10/01/2022

L'état de droit est l'une des valeurs communes des États membres de l'UE. Il est consacré en tant que tel à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Il représente également une condition essentielle et nécessaire pour adhérer à l'UE. Nous avons cherché à déterminer si le soutien apporté par l'UE à l'état de droit dans les six pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion à l'UE était efficace. Nous avons constaté que l'action de l'UE avait contribué à la mise en place de réformes concernant des questions techniques et opérationnelles, telles que l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire et l'élaboration de la législation y afférente, mais qu'elle avait eu globalement peu d'impact sur les réformes fondamentales en matière d'état de droit dans la région. Nous recommandons à la Commission de renforcer le mécanisme de promotion des réformes en matière d'état de droit, d'intensifier le soutien aux organisations de la société civile et aux journalistes indépendants, de renforcer l'usage de la conditionnalité et d'améliorer l'établissement de rapports sur les projets et le suivi de ces derniers.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.