21/10/2021
Nous avons évalué l'utilisation d'instruments conçus pour lier les financements au titre de la politique de cohésion à la performance au cours de la période 2014-2020. Notre examen a ainsi porté sur l'obligation de remplir certaines conditions ex ante, sur la réserve de performance obligatoire et sur les modèles de financement fondé sur la performance. Notre audit a confirmé que ces instruments ont tous les trois conduit à de nouvelles approches de la mise en oeuvre. Cependant, ils n'ont pas entraîné de différence notable dans la manière dont les fonds de l'UE ont été alloués et décaissés. Nous recommandons à la Commission d'utiliser au mieux les conditions favorisantes lors de la période 2021-2027, de préparer le terrain au plus tôt pour que l'examen à mi-parcours de 2025 soit efficace, de préciser les règles qui sous-tendent le modèle du «financement non lié aux coûts» et de clarifier l'approche à suivre pour fournir une assurance sur les financements de l'UE octroyés dans le cadre de ce modèle.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.
Rapport spécial 24/2021: Financement fondé sur la performance dans le cadre de la politique de cohésion: des ambitions louables, mais des obstacles ont subsisté au cours de la période 2014-2020
4 MB