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FR

2014

L’audit de l’UE en bref

Présentation des rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2014

Le mot du Président

Le présent document, «L’audit de l’UE en bref», résume en l’expliquant le contenu des rapports annuels de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement pour l’exercice 2014.

Dans ces rapports, nous donnons une assurance quant à la manière dont les fonds de l’UE ont été utilisés dans le courant de l’exercice et nous mettons en lumière les situations dans lesquelles le risque d’une utilisation irrégulière de ces fonds a été le plus élevé. Nous analysons également les causes des erreurs et formulons des recommandations sur la façon d’améliorer la gestion financière. Notre principal objectif est d’épauler le Parlement européen et le Conseil dans leur examen minutieux de la gestion financière de l’UE dans le cadre de la procédure de décharge sur l’exécution du budget de l’UE.

L’exercice 2014 est certes la première année de la période de programmation 2014-2020, mais la plupart des dépenses de l’UE pour cet exercice ont été planifiées au cours de la période 2007-2013. En conséquence, comme on pouvait s’y attendre, les problèmes de gestion financière mis en évidence dans notre rapport sont similaires à ceux des exercices précédents.

Cela fait plusieurs années maintenant que nous relevons des niveaux d’erreur constamment élevés dans les dépenses de l’UE. Nous attirons donc l’attention sur le fait qu’il est possible de réduire encore les erreurs et de recouvrer davantage de fonds mal utilisés en améliorant l’utilisation des informations disponibles et en appliquant pleinement les dispositions en matière de correction.

L’UE doit bien évidemment toujours s’efforcer de faire plus avec les moyens déjà en place. Ainsi, nous appelons à mettre davantage l’accent sur la performance pour les dépenses de l’UE relevant de la période en cours.

La Cour considère également que les décideurs politiques de l’UE doivent développer une approche totalement nouvelle en ce qui concerne la gestion des dépenses et des investissements de l’UE dans le futur. La prochaine révision à mi-parcours du cadre de programmation financière de l’UE offre la possibilité de réfléchir à la meilleure manière de réduire les erreurs et d’améliorer la performance globale du budget de l’UE.

Dans l’intervalle, nous attirons également l’attention sur le besoin urgent, pour la Commission et les États membres, de se préoccuper d’un certain nombre d’opérations financières en souffrance qui se sont accumulées. Dans plusieurs États membres, le montant total dont le remboursement n’a pas encore été réclamé à l’UE représente une part significative de leurs dépenses publiques annuelles.

Si les institutions de l’UE et les États membres veulent tirer pleinement parti du potentiel qu’offre le budget de l’UE pour investir dans l’avenir de l’Europe, il convient de s’efforcer conjointement d’améliorer son efficacité, et ce en réduisant les erreurs, en effectuant les paiements correspondant aux demandes correctes plus rapidement, en investissant dans des projets qui servent les objectifs de l’Union et en mesurant les retours sur ces investissements pour s’assurer qu’ils apportent une valeur ajoutée.

Les citoyens sont en droit de connaître l’état d’avancement de ces investissements et leur performance. La Cour s’emploie à jouer un rôle important pour assurer que les fonds de l’UE sont convenablement investis et qu’ils sont performants, mettant en garde lorsqu’il existe un risque et prodiguant des conseils pour améliorer leur performance.

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président de la Cour des comptes européenne

Table des matières

Résultats globaux

Constatations et messages principaux

Ce que nous avons contrôlé

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l’UE présentent une image fidèle de la situation financière

Le niveau d’erreur estimatif demeure supérieur au seuil de signification de 2 %

Les dépenses de remboursement sont les plus affectées par des erreurs

Les mesures correctrices ont permis de réduire considérablement le niveau d’erreur estimatif

La Commission peut encore améliorer son évaluation des risques et de l’impact des mesures correctrices

Le niveau des demandes et des paiements potentiels relevant de la période de programmation 2007-2013 est élevé

L’établissement de rapports relatifs à la performance laisse encore à désirer

Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses

Recettes

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Cohésion économique, sociale et territoriale

Ressources naturelles

L’Europe dans le monde

Administration

Fonds européens de développement (FED)

Contexte

L’approche d’audit en un coup d’œil

La Cour des comptes européenne et ses travaux

Résultats globaux

Constatations et messages principaux

Synthèse de la déclaration d’assurance 2014

La Cour des comptes européenne émet une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2014.

Les recettes de l’exercice 2014 sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Les paiements de l’exercice 2014 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Par conséquent, nous émettons une opinion défavorable sur leur légalité et leur régularité.

Le texte intégral de la déclaration d’assurance figure au chapitre 1 du rapport annuel 2014.

οLes comptes de l’UE pour 2014 ont été correctement établis conformément aux normes comptables internationales et présentent une image fidèle de la situation. Nous avons donc été en mesure, une fois encore, d’émettre une opinion favorable sur leur fiabilité. Cependant, nous avons formulé une opinion défavorable sur la régularité des paiements.

οLe niveau d’erreur estimatif, qui mesure le niveau d’irrégularité, pour les paiements de 2014 s’élève à 4,4 % — un chiffre proche de celui de 2013 (4,5 %) — et demeure supérieur au seuil de signification de 2 %.

οNous avons constaté le même niveau d’erreur estimatif (4,6 %) pour les dépenses gérées conjointement avec les États membres et pour celles gérées directement par la Commission. Les niveaux d’erreur les plus élevés ont été constatés dans les rubriques Cohésion économique, sociale et territoriale (5,7 %) et Compétitivité pour la croissance et l’emploi (5,6 %). Les dépenses de fonctionnement sont celles qui présentent le niveau d’erreur estimatif le plus bas (0,5 %).

οIl existe un lien étroit entre les types de dépenses et les niveaux d’erreur. Notre niveau d’erreur estimatif pour les systèmes de remboursement de coûts (5,5 %), pour lesquels l’UE rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles en se fondant sur les déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, est deux fois plus élevé que celui pour les programmes fondés sur des droits (2,7 %), où les paiements sont effectués lorsque certaines conditions sont remplies plutôt que dans le cadre d’un remboursement de coûts.

οLes mesures correctrices appliquées par les autorités des États membres et par la Commission ont eu un impact favorable sur le niveau d’erreur estimatif. Sans elles, le niveau d’erreur estimatif global aurait atteint 5,5 %. La Commission peut encore améliorer son évaluation des risques et de l’impact des mesures correctrices.

οSi la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant que ces dernières ne surviennent.

οLes montants à verser cette année et dans les années à venir se maintiennent à un niveau très élevé. Il est essentiel que la Commission prenne des mesures pour gérer ce problème persistant. Dans certains États membres, l’accumulation de fonds inutilisés représente une part non négligeable des dépenses totales des administrations.

οLa stratégie Europe 2020, conçue sur dix ans, et les cycles budgétaires septennaux de l’UE (2007-2013 et 2014-2020) ne coïncident pas. Les États membres ne portent pas toute l’attention requise à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le cadre des accords de partenariat et des programmes. Ces deux problèmes limitent la possibilité, pour la Commission, d’assurer le suivi de la performance et de la contribution du budget de l’UE à la concrétisation de la stratégie Europe 2020, et d’en rendre compte.

οLe prochain examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 constituera une étape cruciale pour la gestion des dépenses de l’Union. Il est important que la Commission procède dès que possible à une analyse des domaines affectés par des niveaux d’erreur constamment élevés et qu’elle évalue les possibilités existantes pour les réduire tout en renforçant l’attention portée à la performance dans le cadre des dépenses.

Le texte intégral de nos rapports annuels sur le budget de l’UE et les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatifs à l’exercice 2014 est disponible sur notre site web http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AR2014.aspx.

Ce que nous avons contrôlé

Budget de l’UE

Les dépenses de l’UE sont un instrument important pour la réalisation des objectifs politiques. Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses inscrites au budget de l’UE et formulons une opinion sur la fiabilité des comptes annuels et la mesure dans laquelle les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes à la réglementation et à la législation applicables en la matière.

En 2014, les dépenses ont représenté un montant total de 142,5 milliards d’euros, soit environ 285 euros par citoyen. Cela correspond à près de 2 % des dépenses publiques des États membres de l’UE.

Le budget de l’UE est adopté chaque année par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de cadres financiers septennaux. La bonne exécution du budget relève au premier chef de la Commission. Quelque 76 % du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l’on appelle la «gestion partagée», où ce sont les États membres qui distribuent les fonds et gèrent les dépenses conformément à la législation de l’Union (par exemple, dans le cas des dépenses dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale et de celles relatives aux ressources naturelles).

D’où vient l’argent?

Le budget de l’UE est financé par différentes sources. La majeure partie des recettes sont versées par les États membres sur la base de leur revenu national brut (94,9 milliards d’euros). Le reste des recettes comprend des contributions des États membres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils perçoivent (17,7 milliards d’euros), ainsi que des droits de douane et des prélèvements agricoles (16,4 milliards d’euros).

À quoi sert l’argent?

Le budget annuel de l’UE est utilisé pour un large éventail de domaines (voir diagramme 1). Les paiements sont destinés à soutenir des activités très variées, comme l’agriculture et le développement des zones rurales et urbaines, des projets d’infrastructures de transport, la recherche, la formation à l’intention des demandeurs d’emploi, le soutien aux pays souhaitant rejoindre l’UE, ou encore l’aide aux pays voisins et aux pays en voie de développement.

