Relations de la Cour avec le Parlement européen et le Conseil

La Cour aide le Parlement européen et le Conseil à s'acquitter de leurs responsabilités en tant qu'autorités budgétaires et de décharge exerçant une fonction de contrôle de l'exécution du budget de l'UE.

Les relations que la Cour entretient avec le Parlement européen et le Conseil de l'UE trouvent leur fondement juridique à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Celui-ci dispose que la Cour"assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget."

En notre qualité d'auditeur externe indépendant de l'UE, nous examinons les comptes des recettes et dépenses de l'Union et fournissons au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Nous présentons également des observations au Parlement européen et au Conseil sur des sujets particuliers, dans des rapports spéciaux, des documents d'analyse et des avis.

En présentant nos observations et nos recommandations d'experts au Parlement européen et au Conseil, nous aidons les autorités budgétaires de l'UE à déterminer si les fonds de l'Union sont correctement collectés et dépensés et à vérifier que le budget de l'UE est utilisé de façon optimale.

Relations institutionnelles

Tout au long de l'exercice financier, la Cour entretient un dialogue actif avec le Parlement européen et le Conseil, tout en veillant à préserver son impartialité en qualité d'auditeur externe indépendant.

Communiquer nos observations d'audit et nos recommandations au Parlement européen et au Conseil de façon claire et en temps utile constitue pour nous une priorité essentielle. Grâce au dialogue interinstitutionnel, nos travaux peuvent avoir une incidence positive sur la gestion financière de l'UE et nous pouvons aider le législateur européen à fonder sa prise de décisions et ses travaux législatifs sur des éléments probants.

L'équipe Relations institutionnelles de la direction de la présidence (DOP) gère et coordonne les relations de la Cour avec le Parlement européen et le Conseil. La responsabilité formelle des relations extérieures de la Cour, en particulier avec les autres institutions de l'UE, incombe à son président. Ce dernier peut déléguer certaines tâches au membre responsable des relations institutionnelles, dont le rôle est de développer et d'approfondir les contacts entre la Cour des comptes et les autres institutions et organes de l'UE.

Relations avec le Parlement européen

Les travaux de la Cour sont utiles à toutes les commissions du Parlement européen, ainsi qu'à d'autres structures parlementaires telles que les délégations interparlementaires et les groupes politiques. Chaque année, nous présentons nos travaux à diverses commissions et autres structures du Parlement européen.

Le partenaire privilégié de la Cour au Parlement européen est la commission du contrôle budgétaire (CONT). C'est elle qui est chargée des relations du Parlement avec la Cour, qui élabore les avis du Parlement sur la nomination de nos membres et qui examine nos rapports.

Elle est également responsable du contrôle de l'exécution du budget de l'Union et des Fonds européens de développement, ainsi que des comptes des institutions et organes financés par l'UE. Elle occupe donc une place essentielle dans la procédure de décharge. Comme nos travaux d'audit servent de base à cette procédure, la CONT et la Cour sont amenées à collaborer étroitement tout au long de l'exercice financier. La CONT est également chargée de contrôler le rapport coût-efficacité des financements européens dans la mise en œuvre des politiques de l'Union. C'est pourquoi la plupart de nos rapports spéciaux et documents d'analyse lui sont présentés, tandis que nos travaux sur la performance sont de plus en plus souvent présentés également à d'autres commissions sectorielles du PE et examinés par elles.

Relations avec le Conseil

Les travaux de la Cour sont utiles à de nombreuses instances préparatoires du Conseil. Nous présentons tous nos rapports spéciaux aux instances préparatoires du Conseil compétentes pour les domaines traités.

Le principal interlocuteur de la Cour au Conseil est le comité budgétaire, qui s'occupe de la procédure budgétaire annuelle de l'UE, y compris la décharge. Ce comité est en outre chargé de tous les travaux législatifs dans le domaine de la réglementation financière de l'UE, y compris le règlement financier.

Le Conseil, après consultation du Parlement européen, nomme les membres de la Cour désignés par leur État membre respectif, conformément aux dispositions de l'article 286 du TFUE.

