La Cour des comptes européenne a été instituée pour contrôler les finances de l'UE. Ses travaux d'audit portent sur le budget et les politiques de l'UE, principalement dans des domaines liés à la croissance et à l'emploi, à la valeur ajoutée, aux finances publiques, à l'environnement et à l'action pour le climat. La Cour contrôle le budget tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses.
Renforcer l'obligation de rendre compte dans l'UE
Les résultats des travaux de la Cour sont utilisés par la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et les États membres pour superviser la gestion du budget de l'UE et, le cas échéant, y apporter des améliorations. Les travaux de la Cour constituent un élément important à l'appui de la décharge annuelle, une procédure dans le cadre de laquelle le Parlement décide, sur la base d'une recommandation du Conseil, si la Commission a exécuté le budget de l'exercice précédent de manière satisfaisante.
Fournir des rapports aux responsables politiques et aux citoyens de l'UE
Les rapports et les avis de la Cour représentent une valeur ajoutée pour la gestion financière de l'UE en ce qu'ils contribuent à faire évoluer l'Union et à la rapprocher des citoyens européens. La Cour vise à produire des rapports d'audit clairs, pertinents, de qualité élevée et présentés en temps opportun, fondés sur des critères valables et des preuves solides, qui répondent aux préoccupations de toutes les parties intéressées, ce qui leur confère le caractère de documents importants et faisant autorité. Les publications de la Cour comprennent des rapports annuels, des rapports annuels spécifiques, des rapports spéciaux, des avis et des documents de prise de position.
Coopérer étroitement avec les autres institutions supérieures de contrôle
Jusqu'à 80 % de la gestion du budget est partagée avec les États membres. Ces derniers coopèrent avec la Commission pour établir des systèmes de contrôle interne et de surveillance destinés à garantir que les fonds de l'UE sont dépensés correctement et dans le respect des règles. Le contrôle revêt ainsi une dimension à l'échelle de l'Union aussi bien que des États membres. Indépendamment des travaux de la Cour, de nombreuses institutions supérieures de contrôle dans les États membres contrôlent les fonds de l’UE qui sont gérés et dépensés par leurs administrations nationales.
Participer au processus d’établissement des normes relatives au contrôle des finances publiques
La Cour s'engage à être à l’avant-garde du progrès dans le domaine de la gestion et du contrôle des finances publiques. Elle joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de normes internationales (par exemple, celles de l'Intosai).
L’incidence des travaux de la Cour
Au fil des années, la Cour s’est trouvée encouragée par les résultats qu’elle a obtenus. Des experts externes jugent que les rapports de la Cour sont de bonne qualité et les principales parties prenantes institutionnelles les considèrent comme utiles. Le niveau d'acceptation des recommandations de la Cour par la Commission est constamment élevé et les rapports de suivi permettent de mettre en évidence leur incidence positive.
Défis futurs
La Cour espère relever le défi qui consistera, dans les années à venir, à contribuer au renforcement de l'obligation de rendre compte faite à l'UE envers les citoyens concernant les fonds publics, qu’elle octroie pour réaliser ses objectifs.
Lutte contre la fraude et notification des cas de fraude
En qualité d'auditeur externe de l'UE, la Cour n'est pas mandatée pour enquêter sur les cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Toutefois, elle contribue activement à la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'UE en signalant à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) tout cas de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale présumées portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. La Cour peut déceler des cas de fraude potentielle dans le cadre de ses travaux ou en être notifiée par des tiers. L'OLAF est responsable de la lutte antifraude menée par l'UE et de la protection des intérêts financiers de cette dernière. Si vous souhaitez signaler un cas de fraude potentielle portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, cliquez
ici.
Le Parquet européen est le nouvel organe indépendant de l'UE compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions pénales nuisant aux intérêts financiers de l'Union. La Cour des comptes européenne et le Parquet européen ont signé un
accord administratif, qui est entré en vigueur le 3 septembre 2021. Cet accord définit un cadre structuré pour la mise en place et le maintien d'une relation de coopération entre les deux parties afin de protéger le budget de l'UE, dans le plein respect du mandat de la Cour des comptes européenne et de celui du Parquet européen.
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