Diagramme 1

Dépenses totales de l’UE pour 2014 (142,5 milliards d’euros)

Les dépenses de l’UE se caractérisent par deux types de programmes de dépenses, impliquant différents profils de risque:

οles programmes fondés sur des droits, dans le cadre desquels les paiements sont fondés sur le respect de certaines conditions, comme par exemple les bourses pour étudiants et chercheurs (rubrique Compétitivité), les aides directes aux agriculteurs (Ressources naturelles), l’appui budgétaire direct (L’Europe dans le monde), ou les traitements et les pensions (Administration);

οles systèmes de remboursement de coûts, dans le cadre desquels l’UE rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles. Ces systèmes comprennent par exemple des projets de recherche (Compétitivité), des programmes d’investissement dans les domaines du développement régional et du développement rural (Cohésion et Ressources naturelles), des programmes de formation (Cohésion) et des projets de développement (L’Europe dans le monde).

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l’UE présentent une image fidèle de la situation financière

Les comptes de l’UE pour 2014 ont été correctement établis conformément aux normes comptables internationales et présentent une image fidèle des résultats financiers de l’UE pour l’exercice ainsi que les éléments d’actif et de passif à la fin de l’exercice. Nous avons donc été en mesure d’émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes (qui ont été «validés»), comme nous le faisons depuis 2007.

Le niveau d’erreur estimatif demeure supérieur au seuil de signification de 2 %

L’une des composantes essentielles de nos travaux d’audit est la réalisation de tests sur des échantillons d’opérations prélevés sur l’ensemble du budget de l’UE pour fournir des estimations objectives et rigoureuses déterminant dans quelle mesure les recettes et les différents domaines de dépenses sont affectés par des erreurs.

Le diagramme 2 présente une synthèse des résultats pour 2014. Pour toute information supplémentaire concernant notre approche d’audit et le niveau d’erreur estimatif, voir pages 45 et 46.

Diagramme 2

Résultats des tests sur les opérations de 2014 pour l’ensemble du budget de l’UE

Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans l’échantillon statistique d’opérations testées.

Pour l’exercice 2014, nous estimons, en conclusion, que les recettes sont exemptes d’erreurs significatives.

En ce qui concerne le budget des dépenses pris dans son ensemble, notre niveau d’erreur estimatif de 4,4 % nous amène à émettre une opinion défavorable sur la régularité des dépenses (pour en savoir plus sur le sens du terme «régularité», veuillez vous reporter à la page 46).

Les tests fournissent également des résultats pour chacun des domaines de dépenses, lesquels sont présentés dans le diagramme 3.

Des informations supplémentaires sur les résultats concernant les recettes et chaque domaine de dépenses sont fournies aux pages 25 à 44, ainsi que dans les chapitres correspondants du rapport annuel relatif à l’exercice 2014.

Diagramme 3

Résultats des tests sur les opérations de 2014 ventilés par domaine de dépenses de l’UE

%Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans le cadre de nos travaux, notamment les test d’un échantillon d’opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standards pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d’erreur (voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2014).

*Nous ne consacrons pas d’appréciation spécifique ou de chapitre distinct aux dépenses des rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 6 (Compensations) du CFP, ni aux autres dépenses (instruments spéciaux en dehors du CFP 2014-2020 comme la réserve pour aides d’urgence, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne et l’instrument de flexibilité). Toutefois, les travaux concernant ces domaines contribuent à notre conclusion générale sur les dépenses relatives à l’exercice 2014.

**La différence entre les montants des diagrammes 1 et 3 tient au fait que nous examinons les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Les paiements d’avances sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur utilisation et au moment où le paiement est apuré ou devient récupérable.

Analyse des résultats d’audit

Le niveau d’erreur estimatif, qui mesure le niveau d’irrégularité dans les opérations, s’élève, pour les paiements de 2014, à 4,4 % — un chiffre proche de celui de 2013 (4,5 %) et de celui de 2012 (4,5 %). Il demeure supérieur au seuil de signification de 2 % (voir diagramme 4).

Diagramme 4

Niveau d’erreur estimatif pour l’ensemble du budget de l’UE (exercices 2012 à 2014)

Notes:

Nous appliquons des techniques statistiques standards pour estimer le niveau d’erreur. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d’erreur affectant la population se situe entre les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur (pour de plus amples informations, voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2014).

Le niveau d’erreur estimatif pour les exercices 2012 et 2013 a été ajusté pour tenir compte de l’approche actualisée concernant la quantification des erreurs graves en matière de marchés publics.

Actualisation de notre approche d’audit: impact sur les résultats concernant 2013 et 2012

Dans les rapports relatifs à 2013 et à 2012, nous avons fait état d’un niveau d’erreur estimatif de 4,7 % et de 4,8 % respectivement pour l’ensemble du budget de l’UE. Les niveaux d’erreur estimatifs comparables pour 2013 et 2012, présentés dans le rapport annuel 2014, sont inférieurs de 0,2 et 0,3 point de pourcentage, car nous avons actualisé notre manière de quantifier les infractions graves aux règles en matière de marchés publics. Nous avons notamment adopté une approche proportionnelle pour calculer les erreurs relatives à la modification de marchés. Cet ajustement n’a aucune incidence sur les conclusions ou la substance des constatations générales que nous avons formulées ces années-là. Le niveau d’erreur reste clairement significatif.

Erreurs, gaspillage et fraude

Notre estimation du niveau d’erreur ne constitue pas un indicateur de fraude, d’inefficacité ou de gaspillage. Il s’agit d’une estimation des paiements qui n’auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n’ont pas été utilisés conformément à la réglementation et à la législation en vigueur. Les erreurs concernent généralement des paiements effectués pour des dépenses inéligibles ou pour des achats réalisés sans que les règles des marchés publics aient été respectées.

La fraude constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain. Nous transmettons les cas de fraude présumée détectés lors de nos travaux d’audit à l’OLAF, l’Office de lutte antifraude de l’Union européenne, qui ouvre une enquête et assure, le cas échéant, le suivi de chaque affaire en coopération avec les autorités des États membres. Pour les quelque 1 200 opérations dont nous avons évalué la légalité et la régularité dans le cadre de l’audit concernant 2014, nous avons constaté 22 cas de fraude présumée (contre 14 en 2013) que nous avons communiqués à l’OLAF. Les cas les plus fréquents de fraude présumée concernaient la déclaration de coûts qui ne remplissaient pas les critères d’éligibilité, suivie des conflits d’intérêts et d’autres irrégularités dans les marchés publics, ainsi que de la création artificielle de conditions pour pouvoir bénéficier d’une subvention. Nous sommes également confrontés en cours d’année à des cas de fraude présumée dans le cadre de travaux qui ne sont pas liés à la déclaration d’assurance.

Le diagramme 5 permet de comparer les niveaux d’erreur estimatifs, en prenant en considération les rubriques des différents domaines de dépenses relevant du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP). Globalement, les hausses du niveau d’erreur estimatif survenues dans les rubriques Compétitivité pour la croissance et l’emploi, Cohésion économique, sociale et territoriale et L’Europe dans le monde ont été compensées par des baisses importantes dans les rubriques Ressources naturelles et Administration.

Diagramme 5

Comparaison entre les niveaux d’erreur estimatifs pour les domaines de dépenses de l’UE (2013 et 2014)

%Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans l’échantillon d’opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standards pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d’erreur (voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2014).

*Le niveau d’erreur estimatif pour 2013 a été ajusté pour tenir compte de l’approche actualisée concernant la quantification des erreurs graves en matière de marchés publics et pour assurer la comparabilité avec les rubriques du CFP.

Le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses de la rubrique Compétitivité pour la croissance et l’emploi est nettement plus élevé en 2014 (5,6 %) que pour des dépenses comparables en 2013 (4,0 %). La plupart de ces dépenses sont fondées sur le remboursement de coûts. Les erreurs détectées relèvent de différentes catégories de dépenses inéligibles (notamment les frais de personnel, d’autres coûts directs et les coûts indirects).

Le niveau d’erreur estimatif de 2014 pour la rubrique Cohésion économique, sociale et territoriale (5,7 %) est constitué d’un niveau d’erreur estimatif de 6,1 % pour les dépenses relevant de la politique régionale et urbaine et de 3,7 % pour le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Presque toutes les dépenses prennent la forme de remboursements de coûts et les principales causes d’erreur sont des infractions graves aux règles en matière de marchés publics (près de la moitié du niveau d’erreur estimatif) et la déclaration de coûts inéligibles (plus d’un quart du niveau d’erreur estimatif).

Dans le diagramme 6, nous analysons de quelle manière les différents domaines de dépenses ventilés par rubrique du CFP contribuent au niveau d’erreur estimatif global. Les dépenses de la rubrique Cohésion économique, sociale et territoriale sont les deuxièmes plus importantes du budget de l’Union et celles qui présentent le niveau d’erreur estimatif le plus élevé. Ce domaine est donc celui qui contribue le plus au niveau d’erreur estimatif global (près de la moitié du total). La rubrique Ressources naturelles représente la plus grande partie du budget de l’UE et contribue largement au niveau d’erreur estimatif global en raison de son niveau d’erreur estimatif élevé pour 2014 (égal à un tiers du niveau d’erreur estimatif total).

Diagramme 6

Niveau d’erreur estimatif global, ventilé par domaine de dépenses et par type d’erreur (exercice 2014)

%Part du niveau d’erreur estimatif global, exprimée en points de pourcentage.

Les dépenses qui ne répondaient pas aux conditions nécessaires pour être imputables à des projets financés par l’UE restent celles qui contribuent le plus au niveau d’erreur estimatif global (déclarations de coûts inéligibles: 41 % du niveau d’erreur estimatif global). Viennent ensuite les erreurs graves en matière de marchés publics, avec 27 % du niveau d’erreur estimatif global. Par ailleurs, en comparaison avec l’année précédente, les erreurs liées à des projets/activités ou bénéficiaires inéligibles ont nettement moins contribué au niveau d’erreur estimatif global en 2014 qu’en 2013. (Voir diagramme 7.)

