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Rapport spécial 04/2022: Fonds d'investissement: malgré les actions de l'UE, les investisseurs ne bénéficient pas encore d'un véritable marché unique

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21/02/2022

​​Les fonds d'investissement jouent un rôle essentiel dans l'union européenne des marchés des capitaux en aidant les investisseurs à placer leur argent de manière efficiente. Nous avons évalué l'adéquation du cadre réglementaire, les efforts de l'UE pour mettre en place une surveillance efficace et similaire dans l'ensemble des États membres, ainsi que la protection offerte aux investisseurs et les travaux réalisés pour garantir la stabilité financière.

Nous avons constaté que les actions de l'UE ont permis d'établir un marché unique pour les fonds d'investissement, mais qu'elles n'ont pas encore produit les résultats escomptés, étant donné que les véritables activités transfrontalières et les avantages pour les investisseurs restent limités. La surveillance des fonds ainsi que de la protection des investisseurs manquent de cohérence et d'efficacité. Nous recommandons de réviser le cadre juridique, de rendre les travaux de convergence plus efficaces, de mieux protéger les investisseurs et de simplifier le cadre de déclaration.

​Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.