30/11/2020
Le mécanisme de résolution unique est le système européen de gestion de la résolution des défaillances bancaires dans les États membres participants. Le Conseil de résolution unique (CRU) en est l'acteur central, les autres acteurs clés étant la Commission, le Conseil et les autorités de résolution nationales. Le CRU supervise le Fonds de résolution unique (FRU), qui peut être utilisé dans le cadre de la résolution des défaillances bancaires. La Cour des comptes européenne a l'obligation de rendre compte chaque année de tout engagement éventuel qui en découle.
Jusqu'à présent, il n'a pas été fait appel au FRU, mais le nombre de recours juridictionnels concernant une première décision de résolution et d'autres décisions, ainsi que des contributions ex ante au FRU, est élevé. Pour l'exercice 2019, le CRU a fait état d'engagements éventuels liés à certains recours juridictionnels concernant des contributions ex ante, mais n'en a signalé aucun lié à une décision de résolution. Nous n'avons trouvé aucun élément probant qui viendrait contredire l'évaluation du CRU, mais nous observons que des arrêts rendus en 2020 peuvent avoir des répercussions sur les contributions au FRU.
Rapport sur tout engagement éventuel découlant de l'exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l'Union européenne ou la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l'exercice 2019
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