Diagramme 7

Comparaison entre les types d’erreur et leur contribution au niveau d’erreur estimatif global (exercices 2013 et 2014)

%Part du niveau d’erreur estimatif global, exprimée en points de pourcentage.

*Les niveaux d’erreur estimatifs pour 2013 ont été ajustés à des fins de comparabilité et pour tenir compte de l’approche actualisée concernant la quantification des erreurs graves en matière de marchés publics.

Pour ce qui est des dépenses opérationnelles, notre niveau d’erreur estimatif est le même (4,6 %) pour les dépenses en gestion partagée avec les États membres (contre 4,9 % en 2013) que pour d’autres types de dépenses opérationnelles pour lesquelles la Commission est en première ligne (contre 3,7 % en 2013).

Les dépenses de fonctionnement étaient exemptes d’erreurs significatives, avec un niveau d’erreur estimatif s’élevant à 0,5 % en 2014 (contre 1,0 % en 2013).

Cette comparaison d’une année sur l’autre se fonde sur des chiffres calculés en appliquant notre approche actualisée concernant les erreurs en matière de marchés publics (voir encadré p. 10)

Les dépenses de remboursement sont les plus affectées par des erreurs

Le calcul exact des paiements en faveur des bénéficiaires d’un financement dépend souvent des informations fournies par ces derniers. Cela se vérifie particulièrement pour les activités qui donnent lieu à des remboursements.

Les dépenses de l’UE par type de programmes de dépenses comprennent les erreurs ci-après:

οpour les dépenses de remboursement, le niveau d’erreur estimatif est de 5,5 % (contre 5,6 % en 2013). Les erreurs typiques dans ce domaine comprennent des coûts inéligibles compris dans les déclarations de coûts, des projets, activités et bénéficiaires inéligibles ainsi que des manquements graves aux règles en matière de marchés publics;

οpour les programmes fondés sur des droits, le niveau d’erreur estimatif s’élève à 2,7 % (3,0 % en 2013). Les erreurs typiques sont par exemple des surdéclarations par les agriculteurs des zones agricoles et des erreurs administratives affectant les paiements octroyés aux agriculteurs.

Sur la base de nos tests d’audit effectués sur les dépenses de l’Union au cours des deux dernières années, le diagramme 8 montre notre évaluation des différents profils de risque, classés par type d’opération et par niveau d’erreur estimatif. Cette évaluation se fonde aussi bien sur des éléments de jugement professionnel (évaluation de l’impact des systèmes et des risques liés au type d’opération) que sur des éléments empiriques (niveaux d’erreur sur une période de deux ans).

Diagramme 8

Lien entre le type d’opération, le risque et le niveau d’erreur estimatif affectant les opérations de l’UE (2013-2014)

Explications:

•Les flux de paiement sont groupés en fonction de leur nature.

•La couleur des cercles indique si les dépenses concernées sont fondées sur des droits ou sur des remboursements.

•La taille des cercles représente leur proportion par rapport au total des dépenses.

•La position des cercles sur l’axe à 45 degrés indique les niveaux d’erreur estimatifs correspondants.

•Les remboursements de la rubrique L’Europe dans le monde comportent des projets multidonateurs qui, dans la pratique, présentent de nombreuses caractéristiques des dépenses fondées sur des droits et sont affectés par de faibles niveaux d’erreur.

•La Commission détermine, avant le paiement, si les bénéficiaires ont droit à un appui budgétaire.

Les mesures correctrices ont permis de réduire considérablement le niveau d’erreur estimatif

Les États membres et la Commission ont recours à des mesures correctrices en cas de dépenses irrégulières et lorsque des erreurs dans les paiements n’ont pas été détectées plus tôt dans le processus. Les mécanismes mis en œuvre pour exécuter et enregistrer les mesures correctrices sont complexes. Nous nous efforçons de prendre en considération ces mesures dans nos résultats d’audit lorsqu’elles sont intervenues avant le paiement ou avant notre examen. Nous vérifions l’application des corrections (par exemple les recouvrements auprès des bénéficiaires et les corrections au niveau des projets) et ajustons la quantification des erreurs le cas échéant. Si nous prenons acte des corrections effectuées après la notification de nos audits, nous ne considérons pas une mesure correctrice qui résulterait de nos travaux comme représentative de la population dans son ensemble.

En 2014, si les mesures correctrices n’avaient pas été appliquées aux paiements que nous avons audités, le niveau d’erreur estimatif global aurait été de 5,5 % au lieu de 4,4 %.

Cependant, nous avons également constaté que, pour certaines opérations affectées par des erreurs, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant que ces dernières ne surviennent.

Si l’on se base sur les opérations composant nos échantillons, cela aurait permis de réduire les niveaux d’erreur estimatifs aussi bien pour les dépenses en gestion partagée que pour celles gérées directement par la Commission. Par exemple, l’utilisation de toutes les informations disponibles aurait pu permettre de réduire le niveau d’erreur de 3,3 points de pourcentage pour les dépenses de Politique régionale et urbaine (6,1 %) et de Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche (6,2 %) — voir p. 34 à 38. Dans la rubrique Compétitivité pour la croissance et l’emploi, dont les crédits sont directement gérés par la Commission, le niveau d’erreur estimatif (5,6 %) aurait connu une baisse de 2,8 points de pourcentage — voir p. 27 à 29.

La Commission peut encore améliorer son évaluation des risques et de l’impact des mesures correctrices

Chaque direction générale de la Commission établit un rapport annuel d’activité. Dans son rapport de synthèse, la Commission présente un résumé des informations contenues dans ces rapports et déclare assumer la responsabilité politique globale de sa gestion du budget de l’UE.

Nous sommes d’avis que les informations comprises dans le rapport de synthèse pour 2014 sont de meilleure qualité que celles des années précédentes. Les corrections qui ont déjà été effectuées avant l’enregistrement des paiements sont désormais indiquées dans les comptes. Il existe toutefois une marge d’amélioration en ce qui concerne les informations à fournir, ainsi que la cohérence et la précision de la présentation des risques et des impacts des mesures correctrices.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies au chapitre 1, intitulé «Déclaration d’assurance et informations à l’appui de celle-ci», du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

Le texte intégral du rapport annuel est disponible sur notre site web (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AR2014.aspx).

Le niveau des demandes et des paiements potentiels relevant de la période de programmation 2007-2013 est élevé

Le budget des paiements pour 2014 était le deuxième plus élevé jamais adopté. Comme en 2013, le niveau définitif des paiements (142,5 milliards d’euros) était supérieur d’environ 5 % aux prévisions initiales du CFP (135,9 milliards d’euros). Pour ce faire, sept budgets rectificatifs ont été nécessaires ainsi que l’activation de la marge pour imprévus, un instrument permettant de réagir en dernier recours à des circonstances imprévues.

Le résultat économique de l’exercice 2014 présentait un déficit: les éléments de passif ont augmenté plus vite que les éléments d’actif.

Le niveau des engagements pris en 2014 était nettement inférieur à la limite globale (76,6 % du montant disponible). Cela reflète les progrès réalisés dans l’approbation de nouveaux programmes par la Commission au cours de la première année du CFP 2014-2020.

Que faut-il entendre par «engagements» et par «paiements»?

Le budget de l’UE comporte deux éléments: les engagements (montants à verser pendant l’exercice en cours ou les suivants) et les paiements (versements de fonds pendant l’exercice en cours). Seul un engagement valide peut donner lieu à un paiement. Les plafonds annuels pour les engagements et pour les paiements sont établis dans les cadres financiers pluriannuels adoptés par le Conseil et le Parlement.

L’absorption des fonds pluriannuels présente un arriéré significatif et pourrait représenter un défi majeur pour certains États membres.

Nous recommandons à la Commission de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité dans certains États membres.

Le niveau total des engagements budgétaires restant à liquider relatifs à des dépenses à caractère pluriannuel demeure très élevé. La plupart de ces engagements concernent le CFP précédent, couvrant les années 2007 à 2013. Nous avons également constaté que les instruments financiers présentaient des soldes de trésorerie excessifs.

Nous recommandons à la Commission d’envisager des mesures pour réduire le niveau des engagements restant à liquider, y compris une clôture plus rapide des programmes de la période 2007-2013 et une diminution des liquidités détenues par les fiduciaires. Nous recommandons également l’adoption d’une perspective à plus long terme, y compris l’établissement de prévisions qui tiennent compte des plafonds budgétaires, des besoins en crédits de paiement, des contraintes de capacité et des dégagements éventuels.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations concernant la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

L’établissement de rapports relatifs à la performance laisse encore à désirer

Les fonds de l’UE doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir économie, efficience et efficacité. Une performance satisfaisante fait intervenir les intrants (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du programme), les réalisations (les éléments livrables du programme), les résultats (les effets immédiats du programme pour les destinataires ou les bénéficiaires directs) et les impacts (les changements à long terme dans la société attribuables, au moins en partie, à l’action de l’UE). Nous évaluons régulièrement ces différents aspects dans le cadre de nos audits de la performance.

Europe 2020 est la stratégie décennale de l’UE pour l’emploi et la croissance. Elle fournit des orientations pour les dépenses nationales et celles de l’UE. La stratégie a été lancée en 2010 pour créer des conditions de «croissance intelligente, durable et inclusive».

Cadre ambitieux pour le suivi et la présentation des résultats de la stratégie Europe 2020

Derrière les aspirations politiques de la stratégie Europe 2020 se trouve une architecture complexe, composée de cinq grands objectifs, de sept initiatives phares et, pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds «ESI»), de onze objectifs thématiques. Cependant, qu’ils soient pris ensemble ou individuellement, nous avons constaté que ces différents niveaux ne sont pas conçus pour traduire les aspirations politiques de la stratégie Europe 2020 en objectifs opérationnels utiles.

