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FR
2015

n° 17

Rapport spécial

Soutien de la Commission
dans le cadre des équipes
d’action pour les jeunes:
une réorientation bien
réelle des fonds du FSE,
mais insuffisamment axée
sur les résultats

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

Équipe d’audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour, et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux politiques structurelles, aux transports et à l’énergie. L’audit a été effectué sous la responsabilité de Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour, assistée de: M. Tony Murphy, chef de cabinet; M. Mihail Stefanov, attaché de cabinet; M. Peter Borsos, assistant; M. Emmanuel Rauch, chef d’unité; Mme Valeria Rota, chef d’équipe; M. Luis De La Fuente Layos, Mme Zhivka Kalaydzhieva et Mme Anna Fiteni, auditeurs.

De gauche à droite: Z. Kalaydzhieva, M. Stefanov, E. Rauch, I. Ivanova, T. Murphy, L. De La Fuente Layos, P. Borsos.

Table des matières

Glossaire

Synthèse

Introduction

Efforts de l’UE pour faire face au chômage des jeunes

Rôle de l’Union européenne dans la politique de l’emploi des jeunes

Équipes d’action pour les jeunes

Fonds social européen: situation avant la réorientation des fonds de 2012/2013

Les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, selon les informations communiquées par la Commission

Étendue et approche de l’audit

Observations

La Commission a-t-elle pu jouer pleinement son rôle de conseil?

Les informations financières et les informations sur la performance disponibles, concernant le FSE, ont été insuffisantes pour permettre à la Commission de jouer pleinement son rôle de conseil au sein des équipes d’action pour les jeunes

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la Commission a élaboré des fiches pays génériques

Résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes

En ce qui concerne la reprogrammation et la réaffectation des fonds du FSE, les réunions des équipes d’action pour les jeunes ont donné lieu à des propositions d’ordre général

L’intervention des équipes d’action pour les jeunes s’est traduite par la reprogrammation et/ou la réaffectation de fonds du FSE, mais il est difficile de fournir un chiffre global

Lors de l’évaluation des modifications à apporter aux programmes opérationnels relevant du FSE proposées par les États membres, la Commission s’est essentiellement préoccupée de questions budgétaires

Les plans d’action pour la jeunesse ont été élaborés dans le cadre des programmes nationaux de réforme avec des niveaux de détail différents et avec seulement de vagues références aux équipes d’action pour les jeunes

Suivi et établissement de rapports, par la Commission, concernant les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes

Le suivi, par la Commission, des résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes a reposé sur le dispositif existant du FSE

Insuffisances dans l’établissement, par la Commission, de rapports sur les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes

Conclusions et recommandations

Réponses de la Commission

Glossaire

Autorité de gestion: autorité publique nationale, régionale ou locale (ou tout autre organisme privé ou public) désignée par un État membre pour gérer un programme opérationnel. Elle a pour tâche de sélectionner les projets à subventionner, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets et de faire rapport à la Commission sur les aspects financiers et sur les résultats obtenus.

Axe prioritaire: une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel consistant en un groupe d’opérations liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables.

Fonds social européen (FSE): le Fonds social européen a pour mission de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi (essentiellement grâce à des mesures de formation), ainsi qu’en encourageant un niveau élevé d’emploi et la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Gestion partagée: méthode d’exécution du budget de l’UE selon laquelle la Commission délègue les tâches d’exécution aux États membres, mais reste responsable en dernier ressort¹.

Garantie pour la jeunesse: instituée en vertu de la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, elle consiste à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement formel ou la perte de leur emploi. Cette réforme structurelle d’importance cruciale améliore la collaboration entre les institutions en vue de produire des résultats concrets pour les jeunes.

Indicateur: variable indicative donnant des informations utiles pour déterminer le degré de réalisation d’un objectif.

Intervention: toute action ou opération des autorités publiques ou d’autres organisations, quelle que soit sa nature (politique, programme, mesure ou projet). Les moyens d’intervention utilisés sont la subvention, le prêt, la bonification d’intérêt, la garantie, la prise de participation, l’investissement dans des dispositifs de capital à risque ou une autre forme de financement.

Période de programmation: cadre pluriannuel dans lequel les dépenses relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sont planifiées et exécutées.

Programme national de réforme: document annuel, élaboré et soumis par chaque État membre, présentant les politiques et mesures que le pays prévoit de mettre en œuvre pour soutenir la croissance et l’emploi et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Il est présenté en même temps que le programme de stabilité ou de convergence, qui définit les plans budgétaires du pays pour les trois ou quatre années à venir.

Programme opérationnel (PO): un programme opérationnel décrit les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre, ainsi que la manière dont les fonds (cofinancements de l’UE ainsi que cofinancements publics et privés au niveau national) seront utilisés au cours d’une période donnée (généralement sept ans) pour financer des projets. Ces projets doivent contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs définis au niveau de l’axe prioritaire du programme opérationnel. Les programmes opérationnels sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission préalablement à tout paiement sur le budget de l’UE. Pendant la période couverte, ils ne peuvent être modifiés que par accord entre les deux parties.

Semestre européen: première phase du cycle annuel d’orientation et de surveillance de l’UE en matière de politique économique. Lors de chaque semestre européen, la Commission analyse les politiques de réforme structurelle et budgétaire de chaque État membre, formule des recommandations et surveille leur mise en œuvre. Pendant la seconde phase du cycle annuel, appelée «semestre national», les États membres mettent en œuvre les politiques convenues.

Stratégie Europe 2020: stratégie décennale de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi. Elle a été lancée en 2010 et vise à mettre en place les conditions d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

Stratégie européenne pour l’emploi: stratégie introduite en 1992 par le traité sur l’Union européenne et constituant depuis lors la pierre angulaire de la politique de l’emploi de l’UE. Son objectif principal consiste à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans toute l’Union européenne. Elle est désormais intégrée dans la stratégie Europe 2020 et mise en œuvre dans le cadre du semestre européen.

1Article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Synthèse

I

Le chômage des jeunes n’est pas un phénomène nouveau. Leur intégration sur le marché du travail se heurte depuis de nombreuses années à des problèmes structurels dans la plupart des États membres, et leur taux de chômage est généralement plus élevé que celui des autres catégories d’âge. La crise financière et la crise de la dette ont exacerbé le problème de longue date que constitue le taux de chômage des 15-24 ans dans l’UE. Celui-ci est passé de plus de 15 % en 2008 à des niveaux sans précédent – plus de 23 % – en 2013, avant de s’établir légèrement au-dessus de 22 % en 2014.

II

En décembre 2011, la Commission a présenté son «initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes», un ensemble de mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes qui s’inscrit dans le prolongement de l’initiative phare «Jeunesse en mouvement» et tire parti de l’expérience acquise dans le cadre des actions financées par le Fonds social européen (FSE). Lors de la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier 2012, elle a invité les États membres, dans le cadre de son initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives globales en faveur de l’emploi, de l’éducation et des compétences des jeunes, et à intégrer des plans d’action pour la jeunesse dans leurs programmes nationaux de réforme.

III

Elle a également proposé de mettre en place des équipes d’action pour les jeunes, qui réuniraient des experts venus des États membres ainsi que de la Commission et qui auraient pour mission d’aider les huit États membres où le niveau de chômage des jeunes est le plus élevé² à utiliser au mieux les Fonds structurels de l’UE en réorientant les ressources non affectées de la période de programmation 2007-2013 vers des projets de nature à soutenir la création d’emplois pour les jeunes et à faciliter l’accès des petites entreprises au financement.

IV

La Cour a évalué si les propositions avancées en 2012 par les équipes d’action pour les jeunes, concernant l’usage à faire des ressources du FSE afin d’obtenir plus rapidement des résultats plus efficaces pour les jeunes chômeurs, ont été mises à profit lors de la réorientation (c’est-à-dire lors de la reprogrammation et de la réaffectation) des fonds du FSE. Pour les huit États membres ciblés, le montant total des fonds du FSE sur lesquels a porté l’intervention des équipes d’action pour les jeunes a avoisiné les 10 milliards d’euros.

V

Nous avons conclu que les équipes d’action pour les jeunes mises en place pour les huit États membres concernés ont formulé peu de propositions concrètes quant à la manière d’obtenir plus rapidement des résultats plus efficaces pour les jeunes chômeurs. Les informations mises à la disposition de la Commission, concernant les résultats concrets des mesures du FSE ou des mesures nationales en faveur des jeunes chômeurs, ont été quantitativement et qualitativement insuffisantes pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de conseil auprès des États membres dans le cadre de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes. Celleci s’est certes traduite par la reprogrammation et la réaffectation de fonds du FSE (pour un montant total proche de 1,9 milliard d’euros en juin 2013, selon les données fournies par la Commission), mais lors de l’évaluation des modifications à apporter aux programmes opérationnels, la Commission s’est essentiellement préoccupée de questions budgétaires au lieu de s’attacher à faire le meilleur usage possible des fonds du FSE. Enfin, des insuffisances ont affecté le suivi des résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes et l’établissement de rapports sur ces résultats, assurés par la Commission, jusqu’en 2014.

VI

La Cour recommande à la Commission:

–pour de futures initiatives de ce type, de tenir dûment compte des possibilités et des contraintes déterminées par le contexte politique et juridique, sa connaissance du domaine en cause, son expertise dans ce domaine (connaissance et expertise tirées de la mise en œuvre de mesures financées par l’UE ou au niveau national) et la disponibilité, au niveau des États membres comme à celui de l’UE, des ressources administratives et financières nécessaires;

–pour la période de programmation 2014-2020:

a)de s’assurer, à l’avenir, que les demandes de reprogrammation émanant des États membres visent avant tout à permettre d’obtenir de meilleurs résultats, et non d’absorber les fonds de l’UE,

b)de n’approuver les demandes de modifications des programmes opérationnels formées par les États membres que si l’on peut raisonnablement escompter que les résultats supplémentaires que sont censés permettre les transferts budgétaires envisagés seront atteints,

c)d’exiger que, dans leurs rapports annuels de mise en œuvre, les États membres fournissent des informations suffisamment détaillées sur les transferts extraordinaires au sein des programmes opérationnels ainsi que sur les redéfinitions de priorités et décrivent les résultats obtenus grâce à ces transferts et redéfinitions,

d)de participer activement aux travaux des comités de suivi des programmes opérationnels, et d’inciter les États membres à prendre les mesures appropriées lorsque son évaluation des rapports annuels de mise en œuvre montre clairement que les objectifs ne seront pas atteints;

–de procéder systématiquement à certains contrôles de vraisemblance et de fiabilité avant de reprendre des données fournies par les États membres dans ses communications.

2Irlande, Grèce, Espagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal et Slovaquie.

Introduction

Efforts de l’UE pour faire face au chômage des jeunes

01

Le chômage des jeunes n’est pas un phénomène nouveau. Leur intégration sur le marché du travail se heurte depuis de nombreuses années à des problèmes structurels dans la plupart des États membres, et leur taux de chômage est généralement plus élevé que celui des autres catégories d’âge (voir figure 1). La crise financière et la crise de la dette ont exacerbé le problème: le taux de chômage des 15-24 ans dans l’UE, supérieur à 15 % en 2008, est rapidement passé à 21 % en 2010, puis à plus de 23 % en 2012 et en 2013, avant de s’établir légèrement au-dessus de 22 % en 2014.

02

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, la Commission européenne s’associe, depuis de nombreuses années, aux efforts des États membres pour réduire le niveau de chômage des jeunes. Avec l’initiative phare «Jeunesse en mouvement» lancée en septembre 2010 dans le contexte de la stratégie Europe 2020, elle a en outre défini un ensemble de priorités politiques visant à réduire le chômage des jeunes, notamment en facilitant la transition entre l’école et le monde du travail et en atténuant la segmentation du marché du travail.

Figure 1

Taux de chômage par catégorie d’âge, période 2008-2014, EU-28

Source: base de données d’Eurostat, section «Chômage total – séries EFT», table «Taux de chômage par sexe, âge et nationalité (%)». Données actualisées au 28 septembre 2015.

03

Le 20 décembre 2011, la Commission a lancé l’«initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes»³, un ensemble de mesures que les États membres et elle-même devaient prendre sans délai, en 2012 et en 2013. L’Union entendait ainsi aider les États membres à améliorer la situation des jeunes au regard de l’emploi et de l’enseignement, d’une part en examinant les politiques et la performance des différents pays dans le contexte du processus de surveillance du semestre européen, d’autre part en mobilisant les Fonds structurels de l’UE, notamment le Fonds social européen (FSE), au profit d’actions visant à réduire le niveau de chômage des jeunes.

04

En avril 2013, pour faire suite à une proposition de la Commission, le Conseil a recommandé aux États membres d’établir une «garantie pour la jeunesse», qui consiste à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement formel ou la perte de leur emploi⁴.

Rôle de l’Union européenne dans la politique de l’emploi des jeunes

05

La responsabilité première de la politique de lutte contre le chômage des jeunes au niveau national, régional et local revient aux États membres. En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres et l’Union européenne s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie⁵.

06

Le rôle de l’UE dans la politique de l’emploi est de coordonner les politiques de l’emploi des États membres et de soutenir ainsi que de compléter leur action le cas échéant. En outre, l’objectif consistant à atteindre un niveau d’emploi élevé doit être pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l’UE⁶.

07

Dans le contexte de la stratégie européenne pour l’emploi, dont l’application passe également, depuis 2011, par le semestre européen de gouvernance économique, la Commission a aussi un rôle à jouer en présentant au Conseil des propositions de recommandations par pays portant notamment sur les politiques de l’emploi des États membres⁷.

Équipes d’action pour les jeunes

08

Lors de la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier 2012, la Commission a invité les États membres, dans le cadre de l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives globales en faveur de l’emploi, de l’éducation et des compétences des jeunes, et à intégrer des plans d’action pour la jeunesse dans leurs programmes nationaux de réforme. Elle a également émis l’idée de créer des équipes d’action pour les jeunes, chargées d’aider les huit États membres où le niveau de chômage des jeunes est le plus élevé à mobiliser les fonds de l’UE – notamment ceux du FSE – restant disponibles au titre de la période de programmation 2007-2013 pour soutenir la création d’emplois pour les jeunes et faciliter l’accès des PME au financement⁸ (voir encadré 1).

Encadré 1

Mandat et composition des équipes d’action pour les jeunes

Les équipes d’action pour les jeunes visaient à tirer parti de l’expertise et des fonds non affectés de l’UE en vue de produire plus rapidement des résultats plus efficaces. Chaque équipe devait collaborer avec les partenaires nationaux pour concevoir des actions ciblées destinées à lutter contre le chômage des jeunes et à faciliter l’accès des PME au financement (prêts et subventions). Les experts devaient poser un regard neuf sur l’utilisation des Fonds structurels et exploiter la connaissance des bonnes pratiques de différents États membres, possédée par la Commission, pour aider les autorités nationales à réaffecter les fonds aux projets qui seraient «les plus efficaces à court terme»⁹.

