Nos audits
Comment les travaux d'audit proprement dits sont-ils réalisés?
Les principales étapes du processus d'audit sont les suivantes:
• programmation: définition des priorités d'audit pluriannuelles et annuelles sur la base d'une analyse des risques et des politiques, et sélection des activités d'audit en conséquence;
• planification de l'audit: présentation détaillée des phases d'audit visant à garantir l'efficience et l'efficacité du processus, définition de l'étendue et de l'approche spécifiques de l'audit, ainsi que planification des ressources et des échéances;
• travaux d'audit sur le terrain: obtention d'informations probantes sur place directement auprès des institutions, agences et organismes décentralisés de l'UE, des autorités nationales et régionales des États membres, ainsi qu'auprès d'autres bénéficiaires de fonds de l'UE. Les audits sont réalisés en appliquant différentes méthodes telles que des examens de documents et de rapports, des techniques d'interrogation directe (entretiens, groupe d'experts, enquêtes...), ainsi que des procédures analytiques (analyses multicritères, analyses comparatives, etc.). Les entités auditées sont tenues de communiquer tout document ou toute information que nos auditeurs jugent nécessaire à la réalisation de l'audit;
• validation avec l'entité auditée: vérification des faits avec l'entité auditée et confirmation de la validité des constatations. Les faits et les constatations sont validés en plusieurs étapes, y compris, le cas échéant, par les entités auditées des États membres ou des pays tiers, ou les organisations internationales;
• établissement des rapports: présentation dans un rapport des constatations, des conclusions et des recommandations d'audit, accompagnées des réponses des/de l'entité(s) auditée(s). Tous nos rapports sont publiés;
• travaux de suivi: évaluation du degré de mise en œuvre des recommandations par les/l'entité(s) auditée(s), généralement dans les trois années qui suivent la finalisation de l'audit.
Combien de temps vos audits prennent-ils?
Avec le Parlement européen, nous nous sommes fixé pour objectif de mener à bien nos audits sélectionnés dans un délai de 13 mois entre l'adoption du plan d'enquête et celle du rapport. Compte tenu de toutes les étapes exposées ci-dessus, ce délai nous paraît très court, eu égard en particulier au fait que nos rapports doivent également être traduits dans les 23 langues de l'UE.
Qu'entend-on par «audit de la performance»?
Nos audits de la performance consistent à vérifier si les politiques et programmes de l'UE sont mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économique, et si les dépenses de l'Union européenne ont été effectuées et ses recettes, perçues dans le respect des principes de bonne gestion financière. Ces audits couvrent un large éventail de sujets, et portent en particulier sur l'utilisation durable des ressources naturelles, la croissance et l'inclusion, la migration, la sécurité et le développement mondial, le marché unique, l'obligation de rendre compte et l'efficience de l'UE, ainsi que l'apport d'une valeur ajoutée européenne.
Comment sélectionnez-vous vos activités d'audit?
Nous sélectionnons nos activités d'audit de manière indépendante, selon un processus annuel de sélection et de hiérarchisation rigoureux fondé sur une évaluation des risques qui couvre l'ensemble des politiques et la totalité du budget de l'UE. En outre, nous prenons en considération les contributions des parties prenantes institutionnelles telles que le Parlement européen.
Par ailleurs, nous adoptons des stratégies pluriannuelles pour la mise en œuvre des priorités à long terme concernant aussi bien les champs et méthodes d'audit que notre organisation interne.
De quelle expertise la Cour dispose-t-elle pour réaliser des audits spécialisés? Faites-vous appel à des experts externes?
Le parcours et l'expérience professionnels de nos auditeurs sont très variés, puisqu'ils ont exercé aussi bien dans le secteur public que dans le privé, notamment dans les domaines de la comptabilité, de la gestion financière, de l'audit interne ou externe, du droit et de l'économie. Lorsque nous avons besoin d'un éclairage supplémentaire en ce qui concerne un domaine d'action particulier – comme la surveillance bancaire –, nous recrutons des agents spécialisés.
Nous faisons également appel à des experts externes pour discuter de la planification de nos travaux d'audit et de l'analyse des risques. Ces experts peuvent en outre contribuer à la conception et à la réalisation d'une sélection d'audits et d'analyses.
