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Rapport spécial 26/2021: Régularité des dépenses de la politique de cohésion de l'UE: la Commission publie chaque année un niveau d'erreur estimatif minimal qui n'est pas définitif

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23/11/2021

La politique de cohésion est l'un des plus gros postes de dépenses du budget de l'UE. C'est également un domaine d'action où nous estimons que le risque de dépenses irrégulières est élevé. Pour que la Commission soit en mesure de vérifier la conformité des dépenses relevant de ce domaine d'action avec les dispositions légales et d'en rendre compte, elle doit notamment pouvoir s'appuyer sur un niveau d'erreur estimatif pertinent et fiable. Nos constatations nous amènent à conclure que les indicateurs de performance clés y afférents publiés dans les rapports annuels d'activités des directions générales compétentes et dans le rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance correspondent à un niveau d'erreur minimal, non définitif. Cela tient à la couverture limitée des programmes opérationnels et des opérations assurée par la Commission dans ses audits de conformité, ainsi qu'à des lacunes inhérentes à ses contrôles documentaires et à des problèmes liés à ses travaux d'audit.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.

Le rapport n'est actuellement disponible qu'en allemand, anglais, et français. Les autres versions linguistiques seront publiées dès que possible.