Les équipes d’action pour les jeunes étaient formées d’experts issus, les uns, des services nationaux compétents, les autres, de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, de la direction générale de l’éducation et de la culture et de la direction générale des affaires économiques et financières. Elles étaient coordonnées par des représentants des cabinets des Premiers ministres des États membres et par des représentants du secrétariat général de la Commission, sous la houlette du président de cette dernière.

09

L’intervention des équipes d’action pour les jeunes a visé les huit États membres dans lesquels le taux de chômage des jeunes s’élevait à 30 % ou plus fin 2011, à savoir l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Slovaquie. Ces États membres ont été sélectionnés sur la base du taux de chômage des jeunes. Bien que le Conseil ait demandé à la Commission de coopérer, dans un premier temps, avec les États membres dont le taux de chômage chez les jeunes est le plus élevé, afin de réorienter les fonds disponibles de l’UE vers l’emploi et la formation des jeunes¹⁰, la Commission n’a aucunement tenu compte des fonds du FSE qu’il était possible de reprogrammer, lorsqu’elle a sélectionné les huit États membres ciblés (voir tableau 1). Les équipes d’action ont été mises en place en février 2012 et ont tenu des réunions dans ces huit États membres, entre le 14 et le 28 février 2012 (voir figure 2).

Figure 2

Réunions des équipes d’action pour les jeunes en 2012 dans les huit États membres ciblés: dates des réunions, taux de chômage des jeunes, nombre de jeunes au chômage

Source: Eurostat: données sur le chômage des jeunes. Commission européenne: dates des réunions des équipes d’action pour les jeunes.

Fonds social européen: situation avant la réorientation des fonds de 2012/2013

10

Aux termes du règlement y afférent, le FSE contribue aux priorités de l’UE en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi, en encourageant un niveau élevé d’emploi et une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi¹¹.

11

Le FSE est soumis à la gestion partagée, ce qui signifie que la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget correspondant de l’UE¹². Il est mis en œuvre dans le cadre de programmes opérationnels (PO) pluriannuels, nationaux et régionaux, élaborés par les États membres et approuvés par la Commission. Le financement total disponible pour chaque programme opérationnel est réparti entre les différents axes prioritaires de ce dernier.

12

Si, au cours de la période de programmation, les circonstances exigent que l’on s’écarte des objectifs initiaux d’un programme encore non clôturé, les États membres, ou la Commission agissant en concertation avec les États membres, peuvent modifier la répartition des fonds inutilisés entre les différentes priorités, en se conformant aux règlements. Cette réorientation des fonds peut consister en un transfert:

οentre programmes opérationnels (par exemple entre deux PO relevant du FSE, ou entre un PO relevant du FSE et un PO relevant du Fonds européen de développement régional/du Fonds de cohésion);

οentre axes prioritaires au sein d’un programme opérationnel donné;

οentre sous-parties d’un axe prioritaire donné.

13

Dans les deux premiers cas, on parle de «reprogrammation», et le programme opérationnel doit être modifié par décision de la Commission. Dans le troisième cas, désigné, dans le présent rapport, sous l’appellation de «réaffectation», le transfert n’est pas nécessairement le fruit d’une décision de la Commission: les États membres sont autorisés à réaliser eux-mêmes de telles opérations dans le cadre de la flexibilité offerte par l’axe prioritaire concerné. L’État membre doit alors solliciter l’autorité de gestion pour évaluer le montant de la réaffectation budgétaire nécessaire.

14

En outre, la Commission exerce une fonction de supervision par l’intermédiaire du cadre de suivi et est également chargée de vérifier si les programmes opérationnels ont bien produit les réalisations et résultats escomptés. Concrètement, ses responsabilités en matière de suivi consistent à examiner les rapports annuels de mise en œuvre établis par les autorités de gestion¹³ et à rencontrer ces dernières lors de réunions d’examen annuel pour vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes opérationnels, en cherchant à les améliorer¹⁴. La Commission participe également aux travaux des comités de suivi à titre consultatif¹⁵.

15

Le budget du FSE pour la période de programmation 2007-2013 s’est élevé à 76 milliards d’euros (plus de 10 milliards d’euros par an); il a été affecté par l’intermédiaire de 117 programmes opérationnels dans les 27 États membres de l’époque. Toutefois, fin 2011, les États membres disposaient encore de 22 milliards d’euros de fonds du FSE qui n’avaient pas encore été engagés en faveur d’activités concrètes. Sur ce montant, près de 10 milliards d’euros pouvaient être consacrés aux équipes d’action pour les jeunes dans les huit États membres où le taux de chômage des jeunes était le plus élevé (voir tableau 1).

Tableau 1

Fonds non affectés du FSE pour les huit États membres concernés par les équipes d’action pour les jeunes, à la date de lancement de l’opération

État membre
Montant
(millions d’euros)
Part dans le total des fonds non affectés du FSE
(EU-27)

Italie
3 674
16,5 %

Espagne
2 712
12,2 %

Portugal
1 760
7,9 %

Grèce
1 495
6,7 %

Lituanie
289
1,3 %

Slovaquie
39
0,6 %

Irlande
2
0 %

Lettonie¹
0
0 %

Total pour les huit États membres
9 971
44,8 %

Autres États membres
12 300
55,2 %

Total des fonds non affectés du FSE
22 271
100 %

1Pour la Lettonie, le montant des fonds non affectés du FSE disponibles était nul.

Source: estimations de la Commission à la fin de 2011.

Les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, selon les informations communiquées par la Commission

16

Dans le rapport d’avancement («bilan») qu’elle a présenté au Conseil en mars 2013, la Commission a indiqué que des investissements ciblés utilisant les fonds à finalité structurelle de l’UE pouvaient avoir une incidence importante sur la croissance et l’emploi. Les équipes d’action avaient pour objectif de maximiser les effets des Fonds structurels de l’UE en orientant les fonds qui devaient encore être affectés pour la période budgétaire 2007-2013 vers des projets venant directement en aide aux jeunes et aux PME. Au début de l’opération, en 2012, les estimations chiffraient à quelque 82 milliards d’euros les fonds structurels qui devaient encore être affectés dans l’UE pour la période budgétaire 2007-2013.

17

Sur ce montant, près de 30 milliards d’euros concernaient les huit États membres dans lesquels des équipes d’action avaient été créées. Selon le rapport d’avancement, au début de 2013, le travail des équipes a permis de mobiliser ces fonds dans chacun des huit États membres concernés et de réaffecter un montant total de 16 milliards d’euros, contribuant ainsi à soutenir environ 780 000 jeunes et 55 000 PME et à financer d’autres mesures en faveur de la croissance.

18

Dans sa plus récente publication traitant de la réorientation de l’aide du FSE, publiée en mars 2014¹⁶, la Commission a indiqué que les ressources du FSE reprogrammées et/ou réaffectées à des actions spécifiques en faveur des jeunes s’élevaient à quelque 4,2 milliards d’euros¹⁷, dont 1,8 milliard d’euros avaient été consacrés à des projets en cours dans les États membres à ce moment-là. Selon le document, environ 1,2 million de jeunes étaient susceptibles de bénéficier de ces aides (voir points 51 à 56).

3Document COM(2011) 933 final du 20 décembre 2011 intitulé «Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes».

4Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).

5Article 145 du TFUE (JO C 326 du 26.10.2012, p. 112).

6Article 147 du TFUE (JO C 326 du 26.10.2012, p. 112).

7Article 148 du TFUE (JO C 326 du 26.10.2012, p. 112).

8Conseil européen, «Déclaration des membres du Conseil européen» du 30 janvier 2012; J. M. Barroso «Croissance et emploi: les prochaines étapes», présentation au Conseil européen informel du 30 janvier 2012; Commission européenne, communiqué de presse MEMO/12/100 du 14 février 2012.

9Commission européenne, communiqué de presse MEMO/12/100 du 14 février 2012.

10Conseil européen, «Déclaration des membres du Conseil européen», 30 janvier 2012.

11Article 2 du règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

12Article 17, paragraphe 1, du TUE, article 317 du TFUE et article 53, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

13Article 67 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

14Article 68 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

15Article 64 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

16Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne, Youth Employment Initiative and the European Social Fund, European Social Fund thematic paper (L’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds social européen, document thématique du Fonds social européen), mars 2014.

17Dans le cas de l’Italie, le montant des ressources du FSE communiqué par la Commission englobe des fonds nationaux réaffectés à des mesures de lutte contre le chômage des jeunes à la suite d’une réduction du taux de cofinancement national des programmes opérationnels relevant du FSE et du FEDER. Les ressources financières ainsi débloquées, d’un montant de plus de 1,5 milliard d’euros, ont été investies, via un plan d’action pour la cohésion financé par l’État membre, dans une série d’initiatives dont plusieurs visent à aider les jeunes chômeurs.

Étendue et approche de l’audit

19

Lors de cet audit, la Cour a évalué si les propositions avancées en 2012 par les équipes d’action pour les jeunes, concernant l’usage à faire des ressources du FSE afin d’obtenir plus rapidement des résultats plus efficaces pour les jeunes chômeurs, ont été mises à profit pour réorienter les fonds du FSE. Seules les actions relevant du FSE et soumises à l’intervention des équipes d’action pour les jeunes ont été examinées; les actions financées par d’autres sources, notamment par le FEDER, ont été exclues. Nous nous sommes attachés à déterminer:

οsi la Commission a pleinement joué le rôle de conseil qui lui était dévolu au sein des équipes d’action pour les jeunes, en exploitant les connaissances et les informations disponibles relatives aux initiatives et aux mesures existantes du FSE dans le domaine de l’emploi des jeunes et/ou en faisant appel à sa connaissance des bonnes pratiques en la matière adoptées par d’autres États membres;

οsi, pour faire suite à l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, les États membres ont proposé de reprogrammer (ou, pour les transferts au sein d’un même axe prioritaire, de réaffecter) de manière ciblée un volume significatif des fonds disponibles au titre des programmes opérationnels 2007-2013 relevant du FSE, et si la Commission a évalué les propositions correspondantes à la lumière des objectifs assignés aux équipes d’action pour les jeunes;

οsi la Commission a pris des dispositions adéquates pour assurer le suivi de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes et faire rapport à ce sujet.

20

Notre audit a couvert la période 2012-2014 et a essentiellement porté sur la contribution de la Commission à cette intervention. Il a notamment compris:

οun examen des informations dont disposait la Commission en 2012, concernant les mesures relevant du FSE qui visent à aider les jeunes chômeurs et la performance de chacune de ces mesures;

οun examen des reprogrammations effectuées dans les 12 mois qui ont suivi les réunions des équipes d’action pour les jeunes, pour les 60 programmes opérationnels relevant du FSE dans les huit États membres concernés par l’opération, à quoi s’est ajouté, pour un échantillon de huit PO¹⁸, un contrôle approfondi des modifications et de leur évaluation par la Commission;

οune analyse du suivi des résultats des équipes d’action pour les jeunes et de l’établissement de rapports sur ces résultats, assurés par la Commission, jusqu’à la fin de 2014.

21

Des éléments probants ont été tirés d’examens documentaires et d’entretiens avec la Commission, et un questionnaire relatif au financement du FSE a été adressé aux départements de la Commission concernés par l’intervention des équipes d’action pour les jeunes.

22

En mars 2015, nous avons publié un premier rapport traitant de la question du chômage des jeunes, et en particulier de la garantie pour la jeunesse de l’UE¹⁹.

18Irlande: PO Investissements en capital humain; Grèce: PO Éducation et formation tout au long de la vie et PO Développement des ressources humaines; Espagne: PO Navarre; Italie: PO Sicile; Lituanie: PO Développement des ressources humaines; Portugal: PO Potentiel humain; Slovaquie: PO Emploi et inclusion sociale (voir tableau 1).

19Rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes européenne: La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent (http://eca.europa.eu).

Observations

La Commission a-t-elle pu jouer pleinement son rôle de conseil?

23

Les équipes d’action pour les jeunes ont été créées dans l’espoir que la Commission, en jouant un rôle de conseil, aiderait les autorités nationales/régionales des huit États membres concernés à réorienter les fonds du FSE vers les projets qui seraient les plus efficaces à court terme (voir encadré 1). Les experts de la Commission ont plus particulièrement été chargés de collaborer avec les autorités nationales et les partenaires sociaux nationaux pour concevoir des actions ciblées destinées à lutter contre le chômage des jeunes.

24

Nous avons donc examiné:

οles informations financières et les informations sur la performance mises à la disposition de la Commission, concernant les mesures relevant du FSE qui visent les jeunes chômeurs;

οles travaux préparatoires des réunions des équipes d’action pour les jeunes, réalisés par la Commission.

Les informations financières et les informations sur la performance disponibles, concernant le FSE, ont été insuffisantes pour permettre à la Commission de jouer pleinement son rôle de conseil au sein des équipes d’action pour les jeunes

Informations sur la performance

25

Pour ce qui a trait à la performance des mesures en faveur de l’emploi mises en place au titre du FSE par les États membres, la Commission disposait des informations résultant des activités de suivi et d’évaluation périodiques au niveau national. Les règlements²⁰ définissaient les obligations minimales incombant aux États membres en matière de rapports à sa destination. Ces rapports étaient généralement établis au niveau de l’axe prioritaire du programme opérationnel. La Commission a en outre invité les États membres à fournir volontairement des informations ad hoc.

26

Le suivi de la performance d’une mesure ou d’un projet spécifique était confié à l’autorité de gestion dans l’État membre. La Commission collectait et examinait régulièrement les données de suivi et d’évaluation de chaque État membre. En outre, pendant la période de programmation 2007-2013, les États membres ont disposé d’une grande liberté dans la manière dont ils communiquaient à la Commission les informations agrégées relatives à la performance. La réglementation ne définissait qu’un type obligatoire d’indicateur: les données concernant le nombre de participants²¹. Dans le cas des jeunes, par exemple, la seule obligation faite aux États membres consistait en un suivi et en l’établissement d’un rapport annuel sur le nombre de 15-24 ans parmi les participants aux mesures relevant du FSE. Les règlements ne définissaient aucun indicateur de résultat.

27

Dans son rapport 2014, qui traite des principales réalisations du FSE pendant la période 2007-2013, le réseau d’experts chargés de l’évaluation du FSE signale également qu’en l’état des choses, il ne lui a pas été possible d’obtenir des données utiles sur les résultats des interventions du FSE dans les États membres²².

28

En outre, comme la Cour l’a déjà signalé dans des rapports publiés précédemment²³, des insuffisances affectent la qualité et la fiabilité des informations relatives à la performance du FSE, généralement communiquées à la Commission par les États membres. Dans son rapport de décembre 2013 sur les systèmes d’évaluation de la performance de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, le service d’audit interne de la Commission a évoqué des problèmes similaires.

29

En se fondant sur les informations de suivi communiquées par les États membres, la Commission n’a en général pas réussi à savoir quelles activités avaient été efficaces par le passé pour atteindre l’objectif de permettre aux jeunes d’accéder à l’emploi. Elle n’était dès lors pas en mesure de déterminer aisément les «enseignements tirés» ou les «bonnes pratiques» (c’est-à-dire de déterminer quelles mesures relevant du FSE avaient fait leurs preuves dans le passé et pouvaient être rapidement mises en œuvre avec ou sans reprogrammation, et quelles mesures devaient être adaptées, soit parce qu’elles n’étaient pas efficaces, soit parce qu’elles n’étaient pas prioritaires).

