Special report|20d56233-5179-449f-93ac-6c9e8f3787cb
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10/01/2022
L'état de droit est l'une des valeurs communes des États membres
de l'UE. Il est consacré en tant que tel à l'article 2 du traité sur
l'Union européenne. Il représente également une condition
essentielle et nécessaire pour adhérer à l'UE. Nous avons cherché
à déterminer si le soutien apporté par l'UE à l'état de droit dans
les six pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion à l'UE
était efficace. Nous avons constaté que l'action de l'UE avait
contribué à la mise en place de réformes concernant des
questions techniques et opérationnelles, telles que l'amélioration
de l'efficacité du système judiciaire et l'élaboration de la
législation y afférente, mais qu'elle avait eu globalement peu
d'impact sur les réformes fondamentales en matière d'état de
droit dans la région. Nous recommandons à la Commission de
renforcer le mécanisme de promotion des réformes en matière
d'état de droit, d'intensifier le soutien aux organisations de la
société civile et aux journalistes indépendants, de renforcer
l'usage de la conditionnalité et d'améliorer l'établissement de
rapports sur les projets et le suivi de ces derniers.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en
vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.