La Cour des comptes européenne a l'obligation d'établir chaque année un rapport sur les risques financiers, en particulier ceux découlant des recours en justice, concernant le mécanisme de résolution unique (MRU), système mis en place par l'EU pour la liquidation ordonnée des banques défaillantes au sein de l'union bancaire. En ce qui concerne l'exercice 2019, le Conseil de résolution unique (CRU) a fait état d'engagements éventuels relatifs à des litiges en cours. Toutefois, les auditeurs attirent l'attention sur les possibles implications financières de certains arrêts rendus et nouveaux recours formés après l'établissement des comptes.

Le MRU a été institué pour permettre de liquider les banques défaillantes en faisant en sorte que les répercussions négatives sur l'économie réelle et sur les contribuables soient aussi faibles que possible. Le CRU est un rouage essentiel de ce mécanisme, au même titre que la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et les autorités de résolution nationales. Le cadre juridique de résolution est relativement récent et a créé un système juridique complexe, spécifique et inédit. Un certain nombre d'affaires concernant le règlement MRU sont actuellement pendantes devant les juridictions de l'UE et les tribunaux nationaux.

Les engagements éventuels et les provisions reflètent le risque financier auquel une entité est exposée. En ce qui concerne l'exercice 2019, le CRU a fait état d'engagements éventuels pour un montant de 2 047 millions d'euros, tandis que la Commission et le Conseil n'en ont publié aucun. Ces engagements éventuels ont trait à des actions contestant les contributions (dites ex ante) payées d'avance par les banques pour financer le Fonds de résolution unique (FRU). Cependant, aucune sortie de ressources n'est escomptée en ce qui concerne les décisions de résolution proprement dites, le CRU et la Commission ayant tous deux considéré cette éventualité comme faible. Les auditeurs n'ont trouvé aucun élément probant qui viendrait contredire cette évaluation.

«Les informations publiées par le CRU sur les risques financiers de 2019 étaient appropriées», a déclaré M. Rimantas Šadžius, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Mais les récents arrêts rendus et nouveaux recours formés pourraient entraîner des risques financiers supplémentaires. Anticiper ces risques relève des principes de prudence et de bonne administration de l'argent public. C'est pourquoi nous recommandons au CRU de procéder à une réévaluation en profondeur de ses risques dans les comptes de 2020.»