Étude ad hoc complémentaire

30

En 2010, la Commission a réalisé une étude pour passer en revue, avec les États membres, les interventions du FSE ciblant les jeunes et «pour mieux faire connaître l’aide que le FSE peut apporter aux jeunes et en exploiter le potentiel au maximum»²⁴. L’étude visait à dresser l’inventaire des «bonnes pratiques» liées à une utilisation efficace des fonds du FSE en faveur de l’emploi des jeunes et à inciter les États membres à recourir plus largement à ces bonnes pratiques dans leurs programmes (voir point 25).

31

Pour cela, la Commission a interrogé l’ensemble des autorités de gestion du FSE dans tous les États membres. En se fondant sur les réponses reçues, elle a établi un rapport qui devait, selon elle, constituer une première étape dans l’identification de certaines des mesures et approches qui étaient en cours d’élaboration au sein du FSE et qui aidaient efficacement les jeunes à acquérir les connaissances et compétences appropriées ainsi qu’à trouver un emploi et à prendre un rôle actif dans la société²⁵.

32

Ce rapport est instructif en ce qu’il contient de nombreux exemples de mesures mises en œuvre dans les différents États membres. Toutefois, il ne propose aucune analyse indiquant quelles mesures relevant du FSE peuvent être considérées comme de «bonnes pratiques» et n’aborde notamment pas la question de l’efficience et de l’efficacité des interventions, appréciées sous l’angle des résultats mesurables effectivement atteints pour les jeunes.

33

Le rapport comprend également des annexes présentant la dotation et l’exécution financière des différents programmes opérationnels, ainsi que le nombre de participants. Ces informations ont été fournies de manière volontaire par les États membres. L’avertissement, émis par la Commission, selon lequel ces données ne sont ni complètes, ni totalement comparables, illustre les insuffisances affectant ce type d’informations sur la mise en œuvre du FSE, communiquées à la Commission (voir points 25 à 29).

Informations financières

34

Pour les besoins de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, la Commission aurait dû disposer d’un aperçu suffisamment détaillé des montants qu’il serait éventuellement possible de reprogrammer et/ou de réaffecter en vue de soutenir la création d’emplois jeunes. Nous avons donc évalué dans quelle mesure de telles informations ont été disponibles et ont été utiles à la Commission pour préparer les réunions des équipes d’action pour les jeunes. Ces informations n’étaient pas immédiatement disponibles pour la Commission, qui a donc dû établir des estimations, en accord avec les États membres ciblés.

35

Concernant les informations financières, l’une des difficultés réside dans le fait que le système de suivi financier du FSE pour la période de programmation 2007-2013 ne permet pas de lier directement les financements à des groupes cibles spécifiques (tels que les jeunes chômeurs). Les catégories de dépenses définies par le cadre juridique correspondent aux types d’interventions, comme la «mise en œuvre de mesures actives et préventives sur le marché du travail», au lieu d’être classées par groupe cible comme par exemple les «jeunes» ou les «travailleurs âgés»²⁶.

36

Le suivi des montants des fonds du FSE qu’il est possible de reprogrammer et/ou de réaffecter est assuré par les autorités de gestion au niveau national. Lors des travaux du groupe de travail technique du FSE, la Commission est toutefois convenue avec les États membres que, tous les trois mois, ces derniers feraient rapport sur l’exécution financière de chaque programme opérationnel à titre volontaire. Notre audit a montré que ces informations financières trimestrielles n’étaient pas harmonisées, notamment parce que les États membres ont établi leurs rapports en se fondant sur les définitions nationales des termes «non affecté» et «non engagé». Or ces définitions correspondent à des pratiques comptables diverses selon les États membres. Il s’ensuit que la Commission ne dispose pas nécessairement des informations les plus précises concernant l’exécution financière.

37

À cet égard, nous avons relevé, dans le cas de la Slovaquie, des différences significatives entre les estimations globales des montants de fonds non affectés publiées par la Commission et les données utilisées lors de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes (voir encadré 2).

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la Commission a élaboré des fiches pays génériques

38

En février 2012, la Commission a annoncé que ses experts étaient «disposés à se rendre sur le terrain pour travailler en fonction de la situation et des besoins particuliers à chaque pays»²⁷. Nous avons évalué si la Commission, en se fondant sur sa surveillance des politiques de l’emploi des États membres avait bien, préalablement aux réunions des équipes d’action pour les jeunes avec les autorités nationales:

οanalysé les besoins et/ou les défis auxquels étaient confrontés des groupes spécifiques de jeunes lors de leur entrée sur le marché du travail;

οexaminé les exigences actuelles et à venir des employeurs en matière de compétences²⁸;

οdéterminé comment les interventions du FSE pouvaient contribuer à répondre à certains de ces besoins et exigences;

οanalysé les éventuels changements à apporter à la mise en œuvre des programmes (par exemple, des ajustements touchant les critères d’éligibilité et de sélection) en vue d’améliorer l’efficacité des mesures relevant du FSE.

39

Afin de préparer efficacement les réunions des équipes d’action pour les jeunes, le secrétariat général de la Commission a élaboré un modèle à compléter («fiche pays»), et l’a transmis à toutes les directions générales qui devaient participer aux travaux des équipes d’action pour les jeunes (voir encadré 1). Dans ce contexte, il a été demandé à la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de fournir une analyse des principales causes du chômage élevé qui touchait les jeunes dans chacun des huit États membres ciblés, et d’indiquer quels étaient les groupes de jeunes particulièrement affectés. Elle a également été chargée d’examiner s’il était nécessaire de réorienter les fonds de l’UE disponibles vers des actions en faveur des jeunes dans le contexte de la mise en œuvre des programmes opérationnels relevant du FSE, de déterminer quelles mesures à court terme relevant du FSE pouvaient apporter une aide et d’étudier les possibilités de mise en œuvre rapide. Les fiches pays complétées ont été consolidées par le secrétariat général et envoyées aux États membres en préalable aux réunions.

Encadré 2

Exemple de cas où il existait des différences dans les informations fournies au sujet des fonds disponibles

En novembre 2011, la Commission a estimé à 39 millions d’euros le montant des fonds du FSE toujours disponibles pour la Slovaquie, alors qu’après sa visite dans l’État membre concerné en février 2012, le montant de ces fonds a été réévalué à 422 millions d’euros. Cette deuxième estimation est plausible compte tenu des lenteurs inhérentes au système de communication des informations; la première ne l’est pas.

40

Notre analyse des fiches pays a montré qu’elles fournissaient un aperçu global des causes du chômage élevé au niveau des États membres (par exemple l’instabilité professionnelle due à la segmentation du marché du travail, le décrochage scolaire, le chômage de longue durée chez les jeunes, l’inadéquation des compétences, une absence d’emplois vacants en raison du taux de chômage plus élevé, la crise économique, etc.). Dans ses fiches pays, la Commission a, dans une certaine mesure, défini par âge et partiellement par niveau d’éducation (par exemple, jeunes les moins qualifiés) les groupes de jeunes particulièrement affectés par le chômage. Bien que les statistiques standards fournies par Eurostat en matière de chômage des jeunes portent sur la catégorie des 15-24 ans, nous avons constaté que les analyses fournies dans les fiches pays présentaient des niveaux de détail différents et n’étaient pas uniformes, notamment en ce qui concerne la catégorie d’âge des «jeunes»²⁹. En outre, les données sur l’ampleur du problème n’étaient pas ventilées en fonction du sexe, de l’emplacement géographique et/ou de l’appartenance à une catégorie de personnes défavorisées (immigrés, minorités marginalisées, etc.).

41

Par ailleurs, les fiches pays de la Commission ne comprenaient aucune analyse des tendances en matière de compétences et de besoins du marché du travail par pays et par secteur, bien qu’une bonne connaissance des besoins des employeurs revête une importance cruciale si l’on veut réduire l’inadéquation des compétences. Une analyse des secteurs où la demande de main-d’œuvre était susceptible de croître aurait été particulièrement utile dans une situation où un niveau élevé de chômage coexiste avec des difficultés croissantes à pourvoir les emplois vacants, comme c’est le cas dans les États membres de l’UE depuis 2010. Elle aurait en effet permis de recentrer plus facilement l’offre de formations sur les secteurs dont la capacité à créer des emplois est plus importante³⁰.

42

En outre, notre audit a montré que les analyses fournies par la Commission et utilisées comme aide lors de l’élaboration des fiches pays contenaient des affirmations imprécises du type «nous devons développer en urgence les compétences qui sont ou seront demandées sur le marché du travail»³¹ ou «la formation doit être strictement liée aux besoins actuels et à moyen terme du marché du travail, dans les secteurs économiques prioritaires»³².

43

En ce qui concerne les mesures à court terme visant à lutter contre le chômage des jeunes, qui pourraient être financées par le FSE, nous avons remarqué que les fiches pays étaient très générales et n’étaient pas assorties d’échéances. Elles auraient pu se rapporter à n’importe quel État membre, notamment en l’absence d’une analyse détaillée des besoins du marché du travail (voir encadré 3).

Encadré 3

Exemples de mesures génériques mentionnées dans les fiches pays

La Commission a suggéré que l’Irlande renforce les politiques d’intervention ciblée sur le marché du travail visant les jeunes en mettant l’accent sur une orientation professionnelle et des activités de conseil et de recherche d’emploi personnalisées, qu’elle intervienne rapidement en offrant un enseignement, une formation (ou un recyclage) complémentaires ou des mesures d’activation ou encore qu’elle accélère les transitions des jeunes vers le marché du travail.

Au Portugal, elle a suggéré des mesures en faveur des jeunes chômeurs, comme des stages, un recyclage ou une orientation vers des domaines ou des professions répondant aux besoins du marché du travail.

44

Certes, les fiches pays indiquaient quels étaient les groupes de jeunes particulièrement affectés par le chômage, mais les interventions relevant du FSE proposées dans ces fiches n’ont pas toujours spécialement visé ces groupes. Par exemple, en Italie, il a été constaté que les jeunes possédant un niveau d’instruction moyen ou élevé étaient particulièrement en difficulté. Toutefois, la principale initiative mentionnée dans la fiche pays consistait à réaffecter les fonds disponibles des programmes opérationnels régionaux relevant du FSE (311 millions d’euros pour 2012) au programme opérationnel national sur l’éducation, qui concerne avant tout les écoles primaires et secondaires. Ce choix était essentiellement motivé par le souci de maximiser l’absorption financière. Les autres interventions possibles proposées étaient des contrats d’apprentissage et des mécanismes de crédit d’impôt, sans que rien prouve qu’eu égard à l’état du marché du travail en Italie, il s’agirait là des meilleurs instruments pour les personnes hautement qualifiées.

Résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes

45

Afin d’analyser les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, nous avons examiné:

οsi les réunions des équipes d’action pour les jeunes avaient abouti à la formulation de propositions concrètes, concernant des mesures relevant du FSE plus rapides et plus efficaces pour réduire le niveau de chômage des jeunes;

οs’il existait des estimations des montants de fonds du FSE reprogrammés ou réaffectés à la suite des réunions des équipes d’action pour les jeunes;

οsi la Commission avait évalué l’efficacité des modifications des programmes opérationnels proposées par les États membres à la suite de ces réunions;

οsi, comme la Commission les avait invités à le faire, les États membres avaient élaboré des plans d’action pour la jeunesse tenant compte des conclusions des réunions des équipes d’action pour les jeunes et si les programmes nationaux de réforme indiquaient quels résultats les États membres pensaient obtenir en reprogrammant et en réaffectant les fonds du FSE à la suite des réunions des équipes d’action pour les jeunes.

En ce qui concerne la reprogrammation et la réaffectation des fonds du FSE, les réunions des équipes d’action pour les jeunes ont donné lieu à des propositions d’ordre général

46

Après les réunions des équipes d’action pour les jeunes de février 2012, la Commission a synthétisé les propositions de reprogrammation et de réaffectation budgétaire des fonds du FSE dans des notes de conclusion («conclusions opérationnelles») élaborées par le secrétariat général et a formellement transmis ces notes aux États membres.

47

L’analyse à laquelle nous avons soumis les rapports de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion relatifs aux réunions des équipes d’action pour les jeunes et les conclusions opérationnelles du secrétariat général a montré que, pour sept des huit États membres ciblés, les participants ont examiné les possibilités de réorientation des fonds du FSE en termes généraux. Ils n’ont pas réellement précisé ce qu’il était possible de faire afin d’utiliser plus efficacement les instruments/programmes existants pour lutter contre le chômage des jeunes. Les conclusions de ces discussions, selon les comptes rendus établis par la Commission, ont été du type «il est possible d’envisager de redéfinir plus précisément les priorités en matière de reprogrammation afin de mettre davantage l’accent sur l’emploi des jeunes et le soutien aux PME» (Italie)³³ ou «les autorités étudieront l’idée de financer des formations Leonardo/Erasmus supplémentaires dans le cadre du programme opérationnel relevant du FSE» et «examineront des projets pilotes possibles en ce qui concerne la formation professionnelle en alternance» (Espagne)³⁴.

48

Par rapport à cette approche générale, la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes avec les autorités lituaniennes peut être considérée comme un exemple de respect des bonnes pratiques (voir encadré 4).

Encadré 4

Propositions concrètes figurant dans les conclusions opérationnelles de la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes en Lituanie

Les conclusions opérationnelles de la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes en Lituanie incluaient des actions concrètes pour améliorer la situation des jeunes chômeurs en réorientant dans de brefs délais les fonds du FSE disponibles. Ces actions comprenaient entre autres:

οla prolongation du projet «Be active on the labour market» (Soyez actif sur le marché du travail) – qui avait pris fin en janvier 2012 – pour soutenir de 6 000 à 10 000 jeunes de plus en 2012-2013 (l’estimation du supplément de fonds du FSE nécessaire était comprise entre 6 et 10 millions d’euros). Le projet avait été jugé efficace, puisque plus de la moitié des participants avaient trouvé un emploi permanent;

οl’accélération de la mise en œuvre du Fonds de promotion de l’entrepreneuriat, avec la fourniture de 400 prêts supplémentaires et des formations pour 1 000 jeunes de plus (besoin de fonds du FSE estimé à 3 millions d’euros). Près de la moitié des participants avaient moins de 29 ans.

49

Les conclusions opérationnelles du secrétariat général ont insisté sur la nécessité d’étendre ou de reconduire les mesures existantes, mais elles n’ont pas expliqué de manière suffisamment détaillée comment il serait possible de renforcer l’efficacité de ces mesures. Par exemple, les conclusions opérationnelles adressées à la Grèce faisaient mention des mesures consistant à améliorer la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie nationale de formation tout au long de la vie, ainsi qu’à renforcer l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et les systèmes d’apprentissage³⁵, mais elles n’indiquaient pas comment ces mesures pourraient être améliorées afin d’aider les jeunes à surmonter les obstacles spécifiques qui s’opposent à leur entrée sur le marché du travail.

