En sa qualité d'institution de l'Union européenne établie par le traité, la Cour des comptes européenne réalise ses audits dans un cadre interinstitutionnel défini principalement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par le règlement financier applicable au budget général de l'Union.
La Cour des comptes européenne, une institution de l'UE
Selon le traité, la Cour des comptes est une institution de l'Union européenne. Les autres institutions de l'Union sont: le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (simplement appelé «Conseil»), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et la Banque centrale européenne.
La Cour des comptes européenne, l'auditeur externe indépendant de l'UE
«La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'Union.» (article 285 du TFUE)
Le TFEU confie à la Cour des comptes européenne la tâche principale de contrôler les comptes de l'Union dans la double perspective d'améliorer la gestion financière et de rendre compte au citoyen européen de l'utilisation des deniers publics par les autorités responsables de la gestion.
Dispositions du traité
Article 285 – (Composition de) la Cour des comptes
Article 286 – (Devoirs des membres de) la Cour des comptes
Article 287 – (Tâches de) la Cour des comptes
Conformément aux dispositions du traité, la Cour examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union, ainsi que les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.
La Cour fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous‑jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.
La Cour examine la légalité et la régularité de la totalité des recettes et de la totalité des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle doit signaler en particulier toute irrégularité.
La Cour des comptes européenne établit, après la clôture de chaque exercice, un rapport annuel qui est transmis aux autres institutions de l'Union et publié au Journal officiel de l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour.
La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de l'Union.
La Cour des comptes européenne assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.
S'agissant de la Banque centrale européenne, les pouvoirs de la Cour en matière de contrôle se limitent à l'examen de l'efficience de sa gestion (article 27 du protocole n° 4 annexé au TFUE).
Dispositions financières
Le texte de référence concernant les dispositions financières est le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 310 à 325).
Article 319 – L'exécution du budget et la décharge
Article 322 – Dispositions communes
Article 325 – La lutte contre la fraude
Règlement intérieur
La Cour étant une institution de l'Union européenne établie par le traité, ses activités sont régies par des règlements et des procédures appropriés.
En vertu de l'article 287 du TFUE, la Cour établit son règlement intérieur et soumet celui-ci à l'approbation du Conseil de l'UE. Elle en détermine elle‑même les modalités d'application.
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