Les périodes couvertes par la stratégie Europe 2020, conçue sur dix ans, et par un cycle budgétaire de l’UE, conçu sur sept ans, également connu sous le nom de cadre financier pluriannuel (CFP) ne coïncident pas. Le cadre de suivi et d’établissement de rapports relatif au CFP n’a été aligné sur la stratégie Europe 2020 qu’à partir du CFP 2014-2020. Par conséquent, la première moitié de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 s’est déroulée sous un CFP conçu pour une autre stratégie. Cela limite la capacité de la Commission à effectuer un suivi de la contribution du budget de l’UE à la stratégie Europe 2020 au cours du CFP 2007-2013.

Nous avons également constaté qu’à ce jour, la Commission n’a rendu compte de la contribution du budget de l’UE à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 que dans une mesure limitée. Certaines composantes d’un système efficace de suivi et de communication d’informations sont déjà en place. Le service de statistiques de la Commission, Eurostat, met à disposition des données statistiques sur la performance, aussi bien au niveau de l’UE qu’à celui des États membres, concernant la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020. Cependant, l’examen par la Commission de la stratégie Europe 2020 a été reporté au début de 2016. En outre, les résultats de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020 ne fournissent aucune information en retour sur le rôle des programmes de l’UE par rapport à la stratégie Europe 2020.

Nous recommandons à la Commission de faire des propositions appropriées au législateur afin de mieux aligner la stratégie de l’UE et le CFP. Cela permettrait de mettre en place des dispositions adéquates et efficaces en matière de suivi et d’établissement de rapports pour les futures stratégies de l’UE.

Une attention inadéquate est portée à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les accords de partenariat et les programmes

Les avantages potentiels liés au regroupement des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds «ESI») n’ont pas été pleinement exploités. La bonne utilisation des Fonds ESI est un aspect central des efforts de l’UE visant à concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le regroupement des cinq Fonds ESI sous un règlement-cadre et dans un accord de partenariat pour chaque État membre présente des avantages potentiels sur le plan de la cohérence de l’action de l’UE. Différentes règles continuent toutefois de s’appliquer au niveau des Fonds, et donc à celui des programmes.

Que sont les accords de partenariat et les programmes?

Les accords de partenariat conclus entre la Commission et chaque État membre permettent de délimiter le cadre des Fonds ESI. Ils recensent les besoins en matière de développement de chaque pays et présentent, pour chacun des Fonds ESI, un résumé des principaux résultats escomptés pour chaque objectif thématique sélectionné. C’est sur la base de ces accords de partenariat que les États membres établissent des programmes pour chaque Fonds (ou pour plusieurs Fonds), fixant les priorités pour le pays ou la région concernés.

L’attention portée aux résultats devrait être encore renforcée, en particulier dans les accords de partenariat. Bien que quelques progrès aient été réalisés, il convient de renforcer l’accent mis sur les résultats. Dans certains des accords de partenariat examinés, les résultats escomptés étaient vagues et souvent exprimés en termes qualitatifs, sans précision quant à l’ampleur du changement attendu. Nous recommandons à la Commission de proposer au législateur que les États membres soient tenus de préciser, dans leurs accords de partenariat et leurs programmes, les résultats quantifiés que le financement est censé permettre d’atteindre.

La Commission aura donc du mal à assurer un compte rendu et un suivi cohérents des objectifs thématiques pour les cinq Fonds ESI et, par conséquent, de la contribution de ces Fonds à la stratégie Europe 2020. Les objectifs de haut niveau de la stratégie Europe 2020 ne sont pas systématiquement déclinés en valeurs cibles opérationnelles dans les accords de partenariat et les programmes. Pour deux Fonds ESI (le Feader et le FEAMP), la législation n’exige pas de structure articulée autour d’objectifs thématiques. En outre, la mise en place d’indicateurs communs pour chaque Fonds est une étape importante, mais ceux-ci présentent des limites sur le plan de la conception, ce qui aura des répercussions importantes sur la qualité des rapports de la Commission. Nous recommandons que tous les accords de partenariat et les programmes comportent des indicateurs communs de résultats, qui soient les mêmes pour les différents Fonds lorsque cela est possible, et qui soient conçus pour permettre de suivre les progrès accomplis aux niveaux local, national et de l’UE. La Commission devrait présenter des propositions au législateur en ce sens.

Une performance insuffisante sur le plan des résultats obtenus n’empêche pas les États membres de bénéficier de la réserve de performance. La réserve de performance devrait constituer la principale incitation pour que les États membres continuent de mettre l’accent sur la performance une fois que les programmes ont démarré. Une petite partie du financement accordé par l’UE aux programmes peut être retenue et versée seulement une fois certaines valeurs cibles atteintes. Cependant, quelques défauts de conception affaiblissent le cadre de performance en ce qui concerne l’utilisation des indicateurs, les incitations et l’importance accordée aux résultats. Nous recommandons à la Commission de proposer au législateur que le cadre de performance soit, dans toute la mesure du possible, fondé sur des indicateurs communs de résultats.

Les objectifs doivent être mieux adaptés à une culture de la performance

L’établissement des rapports annuels des différentes directions générales de la Commission concernant la performance a connu des améliorations, notamment au niveau des orientations centrales fournies pour l’élaboration des fiches de programmes, des plans de gestion et des rapports annuels d’activité.

Cependant, ces rapports ne sont pas pleinement adaptés à la transition entre l’ancien et le nouveau CFP. Il était souvent impossible de déterminer quels objectifs ou valeurs cibles de l’ancien CFP étaient maintenus ou actualisés et lesquels étaient abandonnés. En l’absence d’informations comparables, le risque existe qu’il soit impossible d’évaluer si les objectifs et valeurs cibles antérieurs ont été atteints.

L’accent n’est pas vraiment mis sur les résultats ni sur l’utilisation optimale des ressources

Les 24 rapports spéciaux que nous avons publiés en 2014 couvrent un large éventail de sujets d’audit de la performance et visent à déterminer si les interventions de l’UE ont été gérées conformément aux principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité). Dans ces rapports, nous avons analysé si, pour les domaines examinés, l’accent a été mis sur les résultats et si les projets susceptibles de permettre une utilisation optimale des ressources ont été sélectionnés. Quelques exemples sont présentés ci-après.

Exemples — L’accent n’est guère mis sur les résultats

Dans notre audit concernant EuropeAid, nous avons conclu que les systèmes d’évaluation et de suivi en place ne fournissaient pas suffisamment d’informations sur les résultats obtenus (rapport spécial n° 18/2014). De même, notre rapport sur le Fonds pour les frontières extérieures a fait apparaître que les autorités responsables n’ont pas ou guère assuré de suivi quant aux résultats obtenus (rapport spécial n° 15/2014).

Exemple — Les projets susceptibles de permettre une utilisation optimale des ressources n’ont pas toujours été sélectionnés

Notre audit des infrastructures aéroportuaires financées par l’UE a permis de constater une mauvaise sélection des projets. La nécessité de bénéficier d’un tel financement ne pouvait être démontrée que pour la moitié environ des projets examinés. En outre, environ un tiers des aéroports ne dégageaient pas de bénéfices et risquaient de fermer en cas d’interruption des aides financières publiques (rapport spécial n° 21/2014).

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre évaluation de la performance sont fournies au chapitre 3, intitulé «Le budget de l’UE: obtenir des résultats», du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

Tous les rapports spéciaux sont disponibles sur notre site web (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AuditReportsOpinions.aspx).

Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses

Remarque concernant la désignation nominative d’États membres dans les exemples

En raison de notre approche d’échantillonnage, nous ne contrôlons pas des opérations dans tous les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires chaque année. Les exemples d’erreurs donnés dans le présent document visent à illustrer les types d’erreur les plus fréquents. Ils ne constituent pas une base permettant de tirer des conclusions sur les différents États membres, pays et/ou régions bénéficiaires concernés.

Recettes

143,9 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Le contrôle a porté sur les recettes de l’UE, qui servent à financer son budget. En 2014, les contributions calculées sur la base du RNB des États membres et de la TVA perçue par ces derniers ont représenté, respectivement, 66 % et 12 % des recettes. Les ressources propres traditionnelles, principalement les droits de douane perçus à l’importation et les taxes à la production de sucre perçues par les administrations des États membres pour le compte de l’UE ont représenté 12 % des recettes, les 10 % restants provenant d’autres sources.

Ce que nous avons constaté

Affecté par un niveau significatif d’erreur?

Non

Niveau d’erreur estimatif:

0,0 % (0,0 % pour 2013)

Notre audit des recettes de l’UE

Les recettes de l’UE fondées sur le RNB et sur la TVA sont calculées sur la base de statistiques et d’estimations macroéconomiques fournies par les États membres. Notre audit concernant la régularité des opérations sousjacentes couvre les systèmes de traitement, par la Commission, des données qu’elle reçoit et non la production initiale de ces données par les autorités des États membres. Par conséquent, notre conclusion d’audit porte sur l’impact des erreurs éventuelles de la Commission sur le montant total des recettes.

Pour ce qui est des droits de douane et des cotisations «sucre», nous examinons le traitement, par la Commission, des déclarations des droits présentées par les États membres, les contrôles réalisés dans une sélection d’États membres, la perception des montants par la Commission et leur enregistrement dans les comptes.

Dans l’ensemble, nos informations probantes indiquent que ces systèmes sont globalement efficaces et nous n’avons pas constaté d’erreurs dans les opérations que nous avons testées.

Nous attirons l’attention sur les actualisations des données RNB en 2014, qui ont entraîné des ajustements des contributions des États membres d’une ampleur inédite, notamment celles opérées en réponse aux réserves et celles qui résultent de la révision des sources et des méthodes utilisées par les États membres.

Une réserve est un dispositif permettant d’apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre. Les cycles de vérification de la Commission couvrent de longues périodes. Par conséquent, les corrections réalisées peuvent avoir un impact considérable sur les contributions de certains États membres.

