Special report|20d56233-5179-449f-93ac-6c9e8f3787cb
-->
Rapport spécial 08/2022: Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME - Les défauts de conception nuisent à l'efficacité des financements

French icpdf.png 5 MB
01/06/2022

Nous avons examiné si le Fonds européen de développement régional a contribué à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) au cours de la période 2014-2020. Nous avons constaté que plusieurs États membres ont cherché à financer un grand nombre de PME plutôt qu'à viser les principaux facteurs qui en limitent la compétitivité.

La plupart des appels ont servi à financer des investissements productifs spécifiques sans impact durable sur la compétitivité. Les fonds ont été essentiellement attribués à des projets au moyen de procédures non concurrentielles de sélection et d'octroi de subventions.

Le soutien a stimulé la volonté d'investir des PME, même si plusieurs d'entre elles auraient réalisé des investissements identiques sans financement public. Dans certains cas, l'aide a nui aux perspectives économiques d'autres PME actives sur les mêmes marchés. Nous recommandons d'améliorer la conception des appels adressés aux PME, de revoir les procédures de sélection pour l'octroi de subventions dans le cadre du FEDER, ainsi que d'utiliser en priorité des aides remboursables.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.