Specific annual report|59c5cf99-afbc-4088-a148-9a255854c7c1
-->
Rapport sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne ou la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2021

French icpdf.png 3 MB
30/11/2022

​​Le mécanisme de résolution unique est le système européen de gestion de la résolution des défaillances bancaires dans la zone euro. Le Conseil de résolution unique (CRU) en est un rouage essentiel, au même titre que la Commission et le Conseil de l'Union européenne. Le CRU supervise le Fonds de résolution unique (FRU), qui peut être utilisé dans le cadre de la résolution des défaillances bancaires. Nous avons l'obligation de rendre compte chaque année de tout engagement éventuel qui en découle.

​Jusqu'à présent, il n'a pas été fait appel au FRU, mais le nombre de procédures judiciaires en cours concernant une première décision de résolution et d'autres décisions, ainsi que des contributions ex ante au FRU, a considérablement augmenté. Pour l'exercice 2021, la Commission et le Conseil de l'UE n'ont fait état d'aucun engagement éventuel. À la suite de la recommandation que nous avons formulée dans le rapport de l'an dernier, le CRU a élaboré une méthode de calcul des engagements éventuels liés à des recours juridictionnels concernant des contributions ex ante et fait état d'un montant bien inférieur à celui publié dans les comptes de 2020. Le CRU n'a signalé aucun engagement éventuel lié à une décision de résolution. Globalement, nous n'avons trouvé aucun élément probant qui viendrait contredire l'évaluation du CRU. Nous constatons cependant que certaines procédures judiciaires concernant les contributions ex ante au FRU ciblent des aspects spécifiques des calculs du CRU, et que le risque de sortie de ressources économiques a été jugé possible dans certains cas.