Au sein de l'union douanière de l'UE, il faut que les États membres appliquent les contrôles douaniers de manière
uniforme pour éviter que des importateurs frauduleux ciblent les points d'entrée aux frontières où les contrôles sont
moins nombreux. Le code des douanes de l'Union fait obligation à la Commission de prendre les mesures nécessaires
pour garantir une application uniforme des contrôles douaniers de la part des États membres. Pour atteindre cet
objectif, la Commission a adopté récemment la décision d'exécution relative aux critères et normes communs en
matière de risque financier, accompagnée d'orientations approuvées par les États membres. Ensemble, ces deux
documents constituent le cadre des douanes en matière de risque financier.
Lors de cet audit, nous avons évalué si la décision en question et les orientations correspondantes, élaborées par la
Commission en vue d'une application dans les États membres, ont été conçues de façon à assurer une sélection
harmonisée des déclarations d'importation à contrôler. Nous avons aussi examiné la manière dont les États membres
se conformaient à ces dispositions.
Nous avons estimé, en conclusion, que la mise en oeuvre du nouveau cadre des douanes en matière de risque
financier constituait une étape importante vers l'application uniforme des contrôles. Cependant, le cadre n'est pas
suffisamment bien conçu pour garantir que les États membres sélectionnent de façon harmonisée les éléments à
contrôler. En outre, les États membres appliquent les dispositions de la décision et des orientations en question de
différentes manières.
Nous recommandons à la Commission de veiller à une application plus uniforme des contrôles douaniers, ainsi que
d'élaborer et de mettre en oeuvre une véritable capacité de coordination et d'analyse au niveau de l'UE. Pour réaliser
des progrès, il faudra le soutien et, le cas échéant, l'approbation des États membres.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième
alinéa, du TFUE.