La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») is subject to legal obligations regarding the protection of personal data, as set out by règlement (UE) 2018/1725(opens in new window) («RPDUE»).

En application de l'article 43, paragraphe 1, du RPDUE, la Cour a désigné une déléguée à la protection des données (ci-après «la DPD»). La DPD a pour principale mission d'assurer de manière indépendante l'application des dispositions du RDPUE au sein de la Cour.

Elle doit notamment:

• informer et conseiller les personnes responsables du traitement des données à caractère personnel (y compris les sous-traitants et les membres du personnel) sur les droits et obligations qui leur incombent en matière de protection des données;

• contrôler le respect du RPDUE ainsi que des autres textes législatifs de l'Union contenant des dispositions en matière de protection des données, y compris les règles internes;

• contrôler le respect des politiques et procédures de la Cour en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités;

• sensibiliser et former le personnel participant aux opérations de traitement des données à caractère personnel;

• réaliser ou organiser des audits afin de vérifier le respect, par la Cour, des obligations en matière de protection des données à caractère personnel;

• veiller à ce que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées soient informées de leurs droits et obligations au titre du RPDUE;

• dispenser des conseils en ce qui concerne la nécessité d'une notification ou d'une communication en cas de violation des données à caractère personnel;

• dispenser des conseils lors de la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données, vérifier son exécution et consulter le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») en cas de doute quant à la nécessité d'effectuer une telle analyse;

• dispenser des conseils en ce qui concerne la nécessité d'une consultation préalable du CEPD lorsque le traitement de données à caractère personnel exposerait à un risque élevé les droits et libertés de personnes physiques et que le responsable du traitement estime que ce risque ne peut être atténué par des moyens raisonnables, compte tenu des techniques disponibles et des coûts de mise en œuvre;

• répondre aux demandes du CEPD;

• veiller à ce que les opérations de traitement ne portent pas atteinte aux droits et libertés des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.

La DPD peut faire des recommandations pratiques en vue d'améliorer la protection des données à la Cour.

La DPD peut être consultée directement, sans passer par les voies officielles, par le comité du personnel, par les responsables de traitement, par les sous-traitants et par les membres du personnel de la Cour, mais aussi par toute personne physique sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du RPDUE.

De sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique, la DPD peut examiner des questions et des faits qui sont directement en lien avec ses missions et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen.

Nul ne doit subir de préjudice pour avoir signalé à la DPD une violation alléguée des dispositions du RDPUE ou d'autres règles en matière de protection des données.

Registre des activités de traitement

La DPD tient également un registre de tous les traitements de données à caractère personnel effectués par la Cour. Il contient des informations sur la finalité et les conditions de ces traitements.

Journée de la protection des données

Le 28 January 1981, le Conseil de l'Europe adoptait la Convention 108(opens in new window), premier instrument international juridiquement contraignant sur la protection des données. Pour commémorer ce développement majeur, les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que les institutions, organismes et organes de l'UE célèbrent la Journée de la protection des données le 28 janvier de chaque année. L'objectif de cette journée particulière est de sensibiliser davantage à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine.

Cour des comptes européenne

Elena MAPELLE

Déléguée à la protection des données

Tél: +352 4398-47777

Adresse électronique : No spam please!eca-data-protection@eca.europa.eu​