Chaque année, le Parlement européen et le Conseil adoptent le budget annuel de l’UE dans le cadre d’un budget à plus long terme convenu pour une période de sept années (que l’on appelle le «cadre financier pluriannuel», ou «CFP»). Le CFP actuel, qui couvre la période 2021-2027, s’élève à plus de 1 200 milliards d’euros, soit moins de 2 % des dépenses publiques des États membres de l’UE.

Outre le budget à long terme de l’UE, des paiements sont effectués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui est un instrument financier temporaire et ponctuel (NextGenerationEU) créé pour encourager la relance et les réformes après la pandémie. Près de 600 milliards d’euros de soutien financier auront été mis à la disposition des États membres au cours de la période 2021-2026.

Dans le cadre du CFP actuel, le budget de l’UE est financé, pour l’essentiel (environ 45 %), par les contributions des États membres, qu’ils versent en proportion de leur revenu national brut (RNB). Le reste des recettes provient notamment de la contribution fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (environ 10 %), des droits de douane (environ 10 %) et d’une contribution fondée sur les déchets d’emballages en plastique (environ 3 %). Les montants empruntés pour financer le soutien aux États membres dans le cadre de NextGenerationEU représentent également une part significative des recettes de l’UE (environ 18 %).

Les fonds de l’UE sont versés aux bénéficiaires sous la forme de paiements uniques/de tranches annuelles ou d’une série de paiements dans le cadre de régimes de dépenses pluriannuels. À l’heure actuelle, la plus grande partie du budget de l’UE au titre du CFP est consacrée aux domaines ci-après.

• «Ressources naturelles et environnement» (environ 34 %): il s’agit notamment de l’action de l’UE pour le climat et de la politique agricole commune;
• «Cohésion, résilience et valeurs» (environ 30 %): il s’agit notamment d’investissements dans la croissance régionale et les transports;
• «Marché unique, innovation et numérique» (environ 14 %): il s’agit notamment du soutien à la recherche et au développement dans divers secteurs et du programme Horizon Europe;
• «Voisinage et le monde» (environ 10 %), également appelé «Europe dans le monde»: il s’agit principalement de l’action extérieure de l’UE et de la coopération internationale au développement.

Chaque année, nous contrôlons les comptes annuels de l’UE ainsi que les recettes et les dépenses sous-jacentes. Nous évaluons:

• si les comptes sont fiables;
• si les recettes de l’UE ont été perçues dans le respect des règles;
• si les dépenses ont été effectuées, elles aussi, dans le respect des règles.

Pour chaque aspect, nous formulons une opinion «favorable», «avec réserve» ou «défavorable». Pour les dépenses, nous émettons toutefois deux opinions distinctes: l’une sur le budget général de l’UE, l’autre sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), principal pilier de NextGenerationEU, l’instrument temporaire de relance mis en place par l’UE en réponse à la pandémie.

Ces vérifications constituent la base de la déclaration d’assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Une opinion «favorable» est émise lorsque les chiffres figurant dans les comptes présentent une image fidèle de la situation financière et ont été établis dans le respect des règles d’information et de gestion financières. Les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Lorsque les auditeurs ne sont pas en mesure d’émettre une opinion favorable, mais que les problèmes qu’ils ont relevés sont circonscrits à des aspects spécifiques, ils émettent une opinion «avec réserve».

Une opinion «défavorable» traduit l’existence de problèmes largement répandus.

Il s’agit d’un chiffre, exprimé en pourcentage, qui correspond à notre estimation de la part des dépenses qui n’auraient pas dû être financées par le budget de l’UE parce qu’elles n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’UE ou à certaines règles nationales.

Les erreurs les plus fréquentes concernent entre autres des paiements en faveur de bénéficiaires ou de projets inéligibles, ou des versements effectués pour l’achat de services ou de biens ou dans le cadre d’investissements sans que les règles des marchés publics aient été appliquées correctement.

Dans le domaine de l’audit, cela désigne le niveau au-dessus duquel on considère que les erreurs ont un effet significatif. Un niveau significatif d’erreur est un niveau susceptible d’influencer la prise de décisions par les utilisateurs auxquels un rapport d’audit est destiné. La Cour des comptes européenne comme la Commission européenne ont fixé le seuil de signification à 2 %.

Non. Cette interprétation est inexacte. Les notions d’«erreur» et de «gaspillage» sont très différentes.

Lors de nos tests sur les dépenses budgétaires de l’UE, nous vérifions si les fonds ont été dépensés conformément aux règles, si les coûts imputés ont été calculés correctement et si les conditions d’éligibilité ont été remplies dès le départ. Si une ou plusieurs de ces exigences n’ont pas été respectées, nous qualifions ce fait d’«erreur». C’est cela que reflète notre taux d’erreur estimatif.

Même si ces erreurs impliquent que des paiements sont allés à des projets ou à des bénéficiaires qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité (par exemple, des erreurs en lien avec les marchés publics), il reste tout à fait possible qu’ils aient produit les avantages escomptés. Par conséquent, on ne peut pas considérer que les fonds ont été gaspillés.

Bien évidemment, des dépenses légales et régulières peuvent tout de même occasionner un gaspillage. C’était par exemple le cas d’un projet que nous avons déjà mentionné par le passé et qui concernait la construction d’infrastructures portuaires sans que les niveaux de fret maritime prévus aient été dûment pris en compte.

Dans la plupart des cas, rien ne pointe dans cette direction. Par définition, la fraude suppose une tromperie délibérée commise pour obtenir un avantage. Même si les cas de fraude présumée peuvent s’avérer difficiles à déceler dans le cadre de procédures d’audit classiques, nos tests nous permettent d’en relever un certain nombre chaque année.

Bien que la Cour des comptes européenne ne soit pas chargée d’enquêter sur les cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, nous contribuons à lutter contre la fraude préjudiciable au budget de l’UE en signalant les cas de fraude présumée à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et/ou au Parquet européen.

Notre mission consiste à fournir une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes de l’UE ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Nous examinons le budget de l’UE ainsi que la manière dont la Commission européenne le gère en coopération avec les États membres. Notre audit n’est donc pas conçu pour établir des taux d’erreur pour les différents États membres, car cela nécessiterait des ressources supplémentaires significatives. C’est à la Commission européenne, en sa qualité d’institution responsable de la gestion du budget de l’UE, qu’il appartient de fournir des informations détaillées sur les différents États membres dans ses rapports annuels d’activité.

Toutefois, nous désignons de façon nominative certains États membres, bénéficiaires et régions afin d’illustrer le rapport annuel avec des exemples concrets. Nous fournissons également plusieurs informations de nature géographique tirées des tests sur les opérations dans les rubriques de dépenses «Cohésion» et «Ressources naturelles» et en ce qui concerne les dépenses au titre de la FRR. Ces exemples donnent une indication du nombre d’opérations contrôlées pour chaque État membre et du nombre d’opérations contenant des erreurs quantifiées. Cependant, ces chiffres ne doivent pas être interprétés comme une indication du niveau d’erreur dans un État membre donné.