50

Il a été proposé de reconduire certaines mesures existantes parce qu’elles avaient permis d’absorber les fonds rapidement, alors que leur efficacité passée en termes de résultats (par exemple le nombre de bénéficiaires finals ayant obtenu un emploi après l’intervention du FSE) n’avait pas été examinée ou évaluée. Enfin, notre analyse a montré que la Commission n’avait pas, lors de ces réunions, fourni d’orientations techniques aux États membres sur la manière d’améliorer le ciblage des fonds dans la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels (par exemple en définissant mieux l’étendue des activités, en lançant des appels d’offres spécifiques avec des critères de sélection répondant spécialement aux besoins des groupes de jeunes ciblés en priorité, etc.).

L’intervention des équipes d’action pour les jeunes s’est traduite par la reprogrammation et/ou la réaffectation de fonds du FSE, mais il est difficile de fournir un chiffre global

51

Pour évaluer les résultats obtenus par les équipes d’action pour les jeunes du point de vue de la réorientation des fonds du FSE vers des mesures visant à réduire le niveau de chômage des jeunes, nous avons pris en considération deux aspects spécifiques: la reprogrammation formelle des fonds du FSE (avec une approbation dans le cadre d’une décision de la Commission) et le processus de réaffectation budgétaire au sein d’un axe prioritaire d’un programme opérationnel existant. Afin de parvenir à une estimation du montant total des fonds du FSE reprogrammés/réaffectés à la suite de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, nous avons examiné les informations financières fournies par la Commission en 2015 pour les 60 programmes opérationnels relevant du FSE concernés. Nous avons évalué en détail l’étendue de la reprogrammation pour un échantillon de huit programmes opérationnels relevant du FSE.

52

Notre analyse a montré qu’il y a bien eu une reprogrammation de fonds du FSE après les réunions des équipes d’action pour les jeunes en février 2012. Des fonds destinés, au total, à 36 des 60 programmes opérationnels relevant du FSE dans les huit États membres ciblés ont été reprogrammés entre février 2012 et mars 2013. Pour les huit programmes opérationnels examinés en détail, le montant des fonds du FSE reprogrammés dans le but de produire rapidement des résultats dans la lutte contre le chômage des jeunes, tel que confirmé par la Commission, s’est élevé à 337 millions d’euros.

53

Il est difficile de fournir un chiffre global exact concernant les reprogrammations/réaffectations de fonds du FSE en lien avec l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, car les reprogrammations/réaffectations ne faisaient pas nécessairement suite aux réunions des équipes d’action pour les jeunes, mais pouvaient dans certains cas s’expliquer par d’autres raisons. D’après les informations transmises par les États membres à la Commission, en juin 2013, l’intervention des équipes d’action pour les jeunes s’était traduite par la reprogrammation et/ou la réaffectation d’environ 1 915 millions d’euros de fonds du FSE dans les États membres concernés, la Lettonie mise à part (voir tableau 2). Cela correspond à 19,2 % des 9 971 millions d’euros de fonds non alloués du FSE initialement à la disposition des huit États membres.

54

Nous avons en outre constaté que ces informations ne sont pas exactes, au moins dans le cas de l’Italie, où le montant total présenté comme réaffecté, qui s’élevait à 557 millions d’euros, englobait, pour le programme opérationnel régional Pouilles, 27 millions d’euros qui avaient en fait été reprogrammés et, à ce titre, déclarés dans le montant total reprogrammé (environ 131 millions d’euros).

Tableau 2

Montants relevant du FSE reprogrammés et réaffectés à la suite de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes jusqu’en juin 2013, selon la Commission

État membre
Nombre de PO relevant du FSE
FSE avant les équipes d’action pour les jeunes (fin 2011)
Montants provenant du FSE mobilisés pour des mesures/actions
en faveur de l’emploi des jeunes à la suite de l’intervention
des équipes d’action pour les jeunes

Total FSE
(millions d’euros)
(1)
Ressources FSE non affectées selon la Commission
(millions d’euros)
Ressources FSE reprogrammées selon la Commission
(millions d’euros)
Ressources FSE réaffectées selon la Commission
(millions d’euros)
Total
(millions d’euros)
(3)
Pourcentage du total FSE
(3/1)

Irlande¹
1
375
2
25
25
6,7 %

Grèce
4
4 364
1 495
466
466
10,7 %

Espagne
22
8 057
2 712
491
491
6,1 %

Italie²
24
6 931
3 674
131
557
688
9,9 %

Lettonie
1
583
0
0
0
0
0,0 %

Lituanie
2
1 028
289
27
27
2,6 %

Portugal
4
6 845
1 760
143
143
2,1 %

Slovaquie³
2
1 500
39
75
0
75
5,0 %

TOTAL
60
29 683
9 971

1 915
6,5 %

1Pour l’Irlande, la réaffectation de 25 millions d’euros avait été demandée dès décembre 2011, c’est-à-dire avant la mise en place des équipes d’action pour les jeunes.

2Pour l’Italie, le montant réaffecté communiqué englobe 27 millions d’euros relevant du PO Pouilles, qui ont en fait été reprogrammés et, à ce titre, déclarés dans le montant reprogrammé (voir point 54).

3Pour la Slovaquie, l’estimation de 39 millions d’euros de fonds non affectés communiquée par la Commission a été sous-estimée; il est apparu par la suite que le montant disponible s’élevait en réalité à 422 millions d’euros (voir encadré 2).

Source: calcul de la Cour sur la base du système de gestion des fonds dans l’UE (SFC2007) et données fournies par la Commission.

55

Pour cinq des huit États membres ciblés, la Commission n’était pas en mesure de séparer les montants de fonds du FSE qui ont été reprogrammés et ceux qui ont été réaffectés. En outre, en ce qui concerne les programmes opérationnels de notre échantillon, la Commission n’a pu fournir des informations que sur ceux de deux États membres: le PO grec Éducation et formation tout au long de la vie (environ 24 millions d’euros en rapport avec de nouvelles mesures pour les jeunes) et le PO lituanien Développement des ressources humaines (environ 29 millions d’euros).

56

Dans sa plus récente publication traitant de la réorientation de l’aide du FSE, publiée en mars 2014³⁶, la Commission a indiqué que les ressources du FSE reprogrammées et/ou réaffectées à des actions spécifiques en faveur des jeunes s’élevaient à quelque 4,2 milliards d’euros³⁷, dont 1,8 milliard d’euros avaient été consacrés à des projets en cours dans les États membres à ce moment-là. Selon le document, environ 1,2 million de jeunes étaient susceptibles de bénéficier de ces aides. La Cour n’a pas pu confirmer que ces chiffres étaient exacts.

57

En 2014, le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) dans l’UE a diminué pour s’établir juste au-dessus de 22 % (voir point 1). L’évolution de la tendance du taux de chômage des jeunes dans les huit États membres ciblés par l’intervention des équipes d’action pour les jeunes est illustrée ci-après (voir figure 3), mais un lien direct avec cette intervention n’a pas été démontré.

Figure 3

Taux de chômage des jeunes (15-24 ans) dans les États membres ciblés par les équipes d’action pour les jeunes, période 2008-2014

Source: base de données d’Eurostat, section «Chômage total – séries EFT», table «Taux de chômage par sexe, âge et nationalité (%)».

Lors de l’évaluation des modifications à apporter aux programmes opérationnels relevant du FSE proposées par les États membres, la Commission s’est essentiellement préoccupée de questions budgétaires

58

Lorsqu’ils proposent de modifier un programme opérationnel, les États membres doivent fournir une analyse des raisons motivant les révisions, et notamment de l’impact escompté de ces dernières³⁸. Pour garantir l’économie, l’efficience et l’efficacité dans l’usage des fonds de l’UE, les États membres devraient également expliquer quels sont les effets attendus des modifications, en termes d’efficacité et d’efficience dans l’obtention de résultats, par rapport aux objectifs des programmes opérationnels et de l’UE.

59

Dans sa communication relative à l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, la Commission a indiqué: «la reprogrammation doit être effectuée en accord entre la Commission européenne et chacun des huit États membres; il s’agira là du travail essentiel des équipes d’action»³⁹. Dans ce contexte, les travaux de la Commission relatifs au FSE ont notamment consisté à vérifier de quelle manière il serait possible de renforcer le soutien à la lutte contre le chômage des jeunes dans ces États membres et/ou de le réorienter vers des interventions de nature à avoir l’impact nécessaire et à produire des effets plus rapidement que les autres.

60

Notre analyse des documents disponibles pour les huit programmes opérationnels relevant du FSE compris dans l’échantillon a toutefois montré que la Commission avait principalement fait porter son évaluation sur des questions budgétaires (par exemple éviter le risque potentiel de dégagement automatique des dotations, accélérer la faible exécution financière du PO, etc.) plutôt que sur l’efficacité des modifications proposées, c’est-à-dire sur le meilleur usage à faire des fonds du FSE pour aider les jeunes à trouver un emploi ou pour accroître leur employabilité. La Commission n’a pas garanti, grâce à son évaluation et aux commentaires adressés aux États membres, que les modifications des programmes opérationnels proposées étaient justifiées par l’obtention de meilleurs résultats. Elle ne s’est pas non plus assurée que les reprogrammations proposées constituaient une réponse appropriée aux besoins spécifiques des différents groupes de jeunes (voir encadré 5).

61

Si les États membres n’étaient pas tenus par les dispositions applicables au FSE pendant la période 2007-2013 de fixer ou d’ajuster des indicateurs de résultat qui permettraient de mieux évaluer l’efficacité des fonds réaffectés en faveur des jeunes, la Commission ne les a généralement pas non plus encouragés en ce sens. L’audit a montré qu’aucun indicateur de résultat adéquat n’avait été défini pour les programmes opérationnels audités, hormis ceux du Portugal (PO Potentiel humain, voir encadré 6) et de l’Espagne (PO Navarre).

Encadré 5

Exemple de proposition de modification d’un programme opérationnel non évaluée sous l’angle de la performance par la Commission

Dans le cas de l’Espagne (PO Navarre), la région a justifié la reprogrammation par le double souci d’accélérer la faible mise en œuvre du programme opérationnel (qui, en décembre 2011, risquait de ne pas pouvoir absorber tous les fonds qui lui avaient été alloués) et d’atténuer l’impact de la crise économique sur les jeunes, les personnes de plus de 45 ans, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée. L’un des objectifs poursuivis dans le cadre de ce programme opérationnel consistait à renforcer les programmes de qualification professionnelle initiale, des cursus ouverts aux jeunes qui n’ont pas obtenu de certificat d’études de base.

L’évaluation de la Commission indique que l’un des objectifs de la révision consistait à répondre à la demande existante d’actions de formation, de qualification et de requalification, alors que les explications de la région concernant les changements dans le programme opérationnel ne contiennent aucune information sur la nature des qualifications et des requalifications nécessaires. Aucun élément ne permet d’affirmer que la Commission a tenté d’établir si les modifications des systèmes de formation proposées par les autorités régionales de Navarre allaient dans le sens de l’acquisition de qualifications répondant aux demandes du marché du travail.

L’augmentation de l’absorption des fonds a également été l’un des principaux objectifs des modifications des programmes opérationnels proposées pour l’Irlande, l’Italie (Sicile) et le Portugal.

Encadré 6

Exemple de bonne pratique: définition d’un nouvel indicateur de résultat

Pour faire suite à la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes, le Portugal a lancé le programme Nouvel élan pour les jeunes, qui comprend un ensemble de mesures visant les jeunes chômeurs en leur proposant une expérience professionnelle pour les aider à intégrer le marché du travail.

En vertu du programme opérationnel Potentiel humain, qui relève du FSE, une nouvelle série de stages professionnels appelés Passeport pour l’emploi ont été introduits dans le programme Nouvel élan pour les jeunes. Avec la modification du programme opérationnel, la valeur cible de deux indicateurs de résultat (le nombre d’emplois créés et le nombre de stagiaires embauchés à l’issue de leur stage) a été revue à la hausse pour tenir compte de l’augmentation de la dotation budgétaire. En outre, un nouvel indicateur a été introduit: le nombre d’emplois créés grâce au remboursement des contributions de sécurité sociale, qui mesure la performance du soutien à l’embauche de jeunes apporté par le remboursement des contributions de sécurité sociale en cas de création nette d’emplois.

Les plans d’action pour la jeunesse ont été élaborés dans le cadre des programmes nationaux de réforme avec des niveaux de détail différents et avec seulement de vagues références aux équipes d’action pour les jeunes

62

D’après les informations fournies par la Commission, des plans d’action pour la jeunesse/plans d’emploi des jeunes ont été élaborés dans cinq des huit États membres ciblés [Grèce, Italie (Sicile)⁴⁰, Lituanie, Portugal et Slovaquie⁴¹] à la suite des réunions des équipes d’action pour les jeunes, alors que ce n’était pas une obligation. Selon la Commission, leur principal objectif consiste à définir des mesures politiques et budgétaires spécifiques en vue de soutenir la création d’emplois et la formation pour les jeunes, en luttant contre l’inadéquation des compétences et le décrochage scolaire.

63

Dans quatre de ces plans d’action (ceux de la Grèce, de la Lituanie, du Portugal et de la Slovaquie⁴²), des mesures devant bénéficier du soutien du FSE étaient présentées avec différents niveaux de détail sur la manière dont les fonds seraient réorientés vers des mesures/actions ciblées visant le chômage des jeunes. Le plan d’action de 2012 pour l’Italie (Sicile) a été financé par les ressources nationales libérées à la suite d’une augmentation du taux de cofinancement de l’UE pour le programme opérationnel régional correspondant; il n’a bénéficié d’aucun financement par le FSE.

64

Notre audit a montré que les mesures définies dans les plans d’action pour la jeunesse n’étaient pas toutes fortement axées sur le groupe prioritaire déterminé. Par exemple, alors même que, selon les documents de la Commission, il était ressorti de la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes au Portugal qu’il convenait de viser prioritairement les jeunes hautement qualifiés pour remédier à la «fuite des cerveaux», les mesures présentées, qui devaient être soutenues par le FSE, ne visaient pas spécifiquement les jeunes hautement qualifiés⁴³ (voir encadré 7).

Encadré 7

Exemple de faiblesse dans le ciblage des groupes considérés comme prioritaires

D’après le compte rendu de la réunion des équipes d’action pour les jeunes, le plan stratégique porte tout particulièrement sur les titulaires de masters et de doctorats, dans le but de lutter contre la fuite des cerveaux et de mettre l’expertise des personnes hautement qualifiées au service du marché du travail et des entreprises du Portugal. Cependant, dans le plan d’action pour la jeunesse portugais, fourni par la Commission, la seule mesure qui vise spécialement les diplômés de l’enseignement supérieur représente 11 % des ressources du FSE allouées au plan.

65

Les États membres pouvaient inclure des éléments de ces plans d’action pour la jeunesse dans leurs programmes nationaux de réforme, évalués par la Commission dans le cadre du semestre européen. Par conséquent, nous avons également examiné les programmes nationaux de réforme pour 2012 et 2013 des huit États membres concernés ainsi que les évaluations de la Commission y afférentes, afin d’établir s’ils mentionnaient les conclusions des réunions des équipes d’action pour les jeunes.

