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Rapport spécial n° 12/2019: Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards

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16/07/2019

L’Union européenne encourage le commerce électronique afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs d’acheter et de vendre à l’international via Internet comme ils le font sur leurs marchés locaux. Les États membres sont responsables de la perception de la TVA et des droits de douane dus sur les opérations transfrontalières de commerce électronique. Si nous avons réalisé cet audit, c’est parce que toute défaillance dans la perception de la TVA et des droits de douane a une incidence sur les budgets des États membres et sur celui de l’UE, étant donné que les pays doivent compenser le manque à gagner proportionnellement à leur revenu national brut. Nos auditeurs ont examiné si la Commission européenne a mis en place un cadre réglementaire et de contrôle rigoureux en matière de perception de la TVA et des droits de douane sur le commerce électronique, et si les mesures de contrôle adoptées par les États membres contribuaient à garantir la perception complète de cette taxe et de ces droits. Nous avons constaté qu’à l’heure actuelle et malgré des avancées récentes, l’UE ne traite pas les problèmes de façon adéquate, mais qu’elle a remédié à certaines faiblesses observées dans le «paquet relatif à la TVA sur le commerce électronique».

Nous formulons un certain nombre de recommandations qui permettraient à la Commission européenne et aux États membres de mieux répondre aux enjeux relevés et de mettre en place un cadre réglementaire et de contrôle rigoureux.