Parallèlement, nous avons mis en évidence la nécessité, pour la Commission, d’atténuer les effets des révisions majeures effectuées par les États membres concernant les sources et les méthodes utilisées pour calculer les données RNB. À titre d’exemple, Chypre et les Pays-Bas ont tous deux connu des augmentations considérables de leurs contributions en raison de telles révisions. Les propositions faites en 2013 par la Commission pour gérer ce risque n’ont toujours pas abouti et celle-ci n’a entrepris aucune autre action pour instaurer une politique de révision commune de l’UE.

En ce qui concerne les droits de douane, les autorités douanières des États membres réalisent des contrôles afin de vérifier que les importateurs respectent les tarifs et la législation sur les importations. Nous avons constaté que, comme les années précédentes, la qualité de ces contrôles était variable selon les États membres audités. Nous avons également constaté que la version actualisée du guide de l’audit douanier, publié par la Commission en 2014, ne prenait pas en considération certaines des insuffisances relevées lors de nos visites dans les États membres, telles que le traitement des importations dédouanées dans d’autres États membres.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οde prendre des mesures pour réduire le nombre d’années qui feront l’objet de réserves à la fin du prochain cycle de vérification pour les contributions RNB;

οde mettre en place des dispositifs pour atténuer les effets des révisions concernant les méthodes et les sources présentées par les États membres pour calculer les données RNB;

οd’améliorer les orientations transmises aux autorités douanières des États membres concernant les vérifications qu’elles effectuent;

οde s’assurer que les États membres disposent des systèmes appropriés pour établir et gérer leurs relevés de droits de douane et de cotisations «sucre».

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l’UE sont fournies au chapitre 4 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

13 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ces dépenses sont affectées à la réalisation d’objectifs tels que le renforcement de la recherche et de l’innovation, l’amélioration des systèmes éducatifs et la promotion de l’emploi, la mise en place d’un marché unique numérique, la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, la modernisation du secteur des transports et l’amélioration de l’environnement économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La recherche et l’innovation représentent environ 60 % des dépenses. Ces dernières sont effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement 2007-2013 (7e PC) et à celui d’«Horizon 2020», le nouveau programme-cadre couvrant la période 2014-2020. D’autres instruments de financement majeurs soutiennent l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports (le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie — LLP — et Erasmus+), le développement des infrastructures de transport (le programme des réseaux transeuropéens de transport — RTE-T — et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — MIE), des projets dans le secteur de l’énergie (le programme énergétique européen pour la relance — PEER) et le programme de navigation par satellite Galileo.

Près de 90 % des dépenses consistent en des subventions octroyées à des bénéficiaires privés ou publics; la Commission rembourse les coûts inscrits par les bénéficiaires dans leurs déclarations de dépenses du projet.

Ce que nous avons constaté

Affecté par un niveau significatif d’erreur?

Oui

Niveau d’erreur estimatif¹:

5,6 % (contre 4,0 % en 2013)

1Niveaux d’erreur estimatifs équivalents pour 2013 compte tenu des nouvelles rubriques du CFP.

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, le type et la fourchette des erreurs constatées étaient identiques à ceux que nous avons relevés tout au long de l’audit du septième programme-cadre pour la recherche: des frais de personnel calculés de manière incorrecte, d’autres coûts directs inéligibles, comme des frais de voyage et d’équipement non justifiés, ainsi que des coûts indirects fondés sur des taux erronés ou comprenant des catégories de coûts inéligibles sans rapport avec le projet.

Exemple — Erreurs significatives affectant les dépenses déclarées par une PME en vue d’un remboursement au titre du 7e PC dans le cas d’un projet de recherche et d’innovation

Dans le cas d’une PME œuvrant avec 16 partenaires à la réalisation d’un projet concernant les énergies renouvelables qui relève du septième programme-cadre, nous avons constaté que les coûts déclarés, s’élevant à 764 000 euros, étaient inéligibles dans leur quasi-totalité. Le propriétaire de la PME avait imputé un taux horaire bien supérieur à celui fixé dans les lignes directrices de la Commission. En outre, nous avons constaté que les coûts de sous-traitance ne représentaient pas une composante éligible des dépenses et que le contrat de sous-traitance n’était pas le fruit d’un appel d’offres. Les coûts indirects déclarés comprenaient également des éléments inéligibles, qui reposaient sur des estimations et qui n’ont pu être rapprochés des registres comptables du bénéficiaire.

Le programme «Horizon 2020» a des règles de financement plus simples que le septième programme-cadre pour la recherche, et la Commission a fourni des efforts considérables pour réduire la complexité administrative. Cependant, certains éléments du nouveau programme-cadre entraînent finalement une augmentation du risque d’erreur. Par exemple, «Horizon 2020» est conçu pour encourager une plus large participation des PME et de nouveaux entrants, le but étant de soutenir des activités de recherche et d’innovation plus efficaces et de favoriser la croissance et l’emploi, mais ces catégories de participants sont particulièrement exposées aux erreurs. «Horizon 2020» introduit également, dans certains cas, des critères d’éligibilité spécifiques (par exemple lorsque les chercheurs obtiennent une rémunération supplémentaire ou lorsque les participants utilisent des infrastructures de recherche importantes).

Nous avons également décelé des erreurs dans les coûts remboursés pour d’autres instruments de financement majeurs. Il s’agit notamment de coûts non justifiés et inéligibles, et de cas de non-conformité avec les règles applicables aux marchés publics.

Exemples — Erreurs dans les coûts remboursés pour d’autres programmes

RTE-T

Dans le cas d’un projet, le bénéficiaire a attribué un marché pour des services de conseil en informatique sans suivre la procédure ouverte internationale requise. Pour un autre projet, le bénéficiaire a indûment déclaré comme dépenses éligibles des frais relatifs au règlement, avec un sous-traitant, d’une affaire de violation de contrat.

PEER

Un bénéficiaire a inclus des coûts inéligibles non statutaires (bonus octroyés sur la base des bénéfices réalisés par la société) dans son calcul des frais de personnel et a également introduit une demande pour des coûts indirects sans lien avec le projet.

Nous avons constaté des faiblesses dans les systèmes de la Commission et des incohérences dans l’évaluation, par les directions générales, des montants à risque et des taux d’erreur.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οainsi qu’aux autorités nationales et aux auditeurs indépendants, d’exploiter toutes les informations pertinentes à leur disposition pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant le remboursement;

οde définir une stratégie appropriée de gestion et de maîtrise des risques pour «Horizon 2020», en s’appuyant sur l’expérience acquise avec le septième programme-cadre pour la recherche. Cette dernière devrait prévoir des contrôles appropriés pour les bénéficiaires à haut risque et pour les coûts déclarés conformément à des critères d’éligibilité spécifiques;

οde veiller à ce que ses services adoptent une approche cohérente en ce qui concerne le calcul des taux d’erreur moyens pondérés et l’évaluation des montants à risque effectuée à la suite de ce calcul.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit concernant les dépenses de l’UE affectées à la compétitivité pour la croissance et l’emploi sont fournies au chapitre 5 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

Cohésion économique, sociale et territoriale

55,7 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine comprend deux volets: la politique régionale et urbaine, qui représente 80 % des dépenses, et l’emploi et les affaires sociales, qui couvrent les 20 % restants.

οLa politique régionale et urbaine de l’UE est principalement mise en œuvre par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC). Le FEDER finance des projets d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, les initiatives régionales de développement économique et les activités de soutien aux petites et moyennes entreprises. Le FC sert à financer des investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports.

οLe domaine politique Emploi et affaires sociales est en grande partie financé par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE). Les dépenses dans ce domaine couvrent les investissements dans le capital humain et le soutien aux actions visant à renforcer la faculté d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations des modes de travail, à améliorer l’accès à l’emploi, à favoriser l’inclusion sociale des personnes défavorisées et à augmenter les capacités et l’efficience des administrations et des services publics.

Le FEDER, le FC et le FSE sont régis par des règles communes, sauf exceptions prévues dans la réglementation applicable à chacun des fonds. La gestion des dépenses est partagée avec les États membres et prend la forme d’un cofinancement de projets dans le cadre de programmes de dépenses approuvés. Les règles d’éligibilité pour le remboursement des coûts sont définies au niveau national ou régional et peuvent varier d’un État membre à un autre.

Ce que nous avons constaté

Affecté par un niveau significatif d’erreur?

Politique régionale et urbaine:

Oui

Emploi et affaires sociales:

Oui

1Niveaux d’erreur estimatifs équivalents pour 2013 compte tenu des nouvelles rubriques du CFP.

2Les données pour 2013 sont calculées sur la base de l’approche de la quantification des erreurs affectant les marchés publics applicable au moment de l’audit. Elles ne traduisent pas l’impact qu’a eu sur le niveau d’erreur estimatif l’approche actualisée pour la quantification de ces erreurs.

Les principales sources d’erreur pour la rubrique Cohésion économique, sociale et territoriale dans son ensemble sont encore et toujours les infractions aux règles en matière de marchés publics, qui représentent environ la moitié du niveau d’erreur estimatif. Elles sont suivies par l’inclusion de dépenses inéligibles dans les déclarations de coûts des bénéficiaires, les infractions aux règles en matière d’aides d’État et la sélection de projets inéligibles. L’impact des erreurs diffère pour chacun des deux volets du domaine de dépenses couvert.

Les cas de manquements graves aux règles des marchés publics que nous avons identifiés dans le cadre de nos travaux d’audit comprennent par exemple l’attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l’exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d’intérêts et des critères de sélection discriminatoires.