66

Nous avons constaté que les conclusions des réunions des équipes d’action pour les jeunes et leurs implications en ce qui concerne la réorientation des fonds du FSE vers des mesures en faveur de l’emploi des jeunes n’étaient mentionnées que de manière générale dans les programmes nationaux de réforme (voir encadré 8).

67

Par ailleurs, dans son évaluation des programmes nationaux de réforme, la Commission a le plus souvent fait référence aux équipes d’action pour les jeunes dans le contexte de considérations générales sur les montants réorientés vers des mesures en faveur des jeunes, et non en se rapportant à des solutions concrètes, et à leur impact attendu, concernant la situation et les besoins spécifiques des jeunes chômeurs.

Encadré 8

Exemples de mesures en faveur de l’emploi des jeunes soutenues par le FSE mentionnées dans les programmes nationaux de réforme

En Italie, le programme national de réforme pour 2012 indiquait que la reprogrammation serait étendue à de nouvelles mesures en faveur de la formation et de l’employabilité des jeunes, dans le cadre du groupe d’action UE-Italie sur le chômage des jeunes et l’entrepreneuriat mis en place après le Conseil européen du 30 janvier 2012. Cependant, aucun détail sur les mesures concernées par cette reprogrammation n’était fourni.

Le programme national de réforme irlandais comprenait une partie consacrée au chômage des jeunes. Celle-ci faisait état d’une visite effectuée par une délégation de la Commission, au mois de février, pour examiner les grands défis du chômage des jeunes. Toutefois, elle ne comprenait aucune description des résultats de cette visite eu égard aux mesures que financeraient les fonds de l’UE. Le texte indiquait que le gouvernement irlandais continuait de s’employer à concevoir des solutions politiques innovantes pour répondre à ce défi majeur.

Suivi et établissement de rapports, par la Commission, concernant les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes

68

Concernant le suivi, par la Commission, de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, nous avons examiné:

οsi un dispositif de suivi spécifique avait été établi pour les montants reprogrammés et réaffectés après l’intervention des équipes d’action pour les jeunes;

οsi les rapports de la Commission contenaient des informations pertinentes et fiables sur les résultats concrets de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes.

Le suivi, par la Commission, des résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes a reposé sur le dispositif existant du FSE

69

La Commission a assuré le suivi des modifications en faveur des jeunes apportées aux programmes opérationnels après l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, en collaboration avec les États membres, en se fondant sur le cadre réglementaire existant pour le FSE, en particulier les rapports annuels de mise en œuvre et l’examen annuel des programmes opérationnels.

70

L’examen, par la Cour, de certains rapports annuels de mise en œuvre a révélé que ceux-ci fournissaient peu d’informations sur la reprogrammation et les résultats y afférents. En règle générale, ils ne comportaient que des exemples et ne contenaient pas d’informations cohérentes et comparables sur les groupes spécifiques de jeunes ciblés. Nous avons constaté que l’Espagne (PO Navarre) était le seul État membre auquel la Commission, dans ses observations sur le rapport de mise en œuvre pour 2012, avait explicitement demandé d’inclure des indicateurs de suivi liés à l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes⁴⁴.

71

Nous avons également évalué les comptes rendus des réunions d’examen annuel fournis par la Commission et nous avons constaté que pour quatre des sept⁴⁵ cas examinés, les commentaires portaient davantage sur l’exécution financière et les réalisations que sur les résultats effectifs. D’après nos observations, seuls les comptes rendus relatifs à l’Italie, à la Lituanie et à la Slovaquie faisaient mention des résultats obtenus dans le contexte de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes.

72

Il est ressorti de notre analyse que la Commission a accepté les données présentées par les États membres lors des réunions d’examen annuel sans effectuer suffisamment de vérifications (voir encadré 9).

Encadré 9

Exemples de questions liées aux données sur les résultats communiquées par les États membres

Le compte rendu, établi par la Commission, de la réunion d’examen annuel tenue avec les autorités lituaniennes en janvier 2014 indiquait que, pour trois mesures, les valeurs cibles avaient déjà été atteintes⁴⁶. Pour l’une d’entre elles, la mesure concernant la mise à disposition de microcrédits, notre calcul a révélé qu’en réalité, le résultat obtenu ne correspondait qu’à 72 % de la valeur cible.

Insuffisances dans l’établissement, par la Commission, de rapports sur les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes

73

Afin de tenir le Conseil européen au courant des progrès dans la reprogrammation liée à l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, la Commission a adressé aux autorités de gestion du FSE des demandes ad hoc et informelles d’informations à jour sur la situation dans les États membres, et notamment sur les fonds reprogrammés/réaffectés ainsi que sur le nombre estimé de personnes susceptibles d’en bénéficier. Elle n’a demandé que des informations sur les indicateurs de réalisation (par exemple la participation aux mesures relevant du FSE) et non sur les résultats (voir point 26).

74

La Commission s’est fondée sur ces informations pour établir des rapports sur les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, en réponse aux nombreuses demandes du Conseil européen (en mai 2012, novembre 2012, mars 2013, juin 2013 et octobre 2013) ainsi que de sa propre initiative (en mars 2014).

75

Notre examen des rapports d’avancement à l’intention du Conseil européen et des autres communications de la Commission a montré que ces rapports n’ont pas fourni d’analyse qualitative de l’exécution des fonds reprogrammés et réaffectés (voir encadré 10).

76

Les exemples présentés comme des actions concrètes et des résultats sur la manière dont les équipes d’action avaient aidé les jeunes dans le pays n’étaient parfois pas exhaustifs (voir encadré 11).

Encadré 10

Exemples d’analyses superficielles fournies par la Commission dans les rapports d’avancement adressés au Conseil européen

Les rapports d’avancement sur l’intervention des équipes d’action pour les jeunes ne comportaient que des descriptions succinctes des résultats des équipes d’action. Pour la Grèce, le rapport de mai 2012 affirmait qu’à la suite des travaux de l’équipe d’action pour les jeunes au printemps 2012, de nouvelles actions ciblées étaient mises en place pour les jeunes, mais il ne précisait pas quelles nouvelles mesures en faveur des jeunes seraient financées par le FSE et quels étaient les montants en jeu.

Pour l’Espagne, il indiquait que 135 millions d’euros avaient été affectés au service public de l’emploi afin d’aider les jeunes à trouver du travail. Les fonds supplémentaires visaient à soutenir des mesures déjà en place au niveau national, en particulier pour favoriser l’emploi des jeunes, mais aucune explication sur leur efficacité passée n’était fournie.

Encadré 11

Exemple de rapport trop optimiste concernant des actions concrètes

Dans le cas du programme opérationnel régional relevant du FSE pour l’Italie (Sicile), les nouvelles actions en faveur de l’emploi des jeunes n’ont pas été financées par un transfert de ressources du FSE, mais par un déblocage, dans le cadre d’une augmentation du cofinancement de l’UE, de ressources nationales initialement affectées au programme opérationnel. Une condition a été posée: les fonds nationaux devaient être entièrement consacrés aux jeunes. Un plan d’une valeur de 452 millions d’euros, censé aider 50 000 jeunes, a ainsi été adopté. La Commission a indiqué que cette action était «en cours» dans plusieurs rapports d’avancement adressés au Conseil entre mai 2012 et juin 2013.

Cependant, en juin 2013, le comité de suivi a informé la Commission que le déclenchement du plan était fortement retardé. Le projet a finalement été lancé en juin 2014 mais, aussitôt après, en août 2014, la région Sicile a révoqué la résolution approuvant le projet et le financement de la mise en œuvre des mesures y afférentes, parce que le système informatique destiné à sélectionner les participants présentait de graves déficiences, qui ont empêché quelque 54 % des utilisateurs d’accéder au processus de sélection⁴⁷.

77

Étant donné que toutes les informations publiées avaient été demandées, au cas par cas, par la Commission aux États membres, des demandes ad hoc devaient être soumises chaque fois qu’un nouveau rapport d’avancement devait être fourni au Conseil et/ou publié. Or en ce qui concerne les informations ainsi fournies volontairement par les États membres, la Commission n’a pas autorité pour réaliser des contrôles de fiabilité et/ou de vraisemblance. De ce fait, des informations non fiables ou incorrectes risquent d’être incorporées dans les rapports d’avancement transmis au Conseil. En outre, même pour les données communiquées en vertu des dispositions relatives au FSE, les contrôles n’ont pas toujours été efficaces (voir encadré 12).

Encadré 12

Exemple de données imprécises communiquées aux parties prenantes

Dans le rapport d’avancement sur les équipes d’action pour les jeunes de mai 2014, la Commission a indiqué, au sujet du programme portugais Nouvel élan pour les jeunes, que 143 millions d’euros de fonds du FSE avaient été réaffectés, que le montant total avait été engagé jusqu’à la fin de 2013, et que 56 000 jeunes en avaient bénéficié. Il semble toutefois que ce chiffre corresponde à une valeur cible, et non au résultat obtenu à ce jour. D’après les données sur l’exécution financière du programme opérationnel et les informations communiquées dans le rapport annuel de mise en œuvre de 2013, en ce qui concerne le programme opérationnel Potentiel humain, moins de 10 000 jeunes auraient été touchés.

20Article 10 du règlement (CE) n° 1081/2006. Articles 66 à 68 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. Annexe XVIII du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

21Annexe XXIII du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission.

22Selon les conclusions formulées par le réseau d’experts chargés de l’évaluation du FSE dans son rapport 2014, qui traite des principales réalisations du FSE pendant la période 2007-2013, en ce qui concerne les réalisations, des données complètes sont disponibles pour chaque État membre, mais dans le cas des résultats, loin s’en faut. Même pour les trois résultats clés que sont l’entrée sur le marché du travail, les qualifications obtenues et l’emploi indépendant, il n’a pas toujours été possible d’obtenir des chiffres absolus pour tous les États membres. Sans chiffres absolus, il est impossible de générer des données agrégées à l’échelle de l’Union, en ce qui concerne les résultats associés aux interventions soutenues par le FSE (point 5 de la synthèse).

23Rapports spéciaux nos 3/2000, 12/2001, 1/2006, 17/2009 et 25/2012 de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

24Document COM(2010) 477 final du 15 septembre 2010 intitulé «Jeunesse en mouvement – Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne», p. 18.

25Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne, The European Social Fund: Giving Young People a Better Start in Life (Le Fonds social européen: Donner aux jeunes un meilleur départ dans la vie), décembre 2011.

26Annexe IV du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

27Commission européenne, communiqué de presse MEMO/12/100 du 14 février 2012.

28En utilisant par exemple l’évaluation régulière et systématique mise en œuvre par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) sur la prévision des compétences à moyen et à long terme au niveau de l’UE, ventilées par section, emploi, niveau de qualification et pays ou encore les travaux continus de l’Organisation internationale du travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

29Par exemple, dans la fiche pays relative à l’Irlande, les moins de 35 ans (n’ayant pas fait d’études supérieures) étaient désignés comme l’un des groupes de jeunes les plus touchés par le chômage; la fiche pays relative à l’Espagne traitait des mesures du FSE visant les chômeurs de 25 ans ou plus; celle du Portugal mentionnait également la catégorie des 25-29 ans.

30D’après l’analyse, par Eurostat, des données relatives à l’emploi, il existe une relation négative entre le taux de chômage et le taux d’emplois vacants, ce qui traduit un bon jumelage de l’offre et de la demande d’emplois (courbe de Beveridge). Tel a été le cas dans les États membres de l’EU-27 jusqu’au premier trimestre 2010. Depuis lors, l’augmentation du nombre d’emplois vacants n’a eu aucun effet sur les taux de chômage. Source: Eurostat, Skills mismatches and labour mobility (Inadéquation des compétences et mobilité de la main-d’œuvre), 28 mai 2013.

31Documents internes de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion: projet de document de travail pour l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, 8 février 2012; Modernisation of Public Employment Service and Active Labour Market Policies in Spain (Modernisation du service public de l’emploi et politiques d’intervention sur le marché du travail en Espagne), octobre 2011, p. 9.

32Assessment of youth-oriented activities in Latvia (Évaluation des activités dans le domaine de la jeunesse en Lettonie), document fourni à la Cour par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion dans le cadre du présent audit.

33Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Rapport de mission concernant les équipes d’action pour les jeunes établi en vue de la réunion du 22 février 2012 en Italie.

34Conclusions opérationnelles du secrétariat général envoyées au représentant permanent de l’Espagne auprès de l’UE le 14 mai 2012.

35Conclusions opérationnelles du secrétariat général envoyées au représentant permanent de la Grèce auprès de l’UE le 14 mai 2012.

36Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne, Youth Employment Initiative and the European Social Fund, European Social Fund thematic paper (L’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds social européen, document thématique du Fonds social européen), mars 2014.

37Dans le cas de l’Italie, le montant des ressources du FSE communiqué par la Commission englobe des fonds nationaux réaffectés à des mesures de lutte contre le chômage des jeunes à la suite d’une réduction du taux de cofinancement national des programmes opérationnels relevant du FSE et du FEDER. Les ressources financières ainsi débloquées, d’un montant de plus de 1,5 milliard d’euros, ont été investies, via un plan d’action pour la cohésion financé par l’État membre, dans une série d’initiatives dont plusieurs visent à aider les jeunes chômeurs.

38Article 48 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

39Commission européenne, communiqué de presse MEMO/12/100 du 14 février 2012.

40Le plan d’emploi des jeunes d’Italie (Sicile) a été présenté le 19 décembre 2011 (c’est-à-dire avant l’intervention des équipes d’action pour les jeunes) dans le cadre du plan de cohésion italien. Il possède une dotation de 452 millions d’euros, constituée de ressources nationales débloquées pour faire suite à l’augmentation du taux de cofinancement du FSE par le budget de l’UE pour le PO Sicile (qui relève du FSE), afin d’éviter un dégagement.

41Dans le cas de la Slovaquie, le plan d’action pour la jeunesse ne résultait pas directement de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes. Son élaboration avait commencé avant cette intervention, dans le contexte du programme national de réforme et de la mise en œuvre de la loi modifiée sur l’enseignement et la formation professionnels.

42Dans le cas de la Slovaquie, le groupe cible comprenait des chômeurs de moins de 29 ans, mais aussi des personnes défavorisées de plus de 50 ans. Le montant exact affecté au soutien aux jeunes et le nombre d’emplois à créer dans chaque groupe cible n’étaient pas précisés.

43Niveaux sept et huit du Quadro Nacional de Qualificacões.

44Initiative dans le contexte de laquelle les équipes d’action pour les jeunes ont été mises en place.

45En 2012, il n’y avait pas eu de réunion d’examen annuel pour l’Irlande.

46Enseignement et formation professionnels pour les jeunes, soutien à l’acquisition de compétences professionnelles et mise à disposition de microcrédits.

47Région Sicile, Decreto del Dirigente Generale Numero 4567 du 18 août 2014.

