la décision concernant les autorisations délivrées aux stations appartient aux États membres.

114

Hormis l’obligation générale définie à l’article 4, la DTEUR ne régit pas le dimensionnement des stations. En outre, il importe de souligner que les infrastructures de ce type ont une longue durée de vie et qu’il est difficile d’évaluer leurs dimensions adéquates à court terme. De manière générale, les dimensions des stations peuvent être déterminées par plusieurs facteurs et inclure une marge de sécurité permettant de se conformer à la DTEUR à long terme, de gérer les activités et variations saisonnières telles que le tourisme, les fortes pluies et les raccordements futurs éventuels liés la croissance démographique (voir la réponse de la Commission au paragraphe 65).

Recommandation nº 3 a)

La Commission n’accepte pas cette recommandation. À l’heure actuelle, la Commission ne prévoit pas de procéder à une évaluation du caractère adéquat des limites de concentration prévues dans la DTEUR ni de réexaminer cette directive dans un avenir proche.

Recommandation nº 3 b)

La Commission n’accepte pas cette recommandation.

Lors de la préparation de sa communication relative aux inspections environnementales, en 2012, la Commission a réalisé une large évaluation des règles, vérifications et contrôles liés à la législation environnementale européenne. Ces travaux ont révélé qu’il n’existait que peu d’informations concernant les capacités des systèmes d’inspection dans plusieurs États membres et que le recours aux sanctions était variable³, mais la Commission estime qu’il est préférable que les autorités des États membres déterminent elles-mêmes la nature, le nombre et la fréquence des contrôles et des inspections en fonction des risques. En ce qui concerne les amendes, des contrôles de conformité sont actuellement en cours sur la base de la législation des États membres transposant la directive 2008/99/CE⁴, qui prévoit, entre autres, d’infliger des sanctions aux personnes physiques et morales pour les infractions les plus graves au droit environnemental, et notamment pour les infractions relatives à la directive 91/271/CEE (DTEUR).

Recommandation nº 3 c)

La Commission accepte cette recommandation et examinera cette possibilité à la lumière de l’étude lancée récemment à ce sujet.

Recommandation nº 3 d)

La Commission accepte la recommandation de la Cour.

Conformément au règlement relatif à la période de programmation 2014-2020, la Commission se fondera sur des évaluations réalisées par des experts indépendants (y compris Jaspers) pour s’assurer que les stations d’épuration des eaux résiduaires sont correctement dimensionnées. Il revient toutefois aux États membres de décider d’effectuer ou non une analyse coûts-bénéfices.

Recommandation nº 3 e)

La Commission accepte cette recommandation. La Commission tient cependant à faire remarquer qu’il n’existe aucune obligation légale, pour les États membres, d’appliquer les pratiques existantes ou de participer à des exercices d’étalonnage (voir également la réponse de la Commission au paragraphe 71).

116

La Commission estime que la mise en décharge ou la conservation à long terme des boues d’épuration, en Roumanie, ne sont pas des solutions viables et ne devraient pas être acceptées dans le cadre de projets cofinancés.

117

La Commission réfléchit actuellement à une révision du règlement (CE) nº 2003/2003 relatif aux engrais. L’une des options envisagées consiste à fixer des valeurs limites juridiquement contraignantes pour les métaux lourds, et éventuellement à inclure les boues répondant à ces critères pour leurs propriétés fertilisantes dans un règlement révisé relatif aux engrais.

Recommandation nº 4 a)

La Commission n’accepte pas cette recommandation. La Commission encourage systématiquement les États membres à inclure le traitement approprié des boues dans l’objet physique des demandes relatives à des grands projets soumises en vue d’un financement au titre des fonds de l’UE. Cependant, le cadre juridique actuel ne permet pas à la Commission d’imposer cette pratique aux États membres, qui n’ont aucune obligation de lier les paiements finaux des programmes à l’existence d’une solution appropriée pour la réutilisation des boues d’épuration.

Recommandation nº 4 b)

La Commission accepte partiellement cette recommandation. À ce stade, la Commission ne prévoit pas de proposer une révision de la directive relative aux boues d’épuration. Elle fait le choix d’examiner en premier lieu une révision possible du règlement relatif aux engrais avant de prendre toute décision concernant un réexamen de la directive relative aux boues d’épuration.

118

La Commission rappelle que l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau impose de veiller, avant 2010, à ce que les différentes utilisations de l’eau contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau.

La Commission estime qu’un système de tarification approprié est non seulement important du point de vue de la contribution du FEDER, mais aussi souhaitable pour assurer la viabilité financière de l’exploitation à long terme. Les effets dissuasifs du principe de récupération des coûts appliqué jusqu’à présent seront considérablement réduits puisque les bénéficiaires de la période de programmation 2014-2020 ne doivent pas nécessairement réaliser une analyse coûts-avantages pour déterminer le déficit de financement de leurs projets, mais qu’il est possible d’appliquer un pourcentage de revenus forfaitaire de 25 %.

Recommandation nº 5 a)

La Commission accepte cette recommandation. Les États membres sont tenus d’appliquer une politique adéquate de tarification de l’eau au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la DCE et de la condition ex ante 6.1 de l’annexe XI du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes.

La Commission souligne cependant qu’étant donné le caractère pluridimensionnel des valeurs de l’eau et le fait que le taux d’accessibilité économique de 4 % a une valeur indicative, la définition du taux définitif relève des compétences des États membres.

Recommandation nº 5 b)

La Commission n’accepte pas cette recommandation.

En l’absence d’un cadre juridique spécifique, la mise à disposition des fonds nécessaires à la maintenance et au renouvellement relève de la responsabilité des propriétaires et/ou exploitants de l’infrastructure d’assainissement, et donc des États membres.

1Notamment la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et ses directives filles sur les eaux souterraines (directive 2006/118/CE) et sur les substances prioritaires (directive 2008/105/CE sur les normes de qualité environnementale) et, entre autres, la directive sur l’eau potable (directive 98/83/CE), la directive sur les eaux de baignade (directive 2006/7/CE), la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», la directive «habitats» (directive 92/43/CEE, et en particulier son article 6) et le règlement (CE) nº 854/2004 (et en particulier son annexe II.A.6).

2COM (2015) 215 final, Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE, 19.5.2015.

3http://ec.europa.eu/environment/legal/law/pdf/Final%20report%20inspections.pdf

4Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

QJ-AB-15-006-FR-E  ISSN 1977-5695

Les eaux résiduaires et les boues d’épuration peuvent affecter la qualité des eaux et des sols. Pour réduire ce risque, l’UE a adopté des directives et cofinancé la construction de systèmes de collecte et de stations d’épuration des eaux usées.
La Cour a contrôlé la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans quatre États membres du bassin du Danube. Elle a également examiné un échantillon de 28 stations d’épuration afin de déterminer comment celles-ci assuraient leur viabilité financière et traitaient les eaux usées et les boues d’épuration.
La Cour formule des recommandations en matière d’établissement de rapports, sur la façon d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la viabilité des stations d’épuration, sur le caractère approprié des limites de concentration, sur l’utilisation des boues d’épuration, ainsi que sur le suivi des polluants présents dans ces dernières.