Dans les États membres, il arrive que certains contrôles soient effectués en liaison avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales, dont les auditeurs peuvent rejoindre nos équipes.
Pourquoi réalisez-vous des contrôles plusieurs années après la mise en œuvre de la politique ou du programme?
Nous pensons qu'il est important que les objectifs des politiques de l'UE soient atteints et que les programmes de dépenses offrent un bon rapport coût-efficacité. Dès lors, il faut attendre que les projets et les programmes mis en œuvre produisent leurs premiers résultats. Dans certains cas, selon la politique ou le programme concerné(e), cela peut prendre plusieurs années. C'est la raison pour laquelle la plupart de nos audits et de nos analyses sont réalisés ex post. Sans cela, nos évaluations ne seraient pas fondées sur des éléments probants.
Comment garantissez-vous l'indépendance et l'objectivité de vos audits?
Nos audits sont réalisés conformément à la norme de contrôle qualité établie par l'Intosai, l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Nos auditeurs sont tenus de respecter le code de déontologie de cette organisation. Ils doivent notamment être libres de toute circonstance ou influence susceptibles de compromettre ou d'être perçues comme compromettant leur jugement professionnel, et faire preuve d'impartialité et d'objectivité.
De même, en vertu du traité, nos membres sont tenus d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance. Cela signifie qu'ils ne doivent solliciter ni accepter d'instructions de sources externes, qu'ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions, et qu'ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. S'ils ne respectent pas ces conditions, ils peuvent être démis de leurs fonctions par la Cour de justice.
Qu'advient-il de vos recommandations après la publication d'un rapport?
Les résultats de nos travaux peuvent être utilisés par la Commission européenne, le Parlement, le Conseil, ainsi que les parlements et autorités des États membres afin d'améliorer la façon dont les politiques et les programmes de l'UE sont mis en œuvre sur le terrain. Il peut par exemple s'agir de modifications de la législation ou de la réglementation, de meilleures orientations ou encore d'une nouvelle approche dans la mise en œuvre d'une politique ou d'un programme. Globalement, 90 % de nos recommandations sont acceptées en tout ou en partie. Moins de 5 % d'entre elles sont rejetées.
En assurez-vous le suivi?
Oui. Nous vérifions, généralement au bout de trois ans, le degré de mise en œuvre de nos recommandations.
Pouvez-vous imposer le respect de vos recommandations?
Notre rôle est de dispenser des conseils grâce à nos recommandations, plutôt que de les imposer.
S'il ressort de nos audits que des fonds ont été indûment versés et doivent être recouvrés, la Commission dispose de moyens pour imposer ce recouvrement, y compris pour les programmes de dépenses de l'UE mis en œuvre par les autorités des États membres.
Lorsque nous soupçonnons l'existence d'une fraude, nous en faisons part à l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, qui dispose de ses propres experts. Leurs compétences sont différentes de celles des auditeurs, et nous voyons dans cette séparation un moyen de les utiliser au mieux. L'OLAF enquête sur les cas de fraude présumée et, le cas échéant, les communique au ministère public de l'État concerné.
Puis nous réalisons un suivi des mesures correctrices prises par la Commission et par l'OLAF et vérifions si, à l'issue des enquêtes menées par les procureurs nationaux, ces cas ont donné lieu à des sanctions judiciaires.
Nos membres et notre coopération avec d'autres entités
Comment nos membres sont-ils nommés?
Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Conseil, après consultation du Parlement européen, et sur proposition du gouvernement de l'État membre concerné. Ils sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont tenus d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de l'Union européenne.
Les membres participent-ils aux audits?
Oui. Tout en exerçant leurs fonctions au sein du collège, les membres sont affectés à l'une des cinq chambres, qui sont spécialisées dans différents domaines d'action. Ces chambres adoptent la plupart des rapports d'audit et des avis.
