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Rapport spécial 03/2021: Échange d'informations fiscales dans l'UE: le système est solide, mais sa mise en oeuvre laisse à désirer

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26/01/2021

L'Union européenne encourage une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique, ce qui suppose que tous les impôts et taxes soient perçus là où ils sont dus. Nous avons examiné comment la Commission européenne surveille la mise en oeuvre et la performance du système d'échange d'informations. Ils se sont également intéressés à la manière dont les États membres utilisent les informations échangées. Nous avons constaté que le système est bien en place, mais que la situation est perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données ainsi que de l'utilisation des informations reçues. Nous recommandons à la Commission d'accroître la couverture assurée par le cadre législatif de l'UE, de renforcer la surveillance et de fournir davantage d'orientations. Par ailleurs, nous recommandons aux États membres de faire un meilleur usage des données qu'ils reçoivent.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.