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Rapport spécial 06/2021: Instruments financiers de la politique de cohésion à la clôture de la période 2007-2013: les travaux de vérification ont donné de bons résultats dans l'ensemble, mais certaines erreurs subsistent

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29/04/2021

Les instruments financiers ont constitué une méthode importante de financement de la politique de cohésion lors de la période de programmation 2007-2013. Nos précédents audits concernant ces instruments avaient révélé un certain nombre d'erreurs et de faiblesses dans la mise en oeuvre. La Commission avait indiqué que ces insuffisances seraient comblées à la clôture.

Nous avons constaté que la Commission et les États membres avaient en grande partie pris les mesures nécessaires pour vérifier l'éligibilité de ces dépenses à la clôture. Malgré les quelques erreurs ayant une incidence financière que nous avons détectées, leurs travaux ont donné de bons résultats dans l'ensemble. Bien que la plupart des insuffisances que nous avons relevées aient été corrigées pour la période de programmation 2014-2020, nous recommandons à la Commission de prodiguer des conseils sur les erreurs les plus fréquemment décelées lors des audits. Nous lui recommandons en outre de compléter les instructions données aux autorités d'audit sur la fourniture d'une assurance concernant l'éligibilité des dépenses liées aux instruments financiers à la clôture.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.