Conclusions et recommandations

78

Nous avons conclu que les informations mises à la disposition de la Commission, concernant les résultats concrets des mesures du FSE ou des mesures nationales en faveur des jeunes chômeurs, ont été quantitativement et qualitativement insuffisantes pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de conseil auprès des États membres dans le cadre de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes (voir points 25 à 37). Par ailleurs, la Commission, lors de l’évaluation des modifications à apporter aux programmes opérationnels proposées par les États membres, s’est essentiellement préoccupée de questions budgétaires au lieu de s’attacher à faire le meilleur usage possible de ces fonds du FSE (voir points 58 à 61). Enfin, des insuffisances ont affecté l’établissement, par la Commission, de rapports sur les résultats des équipes d’action pour les jeunes jusqu’en 2014 (voir points 73 à 77).

La Commission a joué un rôle de conseil auprès des États membres, mais n’a pas pu le jouer pleinement car les informations disponibles étaient quantitativement et qualitativement insuffisantes

79

L’intervention des équipes d’action pour les jeunes n’a pas répondu aux grandes attentes suscitées lors de la réunion informelle du Conseil européen de 2012, notamment parce que les informations communiquées à la Commission en vertu des dispositions en matière de suivi et de communication d’informations définies dans les règlements pour la période de programmation 2007-2013 présentaient des insuffisances. Les éléments ci-après lui ont notamment fait défaut:

οun panorama des mesures en faveur de l’emploi des jeunes financées par le FSE et une liste de celles qui, au niveau des États membres, avaient effectivement produit les résultats attendus. De telles informations auraient pu s’avérer utiles pour formuler des propositions pratiques et à court terme afin de réorienter les fonds du FSE vers des mesures qui avaient déjà fait leurs preuves par le passé ou dans d’autres pays;

οdes informations complètes et actualisées sur les montants de fonds du FSE qui étaient disponibles et pouvaient éventuellement être reprogrammés ou réaffectés.

80

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la Commission a notamment élaboré des fiches pays pour chacun des huit États membres ciblés. Elle a également coordonné les réunions des équipes d’action pour les jeunes et établi les conclusions opérationnelles relatives à la reprogrammation et à la réaffectation des fonds du FSE. Dans ces deux cas, elle a apporté une contribution positive, mais celle-ci a été affectée par les limitations décrites ci-dessus.

81

Notre analyse a également permis de conclure que les équipes d’action pour les jeunes mises en place pour les huit États membres ciblés ont formulé peu de propositions concrètes quant à la manière d’obtenir plus rapidement des résultats plus efficaces pour les jeunes chômeurs. Il serait nécessaire de mettre en place une initiative plus large, plus durable et à plus long terme pour développer des plans nationaux d’action pour la jeunesse tels que la Commission les a envisagés et pour permettre aux États membres d’utiliser efficacement les Fonds structurels en vue de soutenir leurs efforts pour réduire le niveau de chômage des jeunes.

Recommandation n° 1

Pour de futures initiatives de ce type, la Commission devrait tenir dûment compte des possibilités et des contraintes déterminées par le contexte politique et juridique, sa connaissance du domaine en cause, son expertise dans ce domaine (connaissance et expertise tirées de la mise en œuvre de mesures financées par l’UE ou au niveau national) et la disponibilité des ressources financières, au niveau des États membres comme à celui de l’UE.

L’intervention des équipes d’action pour les jeunes s’est certes traduite par la reprogrammation et la réaffectation de fonds du FSE, mais lors de l’évaluation des modifications à apporter aux programmes opérationnels, la Commission s’est essentiellement préoccupée de questions budgétaires

82

Selon les informations transmises à la Commission par les États membres, le montant total des fonds du FSE reprogrammés et réaffectés dans sept des huit États membres ayant bénéficié de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes s’élevait à 1,9 milliard d’euros en juin 2013. Il est toutefois difficile de fournir un chiffre global exact, car les reprogrammations de fonds du FSE ne faisaient pas nécessairement suite à l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, mais pouvaient dans certains cas s’expliquer par d’autres raisons.

83

Pour faire suite aux réunions des équipes d’action pour les jeunes et tenir compte des conclusions opérationnelles y afférentes, tous les États membres ont élaboré des plans d’action pour la jeunesse ou pris ces aspects en considération dans leurs programmes nationaux de réforme, même si, dans les deux cas, la nature de leur contenu était très générale. Toute reprogrammation de fonds du FSE nécessaire dans ce contexte doit être demandée par l’État membre concerné dans le cadre d’une proposition de modification des programmes opérationnels concernés. La Commission doit ensuite évaluer la justification fournie par l’État membre et approuver la modification, le cas échéant.

84

Nous avons constaté que lors de l’évaluation des demandes de modification soumises par les États membres pour les programmes opérationnels de l’échantillon, la Commission n’a pas examiné si, par rapport aux mesures initialement prévues, les fonds du FSE reprogrammés étaient plus susceptibles d’aider les jeunes à trouver un emploi ou à améliorer leur employabilité, mais a principalement fait porter son évaluation sur les questions budgétaires liées à la reprogrammation. Nous avons conclu que, sur la base des informations fournies à la Commission par les États membres, il est également impossible de déterminer dans quelle mesure les besoins spécifiques des différents groupes de jeunes chômeurs ont été ciblés par les fonds du FSE reprogrammés et/ou réaffectés en 2012.

Recommandation n° 2

Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission devrait:

a)s’assurer, à l’avenir, que les demandes de reprogrammation émanant des États membres visent avant tout à permettre d’obtenir de meilleurs résultats, et non d’absorber les fonds de l’UE;

b)n’approuver les demandes de modifications des programmes opérationnels formées par les États membres que si l’on peut raisonnablement escompter que les résultats supplémentaires que sont censés permettre les transferts budgétaires envisagés seront atteints;

c)exiger que, dans leurs rapports annuels de mise en œuvre, les États membres fournissent des informations suffisamment détaillées sur les transferts extraordinaires au sein des programmes opérationnels ainsi que sur les redéfinitions de priorités et décrivent les résultats obtenus grâce à ces transferts et redéfinitions;

d)participer activement aux travaux des comités de suivi des programmes opérationnels, et inciter les États membres à prendre les mesures appropriées lorsque son évaluation des rapports annuels de mise en œuvre montre clairement que les objectifs ne seront pas atteints.

Insuffisances dans l’établissement, par la Commission, de rapports à l’intention du Conseil en ce qui concerne l’impact de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes

85

Consciente des insuffisances affectant les informations que les États membres communiquaient de manière systématique en vertu des dispositions relatives au suivi du FSE, la Commission, pour établir ses rapports d’avancement sur l’intervention des équipes d’action sur les jeunes à l’intention du Conseil, a adressé des demandes d’informations ad hoc aux différents États membres. Or en ce qui concerne les informations ainsi fournies volontairement par les États membres, la Commission n’a pas autorité pour réaliser des contrôles de fiabilité et/ou de vraisemblance. En outre, même pour les données communiquées en vertu des dispositions relatives au FSE, les contrôles n’ont pas toujours été efficaces.

86

De ce fait, l’analyse des informations transmises au Conseil a révélé des insuffisances du point de vue de l’exhaustivité, de la cohérence et de la fiabilité. De plus, puisque la Commission ne contrôle pas de manière systématique les informations qui lui sont communiquées par les États membres, des affirmations non fiables ou incorrectes risquent d’être incorporées dans les rapports d’avancement présentés.

Recommandation n° 3

La Commission devrait procéder systématiquement à certains contrôles de vraisemblance et de fiabilité avant de reprendre des données fournies par les États membres dans ses communications.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 novembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président

Réponses de la Commission

Synthèse

I

Réponse commune de la Commission aux points I, II, III et IV:

Le chômage des jeunes a constitué un problème largement répandu dans de nombreux États membres au cours de la dernière décennie. L’équipe d’action pour les jeunes, bien qu’elle soit un instrument ad hoc, a eu le mérite de faire de ce problème, exacerbé par la crise économique, une priorité politique au niveau de l’Union européenne.

Cette prise de conscience a permis la mise en place de plusieurs actions concrètes aussi bien au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, notamment la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes. Le «Paquet emploi jeunes» (2012), qui s’inscrit dans le prolongement du «Paquet emploi» plus global, comprenait une proposition de mise en place d’une garantie pour la jeunesse. Cette proposition a donné lieu à l’adoption par le Conseil d’une recommandation en avril 2013.

Elle a également amené les dirigeants européens à prendre des mesures concrètes sur le plan financier, en lançant l’initiative pour l’emploi des jeunes (2013). Son objectif est d’aider les jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni études, ni formation, dans les régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. L’initiative pour l’emploi des jeunes, conjointement au FSE, a permis aux États membres de bénéficier d’un financement ciblé afin de commencer à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse.

IV

La Commission fait observer que les montants des fonds du FSE «disponibles» estimés par les États membres étaient indicatifs et qu’ils dépendaient en particulier des appels à propositions déjà lancés et des dispositions contractuelles établies dans le cadre des programmes opérationnels pertinents.

V

De l’avis de la Commission, l’initiative en faveur des équipes d’action pour les jeunes a répondu aux attentes politiques fixées par le Conseil européen dans ses conclusions du 30 janvier 2012. Le principal objectif des équipes conjointes d’action pour les jeunes – une initiative ad hoc, ponctuelle – était de mobiliser les instruments de l’UE et les instruments nationaux, notamment les Fonds structurels, et de débattre des réformes politiques à inclure dans les plans pour l’emploi des jeunes. Les équipes devaient «faire bouger les choses» en effectuant un travail de sensibilisation au plus haut niveau politique afin de créer un sentiment d’urgence et de donner une orientation plus forte, sans pour autant créer de nouvelles procédures administratives ou juridiques.

En outre, la Commission considère que les équipes d’action pour les jeunes ont apporté une importante contribution en ouvrant la voie à de nouvelles initiatives visant à lutter contre le chômage des jeunes, notamment la garantie pour la jeunesse, l’initiative pour l’emploi des jeunes et la programmation 2014-2020 améliorée du FSE, avec une attention accrue portée aux jeunes.

La Commission a utilisé de manière proactive l’ensemble des instruments à sa disposition, compte tenu du cadre juridique en place, afin d’atteindre les objectifs de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes et d’en faire rapport.

Alors que pour les fonds mis en œuvre en gestion partagée, la Commission ne dispose peut-être pas toujours d’informations détaillées sur l’ensemble des mesures soutenues et que l’un des objectifs des réunions des équipes d’action pour les jeunes était précisément de revérifier avec les États membres les estimations des fonds du FSE disponibles afin de veiller à ce que les informations les plus récentes soient utilisées, la Commission fournit des conseils et des orientations, notamment sur la base des informations obtenues et des évaluations des politiques réalisées dans le cadre du semestre européen.

En ce qui concerne le caractère approprié des mesures financées, les mesures habituelles en faveur de l’emploi des jeunes soutenues par le FSE portant sur la formation, l’expérience professionnelle, les subventions à l’embauche et l’éducation et la formation continue, l’approche a été d’inciter les États membres à renforcer les mesures les plus efficaces parmi celles-ci.

Dans ses rapports réguliers au Conseil européen, la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, a fait état d’un certain nombre d’évolutions positives à la suite de la mobilisation des équipes d’action pour les jeunes en termes de mesures prises sur le terrain, d’appui aux budgets nationaux et de nombre de jeunes auxquels un soutien a été apporté. Elle considère que la reprogrammation des fonds aux fins de l’augmentation du soutien financier aux programmes en faveur de la jeunesse représente une nette amélioration dans le cadre du soutien apporté par l’UE aux jeunes.

En ce qui concerne le suivi, la Commission signale qu’en gestion partagée, les États membres sont chargés de mettre en place des systèmes de suivi et de communication des informations et de garantir leur fiabilité, qui est vérifiée lors d’audits réalisés par la Commission. Elle disposait d’informations provenant des rapports exigés par le règlement du FSE. En outre, étant donné que les équipes d’action pour les jeunes représentaient un exercice politique et que ce statut avait été annoncé dès le départ, la Commission a également rassemblé des données de manière informelle, par l’intermédiaire de questionnaires et de demandes d’informations, ainsi que dans le cadre d’autres processus politiques, notamment le semestre européen. S’agissant de ces informations, la Commission ne dispose pas de mandat légal l’habilitant à réaliser des contrôles de fiabilité ou de vraisemblance.

VI Premier tiret

La Commission accepte cette recommandation.

Dans le cadre de ses actions, la Commission tient toujours compte du contexte politique, juridique, financier et administratif. Dans le cas particulier de l’initiative en faveur des équipes d’action pour les jeunes, elle était consciente des contraintes auxquelles cette initiative ferait face. Toutefois, cela ne pouvait être un motif d’inaction: au vu de la situation inacceptable des jeunes en matière d’emploi, la Commission était déterminée à entreprendre toutes les actions possibles pour améliorer cette situation.

En règle générale, lors de la mise en place de ce genre d’exercice, la Commission fait systématiquement appel à son expertise acquise lors de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens, et en particulier du Fonds social européen, ainsi que lors de sa participation au semestre européen.

VI Deuxième tiret a)

La Commission accepte cette recommandation et estime que le cadre juridique actuel comprend les exigences nécessaires.

Le cadre juridique des Fonds ESI 2014-2020 fixe déjà de nombreuses conditions destinées à garantir un meilleur rapport qualité/prix. Ce dernier doit être atteint, entre autres, grâce à un cadre de performance et des réserves, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat. L’utilisation et la programmation des Fonds ESI sont en outre étroitement liées à la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi et aux recommandations par pays.

L’article 30 du RDC exige que les modifications des programmes opérationnels soient motivées par l’État membre en ce qui concerne l’effet attendu sur la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020 ainsi que des objectifs spécifiques du programme opérationnel.

En outre, l’article 23 du RDC autorise la Commission à demander, de sa propre initiative, à un État membre de revoir ses programmes opérationnels afin de garantir le respect des recommandations du Conseil dans le contexte du semestre européen, et donc de garantir que les Fonds ESI soutiennent les priorités pertinentes en matière de croissance et d’emploi au niveau national ou régional.

La Commission fait observer que son rôle de supervision comprend également la supervision de toute question relative au budget ou à l’absorption.

VI Deuxième tiret b)

La Commission accepte cette recommandation et estime également que le cadre juridique actuel comprend les exigences nécessaires.

L’article 30 du RDC prévoit explicitement qu’après évaluation par la Commission de la motivation de l’État membre et sur demande d’informations supplémentaires, l’État membre fournit toutes les informations complémentaires nécessaires. En outre, des règles supplémentaires spécifiques s’appliquent à la modification des programmes opérationnels liée à l’attribution de la réserve de performance.

VI Deuxième tiret c)

La Commission accepte cette recommandation et estime également que le cadre juridique actuel comprend les exigences nécessaires.

L’article 50 du RDC prévoit la soumission de rapports annuels de mise en œuvre sur tous les aspects pertinents relatifs à la performance. Les États membres doivent également établir des rapports sur la base des catégories d’intervention, conformément au règlement d’exécution nº 215/2014 de la Commission pertinent.

