La Cour des comptes européenne effectue ses audits conformément aux normes d'audit et au code de déontologie internationaux qu’elle applique dans le contexte spécifique de l’UE. Ces normes permettent de garantir la qualité et le professionnalisme des travaux de la Cour ainsi que leur efficacité. La Cour contribue au développement des normes dans le cadre de la coopération internationale.
Les audits relatifs à la déclaration d’assurance
La déclaration d’assurance (parfois appelée «DAS») est le résultat d’un audit financier et d’un audit de conformité réalisés annuellement dans le cadre desquels la Cour contrôle la fiabilité des comptes de l’UE et la régularité des opérations sous-jacentes à ceux-ci. Les constatations et les conclusions sont publiées dans les rapports annuels de la Cour. L’audit consiste à tester un échantillon d’opérations sélectionné de manière aléatoire et d’évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance afin de déterminer si les recettes et les paiements ont été calculés correctement et s’ils sont conformes au cadre juridique et réglementaire. Des tests détaillés, qui doivent permettre de fournir des appréciations spécifiques des différents domaines du budget de l’UE, sont effectués pour tous les régimes de dépenses et dans tous les États membres. D’autres sources d'éléments probants, comme les travaux d’autres auditeurs, sont également utilisées pour étayer les conclusions.
Les audits de la performance
Les audits de la performance effectués par la Cour portent sur la qualité des recettes et des dépenses de l’UE ainsi que sur la question de savoir si les principes de bonne gestion financière ont été respectés. Ils consistent en un examen des programmes, des opérations, des systèmes de gestion et des procédures des organismes et des institutions chargés de gérer les fonds de l’UE, afin de déterminer s’ils utilisent ces ressources de manière économique, efficiente et efficace. Les audits de la performance couvrent un large éventail de thèmes, notamment les questions liées à la croissance et à l'emploi, à la valeur ajoutée européenne, à la gestion des finances publiques, ainsi qu'aux actions pour l'environnement et le climat. Les résultats des audits de la performance figurent dans les rapports spéciaux.
Pour auditer la performance, il convient d’évaluer différents aspects du processus de l’intervention publique, y compris les intrants (les moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du programme), les extrants (les livrables du programme), les résultats (les effets immédiats du programme sur les destinataires ou bénéficiaires directs) ainsi que les incidences (les changements sociétaux à long terme attribuables à l’action de l’UE).
Normes
La Cour conduit ses audits conformément aux normes ISSAI, à savoir les normes d’audit internationales publiées par l'Intosai, l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle à l’échelle mondiale. Les principes et les caractéristiques de l’approche de la Cour en matière d'audit sont définis dans un ensemble de manuels, de normes et de lignes directrices qui permettent d’appliquer les normes internationales dans le contexte spécifique de l’UE. Ils aident nos auditeurs à fournir des services professionnels de qualité élevée et à travailler de manière efficiente et efficace.
Manuels
Les manuels d’audit de la Cour contiennent des instructions détaillées pour que les audits soient réalisés conformément aux normes applicables en la matière et atteignent le niveau de qualité attendu. La Cour a élaboré deux manuels d’audit couvrant les trois principaux types d’audit.
Manuel d’audit financier et d'audit de conformité (MAFAC)
Le MAFAC énonce les principes des normes d’audit internationales applicables dans le cadre des audits financiers et des audits de conformité de la Cour. Il fournit des orientations sur l’application de ces principes lors de l’audit annuel de la Cour relatif à la déclaration d’assurance (DAS), ainsi que d’autres audits financiers et audits de conformité. Les procédures mentionnées dans ce manuel sont complétées par des orientations pratiques comprenant des listes de vérification et des instructions plus détaillées. La Cour utilise un système électronique de soutien des tâches d’audit pour gérer et documenter ses travaux d'audit.
Manuel d'audit de la performance (MAP)
Le MAP énonce les principes des normes d’audit internationales applicables dans le cadre des audits de la performance réalisés par la Cour ainsi que les principes généralement admis et les bonnes pratiques en matière d'audit de la performance. Il définit des procédures et fournit des orientations concernant la manière de réaliser des audits de la performance de qualité élevée, y compris comment les planifier, les conduire, établir le rapport correspondant et assurer leur suivi. Le MAP plaide en faveur de l'exercice du jugement professionnel à tous les stades du processus d'audit de la performance. Cela est important compte tenu de la diversité des thèmes d'audit potentiels, des objectifs, ainsi que des méthodes possibles de collecte et d'analyse des données. La Cour utilise un système électronique de soutien des tâches d’audit pour gérer et documenter ses travaux d'audit.
Contribution à la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'UE
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de l’UE.
Conformément à sa décision n° 43-2017 (qui fixe les modalités de coopération avec l'OLAF), la Cour fait part à celui-ci de tout soupçon de fraude, de corruption ou d'activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Les fraudes potentielles peuvent être détectées pendant les travaux d'audit de la Cour ou lui être communiquées par des tiers.
Le Parquet européen est le nouvel organe indépendant de l'UE compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions pénales nuisant aux intérêts financiers de l'Union. La Cour des comptes européenne et le Parquet européen ont signé un accord administratif, qui est entré en vigueur le 3 septembre 2021. Cet accord définit un cadre structuré pour la mise en place et le maintien d'une relation de coopération entre les deux parties afin de protéger le budget de l'UE, dans le plein respect du mandat de la Cour des comptes européenne et de celui du Parquet européen.
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