11/12/2020
Dans le cadre des négociations législatives concernant le nouveau système de financement de l'UE, le Conseil propose une simplification du calcul de la ressource propre fondée sur la TVA et a demandé à la Cour des comptes d'émettre un avis à ce sujet dans les meilleurs délais.
Nous accueillons favorablement la proposition du Conseil, qui simplifie considérablement le calcul actuel des contributions fondées sur la TVA des États membres en supprimant la plupart des corrections et des compensations et en instaurant un taux moyen pondéré (TMP) pluriannuel définitif, gelé au niveau de l'année de référence 2016. Selon nous, il existe toutefois un risque que ce TMP pluriannuel «gelé» ne soit pas représentatif pour tous les États membres et ne garantisse dès lors pas un degré d'exactitude raisonnable lors du calcul des assiettes TVA et des contributions de ceux-ci.
Afin d'améliorer la proposition actuelle, nous suggérons d'envisager la mise en place d'un mécanisme permettant une révision du TMP pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel, pour le cas où, par exemple, des États membres viendraient à modifier leur politique en matière de TVA. Nous pensons que notre suggestion assure une plus grande exactitude sans entraîner de charge administrative importante pour la Commission et les États membres.
Avis n° 11/2020 sur la proposition de règlement (UE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
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