13/06/2022
Le droit des citoyens de l'Union européenne à circuler librement sur le territoire de ses États membres est une liberté fondamentale garantie par l'UE. Nous avons examiné la supervision, par la Commission, des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen et des restrictions de voyage mis en place par les États membres, ainsi que les actions entreprises au niveau de l'UE pour coordonner ces restrictions jusqu'à la fin juin 2021. Nous en concluons que les limites du cadre juridique ont rendu plus difficile la supervision, par la Commission, des restrictions à la libre circulation que les États membres ont imposées. Par ailleurs, la Commission n'a pas procédé à des vérifications en bonne et due forme pour s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures étaient conformes à la législation Schengen. Malgré les initiatives de la Commission, les restrictions de voyage mises en place par les États membres n'étaient généralement pas coordonnées.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.
Rapport spécial 13/2022: Libre circulation dans l'UE pendant la pandémie de COVID-19 - Peu de vérifications des contrôles aux frontières intérieures et absence de coordination des actions des États membres
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