23/05/2022
La «mise sur liste noire» est une mesure destinée à éviter la fraude. À l'aide de
sa base de données EDES, l'UE essaie d'empêcher que des fonds publics soient
versés à des cocontractants non fiables, qui se seraient par exemple rendus
coupables de fraude, de corruption ou d'autres irrégularités. Lors de notre
audit, nous avons examiné si la mise sur liste noire était utilisée efficacement
pour protéger le budget de l'UE. Nous avons estimé, en conclusion, que le
système actuel n'était pas efficace, en raison de l'absence d'un ensemble
cohérent d'obligations pour les différents modes de paiement. En outre, pour
les fonds gérés par les États membres, le recours à des systèmes d'exclusion
n'est pas obligatoire. À cause de la dilution des responsabilités et des lacunes
en matière d'identification des cocontractants susceptibles d'être exclus, la liste
noire dans EDES comporte peu de cas. C'est pourquoi nous recommandons
d'étendre l'utilisation d'EDES aux fonds gérés par les États membres, au sein
desquels un ensemble hétéroclite d'obligations juridiques relatives aux
exclusions s'applique actuellement. Nous préconisons aussi de mieux utiliser les
données et les outils numériques pour identifier les cocontractants non fiables.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de
l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.
Rapport spécial 11/2022: Protection du budget de l'UE - La mise sur liste noire, un outil à mieux utiliser
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