L'éthique à la Cour des comptes européenne est fondée sur les valeurs d'indépendance, d'intégrité, d'impartialité, de professionnalisme, de valeur ajoutée, d'excellence et d'efficience. Tous les membres et tous les agents de la Cour sont tenus de s'y conformer.
Valeurs
La Cour a pour mission de servir les citoyens de l'UE et d'agir de manière à être reconnue pour son intégrité et son impartialité. C'est une institution objective, indépendante et professionnelle, en laquelle les parties prenantes peuvent avoir une confiance absolue.
La Cour sélectionne ses thèmes d'audit de manière impartiale et réalise ses audits en prenant en considération les priorités de ses parties prenantes, mais sans recevoir d'instructions ni céder à la pression d'une quelconque source extérieure.
Lignes directrices en matière d'éthique
La Cour a adopté les règles fixées par le code de déontologie de l'INTOSAI (norme ISSAI 130) et les a intégrées dans ses lignes directrices en matière d'éthique. Celles-ci ont pour objet de contribuer à garantir que ses décisions quotidiennes, qu'elles concernent l'audit ou le fonctionnement de l'institution, sont conformes aux principes fixés dans le code de l'INTOSAI. Fondées sur les valeurs de la Cour, elles s'appliquent à tous ses membres et à tous ses agents.
Code de conduite applicable aux membres de la Cour
Les membres de la Cour sont tenus de respecter un code de conduite qui fixe des règles en matière d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité, d'engagement, de collégialité, de confidentialité, de responsabilité et d'obligations après la cessation des fonctions.
La Cour publie les déclarations d'intérêts et d'absence de conflits d'intérêts de ses membres dans son
organigramme.
Examen par les pairs du cadre éthique de la Cour
Le cadre éthique de la Cour a fait l'objet d'un examen par les pairs réalisé par les institutions supérieures de contrôle de Pologne et de Croatie, qui ont toutes deux de l'expérience en la matière. Cet examen visait non seulement à formuler un avis sur la question de savoir si le cadre éthique de la Cour est bien établi, mais aussi à recenser les aspects susceptibles d'être améliorés.
Les résultats ont été présentés en janvier 2020. Dans leur
rapport, les pairs ont conclu que la Cour avait établi des normes rationnelles, en particulier avec ses lignes directrices en matière d'éthique et avec le code de conduite applicable à ses Membres. Ils ont également constaté que la Cour avait mis au point des procédures appropriées pour faire respecter son cadre éthique et que, d'une manière générale, les agents avaient connaissance des règles en la matière.
Ils ont toutefois formulé des recommandations spécifiques visant à rendre le cadre éthique de la Cour plus clair et plus cohérent, et à permettre de l'améliorer constamment.
Comité d'éthique
Le comité d'éthique se compose de trois personnes, nommées sur proposition du Président pour un mandat de trois ans renouvelable une fois: deux membres actifs de la Cour n'exerçant aucune activité extérieure et une personnalité de premier plan extérieure à la Cour.
Le comité examine toute question relative à l'éthique qu'il estime pertinente au regard des normes de la Cour et de sa réputation, et apprécie en particulier les activités extérieures des membres de la Cour.
Membres permanents:
Mme Joëlle Elvinger, Membre de la Cour des comptes européenne;
M. Nikolaos Milionis, Membre de la Cour des comptes européenne;M. Melchior Wathelet,
ancien avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne.
Membres suppléants:
M. Rimantas Šadžius, Membre de la Cour des comptes européenne;
M. Leo Brincat, Membre de la Cour des comptes européenne;
Mme Maria Eugénia Martins de Nazaré Ribeiro, ancienne juge au Tribunal de l'Union européenne
Conseillers en matière d'éthique
Le secrétaire général désigne des conseillers en matière d'éthique parmi les agents de la Cour. Tout agent de la Cour a le droit et la possibilité de solliciter de leur part des avis confidentiels et impartiaux sur les questions ci-après:
- les valeurs et principes que les agents doivent respecter (par exemple, l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité et le professionnalisme);
- des sujets sensibles spécifiques, par exemple des conflits d'intérêts réels ou apparents, l'acceptation de cadeaux, etc.;
- la transmission d'informations en cas d'irrégularités graves («whistleblowing»).
Cadeaux et offres d'hospitalité
Les membres de la Cour ne peuvent accepter aucun cadeau d'une valeur supérieure à 150 euros. S'ils reçoivent des cadeaux d'un montant supérieur, comme il est d'usage d'en faire dans les milieux diplomatiques, ils sont tenus de les remettre au secrétaire général. Le secrétariat de la Cour doit tenir un registre des cadeaux d'un montant supérieur à 150 euros, accessible au public sur demande. Au cours de leur mandat, les membres de la Cour ne peuvent accepter de paiements pour aucune forme d'activité extérieure ou de publication. Lorsqu'un paiement est effectué, ils doivent en faire don à une organisation caritative de leur choix.
Les agents de la Cour ne peuvent pas accepter de cadeaux, de faveurs telles que des repas ou un hébergement, ni aucun autre avantage présentant une valeur pécuniaire supérieure à 150 euros de la part de tiers.
Inventaire des cadeaux reçus par la Cour des comptes européenne depuis 2007 disponibles au Secrétariat de la Cour
Activités professionnelles exercées par des membres du personnel d'encadrement supérieur après la cessation de leurs fonctions
En vertu des dispositions de l'article 16 du statut, les fonctionnaires sont tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Tout ancien fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions est tenu de le déclarer à son ancienne institution afin de permettre à celle-ci de décider d'interdire l'exercice de cette activité ou de l'autoriser (sous certaines réserves, le cas échéant).
L'article 16, troisième alinéa, du statut dispose que l'autorité investie du pouvoir de nomination interdit, en principe, aux anciens membres du personnel d'encadrement supérieur, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.
L'article 16, quatrième alinéa, du statut fait obligation à chaque institution de publier chaque année, conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, des informations sur la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa, y compris une liste des cas examinés.
Les informations relatives aux activités professionnelles exercées par des membres du personnel d'encadrement supérieur de la Cour après la cessation de leurs fonctions sont présentées ci-après.
2020
En 2020, deux anciens membres du personnel d'encadrement supérieur ont quitté la Cour, dont un a déclaré son intention d'exercer une activité professionnelle. Ce fonctionnaire a quitté la Cour en 2020, et sa demande d'autorisation a, comme il convient, été présentée dans les douze mois qui ont suivi la cessation de ses fonctions.
L'activité professionnelle déclarée ne comportant pas de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de la Cour, l'autorité investie du pouvoir de nomination a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'en interdire ou d'en limiter l'exercice au titre de l'article 16 du statut.
Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer à la
communication concernant la publication d'informations relatives aux activités professionnelles exercées par des membres du personnel d'encadrement supérieur après la cessation de leurs fonctions (article 16, troisième et quatrième alinéas, du statut) – Rapport annuel 2020.