Exemple — Attribution injustifiée de travaux publics par entente directe

À Malte, dans le cas d’un projet concernant la reconstruction et la modernisation d’une section d’autoroute du réseau routier RTE-T, le pouvoir adjudicateur a négocié un marché directement avec une entreprise sans mise en concurrence préalable. Cela n’est conforme ni aux règles de l’UE ni aux règles nationales en matière de marchés publics, et les dépenses déclarées pour ce marché sont inéligibles. Une autre cause fréquente d’erreur concerne les dépenses inéligibles. Elles s’expliquent notamment par des dépenses déclarées en dehors de la période d’éligibilité, des salaires surestimés, des déclarations de coûts non liés au projet, le non-respect des règles d’éligibilité de l’État membre ou des recettes qui n’ont pas été déduites des coûts déclarés.

Exemple — Déclaration de salaires incorrecte

Au Portugal, dans le cas d’un projet lié à un programme de formation destiné à des jeunes gens, le bénéficiaire n’a pas respecté les dispositions de la convention de subvention relatives au calcul des salaires des enseignants. En outre, le nombre d’heures effectivement prestées par les enseignants ne correspondait pas à celui déclaré. En conséquence, les frais de personnel étaient surestimés.

Nous vérifions également que les règles de l’UE en matière d’aides d’État ont été respectées. Les aides d’État illégales procurent un avantage déloyal aux entités bénéficiaires et faussent ainsi le marché intérieur. Les erreurs liées aux infractions aux règles de l’UE en matière d’aides d’État représentaient environ un cinquième du niveau d’erreur estimatif des dépenses relevant de cette rubrique du CFP.

Pour un nombre significatif d’opérations entachées d’erreurs quantifiables, les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, le niveau d’erreur estimatif pour la rubrique Cohésion économique, sociale et territoriale aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage. En outre, dans un certain nombre de cas, nous avons constaté que les erreurs que nous avons détectées ont été commises par les autorités nationales. Ces erreurs ont contribué à hauteur de 1,7 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

À la fin de 2013, le taux de décaissement moyen en faveur des bénéficiaires finals d’instruments financiers était de 47 %. Ces fonds apportent un soutien aux entreprises ou à la réalisation de projets urbains sous la forme de prises de participation, de prêts ou de garanties. Au total, depuis 2007, les États membres ont mis en place 941 instruments d’ingénierie financière avec une dotation d’environ 14,3 milliards d’euros. En avril 2015, la Commission a choisi de prolonger la période d’éligibilité de ces instruments par décision propre plutôt que de demander au Conseil et au Parlement de modifier le délai fixé par le règlement du Conseil y afférent. Nous estimons que cette façon de prolonger la période d’éligibilité ne respecte pas la hiérarchie des normes.

Les projets du FSE, pour lesquels la déclaration des coûts est établie grâce aux options de coûts simplifiées (taux et montants forfaitaires et barèmes standards de coût unitaire), sont moins exposés aux erreurs que ceux pour lesquels les coûts réels sont appliqués.

Les bénéficiaires déclarent les dépenses effectuées aux autorités nationales et le remboursement doit intervenir «dans les plus brefs délais et dans [son] intégralité». Nous avons toutefois constaté que, dans certains cas, les États membres avaient constitué des réserves de trésorerie et que les bénéficiaires n’avaient été remboursés que plusieurs mois après le règlement, par la Commission, de la déclaration de dépenses correspondante, ou n’avaient pas été remboursés du tout au moment de l’audit.

De manière générale, l’évaluation, par la Commission, des taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit est cohérente par rapport aux éléments probants fournis par ces autorités d’audit. Cependant, la vérification des rapports de contrôle annuels réalisée par la Commission ne permet de parer qu’en partie aux risques de sous-déclaration des erreurs et de surdéclaration des corrections financières par les autorités nationales dans les États membres. Notamment, les contrôles des aides d’État effectués par les autorités d’audit étaient inadéquats pour près d’un tiers des programmes opérationnels examinés.

Outre la régularité des opérations, nous avons aussi évalué si et dans quelle mesure les projets relevant du FEDER, du FC et du FSE qui étaient terminés à la fin de 2014 avaient atteint les objectifs fixés dans les conventions de subvention, et si ces objectifs étaient conformes aux objectifs spécifiés au niveau des programmes. Nous avons constaté que trois quarts des projets examinés avaient atteint leurs objectifs intégralement ou en partie. Dans trois cas seulement, aucun des objectifs du projet n’avait été atteint. Nous avons également constaté que, dans certains cas, les projets visaient des objectifs non conformes à ceux fixés pour le programme opérationnel et l’axe prioritaire au titre desquels le projet était financé.

Enfin, notre examen a permis de mettre en évidence que les dispositions prévoyant un financement fondé sur la performance constituent l’exception plutôt que la règle. Dans la plupart des cas, l’incapacité d’atteindre les objectifs des projets tels que convenus dans les conventions de subvention n’a pas eu d’impact sur le niveau de financement obtenu de l’UE.

Ce que nous recommandons

Nous formulons les recommandations ci-après:

οla Commission devrait réaliser une analyse ciblée des règles d’éligibilité nationales pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020 et l’utiliser pour fournir des orientations aux États membres sur la manière de simplifier les règles et d’éviter celles qui sont inutilement complexes et/ou contraignantes;

οla Commission devrait renforcer encore le système de contrôle des autorités d’audit, en s’assurant que les contrôles de conformité avec les règles en matière d’aides d’État et de marchés publics soient adaptés et qu’elles fournissent des informations plus précises sur leurs audits des opérations. La Commission devrait évaluer la fiabilité des corrections financières communiquées par les autorités de certification dans tous les États membres;

οla Commission devrait soumettre une proposition législative en vue de modifier le règlement applicable concernant le prolongement de la période d’éligibilité prévue pour les instruments financiers relevant de la gestion partagée;

οles autorités de gestion et les organismes intermédiaires dans les États membres devraient intensifier leurs efforts pour remédier aux faiblesses affectant les «contrôles de premier niveau». En outre, la Commission devrait demander aux autorités d’audit d’effectuer une nouvelle fois certains de ces contrôles dans le cadre de leurs audits des systèmes;

οles États membres devraient étendre l’utilisation des options de coûts simplifiés aux projets supérieurs à 50 000 euros et assurer que les bénéficiaires soient remboursés dans les 90 jours après avoir introduit une demande de paiement correcte.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit concernant les dépenses de l’UE affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale sont fournies au chapitre 6 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

Ressources naturelles

57,5 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) et des mesures environnementales.

οLa PAC a pour but d’accroître la productivité de l’agriculture, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Elle est mise en œuvre par l’intermédiaire de deux Fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui finance intégralement les aides directes de l’UE et les mesures de marché, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui permet de cofinancer, avec les États membres, des programmes de développement rural. La gestion des dépenses de la PAC est partagée avec les États membres. Les dépenses relevant des deux Fonds passent par quelque 80 organismes payeurs chargés de vérifier l’éligibilité des demandes d’aide et d’effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires.

οLa PCP poursuit des objectifs similaires à ceux de la PAC, et son principal instrument de mise en œuvre est le Fonds européen pour la pêche (FEP). Ce Fonds fait l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres.

οLa politique de l’UE dans le domaine de l’environnement vise à contribuer à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, de la vie des citoyens, ainsi qu’à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les dépenses de ce domaine sont gérées de manière centralisée par la Commission. Le programme pour l’environnement (LIFE) est le programme le plus important. Il cofinance des projets en faveur de la nature, de la biodiversité, de la politique et de la gouvernance environnementales ainsi que de l’information et de la communication.

Ce que nous avons constaté

Affecté par un niveau significatif d’erreur?

Agriculture — soutien du marché et aides directes:

Oui

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche:

Oui

1Niveaux d’erreur estimatifs équivalents pour 2013 compte tenu des nouvelles rubriques du CFP.

La nature et les caractéristiques des erreurs varient sensiblement entre le FEAGA et les autres domaines de dépenses relatives aux ressources naturelles.

Agriculture — soutien du marché et aides directes (FEAGA)

Bon nombre d’erreurs relevées dans nos audits résultent d’inexactitudes ou de dépenses inéligibles figurant dans les déclarations présentées par les bénéficiaires. Les erreurs les plus fréquentes sont des surdéclarations de surfaces agricoles ou des parcelles de terre inéligibles (voir exemples). Le fait d’avoir une base de données du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) fiable et actualisée peut contribuer à réduire ces erreurs.

Exemples — Déclarations surestimées ou inéligibles

Aide pour des pâturages permanents

En République tchèque, en France, en Grèce, en Pologne, en Slovaquie et en Espagne, certaines terres déclarées et ayant donné lieu à des paiements en tant que prairies permanentes étaient en réalité couvertes, totalement ou en partie, par une végétation inéligible (arbustes, buissons, arbres et pierres).

Aide pour des terres arables

En République tchèque, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Italie, en Pologne, en Slovaquie, en Espagne et au Royaume-Uni, nous avons constaté des cas où les bénéficiaires avaient déclaré certaines terres comme étant arables alors que ce n’était pas le cas. En Espagne, l’aide a été versée pour des terres déclarées et enregistrées dans le SIPA comme terres arables alors que la parcelle était en fait une piste de motocross.

Dans plusieurs cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 0,6 point de pourcentage. En outre, nous avons constaté un nombre significatif de cas d’erreurs commises par les autorités nationales. Ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,7 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

Les bénéficiaires d’aides directes relevant du FEAGA et d’aides «surfaces» octroyées dans le cadre du Feader sont juridiquement tenus de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité. Celles-ci concernent la protection de l’environnement, la santé publique, animale et végétale, le bien-être des animaux, ainsi que le maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Si les agriculteurs ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, le montant des aides qui leur sont versées est réduit. Lors de nos tests, nous avons constaté que des infractions affectaient 27 % des opérations subordonnées au respect d’obligations en matière de conditionnalité. Les erreurs relatives à la conditionnalité avaient un impact de 0,7 point de pourcentage sur le niveau d’erreur estimatif.

