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Rapport spécial 14/2022: Réaction de la Commission à la fraude à la politique agricole commune – Il est temps d'attaquer le problème à la racine

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04/07/2022

​​La fraude porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE et l'empêche d'utiliser pleinement ses ressources pour atteindre ses objectifs stratégiques. Dans le présent rapport, nous dressons un panorama des risques de fraude qui pèsent sur la politique agricole commune (PAC) et nous analysons la réaction de la Commission face à ce phénomène. Nous concluons que la Commission a réagi à des cas de fraude aux aides de la PAC, mais qu'elle n'avait pas suffisamment pris les devants en ce qui concerne l'incidence du risque d'accaparement illégal de terres sur les paiements de la PAC, le suivi des mesures antifraude adoptées par les États membres et l'exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies. Nous recommandons à la Commission d'entreprendre des actions pour approfondir sa connaissance des risques de fraude et des mesures antifraude, puis d'agir sur la base du constat dressé. Nous préconisons également qu'elle aille plus loin dans la promotion de l'utilisation des nouvelles technologies pour prévenir et détecter la fraude.

​Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.