Relations avec les gouvernements et les parlements des États membres

Les observations et les recommandations d'audit de la Cour peuvent aider les États membres dans leur prise de décisions concernant les questions liées à la bonne gestion des finances de l'Union et à la mise en œuvre de ses politiques.

Les membres de la Cour maintiennent des contacts avec le gouvernement et le parlement de leur pays. Les principaux interlocuteurs de la Cour au niveau des États membres sont les ministères et les commissions parlementaires en charge des affaires européennes, des finances et des comptes publics.

L'équipe Relations institutionnelles de la Cour collabore avec les représentants des parlements nationaux au Parlement européen.

Procédure de décharge

Chaque année, le Parlement européen et le Conseil décident de donner ou non leur approbation, c'est-à-dire "d'octroyer la décharge", en ce qui concerne l'exécution du budget de l'UE par la Commission européenne pour un exercice donné. C'est-ce que l'on appelle la procédure de décharge.

Pour soutenir le Parlement européen et le Conseil dans leurs travaux en leur qualité d'autorités budgétaires, la Cour fournit aux deux institutions des rapports annuels comprenant une déclaration d'assurance quant à la fiabilité des comptes de l'UE et à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Chaque automne, la procédure de décharge démarre officiellement au Parlement européen avec la présentation à la CONT du rapport annuel de la Cour par notre président le jour de sa publication. Le président de la Cour présente ensuite le rapport annuel à l'ensemble du Parlement réuni en séance plénière.

Au Conseil, la procédure de décharge démarre avec la présentation, par le président de la Cour, de notre rapport annuel au Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin).

La CONT organise des auditions publiques pour chaque grand domaine d'action de l'UE, couvrant toutes les institutions et autres organes de l'UE. Les membres rapporteurs de la Cour prennent part à ces auditions réalisées dans le cadre de la décharge, pour y présenter les différents chapitres du rapport annuel ainsi que les rapports spéciaux et documents d'analyses pertinents.

En parallèle des auditions réalisées par le Parlement dans le contexte de la décharge, les équipes d'audit de la Cour présentent les chapitres du rapport annuel sur lesquels elles ont travaillé au comité budgétaire du Conseil. Ce comité s'appuie sur le rapport annuel de la Cour pour élaborer les projets de recommandations concernant la décharge, qu'il présente ensuite à la commission CONT du Parlement européen.

La CONT se fonde sur les auditions publiques qu'elle organise pour établir des rapports concernant la décharge pour chaque domaine d'action clé et chaque institution. Ces rapports de la CONT sont ensuite examinés lors des débats sur la décharge en séance plénière, à l'occasion desquels le Conseil présente aussi ses recommandations en la matière. Le Parlement invite le président de la Cour à participer à ces débats publics, ainsi que le commissaire en charge du budget de l'Union.

En séance plénière, tous les députés européens votent pour déterminer s'il convient d'octroyer à la Commission et aux autres institutions et organes de l'UE la décharge pour l'exécution du budget de l'UE.

À l'issue du vote, le président du Parlement européen signe les résolutions sur la décharge. L'octroi de la décharge à une institution par le Parlement marque la clôture officielle des comptes de celle-ci pour l'exercice en question. En cas de refus d'octroyer la décharge à une institution ou à un organe de l'UE, la décision est reportée à l'automne suivant.

Au moment où une procédure de décharge se conclut, la procédure suivante est déjà engagée. En assistant les autorités budgétaires et de décharge de l'UE – à savoir le Parlement européen et le Conseil – dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget de l'UE, la Cour joue un rôle primordial, car elle veille à la bonne gestion financière de l'UE et au respect de son obligation de rendre compte.

À l'instar de toutes les autres institutions et organes de l'UE financés sur le budget de l'Union, la Cour est également soumise à la procédure de décharge. Chaque année, le Parlement européen et le Conseil examinent ses comptes annuels et les activités qu'elle a menées au cours de l'exercice considéré, ainsi que le rapport du réviseur indépendant, et suivent la procédure de décharge habituelle. La CONT invite le secrétaire général de la Cour à une audition publique relative à la décharge pour un échange de vues et pour lui permettre de répondre aux questions des membres de cette commission.

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