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est le principal dispositif de gestion et de contrôle destiné à garantir la régularité des paiements relevant du FEAGA. Pour 2014, nous avons examiné le fonctionnement du SIGC en Croatie et n’avons relevé que des déficiences mineures qui n’affectent pas la fiabilité du système. En outre, nous avons effectué un examen documentaire d’un échantillon de 14 audits de conformité de la Commission portant sur les systèmes des États membres et avons constaté que les travaux effectués étaient satisfaisants. Des mesures correctrices ont également été prises pour remédier aux insuffisances du SIGC que nous avions constatées au cours des années précédentes. Cependant, ces mesures n’ont pas toujours été prises en temps utile et, dans plusieurs cas, des insuffisances persistent, quoique dans une moindre mesure.

Les paiements effectués au titre des mesures de marché représentent environ 6 % des dépenses du FEAGA. Ils contribuent toutefois de manière disproportionnée à une grande partie du niveau d’erreur estimatif global pour le Fonds.

Nous avons également complété notre examen de la procédure de renforcement de l’assurance, applicable dans six États membres ou régions sur une base volontaire. Dans ces États membres ou régions, un organisme d’audit indépendant émet un avis sur le bon fonctionnement des systèmes et la régularité des dépenses déclarées à l’UE. À l’exception d’un État membre, les insuffisances affectant la mise en œuvre de cette procédure rendent les niveaux d’erreur communiqués non fiables.

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche

Des erreurs ont été observées dans l’ensemble des 18 États membres que nous avons audités. Les principales causes d’erreur dans ce domaine de dépenses concernaient l’inéligibilité du bénéficiaire, de l’activité, du projet et/ou des dépenses ou le non-respect des engagements agroenvironnementaux, qui concernent l’utilisation de méthodes de production agricole compatibles avec la protection de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles.

Exemples — Erreur d’éligibilité

Nous avons détecté trois cas sur lesquels pèsent des soupçons de contournement délibéré des règles dans le but d’obtenir des aides. Ils ont été communiqués à l’Office européen de lutte antifraude, qui procède à une analyse et, le cas échéant, à une enquête. Pour des raisons de confidentialité, il ne nous est pas possible de fournir des informations précises sur ces cas, mais nous pouvons décrire la nature générale de ces erreurs:

οdes entreprises bien implantées, qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d’un financement, ont mis en place de nouvelles entités pour répondre de manière artificielle aux critères d’éligibilité et de sélection;

οdes groupes de personnes ont créé plusieurs entités dans le but d’obtenir une aide supérieure au plafond autorisé dans les conditions de la mesure d’investissement. Bien que les bénéficiaires aient déclaré que ces entités opéraient de manière indépendante, cela n’était pas le cas en pratique.

Exemples — Non-respect des engagements agroenvironnementaux

Nous avons détecté six cas en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Par exemple, au Royaume-Uni, un bénéficiaire n’a pas respecté son engagement de clôturer, chaque année avant le 15 mai, une prairie de fauchage pour empêcher le pâturage.

Dans certains cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce domaine de dépenses aurait été inférieur de 3,3 points de pourcentage. En outre, nous avons relevé quelques cas d’erreurs commises par les autorités nationales. Ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

Nous avons constaté des insuffisances importantes pour neuf des douze systèmes examinés dans les États membres. Pour les cinq organismes payeurs contrôlés sur place, les insuffisances des systèmes que nous avons observées étaient très similaires à celles détectées et signalées au cours des exercices précédents.

Pour 2014, nous nous sommes basés sur un exercice pilote effectué sur des aspects relatifs à la performance des projets et avons constaté que pour 93 % des projets de développement rural achevés que nous avons examinés, les investissements avaient été réalisés conformément aux prévisions. Cependant, le ciblage de l’aide et la sélection des projets n’étaient pas aussi rigoureux que ce à quoi l’on pouvait s’attendre. Nous avons par ailleurs observé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments probants démontrant le caractère raisonnable des coûts.

Pour la pêche, nous avons évalué l’efficacité des contrôles effectués par l’autorité d’audit en Italie et avons constaté que si la méthodologie d’audit des opérations et des systèmes était efficace, il existait des insuffisances en matière de gestion et de documentation des tâches d’audit, ainsi qu’en ce qui concerne la vérification des conditions d’éligibilité.

Ce que nous recommandons

Nous formulons les recommandations ci-après:

οpour le FEAGA, les États membres devraient consentir des efforts supplémentaires pour inclure, dans leurs bases de données SIPA, des informations fiables et actualisées et utiliser toutes les informations disponibles afin d’éviter des paiements pour des terres inéligibles;

οpour le développement rural, la Commission devrait prendre des mesures appropriées pour renforcer les plans d’action des États membres visant à remédier aux causes d’erreur fréquemment constatées, et revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural;

οpour le FEAGA et le développement rural, la Commission devrait s’assurer que la nouvelle procédure d’assurance, qui deviendra obligatoire à partir de l’exercice 2015, est correctement appliquée et fiable;

οpour le domaine de la pêche, la Commission devrait veiller à ce que les États membres exécutent leurs tâches plus minutieusement, notamment en effectuant les contrôles sur place requis, en mettant en œuvre des procédures de contrôle qualité et en améliorant la documentation d’audit.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relatives aux ressources naturelles sont fournies au chapitre 7 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

L’Europe dans le monde

7,4 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine porte sur les dépenses relevant de la politique étrangère, du soutien aux pays candidats et aux pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, ainsi que de l’aide au développement et de l’aide humanitaire aux pays voisins et en développement (à l’exception des Fonds européens de développement).

Les dépenses sont réparties sur plus de 150 pays et sont effectuées dans le cadre d’un large éventail d’instruments de coopération et de méthodes d’acheminement. Elles sont exécutées directement par les directions générales de la Commission, depuis leur siège à Bruxelles, par l’intermédiaire des délégations de l’UE dans les pays bénéficiaires, ou conjointement avec des organisations internationales.

Ce que nous avons constaté

Affecté par un niveau significatif d’erreur?

Oui

Niveau d’erreur estimatif¹:

2,7 % (contre 2,1 % en 2013)

1Niveaux d’erreur estimatifs équivalents pour 2013 compte tenu des nouvelles rubriques du CFP.

La majorité des erreurs que nous avons identifiées dans nos audits comprennent des dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires finals, notamment des dépenses effectuées en dehors de la période d’éligibilité, l’inclusion de taxes inéligibles, la non-conformité avec la règle d’origine ainsi que des coûts directs indûment imputés comme des coûts directs. Nous avons également constaté des cas de bénéficiaires qui déclaraient des coûts sans fournir de pièces justificatives relatives aux dépenses, des cas de non-conformité avec les procédures de marchés publics ainsi que des erreurs de calcul.

Les autres erreurs que nous avons trouvées concernaient l’acceptation et l’apurement, par la Commission, de dépenses relatives à des services, travaux ou produits, qui n’avaient pas encore été effectuées par le bénéficiaire.

Exemple — Dépenses non effectuées

La Commission a signé un accord de contribution avec une banque des Caraïbes pour un montant de 6,5 millions d’euros, en vue de l’établissement d’une facilité de crédit renouvelable pour la replantation de canne à sucre au Belize. En 2014, elle a accepté des dépenses s’élevant à 2,3 millions d’euros, dont 740 000 euros correspondaient à des prêts accordés à des agriculteurs, approuvés par la banque sans que les montants correspondants n’aient encore été versés à ce moment-là. Par suite, la Commission a apuré une partie du préfinancement plus grande que nécessaire.

Les tests sur les opérations d’EuropeAid, l’une des directions générales de la Commission en charge de la gestion d’une part significative des dépenses relevant de L’Europe dans le monde, ont montré que, dans certains cas, les erreurs n’étaient pas détectées. Les insuffisances des vérifications, réalisées ex ante par les auditeurs nommés par les bénéficiaires, ont entraîné le remboursement par la Commission de coûts inéligibles.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οde mettre en place et d’appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements soient apurés sur la base des dépenses réellement effectuées;

οde renforcer les contrôles ex ante applicables aux conventions de subvention, y compris le recours à une planification fondée sur l’analyse des risques, à un suivi systématique et à des missions de contrôle sur place.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relatives à L’Europe dans le monde sont fournies au chapitre 8 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

Administration

8,8 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

La rubrique Administration porte sur les dépenses des institutions et organes de l’UE. Il s’agit de la Commission, du Parlement européen, du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), du Conseil européen et du Conseil de l’UE, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données. Elle couvre également les paiements aux Écoles européennes.

Les dépenses relatives aux ressources humaines (traitements, indemnités et pensions) représentent 60 % du total. Le reste de ces dépenses est constitué de celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information.

Les résultats des audits que nous avons réalisés concernant les agences de l’Union européenne et d’autres organismes décentralisés font l’objet de rapports annuels spécifiques, publiés séparément, ainsi que d’une synthèse des résultats.

Ce que nous avons constaté

Affecté par un niveau significatif d’erreur?

Non

Niveau d’erreur estimatif¹:

0,5 % (contre 1,1 % en 2013)

1Niveaux d’erreur estimatifs équivalents pour 2013 compte tenu des nouvelles rubriques du CFP.

Globalement, notre examen des systèmes n’a révélé aucune insuffisance importante. Nous avons toutefois relevé des aspects que plusieurs institutions et organes pourraient améliorer. Ces aspects sont abordés ci-après.

