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Rapport spécial n° 25/2019: Qualité des données dans le domaine de l'appui budgétaire: faiblesses de certains indicateurs et des vérifications effectuées concernant le versement des tranches variables

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12/12/2019

L'appui budgétaire est une forme d'aide fournie par l'UE, qui consiste à transférer des fonds vers le Trésor national d'un pays partenaire si celui-ci remplit des conditions de paiement convenues. Les paiements au titre de l'appui budgétaire sont effectués sous la forme de tranches fixes ou variables. Les montants versés pour les tranches variables dépendent de la performance des pays partenaires, qui est mesurée en fonction d'indicateurs de performance préalablement définis. Nous avons examiné si la Commission avait utilisé des données pertinentes et fiables sur la performance pour procéder au décaissement des tranches variables de l'appui budgétaire. Nous concluons qu'un tiers des indicateurs de performance examinés présentaient des faiblesses en raison de la manière dont ils sont conçus, ce qui pouvait donner lieu à des interprétations différentes concernant la question de savoir si les valeurs cibles avaient été atteintes. Par ailleurs, l'évaluation, par la Commission, du respect des valeurs associées aux indicateurs de tranche variable n'était pas toujours fiable. Nous émettons des recommandations destinées à améliorer la formulation des indicateurs, à augmenter le recours aux indicateurs de résultat et à améliorer la vérification des données sur la performance utilisées pour décider du décaissement des tranches variables.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.