Présentation
L'Union européenne est attachée au respect de la vie privée.
La politique de la Cour en matière de «protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires» se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.
Cette politique générale couvre la famille des sites web institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine europa.eu.
Bien qu’il soit possible de naviguer sur la plupart de ces sites web sans donner aucune information sur vous-même, une information personnelle est parfois nécessaire pour pouvoir fournir les services en ligne que vous êtes susceptible de demander.
Les sites web qui exigent cette information la traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information sur l'utilisation de vos données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée:
pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l'application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (voir article 24 du règlement);
pour toutes les institutions, le contrôleur européen de la protection des données exerce ses fonctions en tant qu'autorité de contrôle indépendante (voir articles 41 à 45 du règlement).
La famille de sites web institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine europa.eu fournit des liens vers des sites tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu; nous vous incitons donc à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.
Qu'est-ce qu'un service en ligne?
Un service en ligne provenant d’un site web institutionnel de l'Union européenne est un service ou une ressource accessibles via l'internet et visant à améliorer la communication entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les institutions européennes, d'autre part.
Un site web institutionnel de l'Union européenne offre ou offrira trois types de services en ligne:
des services d'information, qui fournissent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et à d'autres décideurs un accès facile et efficace à l'information, permettant ainsi d'accroître la transparence des politiques et des activités de l'UE et de mieux les faire comprendre;
des services de communication interactifs, qui permettent d'améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, ce qui facilite les consultations politiques et les mécanismes de retour d'informations, afin de contribuer à l'élaboration des politiques, aux activités et aux services de l'UE;
des services de transaction, qui permettent d'accéder à tous les principaux types d’opérations avec l'UE, par exemple pour la passation de marchés, les opérations financières, le recrutement, l'inscription à des manifestations, l'acquisition ou l'achat de documents, etc.
Informations figurant dans une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée
Une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée contient les informations suivantes sur l'utilisation des données vous concernant:
qui va contrôler la nature de l'information collectée, à quelle fin elle l’a été, sur quelle base juridique et par quels moyens techniques. L'UE ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire à la réalisation d’une finalité déterminée. Ces informations ne seront pas réutilisées de manière incompatible avec cette finalité;
à qui l'information est divulguée. L'UE ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) indiquée(s) ci-dessus et qu'aux (catégories de) destinataires mentionné(e)s. L'UE ne divulguera pas vos données personnelles à des fins de marketing direct;
les modalités selon lesquelles vous pouvez avoir accès à l'information qui vous concerne, vérifier son exactitude et, au besoin, la corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer au traitement ou à l'effacement de vos données personnelles pour des raisons impérieuses légitimes, sauf si ces données sont collectées pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez indubitablement donné votre accord;
le délai de conservation de vos données. L'UE ne conserve les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou pour laquelle elles vont être traitées ultérieurement;
les points de contact si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler.
Liens utiles