Les lignes directrices de la Cour des comptes européenne en matière d'éthique sont fondées sur les valeurs d‘indépendance, d‘intégrité, d‘objectivité, de transparence et de professionnalisme. Tous les membres et tous les agents de la Cour sont tenus de s‘y conformer.
Lignes directrices en matière d‘éthique
La Cour reconnaît les règles fixées par le
code de déontologie de l‘Intosai (norme ISSAI 130) et les a intégrées dans la première partie de ses lignes directrices en matière d'éthique, qui sont applicables à tous ses membres et agents. Celles-ci ont pour objet de contribuer à garantir que les décisions quotidiennes, qu'elles concernent l‘audit ou le fonctionnement de l‘institution, sont conformes aux principes fixés dans le code de l‘Intosai. La deuxième partie des lignes directrices en matière d‘éthique porte sur les obligations éthiques applicables aux agents qui sont soumis au statut.
Code de conduite applicable aux membres de la Cour
Les membres de la Cour sont soumis à un
code de conduite qui leur impose de respecter les principes éthiques suivants: intégrité, indépendance, objectivité, compétence, comportement professionnel, confidentialité, transparence, dignité, engagement, loyauté, délicatesse et collégialité.
La Cour publie les déclarations d‘intérêts et d‘absence de conflits d‘intérêts de ses membres sur la
page de son site internet qui leur est dédiée.
Examens du cadre éthique de la Cour
Le cadre éthique de la Cour a fait l‘objet d‘un examen par les pairs réalisé en 2019 par les institutions supérieures de contrôle de Pologne et de Croatie, qui ont toutes deux de l‘expérience en la matière. Dans leur
rapport, les pairs ont conclu que la Cour avait établi des normes rationnelles, en particulier avec ses lignes directrices en matière d‘éthique et avec le code de conduite applicable à ses membres. Ils ont toutefois formulé des recommandations spécifiques visant à rendre le cadre éthique de la Cour encore plus clair et plus cohérent, et à permettre de l'améliorer constamment.
Un examen supplémentaire du cadre éthique de la Cour a été finalisé en 2022. À la suite d‘une évaluation réalisée par un consultant externe, qui a formulé un certain nombre de recommandations dans différents domaines, les lignes directrices en matière d‘éthique ont été mises à jour.
Comité d'éthique
Le comité d‘éthique se compose de trois personnes, nommées par la Cour sur proposition du Président pour un mandat de trois ans renouvelable une fois: deux membres actifs de la Cour et une personnalité externe choisie pour ses compétences, son expérience et ses qualités professionnelles.
Il examine toute question éthique qu‘il estime pertinente au regard des normes de la Cour et de sa réputation, et apprécie en particulier les activités extérieures des membres de l'institution.
Membres titulaires:
Joëlle Elvinger, Membre de la Cour
Nikolaos Milionis, Membre de la Cour
Melchior Wathelet, ancien avocat général à la Cour de justice de l‘Union européenne
Membres suppléants:
François-Roger Cazala, Membre de la Cour
Baudilio Tomé Muguruza, Membre de la Cour
Maria Eugénia Martins de Nazaré Ribeiro, ancienne juge au Tribunal de l‘Union européenne
Conseillers en matière d'éthique
Le secrétaire général désigne des conseillers en matière d'éthique parmi le personnel de l'institution. Tout agent de la Cour a le droit et la possibilité de solliciter de leur part des avis confidentiels et impartiaux sur les questions ci-après:
les valeurs et principes à respecter (par exemple, l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité et le professionnalisme);
des sujets sensibles spécifiques, par exemple des conflits d‘intérêts réels ou apparents, l‘acceptation de cadeaux, etc.
Cadeaux et offres d'hospitalité
Les membres de la Cour ne peuvent accepter aucun cadeau d'une valeur supérieure à 150 euros. S'ils reçoivent des cadeaux d'un montant supérieur, comme il est d'usage d'en faire dans les milieux diplomatiques, ils sont tenus de les remettre au secrétaire général. Le secrétariat de la Cour doit tenir un registre des cadeaux d'un montant supérieur à 150 euros, accessible au public sur demande. Au cours de leur mandat, les membres de la Cour ne peuvent accepter de paiements, sous aucune forme que ce soit, pour des activités extérieures ou des publications. Lorsqu'un paiement est effectué, ils doivent en faire don à une organisation caritative de leur choix.
Les agents de la Cour ne peuvent pas accepter de cadeaux, de faveurs telles que des repas ou un hébergement, ni aucun autre avantage présentant une valeur pécuniaire supérieure à 50 euros, de la part de tiers. Les cadeaux d‘une valeur comprise entre 50 et 150 euros ne peuvent être acceptés qu‘avec l‘autorisation de l‘autorité investie du pouvoir de nomination.
Activités professionnelles exercées par des membres du personnel d‘encadrement supérieur après la cessation de leurs fonctions
En vertu des dispositions de l‘article 16 du statut, les fonctionnaires sont tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d‘honnêteté et de délicatesse quant à l‘acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Tout ancien fonctionnaire qui se propose d‘exercer une activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions est tenu de le déclarer à son ancienne institution afin de permettre à celle-ci de décider d‘interdire l‘exercice de cette activité ou de l‘autoriser (sous certaines réserves, le cas échéant).
En outre, dans le cas des anciens membres du personnel d‘encadrement supérieur, l‘article 16, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires dispose que, pendant les 12 mois suivant la cessation de leurs fonctions, l‘autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, d‘entreprendre une activité de lobbying ou de défense d‘intérêts auprès du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.
L'article 16, quatrième alinéa, du statut fait obligation à chaque institution de publier chaque année, conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, des informations sur la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa, y compris une liste des cas examinés.
Les informations relatives aux activités professionnelles exercées par des membres du personnel d‘encadrement supérieur de la Cour après la cessation de leurs fonctions sont présentées dans le rapport suivant:
Communication concernant la publication d‘informations relatives aux activités professionnelles exercées par des membres du personnel d‘encadrement supérieur après la cessation de leurs fonctions (article 16, troisième et quatrième alinéas, du statut) – Rapport annuel 2020.
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