VI Deuxième tiret d)

La Commission accepte cette recommandation et estime qu’elle correspond aux pratiques actuelles, au vu du mandat spécifique de sa participation au sein du comité de suivi.

VI Troisième tiret

La Commission accepte cette recommandation. En effet, dans le contexte de la gestion partagée, la Commission vérifie, entre autres, la solidité des systèmes d’enregistrement et de stockage des documents comptables et des données relatives à la mise en œuvre fournies par les États membres. Ce contrôle est assuré grâce à un audit des systèmes réalisé par la Commission et les autorités d’audit nationales.

Pour la période 2014-2020, le RDC prévoit qu’il revient à l’autorité de gestion du FSE ou de l’initiative pour l’emploi des jeunes de recueillir, de stocker et d’enregistrer des données fiables relatives aux indicateurs dans un système informatique [article 125, paragraphe 2, points a), d) et e)]. Ce processus fera l’objet d’audits de la Commission.

Introduction

09

La Commission a proposé de mettre en place des équipes d’action dans les États membres présentant un taux de chômage des jeunes nettement supérieur à la moyenne de l’UE; cette proposition a été approuvée par le Conseil européen. La moyenne de l’UE s’élevant à 22,3 % à cette époque, un taux de référence de 30 % a donc été choisi et huit États membres étaient éligibles à cette action – ce taux était conforme à la déclaration du Conseil européen. La Commission considère qu’elle a agi conformément à cette déclaration.

Observations

Réponse commune de la Commission aux points 25 et 26

La Commission est uniquement autorisée à assurer le suivi du financement de l’UE conformément aux dispositions des règlements, et les États membres disposent d’une grande liberté dans la manière dont ils communiquent les informations relatives à la performance. Bien qu’un indicateur commun de réalisation (obligatoire) pour la jeunesse existât bel et bien, les États membres ont également communiqué les résultats atteints chaque année dans le rapport annuel de mise en œuvre sur la base des indicateurs spécifiques définis dans le programme opérationnel pour chaque axe prioritaire, alors que ces indicateurs spécifiques ne permettaient pas l’agrégation au niveau de l’UE. La Commission a en tout état de cause respecté ces dispositions.

27

La Commission estime qu’il existe un nombre suffisant d’indicateurs pour permettre à la Commission d’assurer un suivi approprié, bien que ces indicateurs soient spécifiques à chaque programme opérationnel.

Le problème mis en évidence dans l’étude du réseau d’experts chargés de l’évaluation du FSE provient principalement du fait qu’alors qu’il était obligatoire de communiquer des informations au sujet des indicateurs de réalisation, ce n’était pas le cas pour les indicateurs de résultats. C’est pourquoi il n’existe pas de données exhaustives et cohérentes au sujet de ces derniers. L’introduction d’indicateurs communs de réalisation et de résultat pour la période de programmation 2014-2020 règlera ce problème.

28

Le rapport du service d’audit interne de la Commission (IAS) auquel la Cour fait référence conclut que certaines faiblesses existantes proviennent du cadre juridique qui sert, par définition, de base au travail de la Commission. Le rapport de l’IAS reconnaît l’amélioration significative des exigences de performances introduites par le cadre juridique 2014-2020. En 2007-2013, il était demandé aux autorités de gestion de définir des indicateurs de résultat et de fixer des objectifs dans les programmes opérationnels. Cette demande a fait l’objet de négociations lors de la programmation des programmes opérationnels. La Commission reconnaît que l’agrégation au niveau de l’UE a donc été une difficulté, mais juge son suivi au niveau du programme opérationnel approprié. En outre, elle a réalisé une étude afin d’analyser l’ensemble des indicateurs de résultat spécifiques et a utilisé les connaissances acquises pour proposer des indicateurs de résultat communs pour 2014-2020. Elle a également mis en place un réseau d’évaluation afin de tenter de collecter des informations relatives au suivi et à l’évaluation auprès des autorités de gestion, dans le but de fournir des informations relatives à la performance aux bureaux et aux fins de l’élaboration de rapports par la Commission.

29

La Commission fait observer qu’à travers les contacts bilatéraux réguliers qu’ils entretiennent avec les autorités de gestion, leur évaluation du rapport annuel de mise en œuvre et leur participation aux réunions prévues par le règlement, mais aussi aux réunions avec les départements responsables des politiques des États membres dans le cadre du cycle du semestre européen, les fonctionnaires de la Commission sont informés de l’état d’avancement et des «bonnes pratiques» de la mise en œuvre du programme opérationnel. Grâce à leur analyse de divers indicateurs spécifiques, ils savent si la mise en œuvre des différents programmes opérationnels est efficace ou non.

En outre, la Commission a lancé plusieurs évaluations de politiques pour la période 2007-2013, qui seront disponibles d’ici la mi-2016. Toutes ces évaluations fourniront des informations utiles au sujet de la réalisation des programmes. Les rapports finals comprendront de plus des volumes spécifiques axés sur les enseignements tirés et les bonnes pratiques.

Réponse commune de la Commission aux points 30 à 32

Le rapport de la Commission constituait un aperçu sur la base des questionnaires soumis aux autorités de gestion, c’est-à-dire sur la base de la propre évaluation des États membres de ce qui pouvait être considéré comme une bonne pratique. L’objectif du rapport était de diffuser des idées et des pratiques en matière de politiques afin d’«inspirer» les responsables politiques, et non de fournir une évaluation de la qualité et de l’efficacité des interventions du FSE.

34

La Commission fait observer que l’un des objectifs des réunions des équipes d’action pour les jeunes était précisément de déterminer de manière plus précise avec les États membres les fonds de l’UE disponibles et les mesures supplémentaires à prendre pour répondre aux besoins des jeunes chômeurs.

35

Dans le contexte de la gestion partagée, les détails spécifiques pertinents relatifs aux opérations sont disponibles au niveau des États membres puisque ceux-ci sont responsables du lancement et de la mise en œuvre des différents appels à candidatures. Malgré les limitations objectives du cadre juridique 2007-2013, la Commission s’est employée de manière proactive à collecter de manière plus régulière des informations pertinentes auprès des États membres concernant le soutien du FSE aux mesures en faveur de l’emploi des jeunes en lien avec d’autres initiatives dans ce domaine à l’échelle de l’UE.

36

La Commission signale que ses estimations reposent sur les données communiquées par les États membres sur une base volontaire. Elles n’étaient que le point de départ des discussions bilatérales et ont été systématiquement actualisées sur la base de la situation réelle de chaque État membre.

37

La Commission reconnaît qu’une erreur technique est survenue pour la Slovaquie. Toutefois, les montants corrects ont été utilisés lors des discussions ayant eu lieu lors de la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes.

38

La Commission fait observer que dans le contexte de la préparation des réunions des équipes d’action pour les jeunes, toute évaluation doit être réalisée sur la base de ce que la Commission a annoncé, de ce à quoi elle s’était engagée et de ce qu’elle aurait pu réaliser de manière réaliste, dans les délais convenus et au sein du cadre juridique actuel.

40

La Commission estime que l’objectif des équipes d’action pour les jeunes n’était pas de fournir aux États membres des analyses ex ante relatives à des groupes spécifiques de jeunes, ni des examens des exigences futures en termes de compétences.

En outre, l’analyse des besoins du marché du travail réalisée par la Commission ne se limite pas aux fiches pays, qui, en tant que documents d’information, ont été utilisées comme notes d’information lors des réunions bilatérales des équipes d’action pour les jeunes. Les responsables géographiques préparent des rapports par pays détaillés et analysent la situation en matière d’emploi et de politiques sociales dans les États membres de manière approfondie, ce qui permet ensuite de formuler des recommandations par pays. La lutte contre le chômage des jeunes demande une approche globale et les fiches pays présentent des données et des politiques cohérentes relatives non seulement à l’emploi, mais également à d’autres aspects critiques, tels que l’éducation.

La définition conventionnelle de la notion de jeune donnée par Eurostat (15-24 ans) a été utilisée aux fins de l’identification des États membres présentant le taux de chômage des jeunes le plus élevé ainsi que lors des analyses et discussions ultérieures. Toutefois, la raison d’être des équipes d’action pour les jeunes était de garantir que les actions spécifiques les plus appropriées soient entreprises pour chaque pays. Dans certains cas, une certaine flexibilité a donc été introduite dans la définition, lorsque les circonstances nationales le justifiaient.

41

Le rôle des équipes d’action pour les jeunes était d’examiner s’il était possible de prendre des mesures rapides afin de répondre à l’impact immédiat de la crise. L’inadéquation des compétences est un problème structurel et, en 2006, les programmes opérationnels relevant du FSE avaient déjà été programmés en vue de s’attaquer aux problèmes structurels du marché du travail. Le chemin vers une réforme structurelle a cependant été sérieusement entravé par la crise économique, qui a entraîné une hausse drastique des taux de chômage dans l’UE. Par conséquent, alors que les équipes d’action pour les jeunes avaient pour mission de trouver des solutions immédiates au niveau financier et au niveau de la mise en œuvre des politiques, les efforts déployés par la Commission avaient en parallèle pour objectif d’inciter les États membres à entreprendre des réformes.

De plus, la collecte d’informations relatives aux politiques par la Commission se fait en grande partie dans le contexte de son travail d’analyse dans le cadre du semestre européen, et ces informations sont publiées dans les rapports de la Commission/rapports par pays. La Commission se base en outre sur un certain nombre de rapports d’experts, et sur des exemples de rapports stratégiques internes de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, notamment les rapports par pays, élaborés dans le cadre du semestre européen.

42

La Commission signale que les huit fiches pays suggéraient des orientations en matière de politiques reposant sur une analyse des besoins du marché du travail, étayée par diverses sources, notamment le travail d’analyse réalisé par la Commission dans le cadre du semestre européen.

43

Voir la réponse de la Commission au point 41.

44

En Italie, la situation des jeunes sur le marché du travail était particulièrement difficile. La fiche pays identifiait bien certains groupes particulièrement vulnérables, notamment les jeunes possédant des niveaux d’instruction moyens et élevés après l’obtention de leur diplôme, mais les initiatives s’inscrivaient dans une approche globale destinée à améliorer la situation dans son ensemble.

Le choix de transférer la gestion des fonds (comme pour toutes les autres interventions des équipes d’action pour les jeunes) avait clairement pour double objectif d’accroître les niveaux de capital humain (afin de faciliter l’emploi) et d’accélérer les dépenses (puisque, comme cela est mentionné dans la fiche pays, «les problèmes que connaît l’Italie ne sont pas liés aux priorités en matière de dépenses, mais aux retards au niveau de la mise en œuvre»).

45

La Commission fait observer que toute évaluation des résultats engrangés par les équipes d’action pour les jeunes doit tenir compte des objectifs et de la finalité des missions de celles-ci, ainsi que du cadre réglementaire pour le FSE.

47

L’objectif premier des équipes d’action pour les jeunes était de mettre en évidence, par l’intermédiaire de discussions politiques de haut niveau, des moyens, pour les autorités nationales, de réaffecter les fonds aux projets qui seraient les plus efficaces à court terme. Cela impliquait notamment de convenir de la façon de gérer les priorités du FSE concurrentes, mais non d’entrer dans les détails techniques de la gestion du fonds. Les réunions étaient l’occasion d’explorer différentes possibilités, qui ont dû être vérifiées sur le plan technique à la lumière des spécificités de chaque programme opérationnel.

Avant qu’une reprogrammation ne puisse être effectuée, il était nécessaire de débattre avec les États membres de la mesure dans laquelle les fonds du FSE pouvaient être réaffectés à des programmes en faveur de la jeunesse.

Dans le cas des pays ayant présenté un grand nombre de programmes opérationnels, tels que l’Italie, l’applicabilité de toute proposition détaillée devait par exemple être vérifiée au niveau de la situation (mise en œuvre, résultats) de chaque programme opérationnel (par exemple en identifiant les programmes devant faire l’objet d’une reprogrammation, pour quel montant, etc.).

49

La Commission considère que le résumé des conclusions opérationnelles du secrétariat général ne doit pas être lu de manière isolée. Dans le cas spécifique de la Grèce, une assistance technique intense était déjà apportée en raison du programme d’aide financière, et les conclusions opérationnelles du secrétariat général ont suggéré le développement/le renforcement d’initiatives existantes sous la forme d’orientations politiques et préparaient ainsi le terrain pour le développement de mesures spécifiques répondant aux besoins mis en évidence. Le résultat opérationnel des équipes d’action pour les jeunes était le «Plan d’action d’interventions ciblées destinées à renforcer l’emploi des jeunes et l’entreprenariat» («Action Plan of targeted interventions to strengthen Youth Employment and Entrepreneurship»), adopté par la Grèce en décembre 2012.

En outre, la Commission a déjà communiqué aux États membres des évaluations et des recommandations en matière de politiques détaillées leur étant spécifiques dans le cadre du semestre européen.

50

La Commission renvoie à sa réponse aux points 29, 44 et 47.

Le cas échéant, il a été débattu des modifications spécifiques des appels d’offres et des critères de sélection lors des réunions du comité de suivi, au sein duquel la Commission joue un rôle consultatif. La Commission estime que la valeur ajoutée des initiatives proposées n’a pas uniquement été évaluée en lien avec l’effet qu’elles devraient avoir sur l’absorption.

51

La Commission signale que les modifications des programmes opérationnels n’étaient pas toujours entièrement liées aux mesures en faveur de l’emploi des jeunes en tant que telles. Elles s’inscrivaient souvent dans le cadre de la réaffectation plus large du financement à des mesures en faveur de l’emploi en général. En outre, dans le contexte des équipes d’action pour les jeunes, le rôle consultatif de la Commission allait au-delà de considérations relatives à des réaffectations financières.

53

Afin de donner une vision globale des résultats financiers de l’initiative en faveur des équipes d’action pour les jeunes, la Commission considère qu’il est également nécessaire d’inclure les informations relatives aux ressources financières consacrées aux initiatives en lien avec la jeunesse résultant de la réduction du cofinancement national dans les programmes opérationnels relevant du FSE ou du FEDER. Dans le cas de l’Italie par exemple, ces ressources, résultant de la reprogrammation du programme opérationnel, ont permis de financer une série d’initiatives (notamment le plan en faveur des jeunes en Sicile) comprises dans le plan d’action national pour la cohésion. Selon l’Italie, elles représentent environ 1,5 milliard d’euros supplémentaires et faisaient partie des fonds réaffectés attribués à l’Italie tout au long de l’exercice relatif aux équipes d’action pour les jeunes.

54

La Commission reconnaît qu’une erreur technique est survenue, mais celle-ci a cependant eu une incidence très limitée sur le montant global (moins de 4 % sur le montant global relevant du FSE, moins de 1,2 % si l’on considère le budget global consacré aux équipes d’action pour les jeunes, y compris le plan d’action italien pour la cohésion).

56

En gestion partagée, les États membres sont chargés de mettre en place des systèmes de suivi et de communication des informations et de garantir leur fiabilité.

