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Rapport spécial 24/2020: Contrôle des concentrations dans l'UE et procédures antitrust de la Commission: la surveillance des marchés doit être renforcée

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19/11/2020

Dans ses procédures antitrust, la Commission veille à la bonne application des règles de concurrence de l'UE, en coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC). Elle est également chargée de contrôler les concentrations d'entreprises importantes pour le marché intérieur de l'Union.

Dans le cadre de l'audit objet du présent rapport, nous avons examiné dans quelle mesure la Commission avait détecté les infractions aux règles de l'UE en matière de concentrations et d'ententes et avait veillé à ce que ces règles soient respectées. Nous nous sommes également intéressés à sa coopération avec les ANC, ainsi qu'à la manière dont elle a évalué sa propre performance et en a rendu compte.

Nous avons constaté que les décisions prises par la Commission avaient permis de résoudre des problèmes de concurrence. Toutefois, en raison du manque de ressources, les capacités en matière de surveillance des marchés et de détection des cas de pratiques anticoncurrentielles ont été limitées. L'augmentation des volumes de données à traiter et l'émergence des marchés numériques ont compliqué les enquêtes, et tous les problèmes ne sont pas encore réglés. La coopération avec les ANC a été bonne, mais certains aspects gagneraient à être mieux coordonnés. De même, la manière dont la Commission évalue la performance de ses activités et en rend compte doit être améliorée.

Nous formulons des recommandations susceptibles d'aider la Commission à renforcer sa capacité à détecter les infractions aux règles de concurrence de l'UE et à faire respecter celles-ci, mais aussi à coopérer plus étroitement avec les ANC et à améliorer la communication des informations sur la performance.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.