Chaque membre est responsable de l'exécution d'un certain nombre de tâches propres, principalement dans le domaine de l'audit. Les travaux d'audit débouchant sur un rapport sont réalisés par les auditeurs de la chambre concernée. Le membre présente ensuite le rapport à la chambre et/ou au collège, pour adoption, puis au Parlement européen et aux autres parties prenantes institutionnelles concernées ainsi qu'aux médias.
Quelles sont les modalités de votre coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les parlements nationaux?
Le fait que nous arrêtons et mettons en œuvre notre programme de travail en toute indépendance ne veut pas dire que nous travaillons de façon isolée. Cela ne nous empêche pas non plus de communiquer avec nos partenaires institutionnels afin de savoir quels sont leurs besoins en matière d'information. Nous avons noué des relations étroites avec le Parlement européen que nous invitons à nous communiquer des propositions d'audit aussi tôt que possible dans le processus de planification. Nous écoutons également le Conseil – le porte-parole des États membres – ainsi que les parlements nationaux. Ces dernières années, nous avons reçu un grand nombre de propositions, très utiles, auxquelles nous avons donné suite.
Naturellement, nous entretenons également un dialogue permanent avec la Commission européenne, l'institution responsable de la mise en œuvre de la plupart de nos recommandations.
Quelles sont les modalités de votre coopération avec les institutions supérieures de contrôle des États membres?
Nous entretenons des relations professionnelles très étroites avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l'UE, dans le cadre du comité de contact de l'UE, mais aussi de contacts bilatéraux.
Les auditeurs des ISC de l'UE peuvent nous accompagner lorsque nous réalisons des travaux d'audit sur le terrain dans leur propre État membre.
Nous échangeons également des informations et des expériences dans le cadre de l'Eurosai et de l'Intosai, les organisations européenne et internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques dont nous sommes membres.
Prenez-vous en compte les travaux de tiers lorsque vous réalisez vos audits?
Oui. Les contrôles internes à la Commission européenne et dans les États membres ont été considérablement renforcés ces dernières années, et nous sommes donc en mesure de nous appuyer davantage sur eux pour évaluer la régularité des dépenses. Nous expérimentons actuellement une approche d'attestation pour notre déclaration d'assurance annuelle dans le domaine de la politique de cohésion.
Cela contribue à renforcer l'obligation de rendre compte et à améliorer encore la gestion financière de l'UE. Nous avons l'intention d'étendre cette approche à l'ensemble des domaines du budget de l'UE pour lesquels les conditions sont réunies et où une telle approche présente un bon rapport coût-efficacité.
Notre rapport annuel
Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne en ce qui concerne le budget de l'Union européenne?
Chaque année, nous vérifions les comptes de l'UE et formulons une opinion sur l'exactitude et la fiabilité des comptes, ainsi que sur l'existence d'éléments probants attestant que des fonds ont été perçus ou versés conformément aux règles applicables des États membres et de l'UE.
Ces travaux constituent la base de la déclaration d'assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Est-il vrai que la Cour des comptes européenne n'a jamais validé les comptes de l'UE?
Non. Nous avons validé les comptes, estimant qu'ils étaient fiables, et avons rendu une opinion favorable chaque année depuis l'exercice 2007. En d'autres termes, nous avons conclu que les comptes présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'UE et ses résultats pour l'exercice considéré.
Il nous incombe, en plus de formuler une opinion sur les comptes, de nous prononcer (en nous fondant sur nos travaux d'audit) sur la conformité des paiements sous-jacents avec la réglementation applicable.
Notre estimation du niveau d'erreur dans la population auditée est l'un des éléments sur lesquels nous fondons notre opinion. Les paiements sont considérés comme erronés lorsque des dépenses n'auraient pas dû être financées par le budget de l'UE parce qu'elles n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union et/ou des États membres.
Le niveau d'erreur estimatif pour les paiements s'est amélioré ces dernières années: 2014: 4,4 %; 2015: 3,8 %; 2016: 3,1 %; 2017: 2,4 %; 2018: 2,6%. De plus, depuis 2016, une partie importante des dépenses contrôlées ne présentait pas un niveau significatif d'erreur. De ce fait, nous avons émis une «opinion avec réserve» depuis lors.
Qu'est-ce qu'une opinion «favorable/avec réserve/défavorable»?
