05/07/2021
La pollution coûte cher à la société et se trouve au coeur des préoccupations des citoyens de l'UE. En application du principe du pollueur-payeur (PPP), il est dans l'intérêt des pollueurs d'éviter de causer des dommages environnementaux puisqu'ils sont tenus pour responsables de la pollution qu'ils génèrent. Dans l'ensemble, nous avons constaté que le PPP était pris en compte et appliqué à des degrés divers dans les différentes politiques environnementales de l'UE et que sa couverture et son application restaient incomplètes. Le budget de l'UE est parfois utilisé pour financer des actions de dépollution dont les coûts auraient dû, en vertu du PPP, être supportés par les pollueurs. Nous recommandons d'intégrer davantage le PPP dans la législation environnementale, de renforcer le régime de responsabilité environnementale au niveau de l'UE et de mieux protéger les fonds de l'UE en veillant à ce qu'ils ne soient pas utilisés pour financer des projets qui devraient être à la charge du pollueur.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.
Rapport spécial 12/2021: Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l'UE
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