Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les quotas gratuits excèdent toujours 40 % du total des quotas disponibles dans le cadre du système de plafonnement et d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE). Ces quotas alloués à titre gratuit aux secteurs de l'industrie, de l'aviation et, dans certains États membres, de l'électricité n'ont pas été bien ciblés. En outre, la progression de la décarbonation dans ce dernier secteur a été considérablement ralentie. La Commission doit optimiser sa procédure de ciblage des quotas gratuits afin de tenir compte de l'accord de Paris et des derniers développements.
En principe, dans le cadre du SEQE-UE, un prix est fixé pour les émissions de carbone, et les quotas d'émission font l'objet d'une vente aux enchères. Les recettes tirées de celle-ci fournissent également des moyens pour financer l'action pour le climat. Le SEQE-UE recourt à des quotas gratuits pour dissuader les entreprises de l'Union de transférer leur activité vers des pays tiers appliquant des normes environnementales moins rigoureuses, étant donné qu'une telle délocalisation aurait pour effet de réduire les investissements dans l'UE et d'accroître les émissions au niveau mondial. Ce phénomène est connu sous le nom de «fuite de carbone». Les secteurs de l'industrie et de l'aviation bénéficient de quotas gratuits, contrairement à la plupart des exploitants du secteur de l'électricité, puisque l'on estime que ces derniers peuvent répercuter les coûts du carbone directement sur le consommateur. Cependant, les secteurs de l'électricité de huit États membres dont le PIB par habitant était inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE ont obtenu de tels quotas pour moderniser leur production.
«Les quotas à titre gratuit devraient être centrés sur les secteurs industriels qui sont le moins en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les consommateurs», a déclaré M. Samo Jereb, le Membre de la Cour responsable de l'audit. «Ce n'est toutefois pas le cas. Les secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions industrielles sont tous logés à la même enseigne pour ce qui est du risque de fuite de carbone et bénéficient en permanence de taux élevés de quotas gratuits. Si l'UE ne cible pas mieux son allocation de quotas à titre gratuit, elle ne retirera pas tous les avantages que le SEQE pourrait apporter en matière de décarbonation et de finances publiques.»