Special report|20d56233-5179-449f-93ac-6c9e8f3787cb
-->
Rapport spécial 06/2022: Droits de propriété intellectuelle de l'UE -  Une protection qui n'est pas sans failles

French icpdf.png 3 MB
26/04/2022

​​Dans le cadre du présent audit, nous avons cherché à établir si les droits de propriété intellectuelle liés aux marques, aux dessins ou modèles ainsi qu'aux indications géographiques de l'UE sont bien protégés au sein du marché unique.

La protection est globalement solide, malgré certaines lacunes législatives et l'absence de méthode claire pour fixer le montant des taxes de l'UE. Des faiblesses ont été relevées dans le cadre en matière d'obligation de rendre compte de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, dans sa gestion des projets de coopération européenne, ainsi que dans la mise en oeuvre du cadre relatif aux indications géographiques et des contrôles douaniers par la Commission et par les autorités des États membres.

Nous recommandons à la Commission de compléter et d'actualiser les cadres réglementaires, d'évaluer les dispositifs de gouvernance et la méthode de fixation du montant des taxes, ainsi que d'améliorer les systèmes d'indications géographiques et le cadre de contrôle. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, quant à lui, devrait renforcer la gestion des projets de coopération européenne.

​Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.