La législation sur l’écoconception établit des exigences
minimales en matière d’efficacité énergétique et
d’environnement pour les produits ménagers et industriels.
Les étiquettes énergétiques de l’UE fournissent aux
consommateurs des informations sur la consommation
énergétique et la performance environnementale des
produits, et les aident à prendre des décisions en
connaissance de cause.
Nous avons constaté que les actions de l’UE contribuaient
efficacement à la réalisation des objectifs de la politique
d’écoconception et d’étiquetage énergétique, mais que leur
efficacité avait pâti de retards considérables dans le
processus réglementaire et du non-respect de la
réglementation par les fabricants et les vendeurs.
Les recommandations que nous adressons à la Commission
concernent des améliorations à apporter au processus
réglementaire et à la manière de mesurer l’impact de la
politique, ainsi que des actions visant à faciliter les
échanges d’informations entre autorités de surveillance du
marché et à améliorer le respect de la politique.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne
présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième
alinéa, du TFUE.