Ce que nous recommandons

Nous formulons les recommandations ci-après:

οle Parlement européen devrait renforcer ses contrôles concernant les coûts remboursés par les partis politiques européens à leurs organisations affiliées ainsi que les procédures de marchés publics suivies par les partis politiques;

οle Comité économique et social européen devrait renforcer ses procédures de marchés publics;

οles institutions et organes devraient améliorer leurs systèmes concernant la mise à jour des informations ayant une incidence sur le calcul des allocations familiales.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relatives aux dépenses de fonctionnement sont fournies au chapitre 9 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

Fonds européens de développement (FED)

3,1 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Les FED fournissent l’aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les dépenses au titre des FED et les instruments de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable et l’intégration des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale.

Les FED sont financés par les États membres. Ils sont gérés en dehors du cadre du budget général de l’UE par la Commission européenne et, pour certaines aides, par la Banque européenne d’investissement (BEI). Chaque FED est régi par son propre règlement financier. L’aide extérieure financée par les FED est mise en œuvre dans un environnement présentant un risque élevé, qui s’explique notamment par la dispersion géographique des activités ainsi que par la faiblesse des capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires.

Ce que nous avons constaté

Fiabilité des comptes des FED

Les comptes de 2014 présentent fidèlement la situation financière des FED, les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net.

Les recettes FED sont-elles affectées par un niveau significatif d’erreur?

Non

Les paiements effectués au titre des FED sont-ils affectés par un niveau significatif d’erreur?

Oui

Niveau d’erreur estimatif:

3,8 % (contre 3,4 % en 2013)

Comme pour les années précédentes, le niveau d’erreur que nous avons décelé, y compris dans certaines déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélateur de faiblesses au niveau des contrôles ex ante. Les erreurs relatives au non-respect des règles des marchés publics (voir exemple) et à l’absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses étaient responsables de près de deux tiers du niveau d’erreur estimatif.

Exemple — Non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire

Nous avons examiné l’acquisition de services informatiques par une organisation chargée de la coopération agricole entre les pays ACP. L’audit a fait apparaître que le bénéficiaire n’avait pas respecté la procédure de marchés publics prévue dans la convention de subvention, qui requérait la publication d’un avis de marché à l’échelle internationale. Étant donné que le bénéficiaire n’a envoyé des invitations qu’à trois sociétés de son choix dans son pays d’origine, la concurrence s’en est trouvée restreinte.

EuropeAid est la direction générale de la Commission responsable de la gestion de la quasi-totalité des dépenses au titre des FED. Actuellement, elle met en œuvre un plan d’action destiné à remédier aux faiblesses affectant ses systèmes de contrôle. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de ces mesures sur l’efficacité de ses systèmes, puisque certaines actions sont encore en cours.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

οde renforcer les contrôles relatifs à l’apurement des préfinancements et ceux permettant de s’assurer que les pays partenaires utilisent le bon taux de change pour convertir le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire en devise nationale;

οd’améliorer les dispositions en place pour évaluer l’efficience et le rapport coût/efficacité des contrôles.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des Fonds européens de développement sont fournies dans le rapport annuel 2014 sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED).

Contexte

L’approche d’audit en un coup d’œil

Les opinions de la Cour relatives à la déclaration d’assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus à partir de tests d’audit réalisés conformément aux normes internationales d’audit. Il est procédé de la manière suivante.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l’UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

Le budget de l’UE est complexe. Chaque année, les directions générales de la Commission sont les «agents initiateurs» de centaines de milliers d’écritures comptables; elles recueillent des informations provenant d’un large éventail de sources (y compris les États membres). Nous nous assurons que les processus comptables fonctionnent correctement et que les données comptables ainsi obtenues sont complètes, correctement enregistrées et bien présentées.

οÉvaluation du système comptable visant à s’assurer qu’il constitue une bonne base pour la fiabilité des données (exhaustivité et exactitude).

οVérification des procédures comptables clés visant à s’assurer de leur bon fonctionnement.

οContrôles analytiques des données comptables destinés à s’assurer qu’elles sont présentées de manière cohérente et qu’elles semblent plausibles.

οContrôle direct d’un échantillon d’écritures comptables visant à s’assurer que l’opération sous-jacente existe et qu’elle a été dûment comptabilisée.

οContrôle des états financiers destiné à s’assurer qu’ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes de l’UE et les paiements comptabilisés en charges¹ sous-jacents aux comptes de l’UE sont-ils conformes aux règles applicables?

Le budget de l’UE donne lieu à des millions de paiements en faveur de bénéficiaires, aussi bien dans l’UE que dans le reste du monde. La majorité de ces dépenses est gérée par les États membres. Pour obtenir les éléments probants dont nous avons besoin, nous contrôlons directement les recettes et les paiements comptabilisés en charges et évaluons les systèmes de gestion et de contrôle correspondants.

οDes échantillons d’opérations provenant de l’ensemble du budget de l’UE sont prélevés à l’aide de techniques statistiques, afin de servir de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs.

οLes opérations de l’échantillon font l’objet d’un audit approfondi visant à obtenir des preuves directes que l’événement sous-jacent est réel, qu’il a été correctement enregistré et qu’il est conforme à la réglementation dont relèvent les paiements effectués. Cet audit s’effectue généralement dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple un agriculteur, un institut de recherche, une entreprise qui réalise des travaux ou fournit des services après la passation d’un marché public).

οLes erreurs sont analysées et classées en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables».

οL’impact des erreurs est calculé en extrapolant les erreurs quantifiables, et exprimé sous la forme d’un niveau d’erreur estimatif.

οPour formuler son opinion, la Cour compare le niveau d’erreur estimatif avec un seuil de signification de 2 %.

οLes systèmes pour les recettes sont évalués afin de déterminer leur efficacité pour garantir la légalité et la régularité des opérations auxquelles ils s’appliquent.

οD’autres informations pertinentes sont prises en considération, tels les rapports annuels d’activité et les rapports établis par d’autres auditeurs externes.

οAfin de garantir l’exactitude des faits, toutes les constatations sont examinées aussi bien avec les autorités des États membres qu’avec la Commission.

οNous adoptons nos opinions sur la base des travaux réalisés et des résultats obtenus.

1Paiements comptabilisés en charges: paiements intermédiaires, paiements finals et avances apurées.

Des informations supplémentaires sur le processus d’audit sous-tendant la déclaration d’assurance sont fournies à l’annexe 1.1 du rapport annuel 2014 relatif au budget de l’UE.

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne est l’institution de contrôle indépendante de l’Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents d’encadrement et de soutien de toutes les nationalités de l’UE. Depuis sa création, en 1977, elle a accordé une attention particulière à la gestion financière de l’UE et contribué à son amélioration.

Les rapports et les opinions d’audit de la Cour constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l’UE. Nos réalisations sont utilisées pour demander des comptes — notamment dans le cadre de la procédure de décharge — aux responsables de la gestion du budget de l’UE. Il s’agit essentiellement de la Commission, mais cela concerne aussi les autres institutions et organes de l’Union. Les États membres jouent également un rôle important dans la gestion partagée.

Nos principales tâches consistent à:

οréaliser des audits financiers et de conformité, dont les résultats prennent essentiellement la forme d’une déclaration d’assurance;

οréaliser des audits de la performance portant sur des thèmes sélectionnés afin de maximiser l’incidence de nos travaux;

οrendre des avis sur la réglementation relative à la gestion budgétaire et à d’autres questions importantes.

Nous nous efforçons de gérer nos ressources de manière à assurer un juste équilibre entre nos différentes activités et, ainsi, d’obtenir des résultats fiables et une bonne couverture des différents domaines du budget de l’UE.

Nos réalisations

Nous établissons:

οdes rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement. Les rapports annuels, qui comprennent essentiellement les opinions formulées et les résultats obtenus dans le cadre de la déclaration d’assurance, sont publiés chaque année au mois de novembre;

οdes rapports annuels spécifiques présentant les opinions formulées dans le cadre d’audits financiers de la Cour pour chacune des agences et chacun des organismes de l’UE. En 2014, 51 rapports de ce type ont été publiés;

οdes rapports spéciaux portant sur des thèmes d’audit sélectionnés, publiés tout au long de l’année. Il s’agit principalement d’audits de la performance. En 2014, 24 rapports de ce type ont été publiés;

οdes avis et autres réalisations, utilisés par le Parlement européen et par le Conseil lors de l’adoption de textes législatifs de l’Union et d’autres décisions ayant d’importantes implications pour la gestion financière. En 2014, 14 rapports de ce type ont été publiés;

οdes analyses panoramiques consacrées à certains domaines choisis de la politique de l’UE, analysant de grands enjeux et les tendances à long terme. Deux analyses panoramiques ont été publiées en 2014;

οun rapport annuel d’activité, qui fournit des informations et un aperçu des activités de l’année.

Nos travaux contribuent à accroître la sensibilisation à la gestion financière de l’UE et à en renforcer la transparence, à donner une assurance quant à la qualité de cette gestion et à formuler des recommandations en vue de nouvelles améliorations. Nous œuvrons dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne.

Des informations sur nos audits des agences et autres organismes décentralisés de l’Union européenne sont fournies dans les rapports annuels spécifiques 2014 respectifs, disponibles sur notre site web (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AuditReportsOpinions.aspx).

QJ-04-15-619-FR-E

Rapports annuels 2014 de l’auditeur externe de l’UE: présentation et explications

La Cour des comptes européenne est l’institution de contrôle indépendante de l’UE, la gardienne des finances de l’Union. La présente publication fournit une synthèse des principales constatations et conclusions des rapports annuels de la Cour relatifs au budget de l’UE et aux Fonds européens de développement pour l’exercice 2014. Elle couvre la fiabilité des comptes, la régularité des recettes et des dépenses et les résultats obtenus grâce au budget. Le texte intégral des rapports annuels est disponible sur le site http://eca.europa.eu et publié au Journal officiel de l’Union européenne.