60

La Commission estime qu’il vaut mieux augmenter l’aide financière aux programmes en faveur de la jeunesse (formation, etc.) ayant déjà prouvé leur efficacité sur le terrain plutôt que de voir ces sommes perdues en raison d’un désengagement automatique. Les programmes qui ont été renforcés avaient déjà été évalués au moment de leur adoption, et leur mise en œuvre était conforme aux exigences fixées par les règlements.

En ce qui concerne le caractère approprié des mesures financées, les mesures habituelles en matière d’emploi des jeunes soutenues par le FSE portant sur la formation, l’expérience professionnelle, les subventions à l’embauche et l’éducation et la formation continue, l’approche de la Commission a été d’inciter les États membres à renforcer les mesures les plus efficaces parmi celles-ci. Dans le contexte global du chômage des jeunes en 2011 (faible taux d’emploi global et taux d’inactivité en hausse, en particulier chez les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation), un des objectifs principaux de la Commission était également d’accroître la couverture en termes de participation à des mesures qui pourraient améliorer l’employabilité des jeunes sur le marché de l’emploi. Dernier point, mais non le moindre, l’ensemble des mesures mentionnées ci-dessus restent essentielles dans le cadre de la garantie pour la jeunesse également, qui bénéficie aussi du soutien financier du FSE.

Réponse commune au point 64 et à l’encadré 7

La Commission souligne que les groupes prioritaires dont il a été discuté lors de la réunion bilatérale de l’équipe d’action pour les jeunes étaient à la fois les jeunes hautement qualifiés et les jeunes disposant d’une éducation de base. Ces deux groupes étaient également ciblés par le plan d’action pour la jeunesse au Portugal, intitulé «Impulso Jovem», et la reprogrammation du programme opérationnel correspondante.

Réponse commune aux points 65, 66 et 67 ainsi qu’à l’encadré 8

La Commission fait observer que les programmes nationaux de réforme sont des documents stratégiques qui relèvent de la seule responsabilité des États membres. Leur objectif n’est pas de décrire les mesures qui seront soutenues par les fonds de l’UE à la suite de la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes.

La Commission assure un suivi de la situation des jeunes sur le marché du travail dans le contexte du semestre européen, suivi qui vise à renforcer et à promouvoir les réformes politiques au bénéfice des citoyens de l’UE. Dans ce contexte, la Commission inclut une évaluation analytique détaillée dans les rapports par pays et propose des mesures sous la forme de projets de recommandations par pays. Dans le cadre du semestre européen 2015, cinq États membres ont reçu des recommandations les incitant à adopter des mesures plus ambitieuses dans ce domaine.

68

La Commission signale qu’afin de réduire la charge administrative incombant aux États membres à un minimum absolu et d’obtenir rapidement des résultats, les équipes d’action pour les jeunes ont été mises en œuvre et suivies conformément aux dispositions juridiques du FSE.

70

La Commission fait observer que les informations communiquées en ce qui concerne les objectifs en matière d’indicateurs dépendent du contexte global de la modification du programme opérationnel proposée et de son lien spécifique ou non avec l’emploi des jeunes, ou, plus largement, avec le renforcement des mesures en faveur de l’emploi pour l’ensemble des groupes cibles visés par le programme opérationnel d’une manière générale.

Dans le cas de la Grèce, par exemple, les indicateurs de suivi pour la jeunesse étaient déjà inclus dans les programmes opérationnels.

71

La Commission fait observer que les procès-verbaux des réunions d’évaluation annuelles ne représentent pas l’unique source d’informations en ce qui concerne le suivi régulier du programme opérationnel.

Réponse commune de la Commission au point 72 et à l’encadré 9

La Commission remet parfois en question la vraisemblance des valeurs de certains indicateurs communiquées dans le rapport annuel de mise en œuvre. En outre, les systèmes informatiques des États membres font l’objet d’audits réalisés par la Commission et les autorités d’audit nationales.

La Commission reconnaît que les informations communiquées par l’autorité de gestion lituanienne contiennent une erreur technique.

73

La Commission disposait d’informations provenant des rapports exigés par le règlement du FSE. En outre, étant donné que les équipes d’action pour les jeunes représentaient un exercice politique et que ce statut avait été annoncé dès le départ, la Commission a également rassemblé des données de manière informelle, par l’intermédiaire de questionnaires et de demandes d’informations, ainsi que dans le cadre d’autres processus politiques, notamment le semestre européen.

Aucun processus formel de suivi et d’établissement de rapports allant au-delà du cadre de suivi pour le FSE n’a pu être mis en place pour les équipes d’action pour les jeunes.

75

Les rapports présentés au Conseil européen donnaient un aperçu général de l’état d’avancement de la mise en œuvre des équipes d’action pour les jeunes sur la base des données collectées de manière ad hoc auprès des États membres. Voir aussi la réponse de la Commission au point 68.

76

Voir la réponse de la Commission au point 72.

En outre, les rapports élaborés par la Commission reposaient sur les informations communiquées par l’Italie. En ce qui concerne les retards significatifs, survenus en particulier lors de la phase de lancement du plan national, la Commission a encouragé une mise en œuvre rapide lorsque cela était possible.

77

En gestion partagée, les États membres sont chargés de mettre en place des systèmes de suivi et de communication des informations et de garantir leur fiabilité. La Commission contrôle la solidité des systèmes au moyen d’audits.

Conclusions et recommandations

Réponse commune de la Commission aux points 78 et 79

De l’avis de la Commission, l’initiative en faveur des équipes d’action pour les jeunes a répondu aux attentes politiques fixées par le Conseil européen dans ses conclusions du 30 janvier 2012. Le principal objectif des équipes conjointes d’action pour les jeunes était de mobiliser les instruments de l’UE et les instruments nationaux, notamment les Fonds structurels, et de débattre des réformes politiques à inclure dans les plans pour l’emploi des jeunes. L’activité des équipes d’action pour les jeunes était axée sur les défis mis en évidence dans les États membres ciblés. Les équipes devaient «faire bouger les choses» en effectuant un travail de sensibilisation au plus haut niveau politique afin de créer un sentiment d’urgence et de donner une orientation plus forte, sans pour autant créer de nouvelles procédures administratives ou juridiques.

La Commission a utilisé de manière proactive l’ensemble des instruments à sa disposition, compte tenu du cadre juridique en place, afin d’atteindre les objectifs de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes et d’en faire rapport. L’expérience des équipes d’action pour les jeunes a contribué à élaborer de nouvelles initiatives stratégiques, telles que le «Paquet emploi jeunes», et, dans ce contexte, la recommandation du Conseil sur l’établissement de la garantie pour la jeunesse. En outre, le suivi attentif de la situation dans les huit États membres concernés (ainsi que dans d’autres États membres présentant un taux élevé de chômage des jeunes) par l’intermédiaire des processus normaux du semestre européen a entraîné la formulation de recommandations par pays relatives à l’emploi des jeunes. Dans ses rapports réguliers au Conseil européen, la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, a fait état d’un certain nombre d’évolutions positives à la suite de la mobilisation des équipes d’action pour les jeunes en termes de mesures prises sur le terrain, d’appui aux budgets nationaux et de nombre de jeunes auxquels un soutien a été apporté.

79 Premier tiret

Alors que pour les fonds mis en œuvre en gestion partagée, la Commission ne dispose peut-être pas toujours d’informations détaillées sur l’ensemble des mesures soutenues, elle fournit des conseils et des orientations, notamment sur la base des informations obtenues et des évaluations des politiques réalisées dans le cadre du semestre européen.

79 Deuxième tiret

L’un des objectifs des réunions des équipes d’action pour les jeunes était précisément de revérifier avec les États membres les estimations des fonds du FSE disponibles afin de veiller à ce que les informations les plus récentes soient utilisées.

80

La Commission estime que les «fiches pays» doivent être de nature générale puisqu’elles constituent un résumé de l’analyse des évolutions du marché du travail que la Commission réalise régulièrement (par exemple le rapport annuel «Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe», le rapport annuel «Évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe» et la revue trimestrielle de l’emploi et de la situation sociale dans l’UE).

81

Au vu de l’urgence de la situation en ce qui concerne le chômage des jeunes, la Commission et le Conseil européen ont décidé de lancer une initiative ad hoc, ponctuelle, qui a en particulier donné lieu à une réaffectation rapide des fonds du FSE disponibles à des mesures en faveur des jeunes.

En outre, la Commission considère que les équipes d’action pour les jeunes ont apporté une contribution importante en ouvrant la voie à de nouvelles initiatives visant à lutter contre le chômage des jeunes, notamment la garantie pour la jeunesse, l’initiative pour l’emploi des jeunes et la programmation 2014-2020 améliorée du FSE, avec une attention accrue portée aux jeunes.

Recommandation nº 1

La Commission accepte cette recommandation.

Dans le cadre de ses actions, la Commission tient toujours compte du contexte politique, juridique, financier et administratif. Dans le cas particulier de l’initiative en faveur des équipes d’action pour les jeunes, elle était consciente des contraintes auxquelles cette initiative ferait face. Toutefois, cela ne pouvait être un motif d’inaction: au vu de la situation inacceptable des jeunes en matière d’emploi, la Commission était déterminée à entreprendre toutes les actions possibles pour améliorer cette situation.

En règle générale, lors de la mise en place de ce genre d’exercice, la Commission fait systématiquement appel à son expertise acquise lors de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens, et en particulier du Fonds social européen, ainsi que lors de sa participation au semestre européen.

82

La Commission convient qu’il est difficile de fournir un chiffre global stable puisqu’elle n’a accès qu’aux décisions de modification du programme opérationnel officielles et en raison de l’évolution dynamique des montants disponibles au sein d’un programme opérationnel ou d’un État membre pour une réaffectation au sein des programmes opérationnels ou à travers ceux-ci, en fonction du niveau et de la rapidité de la passation de contrats de projets et de l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme opérationnel de manière générale.

84

La Commission considère que la reprogrammation des fonds aux fins de l’augmentation du soutien financier aux programmes en faveur de la jeunesse représente une nette amélioration dans le cadre du soutien apporté par l’UE aux jeunes. Les actions ainsi renforcées avaient dans tous les cas été sélectionnées, mises en œuvre et suivies conformément aux règles et il a donc été considéré qu’elles produisaient des résultats positifs, même lorsqu’il était trop tôt pour réaliser une évaluation complète.

En ce qui concerne le caractère approprié des mesures financées, les mesures habituelles en faveur de l’emploi des jeunes soutenues par le FSE portant sur la formation, l’expérience professionnelle, les subventions à l’embauche et l’éducation et la formation continue, l’approche a été d’inciter les États membres à renforcer les mesures les plus efficaces parmi celles-ci.

Voir aussi la réponse de la Commission aux points 60, 72 et 76.

Recommandation nº 2 a)

La Commission accepte cette recommandation et estime que le cadre juridique actuel comprend les exigences nécessaires.

Le cadre juridique des Fonds ESI 2014-2020 fixe déjà de nombreuses conditions destinées à garantir un meilleur rapport qualité/prix. Ce dernier doit être atteint, entre autres, grâce à un cadre de performance et des réserves, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat. L’utilisation et la programmation des Fonds ESI sont en outre étroitement liées à la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi et aux recommandations par pays.

L’article 30 du RDC exige que les modifications des programmes opérationnels soient motivées par l’État membre en ce qui concerne l’effet attendu sur la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020 ainsi que des objectifs spécifiques du programme opérationnel.

En outre, l’article 23 du RDC autorise la Commission à demander, de sa propre initiative, à un État membre de revoir ses programmes opérationnels afin de garantir le respect des recommandations du Conseil dans le contexte du semestre européen et donc de garantir que les Fonds ESI soutiennent les priorités pertinentes en matière de croissance et d’emploi au niveau national ou régional.

La Commission fait observer que son rôle de supervision comprend également la supervision de toute question relative au budget ou à l’absorption.

Recommandation nº 2 b)

La Commission accepte cette recommandation et estime également que le cadre juridique actuel comprend les exigences nécessaires.

L’article 30 du RDC prévoit explicitement qu’après évaluation par la Commission de la motivation de l’État membre et sur demande d’informations supplémentaires, l’État membre fournit toutes les informations supplémentaires nécessaires. En outre, des règles supplémentaires spécifiques s’appliquent à la modification des programmes opérationnels liée à l’attribution de la réserve de performance

Recommandation nº 2 c)

La Commission accepte cette recommandation et estime également que le cadre juridique actuel comprend les exigences nécessaires.

L’article 50 du RDC prévoit la soumission de rapports annuels de mise en œuvre sur tous les aspects pertinents relatifs à la performance. Les États membres doivent également établir des rapports sur la base des catégories d’intervention, conformément au règlement d’exécution nº 215/2014 de la Commission pertinent.

Recommandation nº 2 d)

La Commission accepte cette recommandation et estime qu’elle correspond aux pratiques actuelles, au vu du mandat spécifique de sa participation au sein du comité de suivi.

Réponse commune de la Commission aux points 85 et 86

En gestion partagée, les États membres sont chargés de mettre en place des systèmes de suivi et de communication des informations et de garantir leur fiabilité.

La Commission vérifie la fiabilité des données communiquées par les États membres au moyen d’audits.

Pour la période 2014-2020, le RDC prévoit qu’il revient à l’autorité de gestion du FSE ou de l’initiative pour l’emploi des jeunes de recueillir, de stocker et d’enregistrer des données fiables relatives aux indicateurs dans un système informatique [article 125, paragraphe 2, points a), d) et e)]. Ce processus fera l’objet d’audits de la Commission.

Recommandation nº 3

La Commission accepte cette recommandation. En effet, dans le contexte de la gestion partagée, la Commission vérifie, entre autres, la solidité des systèmes d’enregistrement et de stockage des documents comptables et des données relatives à la mise en œuvre fournies par les États membres. Ce contrôle est assuré grâce à un audit des systèmes réalisé par la Commission et les autorités d’audit nationales.

Pour la période 2014-2020, le RDC prévoit qu’il revient à l’autorité de gestion du FSE ou de l’initiative pour l’emploi des jeunes de recueillir, de stocker et d’enregistrer des données fiables relatives aux indicateurs dans un système informatique [article 125, paragraphe 2, points a), d) et e)]. Ce processus fera l’objet d’audits de la Commission.

QJ-AB-15-021-FR-E    ISSN 1977-5695

En 2012, des équipes d’action pour les jeunes, composées d’experts détachés par les autorités nationales compétentes ou par la Commission, ont été mises en place pour les huit États membres où le niveau de chômage des jeunes était particulièrement élevé. Ces équipes avaient pour objectif d’aider les États membres concernés à utiliser au mieux les Fonds structurels de l’UE, en réorientant les ressources non affectées (y compris quelque 10 milliards d’euros relevant du FSE) de la période de programmation 2007-2013 vers des projets de nature à soutenir la création d’emplois pour les jeunes et à faciliter l’accès des petites entreprises au financement.
Lors de cet audit, la Cour a évalué l’ampleur de la réorientation par rapport au montant des ressources non affectées du FSE et la contribution que les équipes d’action pour les jeunes ont apportée à cet égard en aidant les autorités nationales à rediriger les fonds vers les projets qui seraient «les plus efficaces à court terme».