Une opinion «favorable» est émise lorsque les chiffres présentent une image fidèle de la situation financière et ont été établis dans le respect des règles d'information financière.
Lorsque les auditeurs ne peuvent émettre une opinion favorable, mais que les problèmes relevés ne sont pas généralisés (qu'ils ne concernent pas l'ensemble de la population), ils émettent une opinion «avec réserve».
Une opinion «défavorable» traduit l'existence de problèmes largement répandus.
Qu'est-ce qu'un «niveau significatif d'erreur»?
Dans le domaine de l'audit, un niveau d'erreur est significatif lorsqu'il est susceptible d'influencer les décisions des utilisateurs présumés des états financiers et du rapport d'audit. La Cour comme la Commission européenne ont fixé à 2 % le seuil de signification.
Si, par exemple, le niveau d'erreur a été estimé à 2 %, cela signifie-t-il que quelque 3 milliards d'euros de deniers publics ont été gaspillés?
Non. Cette approche peut prêter à confusion, les notions d'«erreur» et de «gaspillage» étant sensiblement différentes. Lors de nos tests, nous vérifions si les fonds de l'UE ont été dépensés aux fins prévues, si les coûts imputés ont été calculés correctement et si les conditions d'éligibilité ont été respectées. C'est à cela que se rapporte le taux d'erreur estimatif.
Certaines erreurs concernent des paiements effectués alors que les conditions d'éligibilité n'étaient pas respectées: il peut s'agir, par exemple, d'une déclaration incorrecte de surface par un agriculteur, ou d'une aide accordée pour des travaux de recherche à une entreprise classée dans la catégorie des «petites et moyennes entreprises», mais en fait détenue dans son intégralité par une grande société. Dans ces cas, les fonds de l'UE peuvent toutefois avoir eu un impact positif et un effet bénéfique, même s'ils n'ont pas été dépensés dans le respect absolu des conditions régissant leur utilisation.
Inversement, certaines dépenses légales et régulières peuvent occasionner un gaspillage, tel le fait de construire des infrastructures portuaires sans tenir dûment compte des taux de fret maritime à venir.
Les erreurs que vous relevez constituent-elles des cas de fraude?
Dans la grande majorité des cas, non. La fraude suppose une tromperie délibérée commise pour obtenir un avantage. Même s'ils peuvent s'avérer difficiles à déceler dans le cadre de procédures d'audit classiques, nous relevons chaque année un certain nombre de cas de fraude présumée lors de nos tests d'audit.
En 2018, nous avons constaté neuf cas (contre 13 en 2017) de fraude présumée sur les quelque 728 opérations contrôlées. Tous ces cas sont communiqués à l'OLAF, l'Office de lutte antifraude de l'Union.
Pourquoi votre rapport annuel fait-il état d'un nombre aussi faible de cas de fraude présumée détectés?
Nous ne cherchons pas à détecter les fraudes. Ce n'est pas notre rôle en tant qu'auditeur externe de l'UE. Lorsque nous soupçonnons l'existence d'une fraude, nous la signalons à l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude. L'OLAF enquête sur les cas de fraude présumée et, le cas échéant, les communique au ministère public de l'État concerné.
Puis nous réalisons un suivi des mesures correctrices prises par la Commission et par l'OLAF et vérifions si, à l'issue des enquêtes menées par les procureurs nationaux, ces cas ont donné lieu à des sanctions judiciaires.
Pourquoi ne contrôlez-vous pas tous les États membres de l'UE aux fins de l'établissement de votre rapport annuel?
Notre audit porte sur le budget de l'UE et sur la manière dont il est géré par la Commission européenne; il n'a pas vocation à recueillir des informations sur les différents États membres. Sur la base de notre audit relatif à la déclaration d'assurance, nous formulons par conséquent une opinion d'audit sur la régularité de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'UE. Cela explique pourquoi, pour certains domaines du budget de l'UE au moins, tous les États membres ne sont pas inclus chaque année dans l'échantillon d'audit.
Par contre, dans le cadre de nos évaluations spécifiques, nous fournissons annuellement des informations plus détaillées sur les principaux domaines de dépenses.
